Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)

debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Chers collègues de la majorité, cette motion de renvoi en commission est celle de la dernière chance pour vous rattraper et tâcher d’entendre et d’écouter, en donnant suite aux manifestations des professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnaires du ministère de la justice, membres d’associations de défense des justiciables et d’accès au droit ainsi qu’étudiants en droit – qui ont eu lieu aujourd’hui. Tous réclament le retrait du texte séance tenante et l’ouverture d’un grand débat sur la justice dans le cadre de votre grand débat national.

Mme Catherine Osson (Renaissance) : Il s’agit ici du projet de loi organique !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Parler de la justice n’est jamais aisé. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut prendre garde à ne pas la réduire à de simples considérations budgétaires ou de gestion de flux.
Votre réforme, madame la garde des sceaux, marquera profondément notre justice. Je le crois sincèrement. Votre projet de loi organique de réforme de la justice renforcera le sentiment d’injustice dans notre société.
D’ailleurs, la majorité s’est félicitée d’un texte faisant fi de l’opposition des professionnels de la justice en prétendant qu’il profite aux justiciables. Pourtant, il fait fi des justiciables aussi.
Je crois fondamentalement que la justice dégradée et appauvrie que vous maintenez par le biais de votre projet de loi est un brûlot contre notre démocratie. Notre collègue Valérie Rabault a évoqué tout à l’heure, chiffres à l’appui, la cote de confiance dans la justice.
Nous ne sommes pas les seuls, au groupe La France insoumise, à partager cette analyse. Cette justice – votre justice – est rejetée avec force par les avocats, les magistrats, les greffiers ainsi que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il faut revenir au stencil !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne doutons pas de la justesse de leur jugement, ni de leur bonne volonté de faire fonctionner ce service public en dépit des conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent. Les magistrats et les greffiers, notamment, ne supportent plus de faire toujours plus avec des effectifs constants ou réduits ! Votre détestation des agents de l’État n’entame pas leur sens de la justice et n’a pas entamé aujourd’hui, en tout état de cause, leur mobilisation, qu’il faut saluer.
Madame la ministre, lors des débats en commission, vous avez repris une formule de Goethe, indiquant à chacun que vous n’étiez « ni angélique, ni diabolique ». En effet : vous défendez un projet libéral somme toute assez classique, qui se cache sous le dogme du pragmatisme budgétaire et technocratique.
Vous défendez une justice qui perd son monopole d’État au profit de plateformes non régulées. Vous défendez une justice répartie sur le territoire de façon inégalitaire. Au demeurant, plusieurs membres de la majorité ont déploré que leur circonscription ne compte plus aucun tribunal depuis la réforme Dati.
Vous défendez une justice clochardisée, rendue à un justiciable qui devra désormais affronter un véritable parcours du combattant avant de rencontrer un magistrat. Vous défendez une justice déjudiciarisée dont les coûts ne pourront être supportés que par ceux qui en ont les moyens.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Quelle caricature !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous défendez une justice qui se vautre dans un populisme pénal, dégradant au plus haut point les droits de la défense et les libertés fondamentales, notamment en raison de l’élargissement du champ de l’enquête préliminaire, assorti de très maigres contreparties – pour ne pas dire d’aucune. Enfin, vous défendez une justice arc-boutée sur un tropisme : la prison, la prison et encore la prison.
Dès lors, afin d’expliciter mon avis sur le projet de loi organique, je citerai Goethe à mon tour : « Les hommes déprécient ce qu’ils ne peuvent comprendre ».

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : En effet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, vous ne voyez pas la même justice que celle que nous voyons. M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure : nous ne sommes visiblement pas sur la même planète. C’est clair ! L’état de misère matérielle de la justice est un choix politique délibéré de votre part.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voyons !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre pays est en-deçà des standards européens sur de nombreux critères. À la pénurie, votre projet de loi répond par le rationnement, en cohérence avec la récente parole présidentielle : moins de services publics – donc une justice moins accessible ! L’engagement budgétaire de la France n’est pas à la hauteur des enjeux.
Le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice est alarmant, même si vous faites le choix de l’ignorer. Au sein de l’Union européenne, la France se situe au trente-septième rang sur quarante-et-un.
