Programmation 2018-2022 et réforme de la justice–Renforcement de l’organisation des juridictions : Présentation commune
debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Puisque nous abordons, dans cet hémicycle, le premier texte de 2019, permettez-moi de vous présenter à titre personnel mes vœux pour cette nouvelle année. Au-delà de nos divergences, naturelles, et même fructueuses dans une démocratie, je souhaite que cette année nous permette de retrouver une forme de concorde autour des valeurs essentielles de la République. J’ai une pensée particulière pour ceux d’entre vous, élus de la nation, qui avez subi ces dernières semaines des violences verbales et même parfois physiques qui m’ont profondément choquée. Dans ces circonstances, il nous appartient collectivement de montrer par nos échanges qu’il est possible de débattre dans le respect de l’autre et des règles élémentaires de la civilité démocratique. Je sais que chacun ici y est toujours attentif.
Nous abordons la nouvelle lecture de la loi de programmation et de réforme pour la justice et de la loi organique qui l’accompagne. Ce débat intervient quelques semaines seulement après un examen en première lecture qui aura duré cent heures, entre le travail en commission et en séance plénière. Personne n’aura ménagé ses efforts pour exposer ses convictions et ses propositions. Je voudrais rendre hommage au travail de vos deux rapporteurs qui ont apporté à l’examen de cette réforme leurs compétences mais aussi, je dois le dire, une forme de courage en allant sur le terrain pour en expliquer les objectifs et rappeler la vérité de ce texte. Ce n’est pas toujours simple dans le contexte actuel où sont exploitées bien des craintes infondées. Chère Laetitia Avia, cher Didier Paris, je voulais vous en remercier sincèrement.
Après des débats si complets en première lecture, il n’est plus nécessaire d’exposer le détail de cette réforme dont j’ai souhaité qu’elle soit avant tout orientée vers l’intérêt des justiciables. Je sais les reproches qui sont faits à ce projet. Comment pourrais-je les ignorer puisque, depuis près de dix-huit mois, je ne cesse de me déplacer dans les juridictions, auprès des barreaux de province, dans les établissements pénitentiaires, et de recevoir les représentants de tous les acteurs du monde judiciaire ? J’entends aussi les justiciables qui veulent une justice plus simple, plus facile d’accès, plus compréhensible.
J’ai souvent employé le mot « efficace » pour définir la justice que je souhaite pour les Français. Mais une justice plus efficace ne signifie pas une justice moins humaine ; ce n’est pas une justice qui ignorerait nos principes et nos valeurs, une justice qui refuserait de juger, une justice au rabais. C’est au contraire une justice qui offre à chacun d’entre nous, quel que soit son parcours de vie, sa profession et ses origines, la possibilité de voir son cas traité dans des délais rapides mais sans précipitation, avec des juges et un personnel plus nombreux et mieux outillés, dans des locaux décents, selon des procédures simples et lisibles, et en pouvant faire valoir ses droits, notamment grâce à l’assistance d’un avocat.
Nous avons entre nous des désaccords, qui ont été longuement présentés par chacun des groupes de l’Assemblée. Nous pouvons avoir des débats de principe sur des orientations structurantes. À ma gauche, j’ai par exemple entendu en première lecture le refus de voir construire de nouvelles places de prison ; à ma droite, j’ai dans le même temps entendu les critiques et le souhait de nous voir avancer plus loin et plus vite encore dans ce domaine. Ces désaccords doivent être assumés comme tels, et je les assume comme le font les parlementaires qui soutiennent cette réforme. En revanche, je dois vous avouer ma perplexité – et j’emploie un euphémisme – devant la campagne de désinformation, largement relayée, portant par exemple sur l’organisation territoriale de nos juridictions.
Je voudrais revenir sur ce point emblématique. Il est vrai que lors des campagnes électorales de 2017 avait été avancée l’idée d’une carte judiciaire alignée sur la carte administrative : un tribunal de grande instance – TGI – par département et une cour d’appel par région. Je note d’ailleurs que le Sénat avait voté le principe du tribunal départemental en octobre 2017, à l’initiative du président de la commission des lois, Philippe Bas.
Lorsque j’ai ouvert les consultations sur les chantiers de la justice, j’ai reçu des centaines de contributions, en particulier de la part des élus mais, aussi, des professionnels. J’ai souhaité les prendre en compte car elles étaient profondément justes et j’ai donc décidé de maintenir dans son intégralité le maillage territorial des implantations judiciaires, soit 304 tribunaux d’instance, 164 tribunaux de grande instance et 36 cours d’appel.
