Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, j’ai reçu de Mme Valérie Rabault et des membres du groupe Socialistes et apparentés une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : La dixième vague du sondage mené depuis dix ans sur nos institutions par le Centre de recherches politiques de Sciences Po – CEVIPOF – est édifiante et révélatrice de la défiance qui s’installe, je ne vous apprends rien, entre les Français et leur classe politique. Il est également très révélateur sur un point : de tous les services publics, celui qui recueille le moins de confiance de la part des Français est la justice. Seuls les banques, les syndicats et les partis politiques suscitent encore moins de confiance, c’est dire !
À cela, il doit bien y avoir des raisons. La seule question qui devrait conduire votre action devrait dès lors être la suivante : votre réforme de la justice aura-t-elle, oui ou non, pour effet de réduire la défiance que les Français nourrissent à l’égard de la justice ? Les députés du groupe socialiste et moi-même craignons que la réponse soit négative, et je prendrai quelques exemples pour m’expliquer.
Tout d’abord, madame la garde des sceaux, il me semble important de relever les nombreuses oppositions qui se sont manifestées contre votre texte. Le Défenseur des droits est contre. Les avocats, les magistrats, les greffiers et la Commission nationale consultative des droits de l’homme sont contre.

M. Ugo Bernalicis : Moi aussi ! (Sourires.)

Mme Valérie Rabault : Si tant d’institutions sont opposées à votre texte, il doit bien avoir des raisons, qui ne sauraient être purement corporatistes, madame la garde des sceaux !
Permettez-moi de commencer par quelques exemples qui peuvent concerner la vie de tous nos concitoyens, et tout d’abord le cas de la pension alimentaire versée en cas de divorce par l’un des parents à celui qui a la garde des enfants. Aujourd’hui, seul le juge aux affaires familiales est habilité à gérer une demande de révision du montant de la pension. Demain, si votre réforme est adoptée, la caisse d’allocations familiales pourra modifier le montant de la pension alimentaire décidée par un juge. La révision fonctionnerait alors sur la base d’un barème national, et non plus au cas par cas. Ainsi, le dispositif que vous souhaitez expérimenter ne permettrait pas de prendre en compte la 65diversité des situations personnelles. Nous pensons au contraire que, dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.
Ce que vous proposez est donc irresponsable, surtout lorsqu’on examine les chiffres. Le juge fixe en effet une pension alimentaire pour 82 % des enfants concernés par le divorce de leurs parents. Votre réforme peut ainsi fragiliser, madame la garde des sceaux, un nombre considérable d’enfants.
Deuxième exemple : la procédure de divorce contentieux. Vous proposez, dans votre réforme, de supprimer la phase de conciliation, comme si cette phase ne servait à rien. Or, elle sert à deux choses : à signer le procès-verbal d’acceptation du divorce – c’est-à-dire, tout simplement, à déclarer que l’on souhaite divorcer – et à fixer les mesures provisoires régissant la vie du couple jusqu’au jugement. Ce n’est tout de même pas anodin !
On compte chaque année en France 130 000 divorces, dont la moitié par consentement mutuel. Cela signifie que l’autre moitié relève de la procédure de divorce contentieux. Vous privez ainsi 65 000 couples de la phase de conciliation. Compte tenu de l’enjeu et de l’importance de ce chiffre, c’est irresponsable.

Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas vrai.