Le budget global du ministère de la justice représente 64 euros par habitant et par an, ce qui n’est pas grand-chose – c’est moins que la somme que consacrent les Français à la redevance audiovisuelle.
D’ailleurs, sur les 3 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la justice, vous savez parfaitement que 1,7 milliard est consacré à l’administration pénitentiaire, plus précisément à ses dépenses d’investissement – je ne parle même pas des dépenses de fonctionnement ni des difficultés que vous aurez à recruter un nombre suffisant de surveillants pénitentiaires. Il est déjà difficile de parvenir à l’effectif cible ; demain, avec des places de prison supplémentaires, je ne sais pas bien comment vous ferez.
Si on ajoute à tout cela le demi-milliard alloué à la transformation numérique de la justice, on comprend pourquoi il ne reste que des clopinettes pour le volet judiciaire du budget de la justice, afin de parvenir tout juste à ce que l’on promet depuis des années : l’effectif cible de magistrats, de greffiers et de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
C’est cela, l’horizon ? L’effectif cible ? Au demeurant, celui-ci est sous-évalué par les professionnels, comme je l’ai appris lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Douai, dont les réquisitions sont assez sévères.
Des conséquences en découlent : nous manquons de juges pour rendre la justice et nous manquons cruellement de procureurs, ce qui situe la France à l’avant-dernier rang des quarante-sept pays du Conseil de l’Europe. Alors même que les procureurs ont d’immenses prérogatives, ils requièrent et dirigent les enquêtes judiciaires. Votre projet de loi, madame la ministre, accentue aveuglément cet état de fait – peut-être dans l’attente qu’ils connaissent un drame à la Outreau ?
Pour les justiciables, les conséquences sont multiples : à la lenteur et l’engorgement des tribunaux, vous répondez par la privatisation – qui dégrade la notion de justice – et par la déshumanisation – par le biais du recours irraisonné et déraisonnable à la visioconférence. À l’heure où l’on crie à l’injustice dans notre pays, votre projet de loi ne répond en aucune façon aux revendications légitimes de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Le projet de loi n’améliore pas la justice française, il l’adapte au peu de moyens que ce gouvernement – visiblement anti-robes noires – lui octroie. L’augmentation du budget n’est due qu’à la seule force de la construction de prisons, laquelle – selon une cohérence répressive, il faut bien le dire – plie sous le poids d’un populisme pénal emblématique de notre époque.
Le groupe La France insoumise défend un projet de justice dont l’objectif – que nous devons tous partager – est de réaliser l’harmonie sociale et dont la vocation est de corriger les inégalités, lesquelles deviennent des injustices si elles empêchent les individus, notamment les plus défavorisés, d’y faire face. Si les individus sont égaux en droit, l’État ne doit pas tenir pour acquis qu’ils le sont en fait – ce rôle incombe à la justice.
Ne l’oublions pas : la justice est la garante d’une paix sociale fondée sur l’équilibre et la raison. Lors de la première lecture du texte, dans le cadre de la discussion générale, je m’étais attelé non à critiquer votre texte, madame la ministre, mais plutôt à proposer un texte alternatif.
Croyez bien qu’il existe de nombreuses propositions dans le pays. Les avocats et les magistrats en ont formulé de nombreuses dans le cadre de ce débat. Elles n’apparaissent pas dans le texte. C’est pourquoi ils étaient massivement mobilisés aujourd’hui. J’étais à leurs côtés avec grand plaisir.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dès qu’il s’agit de se plaindre…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à l’heure, notre collègue Mazars se plaignait des majorités précédentes. « Où est passé mon tribunal supprimé par la réforme Dati ? » – excellente 71question ! « L’augmentation budgétaire ne servira donc pas à me rendre mon tribunal » – devrait-il poursuivre ? Eh bien non ! Les places de prison coûtent cher.
Nous devrions au contraire débattre avec passion de l’implantation de nouvelles structures et nous réjouir du déblocage de 1,7 milliard pour rouvrir des palais de justice, remettre sur pied ceux qui existent et en faire des palais de justice du bkXXIe eksiècle ! Comme vous le voyez, je pourrais même rédiger vos éléments de langage, chers collègues de la majorité !
Mais non ! Tel n’est pas l’objet du projet de loi. J’entends dire que la justice est trop lente. Je partage cet avis. Moi-même, je viens de porter plainte. Je verrai dans quel délai on lui donnera suite.