Dans ce contexte, évoquer la création de « déserts judiciaires », comme on peut encore le lire ou l’entendre, est un moyen d’agiter les peurs alors que cette réforme entend maintenir le service de la justice au plus proche des usagers, voire même renforcer cette proximité.
Je comprends évidemment que ceux qui, il y a dix ans tout juste, ont fermé brutalement, sans concertation, des dizaines de juridictions en éprouvent encore quelque remords, mais 52jouer de ce mauvais souvenir pour susciter des peurs à un moment où le pays est traversé de mouvements profonds ne me paraît pas le meilleur service que l’on puisse rendre à la cohésion nationale.
Je le redis clairement : la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en « tribunaux judiciaires » est de nature administrative. C’est une réorganisation interne, sans la moindre incidence sur la carte des juridictions, dont aucune ne sera fermée. L’objectif de cette fusion est simple : faciliter les démarches des justiciables, qui n’auront plus à se demander, selon la nature du litige, s’ils doivent saisir le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Désormais, ils s’adresseront au tribunal judiciaire aussi bien par exemple en matière familiale que pour un crédit à la consommation, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Les actuels tribunaux d’instance, rebaptisés tribunaux de proximité, continueront de juger les mêmes affaires qu’aujourd’hui : celles du quotidien. Il n’y aura aucun recul de la justice de proximité et du quotidien. Mieux encore, d’autres affaires, jusqu’alors jugées dans les tribunaux de grande instance, pourront l’être désormais dans les tribunaux de proximité, à l’initiative des chefs de juridiction. Ainsi, en fonction des besoins, le chef de juridiction pourra décider que le traitement du contentieux de la garde des enfants, jugé aujourd’hui exclusivement dans les tribunaux de grande instance, pourra être traité dans les tribunaux de proximité, ce qui facilitera grandement l’accès à la justice pour les personnes éloignées géographiquement d’un tribunal de grande instance.
Sur la spécialisation des tribunaux judiciaires dans les départements qui en comptent plusieurs, rien ne sera imposé par le ministère de la justice. Il s’agit de susciter des projets locaux en concertation avec les acteurs judiciaires pour créer dans plusieurs points du département des pôles de compétence sur des contentieux pointus, complexes et rares. Un amendement auquel le Gouvernement sera favorable le précisera mieux encore.
De même, dans seulement deux régions administratives, une expérimentation du même ordre sera possible entre cours d’appel, comme nous en étions d’ailleurs convenus avec des représentants de la profession d’avocat, avec laquelle nous avons d’ailleurs beaucoup discuté sur ce sujet comme sur d’autres.
Telle est la réalité de ce texte. Il ne comporte aucun vice caché ni aucune intention dissimulée. Je l’ai dit, je le dis à nouveau et je le dirai aussi longtemps que nécessaire : il n’y aura aucune fermeture de juridiction, il n’y aura aucune dévitalisation des juridictions existantes, il n’y aura aucune coquille vide, aucun désert judiciaire, tout simplement parce que cette majorité n’a pas fait ce choix-là. Je ne suis pas comptable des choix des majorités qui nous ont précédés, comme je ne suis pas comptable des choix qui seront faits par les majorités qui se succéderont à l’avenir, mais je suis comptable des choix faits par ce gouvernement, soutenus par cette majorité, sous l’autorité du Président de la République, et ce choix est de maintenir intégralement le maillage des juridictions sur nos territoires. Affirmer le contraire, c’est manquer à la vérité.
Je voudrais maintenant revenir sur ce qu’apportera cette réforme ambitieuse de notre justice pour les justiciables, car c’est avant tout à eux que je souhaite m’adresser.
Cette réforme apporte tout d’abord des moyens considérables, qui montrent à quel point nous sommes loin d’une logique comptable, contrairement à ce que certains affirment. Avec 1,6 milliard d’euros et 6 500 créations d’emplois en cinq ans, je ne vois sincèrement pas où se situerait la logique comptable ! Nous sommes en passe de finaliser une programmation de l’immobilier judiciaire sur la base des moyens que le Parlement nous donnera à partir de ce texte. Vous en serez naturellement les premiers informés, avec les élus locaux concernés, et vous verrez, noir sur blanc, que l’État investira partout, parce que nous croyons à l’importance du maillage territorial de nos juridictions.