Mme Valérie Rabault : Troisième exemple qui montre que la défense des droits de nos concitoyens est fragilisée par votre réforme : celui d’un citoyen qui aurait été frauduleusement abusé par un commercial en assurance-vie – cela peut arriver, nous pouvons tous connaître de tels cas. Tout d’abord, votre texte repousse de trois à six mois le délai laissé au procureur pour répondre à une plainte avant que la victime puisse saisir le juge – c’est l’article 34. Ensuite, votre réforme permet au juge d’instruction de refuser, en se justifiant, l’ouverture d’une information, c’est-à-dire d’une enquête.
Vous me répondrez que vous avez prévu un garde-fous en faisant en sorte que la partie civile puisse toujours demander, par voie de citation directe auprès du tribunal correctionnel, que de nouveaux éléments soient examinés. Cependant, les frais liés à cette citation seront à la charge de la partie civile, alors qu’ils sont aujourd’hui payés dans le cadre de l’instruction.
Par ailleurs, l’instruction dispose de droits dont ne peut bénéficier la partie civile. Supposons par exemple que l’enquête nécessite une demande de relevés bancaires ; cela peut arriver. Actuellement, le juge d’instruction ne peut se voir opposer le secret bancaire, alors qu’un justiciable se le verra opposer, et c’est bien normal. Madame la garde des sceaux, que répondez-vous à ce cas très concret ? Pour notre part, nous dénonçons la possibilité que vous prévoyez d’interrompre de la sorte une enquête en cours. Nous avons par ailleurs déposé un amendement de repli visant à permettre au justiciable, dans le cadre d’une citation directe, de saisir le juge d’instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement, c’est-à-dire sans passer par le juge.
Le plus gênant, dans le fond, c’est que le Gouvernement d’un côté dit vouloir lutter contre la délinquance financière, et de l’autre réduit les moyens de se défendre face à cette délinquance financière. Vous me direz que c’est peut-être là une traduction du « en même temps », mais le « en même temps » qui vise à faire le contraire de ce que l’on annonce est toujours très dangereux en matière de démocratie.
Autre exemple de ce « en même temps » qui aboutit au contraire de ce qui est annoncé : vous proposez de créer de manière expérimentale une cour criminelle départementale, qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte à l’égalité des citoyens en introduisant une hiérarchisation des crimes selon qu’ils sont examinés par la cour criminelle départementale ou par la cour d’assises. C’est par exemple le cas des viols passibles de quinze ans de prison : avec votre réforme, ils ne seront plus jugés par la cour d’assises mais par la cour criminelle départementale. Si les procès pour viols peuvent actuellement être correctionnalisés, c’est-à-dire requalifiés en délits, il faut pour cela l’accord de la victime. Or, avec votre réforme, il n’y aura plus besoin de l’accord de la victime : avec cette expérimentation, cela ne sera plus nécessaire.
En outre, cette expérimentation tendrait à remettre en cause plusieurs principes essentiels de la procédure criminelle : la présence d’un jury populaire, car la cour criminelle départementale serait uniquement composée de magistrats professionnels, et surtout le principe très important de l’oralité des débats et celui du contradictoire, qui permettent au jury populaire devant lequel doivent être présentés les éléments de preuve et les moyens de défense de se prononcer en toute connaissance de cause. En effet, l’exposé des motifs du présent projet de loi prévoit que les audiences de la cour criminelle départementale se dérouleront « avec un principe atténué d’oralité des débats ».
Ainsi, d’un côté votre collègue du Gouvernement Marlène Schiappa dit vouloir renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de l’autre, vous prévoyez, par cette réforme, d’amoindrir la portée de la condamnation des viols : c’est purement inacceptable et scandaleux !
De manière plus générale, le groupe socialiste défend un principe simple : celui de l’accès au service public de la justice. Cela suppose, au minimum, le droit de rencontrer son juge lors d’une audience publique, même pour les litiges du quotidien. Or, avec votre réforme, cela ne sera plus possible pour des litiges très simples, qui relèvent de la vie quotidienne de nos concitoyens – par exemple les contentieux de la consommation, certes minimes en termes de montants mais qui existent de manière certaine. Et que feront les millions de Français n’ayant pas accès à internet lorsque, du fait de cette loi, ils devront passer par une plateforme de conciliation en ligne, comme cela est prévu à l’article 3, ou lorsque la procédure sera entièrement dématérialisée, c’est-à-dire sans audience ?