Il est bien vrai que la justice est trop lente. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous : soit on augmente la capacité de travail de la justice en augmentant ses moyens, notamment les moyens humains – donc le nombre de magistrats –, soit on diminue le nombre de dossiers. Visiblement, vous avez choisi la deuxième option, madame la ministre.
Je vous ai attentivement écoutée lors des auditions menées en commission. Je me souviens d’une histoire de tuyauterie, de baignoire et de robinet qu’on ouvrait et qu’on fermait.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Vous avez mal écouté !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai bien compris que l’objectif n’est pas de rendre une justice de qualité mais bien de gérer les flux. Vous avez indiqué tout à l’heure, à la suite de nos concitoyens, que la justice, parfois, n’est pas juste. « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine en son temps.
L’analyse du fonctionnement de la justice et des jugements rendus corrobore cette citation. La délinquance de misère est bien plus durement et rapidement frappée que la délinquance des puissants. Les Alexandre Benalla ont encore de beaux jours devant eux ! D’ailleurs, Le Canard enchaîné publiera demain des informations étayant cette allégation.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et M. Mélenchon ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous aurions donc dû avoir de grands débats sur les moyens d’en finir avec le système « deux poids, deux mesures » ou du moins le sentiment qu’il existe, même si vous en doutez. La délinquance économique et financière en est un exemple frappant. Compte tenu des maigres moyens du parquet national financier, qui s’en sort avec ses dix-huit magistrats – ce qui peut déjà sembler énorme – ayant à connaître d’affaires à l’envergure extraordinaire, nous devrions sans trop discuter doubler ses effectifs, d’autant plus qu’il s’agit de magistrats très rentables.
Même si je les critique, les conventions judiciaires d’intérêt public ont visiblement fait rentrer quelques millions dans les caisses de l’État. Vous auriez été bien inspirée d’aller les chercher auprès de votre collègue Darmanin, madame la ministre !
Lorsque je constate que le parquet national financier réclame des moyens supplémentaires et qu’on lui répond « Le budget est contraint, mais nous maintenons vos effectifs, ce qui est déjà pas mal ! », je songe aux 800 millions qu’ils ont fait rentrer dans les caisses de l’État – dont 10 %, soit 80 millions, n’auraient pas représenté un prélèvement exagéré. Mais non ! Tels ne sont pas les choix qui ont été faits.
Et comment ne pas mentionner ces citoyens qui lisent dans la presse qu’un individu ayant volé un paquet de pâtes ici ou là est condamné à une peine de prison ferme – non pas un mois, ce qui l’exclut de l’interdiction des peines inférieures à un mois de prison, mais plusieurs mois – …

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Pour un paquet de pâtes ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : … alors même que d’autres délinquants, portant de grands noms ou ayant détourné beaucoup d’argent, s’en tirent avec des peines très légères.
À l’évidence, si nous voulions remettre d’équilibre le pays et rétablir ce puissant sentiment de justice, il faut non pas jeter tout le monde en prison – tel n’est pas le sens de mon propos, qui ne vise pas à affirmer qu’il faut jeter les délinquants en col blanc en prison, ce qui pourtant ne leur ferait parfois pas de mal – mais rappeler qu’il est indispensable de viser à introduire une forme d’égalité dans la justice. Il n’est pas possible de laisser perdurer le sentiment que tel n’est pas le cas.
Mes chers collègues, souvenez-vous que seules quelques voix ont manqué pour faire tomber le projet de loi – cinq ! Certains d’entre nous s’en mordent les doigts. Nous aurions mieux fait d’être là ce soir-là – moi, j’étais là.
Le doute est permis quand le projet est illégitime. Il y a eu des abstentions dans la majorité, y compris au sein du groupe La République en marche. Ne nous laissons pas cantonner, comme le souhaite le Gouvernement, au rôle de chambre d’enregistrement sans conséquence, ou d’emmerdement temporaire, comme je l’ai dit plus trivialement tout à l’heure.