Cette réforme, c’est aussi la création de 15 000 places de prisons supplémentaires : 7 000 livrées et 8 000 lancées dès 2022. Elle ouvre la voie à des établissements diversifiés, avec, par exemple, des structures d’accompagnement vers la sortie permettant une prise en charge adaptée pour faciliter la réinsertion des détenus.
Avec cette réforme et cette loi de programmation, c’est aussi le passage à l’ère numérique que nous ouvrons. Là où nos juridictions souffrent d’équipements informatiques obsolètes et continuent à manipuler des dossiers papiers, comme au XIXe siècle, nous allons offrir aux magistrats et aux personnels des ultra-portables, des réseaux haut débit et des procédures dématérialisées tout en garantissant l’accueil physique de tous les justiciables. Ce déploiement a déjà commencé.
Les dispositions relatives à la procédure civile entendent simplifier la vie des citoyens dans la justice du quotidien. Cette simplification se traduit par exemple par une procédure de divorce plus rapide tout en maintenant les garanties que l’on doit attendre du juge. Cet élément-là est éminemment concret.
La simplification passe également par le renforcement de la médiation pour tenter de trouver des solutions, là où cela est possible, avant de se lancer dans des procédures contentieuses.
Le projet propose aussi d’élaguer les obligations, aujourd’hui inutiles, imposées aux majeurs protégés. À ces majeurs seront reconnus d’ailleurs de nouveaux droits, comme le droit de vote.
Nous faisons aussi le choix de l’expérimentation pour tester des procédures qui fonctionnent bien ailleurs et pourront éventuellement éviter un parcours judiciaire inutilement long et complexe, par exemple pour les révisions des pensions alimentaires les plus simples. Cette expérimentation sera naturellement évaluée avec soin. Notre objectif, notamment, est de faciliter la vie des parties les plus faibles, avec la possibilité de saisir un juge quoi qu’il arrive.
Sur le plan pénal, notre objectif est de renforcer la protection des Français en tenant compte de l’évolution de la délinquance et en harmonisant des procédures qui peuvent aujourd’hui manquer de clarté, tout en maintenant bien entendu la garantie des droits. Les pouvoirs reconnus aux magistrats du parquet, qui agissent, je le rappelle, à charge et à décharge, sont toujours exercés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Les mesures de simplification proposées dans ce cadre sont nombreuses. À titre d’exemple, je cite les amendes forfaitaires pour les usages de stupéfiants constatés par les policiers ou les gendarmes. J’ouvre aussi la possibilité pour les victimes de déposer des plaintes en ligne, uniquement si elles le souhaitent. Je suis persuadée qu’ainsi, le premier pas vers la recherche d’un coupable sera peut-être plus facile à franchir, notamment pour les femmes victimes de violences sexuelles.
L’expérimentation de la cour criminelle dans dix départements permettra d’éviter la correctionnalisation de certains crimes, comme le viol. Enfin, l’attention que nous portons 53aux victimes nous a conduits à créer une juridiction dédiée aux victimes du terrorisme pour simplifier un parcours aujourd’hui trop long. La prise en compte de la menace terroriste nous a également conduits à créer un parquet national antiterroriste spécialement dédié pour mieux assurer la sécurité des Français ce qui, vous le savez, est notre priorité.
Redonner du sens à la peine est aussi l’un des axes forts de ce texte. Si l’on devait résumer notre projet en trois mots sur ce point, ce serait : punir, protéger, réinsérer.
Ceux qui doivent effectuer une peine d’emprisonnement utile doivent réellement effectuer la peine qui a été prononcée et non, comme aujourd’hui, la voir aménagée dans des conditions que ni les auteurs, ni les victimes ne comprennent. En revanche, les peines de prison inférieures à six mois sont inefficaces, désocialisantes et facteur de récidive. Ce texte fait donc le choix de supprimer les peines de prison inférieures à un mois et de proposer un éventail de peines possibles là où, aujourd’hui, on condamne à de courtes peines de prison. Cela passe par des sanctions diversifiées et adaptées, avec le développement du travail d’intérêt général, de la détention à domicile sous surveillance électronique et d’autres types de peines.
Enfin, concernant la justice des mineurs, le Gouvernement a choisi d’ouvrir un chantier considérable en sollicitant une habilitation du Parlement pour réviser l’ordonnance de 1945. Ce faisant, nous avons devant nous un calendrier, certes contraint…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Imposé !