M. Laurent Furst : Excellente question !

Mme Valérie Rabault : Enfin, l’accélération des procédures et l’amoindrissement des coûts du service public de la justice soulèvent une série de questions liées à l’accès au juge pour les plus démunis et à la disparition à terme d’un certain nombre de tribunaux d’instance. S’il est vrai que votre texte ne prévoit pas de suppression de tribunal, son application devrait inévitablement y conduire. En rationalisant à l’extrême les procédures et l’organisation des tribunaux, en dématérialisant à marche forcée, vous parviendrez certainement à rendre la justice plus rapide et moins coûteuse mais elle sera surtout moins juste, et c’est bien cet équilibre que nous dénonçons.
Ce projet que vous nous soumettez aujourd’hui est aussi un aveu d’échec : celui de la méthode et du dialogue. Alors que le Président de la République lance en ce moment même le grand débat national, vous présentez un texte qui est tout sauf le fruit de la concertation et du débat – ou alors d’un 66débat en cercle très restreint, entre votre cabinet et quelques directeurs de service de la chancellerie. Le Président de la République ne peut pas dire que tous les débats sont ouverts et, « en même temps », vous laisser refermer celui du rôle de la justice de demain en catimini. Si le moment est à la redéfinition des politiques publiques et à une réflexion sur la place de l’État, le moment est aussi au renvoi de ce texte en commission, afin de lui donner une tournure nouvelle correspondant à ce que veulent réellement nos concitoyens.
Le Président de la République souligne, à juste titre, qu’il faut réfléchir à l’implantation des services publics sur nos territoires. Or que nous proposez-vous dans ce projet de loi ? Tout simplement de réduire à terme leur présence.
Le désir de justice qui se manifeste avec vigueur par la crise des gilets jaunes n’est pas simplement un désir de justice sociale pour tous : il est aussi celui de la justice tout court et pour tous. Un désir ardent de ne plus se sentir méprisé – et, madame la ministre, on est méprisé quand on parle seulement à un ordinateur et non plus à un juge.

M. Alain Bruneel : C’est vrai.

Mme Valérie Rabault : Un désir d’être pris en considération quel que soit son niveau de ressources, quel que soit l’endroit où l’on habite.
Les perspectives que vous offrez là montrent bien que c’est tout l’inverse qui se profile : une justice à deux vitesses, l’une rapide et avec des voies de recours supplémentaires pour les plus riches, l’autre plus lente et moins efficace pour les plus pauvres ; une justice pour les habitants des grandes villes qui pourront aisément pousser la porte du juge, une justice pour les habitants des campagnes qui devront bientôt faire des heures de transports pour voir leur affaire jugée.
Puisque les Français réclament avec vigueur l’oreille du Gouvernement, il est peut-être temps de les écouter. Quand, ce midi, avocats, magistrats, justiciables et défenseurs des droits fondamentaux se rassemblent pour protester contre cette réforme, quelle réponse leur apportez-vous ? Aucune ! Au manque criant de moyens de la justice, vous répondez par un rationnement supplémentaire.
Pour conclure, il n’est pas acceptable en démocratie de renoncer à sa responsabilité politique et de la déléguer aux chefs de juridiction. C’est pourtant ce que vous faites en leur imposant de décider de la présence judiciaire sur le territoire. Or cette décision relève de votre responsabilité et non de celle des chefs de juridiction. Vous laissez donc à d’autres le soin de faire les basses besognes, à savoir la réduction des tribunaux rendue inévitable par la logique de votre texte. Députés de la nation, nous sommes pleinement responsables et conscients de ce qui incombe au politique ; or aujourd’hui, vous voulez nous imposer de déléguer cette décision à d’autres. Nous devons assumer les choix budgétaires, nous devons assumer la présence sur le territoire français des tribunaux. La réforme que vous proposez n’est qu’une forme d’hypocrisie puisque vous fermez le ban en laissant à d’autres le soin de décider.
Pour toutes ces raisons, nous déposons cette motion de renvoi en commission. Nous déposons cette motion de renvoi en commission afin d’obtenir les réponses aux questions auxquelles vous n’avez pas voulu répondre jusque-là. Nous déposons cette motion de renvoi en commission pour que l’ensemble de nos concitoyens, justiciables, magistrats, avocats qui, de nouveau, ont défilé aujourd’hui place Saint-Michel, à Paris, soient entendus. Ce n’est pas une logique corporatiste : il s’agit d’apporter une réponse à l’enquête du CEVIPOF selon laquelle la justice est, de tous les services publics, tous !, celui qui inspire le moins confiance aux Français. Seuls les banques, les syndicats et les partis politiques font moins bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Laurent Furst applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris : Une motion de renvoi en commission suppose que le travail n’ait pas été fait au départ. Je comprends que vous ayez du mal à le percevoir, puisque vous n’êtes pas membre de cette commission et que l’on ne vous a pas vue lors des débats.

M. Alain Bruneel : Oh, arrêtez…

Mme George Pau-Langevin : Elle est présidente de groupe, tout de même !

