Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) (suite)

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour répondre à la motion de rejet préalable.

Mme Nicole Belloubet : Mes premiers mots seront pour le député Francis Vercamer, qui vient d’être élu vice-président de votre assemblée. Je lui adresse évidemment, au nom du Gouvernement, toutes mes félicitations.
Je voudrais en quelques mots répondre à la motion de rejet que vient de défendre M. le député Savignat. Vous nous proposez, monsieur le député, d’arrêter là, immédiatement, le travail conduit depuis des mois, durant des centaines d’heures de débat au sein de cette assemblée, pour intégrer la réflexion sur la justice au sein du grand débat national.
Je voudrais tout d’abord vous dire – et le Président de la République l’a écrit dans sa lettre aux Français – que le grand débat national propose quatre grands thèmes de discussion. Je ne les répète pas devant vous, vous savez qu’ils concernent, entre autres sujets, la fiscalité, l’organisation des services publics, la démocratie…
Le Président ajoute que les Français pourront, s’ils le souhaitent, s’emparer de tout thème qui, de manière concrète, leur permettrait de faire évoluer leur situation personnelle, et faire des suggestions en ce sens. Si donc les Français le souhaitent, ils pourront, bien entendu, sans pour autant que nous arrêtions ici nos discussions, faire valoir un certain nombre de points.
Mais je voudrais tout de même faire trois observations. La première est que je crois beaucoup en la démocratie représentative. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas lui adjoindre des éléments de démocratie participative, mais je crois beaucoup en la démocratie représentative, et j’ai beaucoup de respect pour les députés, pour les sénateurs, pour les parlementaires, qui s’attachent à décrypter un texte, à l’expliquer, à le porter, à l’amender, à l’adopter.
Il me semble donc extrêmement difficile, après les centaines d’heures de débat qui ont eu lieu au Sénat, puis ici, au sein de votre commission des lois et dans cet hémicycle, de rayer d’un trait de plume l’ensemble de ces débats parlementaires.
Je voudrais, monsieur le député Savignat, vous faire observer deux autres choses. Dans ce grand débat national, l’exigence de justice transparaît, vous avez raison, et j’en conviens avec vous. Comme vous, j’écoute suffisamment nos concitoyens pour percevoir que cette exigence de justice transcende bien des domaines. Mais la manière dont le Président de la République parle de cette exigence de justice signifie qu’il se réfère à une valeur immanente, qui ne se traduit pas exclusivement par des questions d’organisation du système juridictionnel ou par des questions procédurales. La technicité des sujets que nous avons abordés dans le texte dont nous avons ici débattu n’est pas nécessairement ce qui est visé dans le propos du Président de la République, je suis certaine que vous en conviendrez aisément : il s’agit plutôt de cette valeur nécessaire, indispensable à une république et à une démocratie. Ce n’est pas tout à fait le même sens.
J’ajouterai, pour finir de répondre à votre propos sur le grand débat national, que l’importance de la présence des services publics dans les territoires est évidemment une préoccupation que nous partageons. Et cela tombe bien puisque, par le texte que je vous propose, et contrairement à ce que votre majorité avait fait il y a une dizaine d’années, je le répète, je maintiens tous les tribunaux. Je n’ai pas de carte, pour ce qui me concerne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Vous avez également abordé d’autres thématiques. Vous avez évoqué la nécessité de marquer que la justice est une mission fondamentale de l’État. Je partage pleinement votre observation. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de recentrer les juges sur ce qui constitue leur cœur de métier, de les faire intervenir là où ils apportent une plus-value, plutôt que de leur faire accomplir des actes qui sont parfois éloignés du traitement véritable du contentieux. C’est ce que nous faisons dans ce projet de loi.
Lorsque vous évoquez les plateformes numériques de médiation en ligne, vous savez comme moi, monsieur le député, que ces plateformes existent, qu’elles pullulent, qu’il y en a partout, et que, précisément, le projet de loi que je porte – que nous portons, que les députés de la majorité soutiennent – vise à instaurer des systèmes qui viendront réguler ces plateformes, et certifier celles d’entre elles qui apportent des garanties déontologiques, liées aux professionnels qui y exercent, dans la mise en œuvre des résolutions en ligne qu’elles suggèrent. Nous ne vendons pas, nous ne privatisons pas la justice. Au contraire, nous régulons, pour éviter que nos concitoyens ne se trouvent face à des situations délicates.