Mme Nicole Belloubet : …mais réaliste, et qui nous oblige. L’objectif est bien que le Parlement arrête, à la fin du processus de concertation approfondie que je me suis engagée à conduire avec l’ensemble des professionnels et avec les parlementaires qui voudront s’y impliquer, les choix qui structureront le code pénal des mineurs, que nous souhaitons adapter aux enjeux de notre société. Il faut qu’en la matière nous réussissions enfin à aboutir, après une décennie d’atermoiements et d’échecs quant à la réalisation effective de cette réécriture.
Votre commission des lois a choisi la cohérence en confirmant les positions qu’elle avait prises en première lecture, ce dont le Gouvernement se réjouit. L’examen d’un texte en nouvelle lecture est, bien entendu, toujours l’occasion d’affiner le trait et de progresser. Nous aurons de nombreux amendements à examiner. Nombre d’entre eux seront l’occasion de réaffirmer des points de vue déjà exprimés il y a quelques semaines, mais je n’abandonne pas l’espoir de vous convaincre que cette réforme est importante, utile et porteuse de progrès pour les justiciables et la justice de notre pays.
Je nous souhaite à tous un débat serein et constructif. Pour ma part, c’est avec plaisir que je m’y emploierai, au nom du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Après le vote, en décembre, du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, nous voici donc à nouveau réunis pour débattre de ce texte en nouvelle lecture.
Que de chemin parcouru par ce projet de loi ! En novembre 2017, madame la ministre, vous aviez confié la mission à cinq binômes de réfléchir à l’évolution de notre justice, dans le cadre de cinq chantiers correspondant aux piliers de cette réforme : amélioration et simplification des procédures civiles et pénales, sens et efficacité des peines, réseau de juridictions et transformation numérique.
Nombre d’entre nous étions présents, il y a maintenant un an, pour la restitution de ces « chantiers de la justice ». Ils furent une base de travail considérable, qui a alimenté pendant plusieurs mois des débats au sein des professions juridiques et judiciaires notamment, en vue de la réforme que nous nous apprêtons à voter. On est bien loin de l’absence de concertation, malgré ce qui est martelé par certains sur les places publiques !
Nos collègues sénateurs ont eu la primeur de l’analyse de ce texte. Ils l’ont à bien des égards énormément enrichi, jusqu’à l’alourdir en intégrant des éléments s’éloignant considérablement du cœur et des thématiques de la réforme et de la concertation. Ils ont aussi su apporter des éléments de précision nécessaires et justifiés sur un certain nombre de dispositions : je pense par exemple à l’encadrement des plateformes de services juridiques en ligne, ou legaltech, dispositions sur lesquelles l’Assemblée nationale a maintenu la quasi-totalité des apports du Sénat, si ce n’est la certification obligatoire de ces entreprises que nous avons rendue facultative pour des raisons que nous expliquerons à nouveau dans le cadre de nos échanges.
En première lecture à l’Assemblée, nos trois longues semaines de débats nous ont permis d’accorder le temps et la qualité nécessaires à l’analyse des nombreux amendements déposés. Sans revenir de manière exhaustive sur tout ce que nous avons voté, je rappellerai que nous avons défini et précisé le cadre de la médiation, mode de règlement amiable des litiges en plein essor, aux côtés du service public de la conciliation ou de la procédure participative par voie d’avocats.
Nous avons limité pour les futurs parents les frais liés à la déjudiciarisation du recueil de consentement à la procréation médicalement assistée – PMA. Ce sont 125 euros d’économisés grâce à l’action de la majorité, soutenue par le Gouvernement.
En matière de divorce, domaine par excellence dans lequel nos concitoyens ressentent la lourdeur de notre système judiciaire, nous avons remis à plat la procédure et les délais mais nous nous sommes aussi assurés du maintien d’une audience afin de statuer sur les mesures provisoires dès le début de la procédure, sauf accord exprès des parties.
Nous avons rétabli les droits fondamentaux des majeurs protégés – voter, se marier, se pacser, divorcer – sans accord du juge a priori, tout en maintenant la vigilance et la protection des tuteurs et curateurs.
Nous avons encouragé la transparence par la mise à disposition gratuite, pour tous, des décisions de justice tout en encadrant ces open data afin de protéger les personnes et les professionnels concernés.