M. Didier Paris : En réalité, la commission a siégé pendant soixante heures au minimum, soixante heures de travail...

M. Ugo Bernalicis : J’aurais pu faire la même motion, et je suis membre !

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Didier Paris : Moi, j’écoute !
Soixante heures de travail de fond, soixante heures pour expliquer, pour rentrer dans chaque détail de ce texte et montrer à quel point nous sommes loin, mais vraiment très loin de l’explication que vous avancez.
Pour être franc, chère collègue, les bras m’en tombent. J’ai l’impression, depuis le départ, et pas seulement avec vous, que nous ne parlons pas du même texte et que nous n’avons pas la même vision des choses.

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes dans une autre réalité, ça c’est clair !

M. Didier Paris : Vous avez arrêté les compteurs à une période très nettement antérieure à celle de nos présentes discussions.

M. Pierre-Alain Raphan : Ça, c’est sûr !

M. Didier Paris : Vous dites que les Français n’ont pas confiance dans leur justice : vous avez raison ! C’est précisément pourquoi nous souhaitons réformer la justice et simplifier ses modes de fonctionnement, afin de la rendre effective, efficace, dans le seul but d’aider nos concitoyens, qui sont souvent perdus devant le monde judiciaire.
Arrêtez de parler d’hypocrisie : Mme la ministre a expliqué dix fois, vingt fois, trente fois le fond et l’objectif du texte, cet objectif que nous souhaitons en commun atteindre. Il n’y a pas de loup !

M. Ugo Bernalicis : C’est une supercherie !

M. Didier Paris : Oh, Ugo… Il n’y a aucun loup, mais une vision claire : aucune fermeture de juridiction, et une philosophie visant à renforcer l’efficacité de la justice. Et surtout, en aucune façon, du mépris ! Vous avez utilisé ce terme particulièrement violent de mépris : mépris de qui, mépris de quoi, mépris par qui ?

M. Ugo Bernalicis : Le mépris des justiciables et des praticiens du droit !

M. Didier Paris : Bien au contraire, nous avons travaillé tous ensemble pour que la justice ne soit plus méprisée. Tous ensemble, nous avons fait en sorte que la justice soit menée au niveau attendu par les Français, et le Gouvernement répond pleinement à cette question.
Le désir de justice reste toujours aussi présent. Le désir de justice suppose l’écoute, la concertation : celle-ci est menée depuis plus d’une année, avec l’ouverture des chantiers de la justice. Comme vous le savez, ce travail de fond est effectué depuis octobre 2017 : cela ne date pas d’aujourd’hui ! Alors vos exemples, franchement... Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !

M. Laurent Furst : Pour ça, vous êtes des experts ! Il y a des millions de Français dans la rue !

M. Didier Paris : Vous ne voulez vraiment pas entendre ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Alain Bruneel : Pourquoi on discute, alors ?

M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît ! Seul le rapporteur a la parole. J’ai déjà noté les demandes de tous les groupes souhaitant donner une explication de vote sur cette motion de renvoi en commission. Je vous invite à attendre quelques instants avant d’exprimer vos opinions. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Didier Paris : Merci, monsieur le président.

M. Jean-Paul Dufrègne : Vous êtes des donneurs de leçons ! Sans arrêt !

M. Didier Paris : Qui est donneur de leçons en la circonstance ? Votre exemple sur la cour criminelle...

Mme Valérie Rabault : L’exemple de l’assurance-vie est très clair !

M. Didier Paris : Laissez-moi le droit de répondre à des questions qui ne concernent pas le renvoi en commission ! C’est ce que vous avez fait, je prends la même liberté de parole.
Vous conspuez la cour criminelle, d’une façon assez sidérante, car ce que vous dites ne correspond en rien à la réalité. Pourquoi voulez-vous obtenir l’accord des victimes alors même que nous leur offrons enfin la capacité de faire comparaître les auteurs devant une juridiction pour la réalité des faits reprochés ? Jusqu’à présent, c’est tout l’inverse : des gens qui devraient comparaître devant une cour d’assises ne le font pas, et cela pour de mauvaises raisons, même si celles-ci ont été négociées avec la victime. Le véritable objectif, c’est que l’auteur d’un crime passible de quinze à vingt ans de réclusion criminelle comparaisse devant une juridiction qui le condamnera à quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, et non pas un succédané de justice comme celui que vous appelez encore de vos vœux.
Je m’arrête là.