Vous évoquez également la perspective de bouleversements de l’accès au droit. Certes, il y en aura. Et il n’y en pas encore assez. Je l’ai dit : 2019 sera pour moi l’année du travail sur l’accès au droit. Car je souhaite que, dans les tribunaux comme dans les points d’accès au droit, et peut-être dans les maisons de services publics, nous puissions multiplier les facilités pour que nos concitoyens accèdent aux informations et aux procédures qui relèvent du contentieux judiciaire et du droit en général. C’est la raison pour laquelle je veux davantage de bouleversements encore, afin que nos concitoyens soient accompagnés au plus près, dans leurs droits et dans leurs démarches juridiques.
Enfin, je comprends mal, monsieur le député, que vous vous soyez laissé aller à cette facilité de raisonnement qui vous a fait dire que les chefs de juridictions pourront être conduits à fermer des tribunaux. C’est faux ! C’est profondément inexact ! Et je voudrais savoir sur quel texte vous vous appuyez pour dire cela. Savez-vous comment on ferme un tribunal ? D’abord, je n’ai pour ma part aucune intention d’en fermer, et en outre, je ne vois pas comment un chef de juridiction – de quel droit ? d’après quel texte ? sur quelle base légale ? – pourrait fermer un tribunal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils vous le demanderont, madame la ministre ! Parce qu’ils n’auront pas d’autre choix !

Mme Nicole Belloubet : Le texte que je vous propose ne donne aucune capacité ni aucun fondement en ce sens aux chefs de juridictions.
Vous avez aussi, monsieur le député, employé trois termes : la loi que je porte, c’est de l’approximation, du tâtonnement, du bricolage. Je regrette, ce n’est absolument pas cela. C’est de la réflexion, c’est de la prospective, et c’est de la cohérence.
C’est de la réflexion, parce que cela fait des mois que nous travaillons avec les professionnels, avec les magistrats, avec les avocats...

Un député du groupe LR : Ils sont dans la rue !

Mme Nicole Belloubet : …avec les parlementaires. Des mois que nous travaillons pour apporter à nos concitoyens une loi qui réforme la justice pour lui donner plus d’efficacité et plus de qualité.
C’est de la prospective, parce que je suis persuadée que nous ne pouvons plus rendre la justice comme Saint Louis le faisait sous son chêne. C’est bien sur d’autres modalités de travail que nous devons progresser. En ce sens, le texte que je propose est prospectif.
Enfin, monsieur le député, c’est un texte cohérent, aussi bien sur les peines que sur la procédure pénale, la procédure civile et l’organisation des juridictions. Je réfute donc le triple qualificatif que vous avez employé, pour le remplacer par la réflexion, la prospective et la cohérence.
Je terminerai, puisque c’est le dernier sujet que vous avez abordé, sur l’ordonnance de 1945. Vous me faites le grief d’avoir demandé au législateur une habilitation à réformer ce texte par ordonnance. Je ne reviens pas ici sur les quelques grandes lignes que je me suis fixées. Je dis simplement que l’ordonnance n’a absolument pas pour but de refuser la concertation ou le débat parlementaire, puisque je me suis engagée devant vous à deux choses. D’une part, je conduirai pendant les six mois qui viennent une très large concertation avec les professionnels et les parlementaires.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il existe une procédure législative pour cela ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire !

Mme Nicole Belloubet : Des groupes de travail ont déjà lancé cette réflexion. D’autre part, et je l’ai également dit devant vous, ce texte fera l’objet d’un long débat parlementaire lorsqu’il sera terminé.
Je vous ai simplement dit que je me suis contrainte à travailler dans les délais, pour que la modification de ce texte, souhaitée par tout le monde, puisse enfin aboutir, ce qui n’a jamais été le cas auparavant. Monsieur le député, ne me faites pas porter la responsabilité de vos propres incuries. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je tiens, pour commencer, au nom du groupe La République en marche, à féliciter à mon tour Francis Vercamer pour son élection à la vice-présidence de l’Assemblée nationale.
Pour répondre rapidement aux arguments développés par notre collègue représentant des Républicains, je rappelle que nous sommes en nouvelle lecture de ce texte, qui a été largement débattu au Sénat, puis ici en commission, avant d’être examiné de longues heures dans l’hémicycle. Nous l’avons réexaminé en commission et nous voyons à présent aboutir ce travail de parlementaire qui fait quand même honneur à ce que nous sommes – des députés, des représentants de la nation, qui avons toute légitimité, aujourd’hui, pour porter le débat jusqu’au bout de ce texte.