Alors que nous entamons une nouvelle lecture de ce texte, avec une singularité de la procédure parlementaire qui veut que nous étudiions à nouveau le texte que nous avons nous-mêmes voté en décembre sans qu’il soit repassé par le Sénat, il ne s’agit pas de détricoter ce que nous avons fait avant la trêve des confiseurs. Nos débats resteront toutefois utiles car ils permettront d’apporter des éléments d’ajustement et d’amélioration, dans le droit-fil de nos précédents échanges.
Dans les prochains jours, nous aimerions apporter les précisions suivantes.
En cas d’opposition sur une injonction de payer, l’ensemble des contentieux, y compris ceux relatifs aux délais de paiement, devront se tenir devant les juridictions locales et non devant la nouvelle juridiction nationale dématérialisée.
S’agissant de l’expérimentation portant sur la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales – CAF –, nous préciserons que les directeurs de CAF n’auront pas de marge d’appréciation, laquelle relève de l’office du juge, et qu’en cas de complexité des revenus, le dossier reviendra aux juges aux affaires familiales – JAF.
En ce qui concerne l’organisation territoriale, nous préciserons le rôle des conseils de juridiction, que nous voulons voir pleinement associés aux décisions relatives à la répartition des contentieux de niche au sein des TGI. Il ne s’agit ni d’aller vers une spécialisation dans les matières principales ni de concentrer les contentieux, y compris de niche, en un seul TGI mais bien de les répartir sur l’ensemble des TGI d’un département, les contentieux de niche représentant peut-être 10 % des litiges traités sur les territoires.
Nous discuterons de bien d’autres propositions, mais je souhaite aussi saisir ce moment pour rappeler les objectifs visés par ce projet de loi.
Le premier objectif est une justice au budget renforcé, à hauteur de 25 % sur le quinquennat. Il s’agit là d’un effort budgétaire sans précédent, qui doit être souligné : il représente 1,3 milliard d’euros supplémentaires. Certes, tout le monde souhaiterait plus pour la justice, car ses besoins sont illimités, mais tel n’est pas le budget de l’État. Certains prétendent par ailleurs que cette hausse du budget ne concernera que les prisons. C’est bien sûr inexact, mais au-delà, qui peut s’estimer satisfait de savoir que tant de personnes dorment sur des matelas posés à même le sol dans nos prisons ? Il s’agit d’une urgence, à laquelle nous apportons une réponse. La prison n’est toutefois pas l’alpha et l’oméga de la politique pénale et nous créons 1 500 postes dans les services d’insertion et de probation afin de mieux aider les condamnés à se réinsérer dans la société. Cette loi de programmation permet aussi de créer 832 emplois dans les services judiciaires : ce sont autant de magistrats, de greffiers et de juristes assistants en plus.
Le deuxième objectif est une justice plus simple. Aujourd’hui, le fonctionnement de notre justice est malheureusement incompréhensible pour nombre de nos concitoyens. Quelle différence entre le tribunal d’instance – TI – et de grande instance ? Quel tribunal saisir ? Afin de répondre à ces difficultés, le projet de réforme de la justice fusionne administrativement les tribunaux d’instance et de grande instance au sein d’un nouveau tribunal judiciaire. Je dis bien : « administrativement ». Très concrètement, le justiciable pourra saisir le tribunal le plus proche de chez lui, qu’il s’agisse d’un ancien TI ou d’un ancien TGI, sans se poser de questions sur la compétence matérielle du tribunal. J’entends toutefois les inquiétudes de nombre de professionnels encore marqués par les stigmates de la réforme de 2008. Je le dis et je le répète : il n’y aura pas de suppression de tribunal. Ce n’est pas le projet de cette réforme. Il n’y a pas d’agenda caché. La ministre de la justice s’y est d’ailleurs engagée dans cet hémicycle il y a encore quelques minutes.
Le troisième objectif est une justice plus efficace, recentrée sur l’office du juge. Pour cela, il faut dégager du temps pour les juges, afin qu’ils puissent se consacrer à l’essence de leurs fonctions : juger et trancher des litiges. Encore faut-il qu’il y ait des litiges, car nous voulons encourager les tentatives de rapprochement amiable des parties. C’est un changement de paradigme que nous appelons de nos vœux : tenter de dépassionner le litige et trouver un accord par le dialogue peut être une bonne idée. Il s’agit aussi d’extraire le juge de toutes les procédures dans lesquelles il n’apporte guère de plus-value : citons le recueil du consentement à une PMA ou la rédaction d’un acte de notoriété.
Le dernier objectif est une justice plus moderne, dans laquelle le numérique est toujours une opportunité et une alternative pour ceux qui le souhaitent. Déposer une plainte en ligne, utiliser un service de médiation en ligne, voici autant d’outils à la disposition, sans obligation, de ceux qui, pour diverses raisons, aimeraient bénéficier des opportunités qu’offre le numérique. Quant à ceux qui n’ont pas accès à internet, nous ne les oublions pas : ils n’auront aucune obligation d’utiliser internet. C’est aussi simple que cela. Encore une fois, il n’y a pas de loup ni d’agenda caché.
Ce projet de loi, in fine, va vers une justice plus proche des gens : une justice simple, efficace et moderne qui répond à leurs besoins, à portée de leurs doigts grâce au numérique et au plus près des territoires à travers les tribunaux qui, je le répète, seront maintenus.
Il me reste, chers collègues, à vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année que je souhaite propice à des débats riches et, je l’espère, apaisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Paris (Renaissance) : La loi de programmation et de réforme pour la justice poursuit aujourd’hui son parcours dans des conditions particulières puisque nous reprenons en nouvelle lecture directement le texte que nous avions voté en première lecture, après le Sénat. C’est un des charmes de la procédure parlementaire que certains d’entre nous, j’en fais partie, découvrons. Cela n’enlève rien à la profondeur du débat. Nos échanges ont été particulièrement riches, depuis plusieurs semaines que nous travaillons ensemble.
Notre commission des lois, avant l’interruption de Noël, a poursuivi son travail d’analyse et d’amélioration du texte en adoptant des amendements, dont certains déposés par l’opposition, sans que les objectifs et les principes directeurs du texte en soient changés. Cette nouvelle lecture est sans doute le bon moment pour rappeler les règles retenues en matière pénale, volet dont je suis le rapporteur, en séparant le plus clairement possible, et ce n’est pas toujours simple, ce qui tient à la réalité de la loi et à l’engagement politique qui l’anime de ce qui relève des fausses appréciations ou des approximations, pour ne pas dire plus.
Non, il n’est pas porté atteinte aux droits de la défense. Non. Le rôle essentiel de l’avocat se voit conforté à toutes les phases de la procédure. Tout au plus est-il prévu de se conformer au droit européen, qui ne prévoit pas son assistance lorsque celle-ci ne s’avère d’aucune utilité pour l’exercice des droits de la défense. Il en est ainsi pour les simples transports ou perquisitions pendant la garde à vue qui, à l’inverse des auditions ou confrontations, ne nécessitent en aucune façon la présence d’un conseil, comme l’a très clairement posé une règle européenne en 2013.
Non, nous n’assistons pas à une déshumanisation de la justice, comme on voudrait le faire croire. Elle sera toujours rendue par des magistrats, avec le concours, si indispensable, des greffiers et des fonctionnaires, auxquels la loi de programmation accorde une place particulière.
Le numérique existe, c’est une réalité, mais il n’est qu’un outil parmi d’autres, au service des acteurs de la justice. La plainte en ligne simplifiera les démarches, si elles le souhaitent, pour nombre de victimes qui ont d’abord besoin d’un récépissé leur permettant de faire valoir leurs droits, notamment à l’égard des assurances. On doit aussi reconnaître que pour les infractions graves que sont notamment les atteintes sexuelles ou les violences conjugales, il peut être plus aisé et plus protecteur pour certaines victimes d’entrer en contact avec les services d’enquête par ce biais sans avoir immédiatement à pousser la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, démarche parfois traumatisante. Bien évidemment, et c’est le sens des débats qui nous ont animés, il n’est pas question d’écarter le contact direct entre la victime et l’enquêteur. Il se fera à la demande de l’un ou de l’autre et aura lieu, en tout état de cause, pour assurer la caractérisation de l’infraction et l’enquête.
Non, le projet de loi ne sacrifie pas les libertés individuelles et ne comporte aucun recul des droits. Il tend à simplifier la procédure pénale dans un souci d’efficacité et de recentrage des missions de chacun des acteurs de la justice. La place de l’avocat et l’intervention des magistrats que sont les procureurs, les juges des libertés et de la détention et les juges d’instruction est totalement préservée, même si elle est redessinée dans certains aspects de la procédure pénale. Plusieurs dispositions ont pour objet de renforcer l’efficacité des enquêtes par des techniques spéciales. Elles répondent à l’évolution des méthodes de plus en plus élaborées utilisées par les délinquants et doivent permettre à l’État d’assurer son rôle fondamental de protection des citoyens et des victimes. Nul ne peut être contre cet objectif.