Mme Valérie Rabault : Et l’assurance-vie ?

M. Didier Paris : J’ai presque du mal à vous donner ces explications, tant elles me paraissent tournées vers le passé. Nous regardons vers l’avenir ! Les groupes La République en marche et MODEM regardent vers l’avenir, vers la justice de demain, qui donnera toute leur efficacité à ces dispositions ; une justice qui n’oubliera pas la qualité du service public, une justice qui sera efficace et protégera les Français – une justice qui nous protégera toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte : Je lève tout de suite le suspense : nous rejetterons cette motion.
Vous aviez bien commencé, madame Rabault, en soulignant la nécessité de rétablir la confiance dans notre justice, mais, ensuite, votre propos peut se résumer par la formule « cela ne va pas bien, mais ne changeons rien ». Ce résumé des trente dernières années étonne lorsque l’on vient de proclamer le besoin de rétablir la confiance dans notre justice.
Précédemment, j’ai été surpris par les propos de M. Savignat ou de M. Masson : M. Savignat pourrait jouer dans Faust : « Je suis l’esprit qui nie tout ». En effet, il est faux de dire que nous avons eu peu de débats, alors que ceux-ci ont été soutenus et longs, puisqu’ils durent depuis plus de trois mois. Contrairement à ce qui a été dit, des progrès notables sont effectués sur le plan financier, sur la recherche d’efficacité et de rapidité de la justice, sur les recrutements, sur le passage au numérique – oui, la justice aussi doit passer au numérique,..

M. Ugo Bernalicis : Qui a dit le contraire ?

M. Rémy Rebeyrotte : ...sinon cette institution perdrait beaucoup de crédibilité auprès de la plupart des générations –, sur le contrôle des tutelles ou sur la justice des mineurs – domaine dans lequel nous savons tous que le droit doit évoluer, et rapidement, car cela est attendu depuis de très nombreuses années. Bref, il s’agit d’une réforme en profondeur, qui ne supprime aucun lieu de justice. Ce point est primordial : ce texte n’est pas la réforme de Rachida Dati ! Cette réforme est très différente des autres – d’où sans doute les incompréhensions qu’elle suscite chez certains –, et nous souhaitons son adoption dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM : Quel talent !

M. Laurent Furst : Oui, cinq ans pour se former chez les socialistes, puis cinq ans avec cette majorité !

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs de la majorité, je n’ai pas l’habitude de polémiquer, mais l’actuelle remise en question de l’ordre républicain et de notre système démocratique résulte avant tout...

M. Michel Zumkeller : Bilan de quarante ans !

M. Arnaud Viala : ...– sans parler des quarante ans précédents – de l’abaissement du Parlement voulu par cette majorité, qui avait pourtant promis un changement de pratiques. Ainsi, les représentants de la majorité pensent qu’un nombre élevé d’heures de discussion en commission et dans l’hémicycle vaut débat.

M. Dino Cinieri : Absolument !

M. Arnaud Viala : Combien d’amendements présentés par les oppositions – quelles qu’elles soient – ont été adoptés sur ces deux textes ? Combien ?
Nous en sommes réduits à présenter des motions de rejet ou de renvoi, parce que vous n’avez pas voulu entendre les nuances que nous souhaitions apporter à ce texte. Vous avez détricoté les amendements apportés au Sénat. Au total, ce texte est encore truffé d’éléments à peaufiner. Exemple parmi d’autres, la question, non tranchée en commission, de la 68fixation des pensions alimentaires par les directeurs des caisses d’allocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d’une CAF ne pourra pas modifier la pension qu’il a lui-même fixée dans un premier temps.
Si le texte était voté en l’état, la crise et le mécontentement des Français ne seraient pas près de s’éteindre. Les Français considéreront que nous avons beaucoup parlé de la justice, comme vient de le faire M. le rapporteur, mais très peu du justiciable et du citoyen.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Quand nous avons commencé à débattre de ce texte, certains constats étaient partagés sur tous les bancs : les délais des décisions judiciaires sont trop longs, la justice est trop complexe et difficilement lisible par nos concitoyens, les moyens humains et matériels des juridictions sont insuffisants et les prisons sont indignes d’une grande démocratie. Personne ici ne pourrait contester cet état des lieux.
Une grande partie des dispositifs de ce texte, amendés, quoi qu’on en dise, par tous les groupes, figuraient dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle qui s’est tenue il y a dix-huit mois. La proposition d’instaurer un tribunal criminel, que nous portons dans ce texte, se trouvait, mot pour mot, dans le programme de M. Fillon.