Cette semaine, notre rôle de législateur est aussi de sauver le soldat Justice. Je parle des humains qui la rendent, mais aussi des humains pour qui elle est rendue. Je conclurai sur ces mots de Proudhon que je me permets de sortir de leur contexte : « La justice est humaine, tout humaine, rien qu’humaine ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai écouté avec grande attention les propos de notre collègue Ugo Bernalicis, qui a, il faut le reconnaître, beaucoup travaillé et discuté avec nous de ce texte.
Mme Laetitia Avia et moi-même, comme Stéphane Mazars, Jean Terlier… et tous ceux qui l’ont souhaité, avons réalisé beaucoup d’auditions pour préparer ce texte ; nous avons beaucoup écouté, entendu ; nous avons procédé, avec l’aide du Gouvernement avec lequel nous entretenons un débat construit et constant, aux quelques modifications et adaptations qui s’imposaient.
Entre Noël et le bk1er ekjanvier – c’est une façon comme une autre de passer les fêtes – Laetitia Avia et moi-même sommes allés à la rencontre de quelques magistrats, mais surtout de plusieurs barreaux et de nombreux avocats. Ce que j’ai retiré de ces rencontres, c’est que beaucoup d’avocats de France sont inquiets. Il faut reconnaître ce sentiment et savoir le lire : ils craignent ce texte non pas pour ce qu’il est, mais pour ce qu’il pourrait être. Ils s’inquiètent, en réalité, de l’avenir de la profession d’avocat, et de sa capacité à s’adapter à une France qui évolue, une France où les rapports humains, sociaux, commerciaux, industriels changent.
L’un des enjeux de ce texte, c’est justement de leur donner les outils qui leur permettront d’assurer cette nécessaire mutation.
Monsieur Bernalicis, vous avez beaucoup parlé de budget ; je suppose que Mme la ministre de la justice saura mieux aborder ce sujet que moi. Je souligne néanmoins mon étonnement à vous entendre conspuer ce texte pour des raisons financières, alors qu’il y avait bien longtemps que nous n’avions pas connu une telle augmentation budgétaire ! La comparaison européenne, vous le savez bien, cher collègue, ne tient pas : les systèmes judiciaires diffèrent d’un endroit à l’autre. Bien sûr, nous pouvons tous rêver de faire toujours plus, toujours mieux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On est quand même classés parmi les derniers !

M. Didier Paris (Renaissance) : Vous parlez de justice populiste. Je ne comprends pas ce que vous entendez par ce terme, mais je vous fais entièrement confiance sur ce point, car vous êtes un grand spécialiste de populisme.
Vous avez aussi beaucoup parlé de la prison. C’est en effet l’un des axes essentiels de cette réforme. Par la construction de nouvelles prisons et par la réhabilitation de prisons plus anciennes, nous souhaitons redonner de la dignité aux détenus en améliorant les conditions d’incarcération. En même temps, nous considérons qu’il faut moins enfermer, toujours pour les mêmes raisons : il faut redonner de la dignité à une certaine partie de la population française qui, bien souvent, ne mérite pas l’incarcération ; celle-ci mène souvent à la désocialisation, voire à la déshumanisation. Nous n’acceptons donc aucun reproche sur ce terrain ! L’opinion publique ne supporterait pas que nous manquions de fermeté ; mais elle ne supporterait pas plus que nous ne prenions pas en considération la réalité de la délinquance et la nécessité de lui apporter une réponse objective et adaptée.
S’il me fallait formuler la philosophie de ce texte, je reprendrais volontiers les mots de Joseph Joubert : « la justice est le droit du plus faible ». Nous voulons, enfin, rendre justice aux plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Depuis le début de l’examen de ce texte, j’entends dire qu’il serait technique, complexe, technocratique. Au nom du groupe La République en marche, je voudrais souligner qu’il s’agit au contraire d’un texte très concret, qui va vraiment changer la vie de nos concitoyens, leurs rapports avec la justice, leur protection.