Non, nous n’entamons en rien la qualité du procès pénal, quel que soit le niveau de l’infraction jugée. La création, à titre expérimental, de la cour criminelle répondra tout autant à l’engorgement des cours d’assises qu’à la nécessité d’assurer des condamnations criminelles correspondant réellement aux crimes commis et interrompant la dérive, trop fréquemment constatée, de la correctionnalisation, en particulier pour les viols. Rien ne permet d’affirmer qu’une justice rendue par cinq magistrats professionnels pour des crimes punis de quinze et vingt ans de réclusion serait de moins bonne qualité que celle intégrant des jurys populaires, ou répondrait moins aux exigences des principes fondamentaux du procès pénal. Tout au contraire, elle respectera l’échelle des peines, donnera sa pleine mesure au débat judiciaire et renverra, en cas d’appel, à la cour d’assises.
Non, nous ne cédons rien à la menace terroriste. Elle reste réelle, comme les événements de Strasbourg au moment des fêtes nous l’ont cruellement rappelé. Notre réponse pénale se trouvera grandement confortée, tant en France qu’à l’étranger, par la création du parquet national anti-terroriste, doté de pouvoirs de mobilisation étendus. Là encore, les victimes, qui sont la première préoccupation des autorités publiques à travers cette loi, verront leur situation et leurs garanties d’indemnisation grandement améliorées par l’intervention du juge de l’indemnisation des victimes d’attentats terroristes.
Je pourrais poursuivre la liste des critiques injustifiées qui ont été adressés à ce projet de loi mais, en réalité, il suffit d’en faire une lecture raisonnable pour constater que les objectifs d’une justice plus simple, plus rapide, plus accessible sont pleinement atteints, sans sacrifier quoi que ce soit à nos principes fondamentaux et à la protection des libertés individuelles. Les acteurs de la chaîne pénale verront leur rôle recentré et par là même renforcé. Les victimes seront mieux considérées et la sanction pénale sera plus adaptée à la personnalité des auteurs et aux exigences de sécurité de la société – sanction, protection, insertion, comme le rappelait madame la ministre.
Notre justice avance. Elle devient plus efficace, plus effective, plus protectrice pour la société et le justiciable. Son service public se modernise, s’adapte à la vie des Français, devient plus crédible.
Certains enjeux de fond nouvellement apparus ne sont pas écartés. En dépit d’une politique pénale différente, qui réservera la réponse carcérale aux cas où le pacte social est gravement rompu, où le délinquant ne montre aucune volonté d’amendement, nous devons rapidement augmenter les places de prison et répondre au souci de dignité humaine auquel notre société est confrontée. C’est précisément l’engagement politique du Gouvernement, techniquement traduit dans le texte qui nous est soumis.
Dans la même idée, la situation pénale des mineurs est l’un des défis majeurs de notre siècle. Nous sommes nombreux à considérer que l’ordonnance du 2 février 1945, remaniée à trente-neuf reprises, doit être clarifiée, mieux codifiée, améliorée pour atteindre les mêmes objectifs de rapidité, d’efficacité et de protection de la société et des mineurs. La maturité des esprits en la matière permettra au Gouvernement de travailler par ordonnance, en intégrant les multiples contributions en cours, notamment celles des excellents Jean Terlier et Cécile Untermaier, en menant, à l’instar des chantiers de la justice, la concertation indispensable.
Loin d’écarter le Parlement, ces nouvelles dispositions ne pourront entrer en vigueur tant que le débat parlementaire et la loi de ratification n’auront pas eu lieu. Je n’ignore pas l’incompréhension de certains professionnels du droit, rappelée à deux reprises. Ils sont inquiets de leur avenir, du maintien de leur place dans la chaîne judiciaire, mais une lecture attentive et bienveillante du texte et de ses évolutions au long de la concertation préalable et de nos débats, tout autant que les multiples garanties politiques données par la ministre, devraient les rassurer.
Rien n’est fait contre les professionnels du droit. Rien n’est fait contre la justice. Au contraire, tout est fait pour elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)