M. Laurent Furst : C’est pour cela qu’il n’a pas été élu !

M. Erwan Balanant : Des mesures sur la proximité et la facilitation du travail des juges figuraient dans le programme de M. Hamon.

Mme Cécile Untermaier : Copieurs !

M. Erwan Balanant : Et je pourrais continuer.

M. Ugo Bernalicis : Et nous ?

M. Erwan Balanant : La mauvaise foi dont nous pouvons parfois faire preuve énerve nos concitoyens. Madame Rabault, l’actuelle correctionnalisation transforme un crime en délit. Avec la création du tribunal criminel, dispositif expérimental qui sera évalué, les viols, dont vous avez parlé, resteront des crimes. Ils seront jugés de manière correcte et efficace, contrairement à ce que la correctionnalisation peut parfois produire.
Nous devons toutes et tous être honnêtes : lorsqu’une disposition introduite par un texte de loi figurait dans le programme du candidat que l’on a soutenu, l’honnêteté intellectuelle commande de la voter !

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : 80 % des usagers redoutent d’entrer dans un palais de justice. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif de rétablir, restaurer ou établir un lien de confiance. Avec les professionnels de la justice, ce lien n’est pas tissé, si j’en crois la manifestation qui avait lieu aujourd’hui, place Saint-Michel à Paris. De nombreux professionnels se sont rassemblés pour dire leur inquiétude et leur souhait que la justice revienne au centre du grand débat national.
L’argumentation développée par ma collègue Valérie Rabault confirme bien que nous traînons depuis un an des points de blocage, que vous connaissez comme nous, et que nous n’avons pas pu lever. Il faut les retravailler pour restaurer le lien de confiance entre nous, et avec les professionnels.
La question de la justice mérite de figurer dans ce grand débat avec les citoyens, si bien qu’il nous semble beaucoup plus prudent, sage et respectueux de ne pas se précipiter et de mettre à profit ce temps de réflexion pour que le texte que nous voterons restaure le lien de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller : Nous voterons contre cette motion, mais nous sommes plutôt en phase avec les propos de notre collègue Viala. Vous ne pouvez pas, mesdames et messieurs de la majorité, vous contenter de dire que les débats ont duré quarante ou soixante heures : cela n’a pas de sens ! Ce débat est emblématique de ce que ne doit plus être notre assemblée. L’opposition n’a, comme seul recours, que le dépôt de motions pour gagner du temps, parce que ses amendements ne sont pas étudiés ou pas acceptés. Il faut sortir de cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et FI.)
Nous avons en effet passé soixante heures sur ce texte, mais nous avons tous constaté que le texte soumis en nouvelle lecture était le projet de loi initial. À quoi nos débats ont-ils servi ?

Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas vrai !

M. Michel Zumkeller : Ce n’est pas vrai, mais il n’y a eu que très peu de modifications. Les amendements déposés sur tous les bancs ne proposent pas des révolutions, mais souvent de petites améliorations. Leur adoption réduirait peut-être le nombre d’avocats et de citoyens dans la rue. Nous ne souhaitons que cela.
Travaillons ensemble, et arrêtez de nous dire que le texte a été étudié parce que nous y avons consacré soixante heures ! Cela n’a pas de sens ! Combien d’amendements de l’opposition ont été adoptés ? Comme l’a dit notre collègue Bernalicis tout à l’heure, seule une proposition de rapport a été retenue parmi les amendements de son groupe. Ce n’est rien ! Nous avons besoin de travailler plus sérieusement pour avoir un texte consensuel. Nos concitoyens nous demandent de les écouter, et nous, députés de l’opposition, vous demandons la même chose, afin de travailler tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Nous pourrions dire avec vous que cela fait quinze ans que la politique conduite au ministère de la justice n’est pas à la hauteur des enjeux – et étendre ce constat à d’autres politiques publiques. Mais alors, l’objectif ne saurait être de continuer dans la même direction, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. Or vous continuez dans la même direction ! À vous écouter, il faudrait vous remercier de ne pas fermer de tribunaux.

M. Rémy Rebeyrotte : Il faut vous mettre d’accord, monsieur Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : Nous n’en sommes pas là, nous ne vous féliciterons pas.
Certains de nos amendements visaient à faire adopter de petites avancées ; l’un d’entre eux proposait que davantage de professionnels du droit, notamment des avocats, aient l’obligation, à tous stades de la procédure, de parler de la justice restaurative. Cet amendement ne mangeait pas de pain ! Quel risque présentait-il ? Par dogmatisme, sectarisme, autoritarisme ou mépris, comme vous voulez, il a été rejeté.
À ceux qui, comme moi, se sont opposés au tribunal criminel départemental, vous avez répondu qu’ils méprisaient les magistrats professionnels qui y feront un travail remarquable. J’espère qu’ils le feront et je n’en doute pas. Mais ce n’est pas le sujet ! Le sujet est que vous détestez le peuple ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Furst : Non, c’est le peuple qui les déteste !

M. Ugo Bernalicis : La justice criminelle était l’un des derniers endroits où le peuple français participait à rendre la justice. Demain, les jurés seront appelés à disparaître. Vous aussi, vous serez amenés à disparaître ! (Claquements de pupitres sur les mêmes bancs.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais je m’autorise à m’exprimer dans cet hémicycle, car tous les députés en ont le droit, cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et UDI-Agir.)
Il me semble que vous ne mesurez pas bien, sur les bancs de la majorité, ce qu’il se passe dans ce pays. Un mouvement social très fort s’est exprimé à plusieurs reprises, les gilets jaunes demandant simplement à être respectés et à vivre dignement.

Mme Brigitte Bourguignon : Nous aussi demandons à être respectés !

M. Alain Bruneel : Nous nous trouvons aujourd’hui dans une crise profonde, qui est aussi celle de l’État, car le Gouvernement ne répond jamais aux aspirations ni aux besoins des citoyens. Vous avez toujours raison, rien ne vous ébranle, vous décidez et êtes la symphonie du nouveau monde. Mais vous n’êtes qu’une symphonie, rien d’autre !

Mme Patricia Mirallès : Nous avons été élus au suffrage universel !

M. Alain Bruneel : La lettre de M. Macron est morte, parce que vous êtes incapables d’écouter et d’entendre ce qu’il se passe.

Mme Brigitte Bourguignon : Le mouvement ne profite pas à la gauche !

M. Alain Bruneel : Pour vous, seules vos réformes comptent. Vous avez raison et refusez tout ce que nous proposons pour développer une justice de proximité, en disant « nous avons tout réglé, nous avons débattu soixante heures, vos propositions ne servent à rien et nous font perdre du temps ». Voilà votre conception de l’élaboration de la loi !
Nous voterons cette motion, vous l’avez compris, et vous disons : « ouvrez les yeux » ! Si vous ne changez pas, le Gouvernement ne tiendra pas.

Mme Danielle Brulebois : Ne prenez pas vos désirs pour la réalité !

M. Alain Bruneel : On fait semblant de demander aux citoyens leur opinion dans un grand débat, qui est en fait très cadré et limité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, qui a changé de place.

M. Paul Molac : Je suis le député voyageur ici ! Mes chers collègues, le fait que des visions différentes s’expriment ne m’étonne guère. Nous sommes là pour cela et pour exprimer des ressentis. Lorsque l’on appartient à un petit groupe, on ne peut pas assister aux réunions de toutes les commissions.
J’appelle également votre attention sur le fait que le projet de loi organique ne devrait pas aplanir d’un coup les errements constatés depuis quarante ans en matière de justice rendue. Chacun fait un pas et apporte sa pierre à l’édifice. Le texte sera une pierre supplémentaire parmi bien d’autres. La fabrique de la loi est difficile, tortueuse, ardue, parfois chaotique. Nous tâchons humblement d’améliorer les choses.
La justice sera-t-elle rendue plus rapidement ? Une chose est sûre, des prisons seront construites. À l’heure actuelle, les prisons sont fortement surpeuplées. Une bonne part des sommes supplémentaires prévues par le texte serviront à cela. C’est déjà un point positif.
Je ne voterai pas la motion de renvoi en commission. Je m’abstiendrai, comme sur les deux autres motions.