Mon collègue veut qu’il y ait aujourd’hui, en opportunité, un rapprochement entre robes noires et gilets jaunes, puisqu’il demande que l’on diffère l’examen de ce texte jusqu’aux conclusions des débats qui sont organisés maintenant afin de mettre un terme à la crise des gilets jaunes. Mais lorsque nous, députés, avons eu l’occasion de nous rendre sur les ronds-points et de rencontrer les gilets jaunes – j’en ai, quant à moi, reçu à ma permanence – ils ont rarement parlé du fait que les dossiers de propriété intellectuelle n’étaient plus traités en Aveyron, mais à Marseille. Ils ont très rarement évoqué la question de savoir s’il faut être représenté ou non par un avocat dans le traitement des contentieux au tribunal paritaire des baux ruraux. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Ils n’ont pas évoqué non plus l’ISF ou le partage des richesses !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. Tel a été le dessein de votre politique, sur lequel nous revenons, mais tel n’est pas le dessein de notre projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je tiens, moi aussi, à féliciter le nouveau vice-président de l’Assemblée nationale.
Monsieur Mazars, c’est vrai, les débats parlementaires ont été longs, mais il faut être honnête : très peu d’amendements des oppositions ont été adoptés et la première lecture de l’Assemblée a consisté essentiellement à rétablir le texte initial du Gouvernement en supprimant tous les ajouts du Sénat, qui, pour la plupart, nous convenaient.
Par ailleurs, force est de constater que la consultation à laquelle il a été procédé en amont n’a pas porté ses fruits, puisque les professionnels de la justice sont dans la rue, y compris, mon cher collègue aveyronnais, ceux de notre département.
Il convient, en outre, de prendre en considération le contexte particulier du grand débat national qui s’ouvre. Ce texte étant très technique, naturellement, les gens qui manifestent aujourd’hui n’en connaissent pas les détails. En revanche, les justiciables en verront les conséquences, notamment en termes d’éloignement, lorsque la spécialisation des tribunaux entraînera le traitement des dossiers ailleurs que dans les tribunaux de proximité. D’autres solutions sont possibles pour réformer la justice : les juges pourraient, eux, se déplacer à proximité du justiciable, parce qu’il n’y a pas de sous-tribunal dans notre pays.
Nous avons enfin un désaccord majeur sur l’accès au droit : nous ne pouvons pas accepter qu’il soit à ce point diminué.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette motion de rejet préalable. Notre souhait initial aurait été de défendre une motion de renvoi en commission : cela n’a pas été possible pour des raisons de procédure. Nous souhaitons signifier ainsi notre désaccord avec l’ensemble des mesures contenues dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, je tiens, moi aussi, à féliciter le nouveau vice-président, M. Vercamer.
Nous sommes surpris par le dépôt d’une motion de rejet préalable à ce stade de notre débat. Nous avons déjà travaillé plus de 250 heures sur le texte. Chacun a pu l’amender : plusieurs amendements ont été rejetés – c’est la loi du débat parlementaire – mais d’autres ont été adoptés. La situation est, de plus, particulière, puisque la nouvelle lecture a lieu directement après notre première lecture.
J’avoue donc que j’ai du mal à comprendre cette motion. Vous arguez de l’ouverture du grand débat national pour justifier l’arrêt de nos travaux sur le texte. Mais, je puis en témoigner comme M. Mazars : les gilets jaunes avec lesquels j’ai discuté m’ont parlé de la lenteur de la justice.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous étiez d’accord avec eux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Sur ce point, oui.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il y en avait au moins un !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils ont évoqué le fait que certains, six mois, voire un an après avoir entamé une action en justice, n’avaient toujours pas obtenu de réponse.
Or telle est la philosophie du texte : gagner en efficacité, en rapidité et en proximité. C’est pourquoi le groupe MODEM et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Vous connaissez le peu de goût que j’ai pour les motions de rejet préalable et de renvoi en commission, d’autant plus en nouvelle lecture. Ces motions doivent toutefois être considérées comme l’expression de très grandes réserves, de doutes très forts sur des textes qui nous sont soumis. C’est le cas aujourd’hui de ce texte sur la justice.
Madame la ministre, ce ne sont pas des bouleversements que nous attendons, mais des crédits, des moyens, ainsi qu’un meilleur ancrage de la justice dans la proximité. De plus, contrairement à ce que vous avez affirmé, j’ai le souvenir qu’à la suite de la réforme Dati, des audiences foraines avaient été promises dans certains départements, afin de garantir une plus grande proximité. Or ces audiences n’ont pas eu lieu ou ont été supprimées, du fait même des chefs de juridiction. Le principe de réalité doit donc nous conseiller la prudence en la matière.
Contrairement à d’autres, je ne mets en doute ni votre bonne foi ni votre volonté de bien faire. Nous devons en revanche garantir de manière pérenne ces dispositifs. Or, en dépit des nombreux amendements que nous avons déposés, nous ne sommes pas parvenus à un niveau de garantie suffisant. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne peux que m’associer aux compliments adressés à Francis Vercamer : que le meilleur d’entre nous devienne vice-président de l’Assemblée nationale n’est que justice ! (Sourires.)