Je ne donnerai que quelques exemples simples : une procédure de divorce simplifiée et réduite à un an ; des procédures de conciliation et de médiation plus nombreuses, pour promouvoir le dialogue et éviter des procédures contentieuses toujours éprouvantes ; le droit de vote conféré aux majeurs protégés ; des procédures enfin dématérialisées, pour en finir avec l’archaïsme des procédures sur papier encore trop nombreuses ; la possibilité – nullement l’obligation – de porter plainte en ligne parce que oui, parfois, notamment dans les cas de violences sexuelles, il est difficile de faire le premier pas en poussant la porte du commissariat ; l’expérimentation des cours criminelles, pour que les viols ne soient plus jugés comme des délits ; des techniques spéciales pour renforcer l’efficacité des enquêtes, donc pour plus de sécurité ; la suppression des peines d’emprisonnement inférieures à un mois ; la création de 15 000 places de prison, parce que la surpopulation carcérale n’est pas une vue de l’esprit, monsieur Bernalicis, mais une réalité à laquelle il faut s’attaquer ; la création, partout sur le territoire, d’un lieu unique d’entrée dans la procédure judiciaire, au lieu de l’actuelle organisation évidemment trop complexe.
De plus, le budget de la justice a augmenté d’une façon sans précédent et des créations de postes importantes sont prévues.
Ce texte répond donc à la défiance, bien réelle, de nos concitoyens envers la justice. Dans la colère exprimée ces dernières semaines et la remise en cause de nos institutions, on entend le reproche d’un manque de proximité, d’une complexité trop grande, d’une efficacité insuffisante. Avec ce texte, la justice de demain sera plus simple, plus accessible et plus rapide ; c’est une réponse apportée aux doutes et aux colères de nos concitoyens. Le contact humain sera partout maintenu, puisqu’il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice.
Eh bien non, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission qui m’apparaît quelque peu caricaturale et démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, et cela pour une raison simple : elle souligne bien le problème de fonctionnement de l’Assemblée dont j’ai déjà fait état tout à l’heure.
Les propos que vient de tenir notre collègue de la majorité le montrent encore : vous n’entendez pas ; les oppositions parlementaires ne sont pas suffisamment prises en considération, ni par la majorité, ni par le Gouvernement. Nos nombreux amendements, notre assiduité en commission comme en séance ne comptent pour rien. Le seul moyen dont nous disposons pour faire entendre notre désaccord, c’est donc précisément, jusqu’aux ultimes stades de la procédure, le dépôt de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission. C’est très regrettable, et plus encore dans le contexte actuel.
Ma chère collègue, vous pointez du doigt le fait que la défense de ces motions est une posture ; mais c’est plutôt la façon dont vous les évacuez qui est une posture ! Vous ne pouvez pas dire que ce projet de loi répond aux attentes des citoyens, ou des professionnels de la justice, qui sont dans la rue depuis des semaines et surtout aujourd’hui pour témoigner à cor et à cri de leur désaccord. Vous ne pouvez pas prétendre détenir la vérité et avoir raison contre les oppositions présentes dans cet hémicycle, contre les professionnels à l’extérieur, et demain sans doute contre les justiciables lorsqu’ils prendront conscience des conséquences de votre texte.
De grâce, retrouvez de la considération pour le Parlement et pour les forces qui le composent. C’est un premier pas qui doit précéder l’ouverture du grand débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés votera également cette motion de renvoi en commission. Je rejoins notre collègue Arnaud Viala : vous ne pouvez pas tout à coup vouloir ouvrir un grand débat, et ne pas commencer par l’Assemblée nationale ! Les grands principes, c’est très bien, mais encore faut-il les appliquer quand c’est opportun, c’est-à-dire maintenant.
Nous avons posé, comme M. Bernalicis, des questions très précises. Sur le cas que je vous ai soumis d’une tromperie sur un contrat d’assurance vie, vous n’avez pas voulu répondre ; 73s’il n’y a pas de réponse, c’est sans doute que soit personne ne sait, soit la réponse est difficile… Je n’ai en tout cas toujours pas compris ce qu’en citation directe, un justiciable dupé par un commercial pourrait obtenir. Encore une fois, ces questions sont très précises, et quand c’est flou… – je ne répéterai pas ici l’adage bien connu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais oui, mes chers collègues, pour écrire la loi, il faut être très précis, car cela concerne 66 millions de nos concitoyens ! Le minimum que nous leur devons, c’est d’écrire une loi précise.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais de celle des finances. Mais je suis une députée, et une citoyenne, comme une autre : j’ai, comme tout citoyen et comme tout député, le droit d’obtenir des réponses avant de voter la loi. Vous me dites que ce n’est pas le cas puisque je n’appartiens pas à la bonne commission : vous montrez là, je crois, une vision étriquée de la démocratie.
Oui, nous voterons cette motion de renvoi ; oui, nous attendons des réponses précises. Ne nous enfermez pas dans un schéma sectaire : nous votons parfois des mesures proposées par la majorité. Mais écrire la loi, c’est un exercice qui demande de la rigueur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise ne désespère pas de vous faire entendre raison. Cela a été demandé sur les différents bancs de l’opposition, mais surtout dans les manifestations qu’ont tenues aujourd’hui l’ensemble des personnels de la justice. Ces personnels, vous essayez encore de les rassurer, monsieur le rapporteur, mais au cours des longs mois durant desquels vous avez organisé ces fameux chantiers de la justice, où vous avez envoyé des questionnaires, où vous avez soi-disant écouté et entendu, et même paraît-il repris leurs propositions, ils n’ont pas été convaincus – ce n’est pas qu’ils ne comprennent pas ; ce n’est pas qu’ils soient effrayés. Ils continuent aujourd’hui à se mobiliser massivement.
Vous refusez de les entendre ; vous refusez d’entendre tous les arguments que nous vous soumettons. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion. Dans les moments que nous traversons, le besoin de justice est si grand dans notre pays que notre système judiciaire ne doit pas s’engager sur la pente dangereuse de régression que vous avez choisie – régression de l’accès des citoyens et des citoyennes à la justice, régression des services publics, régression même des moyens. La justice doit être au service du peuple, bien loin de votre vision boutiquière et austéritaire. La seule chose dont vous pouvez vous féliciter, c’est une augmentation modeste du budget – et celui-ci ne servira qu’à construire plus encore de lieux d’enfermement ! Je ne crois pas qu’il y ait là un titre de gloire.
La justice de ce pays mérite autre chose que la mauvaise réforme que vous voulez nous faire adopter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion.
Toutes les motions que nous avons examinées cet après-midi portent sur les problèmes de méthode. Nous essayons de vous alerter : on ne peut pas gouverner ainsi ! Personne ne peut nier dans cet hémicycle que ce projet de loi rencontre l’hostilité de l’immense majorité des personnels du monde judiciaire, ni qu’aucun amendement significatif des oppositions n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité.
Nous sommes dans une négation du débat parlementaire, des oppositions et de ce qui se dit dans le monde judiciaire, qui est appelé à appliquer ce projet de loi. À mon sens, on gouverne mal le pays.
J’ajoute que, dans le monde judiciaire, les oppositions au projet de loi ne vont pas en diminuant. Au contraire, elles s’étendent, puisque des organisations syndicales qui ne participaient pas au mouvement initialement ont rejoint les rassemblements aujourd’hui.
Par ailleurs, la volonté des oppositions parlementaires d’amender ou d’améliorer le texte a été niée. Au moment où s’ouvre le grand débat national, gouverner ainsi ne peut qu’attiser un peu plus la colère des Français.
De ce point de vue, c’est une responsabilité dommageable que vous prenez. Elle est à côté de la réalité du pays, telle que nous la vivons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Les oppositions mettent en cause le fait majoritaire, lequel existe pourtant depuis le début de la bkVe ekRépublique. La disruption d’En Marche ne change rien à cela, bien au contraire, puisque le fait majoritaire ne fait que se renforcer.
Celui-ci peut effectivement conduire à la dictature de la majorité sur toutes les minorités. Cela n’est pas nouveau, mais cela suppose de passer à autre chose, à une démocratie parlementaire où il convient de trouver un arrangement à plusieurs, au prix d’un équilibre, certes un peu plus instable.
La démocratie naît toujours de l’équilibre et du compromis. Elle est souvent bien plus préservée par ce genre de régime. Cela étant dit, je ne tomberai ni dans l’angélisme, ni dans le pessimisme car nous avons très bien vu les limites de ce projet de loi, qu’elles soient financières ou qu’elles concernent la rapidité de la justice, la proximité ou les questions procédurales que certains avocats ont soulevées.
Pour insatisfaisant que soit cet équilibre, je dirai aux députés du groupe La France insoumise, que l’idéal s’accorde rarement avec les nécessités de la réalité. Ce texte comporte des aspects positifs. Il faut donc aller jusqu’au bout et discuter du corps de ce projet de loi.