Je partage le point de vue de Mme Untermaier, qui a posé les bonnes questions, celles qui ont été également les nôtres durant le débat : qu’adviendra-t-il de la justice de proximité ? Que ferons-nous de la dématérialisation ? Quelle sera la place du justiciable et des victimes ? À ce stade de nos travaux, il est toutefois temps de poursuivre nos débats au sein de l’hémicycle et nous les poursuivrons.
Je suis en revanche inquiet de votre réponse, madame la ministre : vous nous aviez habitué à une plus grande tolérance, et je vous ai trouvée quelque peu agressive. Cela m’inquiète, je le répète, car si nous sommes favorables au rejet de cette motion, c’est dans l’espoir que nos amendements pourront être étudiés. Il serait temps, en effet, au terme de nos débats, que des amendements de l’opposition soient étudiés avec attention, parce qu’ils le méritent. Leur objet n’est pas de provoquer des bouleversements, il est de proposer des accompagnements.
Si nous réussissions tous ensemble à les adopter, alors nous enrichirions ce texte qui, comme cela a été rappelé, après toutes ces heures de débats, est quasiment dans le même état qu’en première lecture, ce qui est tout de même très étonnant.
Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion de rejet préalable, avec l’espoir de faire avancer le texte par le vote de plusieurs amendements qui méritent d’être adoptés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souhaite bien du courage au collègue Vercamer dans ses nouvelles fonctions, même si j’avais une préférence pour Mathilde Panot, qui aurait fait sans doute elle aussi une excellente vice-présidente de notre assemblée. C’eût été, en plus, un beau cadeau pour son anniversaire ! (Applaudissements.)
Le groupe La France insoumise votera pour cette motion de rejet préalable, d’abord parce qu’elle est soutenue par tous les professionnels du droit. Vous avez réussi, madame la ministre, le tour de force de maintenir la mobilisation active des avocats, des personnels du greffe et de deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats, ce qui, je crois, n’était encore jamais arrivé.
D’aucuns ont cru que la manifestation d’avril dernier signerait la fin du mouvement, parce que les chantiers de la justice, ce grand débat et cette concertation que vous aviez organisés au sein de la justice, porteraient leurs fruits. Or, au terme du processus, on retrouve dans la rue tous ceux que je viens d’évoquer, dressés contre votre projet de loi. Et ils ont bien raison de s’y opposer.
En effet, votre projet a été, finalement, élaboré de manière autoritaire et abrupte. Il n’y a pas eu de véritable discussion, si bien que nous retrouvons en nouvelle lecture le texte présenté en première lecture. Les seules modifications qu’il a connues sont le fruit des discussions internes à votre majorité, ou des cas où vous avez jugé qu’il était plus sage de reculer un peu ici ou là. Mme la rapporteure a même annoncé tout à l’heure qu’elle proposerait quelques modifications marginales. Alors, la nouvelle lecture sert-elle à quelque chose, ou à rien ? Je ne sais plus où donner de la tête !
En revanche, ce qui est sûr, c’est que la justice ne sera pas un des thèmes du grand débat national. D’ailleurs, comme l’a déclaré le Président de la République, aucune des décisions qui ont été prises depuis dix-huit mois n’en feront partie : il est hors de question de revenir sur tout ce qui a été fait…
Puisque, malheureusement, la question de la justice ne sera pas débattue par le pays, nous voterons pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il nous avait semblé entendre, dans l’allocution du Président de la République de décembre dernier, une parole de contrition : il était question de trop grande verticalité, d’arrogance dans la façon de gouverner… Or nous reprenons nos travaux avec un projet de loi emblématique de cette verticalité et de cette arrogance, en tout cas de l’absence de prise en considération des corps intermédiaires et des personnes concernées, puisqu’il rencontre l’hostilité de la majorité, voire de la quasi-unanimité du monde judiciaire.
Ne serait-ce que pour rester fidèle à la parole de contrition du Président de la République, pour permettre au pays de retrouver, grâce à un nécessaire dialogue, la voie de la concorde et pour prendre en compte l’avis des premiers concernés parmi les acteurs, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet 61préalable. Il convient de donner toute sa place au débat, afin de dégager un consensus sur un sujet aussi important pour notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Le groupe Libertés et territoires s’abstiendra sur la motion de rejet préalable : il convient, en nouvelle lecture, d’entrer dans le vif du sujet. Chacun prendra ses responsabilités à la fin de l’examen du texte, selon sa rédaction définitive.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :