Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Discussion générale commune (suite)
debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Notre groupe bénéficie d’un nouveau temps de parole sur ces textes, ce qui nous amène une nouvelle fois à nous interroger sur les conditions de leur examen. La première lecture fut marquée par une certaine désorganisation et la discussion a finalement presque toujours été tranchée dans le même sens. Nous espérons que le vote, tout de même fort serré, vous conduira à davantage de bienveillance et d’écoute à l’égard de cette assemblée.
Cela dit, venons-en au vif du sujet : la justice. Si l’on devait la définir, on trouverait communément deux acceptions.
Dans un premier sens, la justice est une valeur. Elle est, selon Aristote, la meilleure des vertus, celle qui conditionne toutes les autres. Elle permet la vie bonne, pour soi et au sein de la cité. Elle occupe donc une place primordiale dans la vie des hommes.
Dans un sens plus contemporain, la justice est aussi un service public. En tant que telle, c’est une activité ayant pour but l’intérêt général, assurée sous le contrôle de la puissance publique et devant obéir à certains principes comme l’égalité, la neutralité ou la gratuité.
Or la réforme dont nous discutons depuis déjà plusieurs semaines ne semble pas s’accorder totalement avec cette définition.
D’abord, malgré un effort certain, ces textes n’accordent toujours pas suffisamment de moyens à la justice, au regard de l’importance qu’elle revêt dans notre société. Au lieu de renforcer la justice, on l’adapte au manque de moyens. Au lieu de promouvoir une justice forte et régalienne, ce projet de loi asservit la justice aux contraintes budgétaires.
Ensuite, la justice qui nous est proposée ici perd tous les attributs d’un service public : il n’y a plus aucune garantie de neutralité lorsqu’on confie des missions à des administrations qui sont juge et partie ; il n’y a plus aucune garantie de gratuité lorsqu’on confie des missions à des prestataires de services privés ; il n’y a plus aucune garantie d’égalité lorsqu’on refuse de prendre les précautions nécessaires au maintien du maillage territorial des juridictions.
Nous trouvons aussi beaucoup de paradoxes dans ces textes : les conciliations obligatoires ; la volonté de réduire les peines de prison en même temps que l’on consacre la majeure partie du budget à la construction d’établissements pénitentiaires ; de nouvelles plateformes privées pour accomplir une mission régalienne de l’État ; la banalisation de mesures exceptionnelles ; la volonté de rapprocher la justice du justiciable tout en prenant le risque que des tribunaux disparaissent sur les territoires.
Malgré tout le travail fourni dans cette enceinte et par nos collègues sénateurs, nous sommes donc en présence de textes toujours aussi équivoques, qui apportent toujours aussi peu de garanties aux justiciables, et où l’idée de justice se perd dans les méandres de considérations budgétaires et gestionnaires.
Nous savons, madame la garde des sceaux, que vous défendez ce projet avec ambition et sincérité. Toutefois, devant tant d’oppositions de toute part, de tous les groupes parlementaires d’opposition, de toutes les professions juridiques et de tant d’autres institutions, notamment du Défenseur des droits ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il faudrait vous rendre à l’évidence : ces textes comportent encore de nombreuses difficultés. De plus, loin de récuser totalement vos propositions, nous ne demandons souvent que des garde-fous.
Si le constat des problèmes de la justice est unanimement partagé, nous avons tous, sur ces bancs, des solutions différentes pour y remédier, et c’est respectable. En revanche, personne ici ne souhaite que notre justice se transforme, sous couvert de modernité, en un service privé délaissé par l’État et guidé par des algorithmes, plus soucieux d’écouler des stocks d’affaires que de rendre la justice pour la paix sociale.
Le groupe UDI, Agir et indépendants a de nouveau réfléchi longuement, en tâchant de tenir compte de tout ce qui a été dit en première lecture et au cours des débats en commission. De cette réflexion a résulté le dépôt d’amendements visant à introduire des mesures et encadrements qui 82nous paraissent réellement importants, à la fois pour la qualité de la justice, pour le justiciable et pour l’accès à la justice sur nos territoires. Nous présenterons donc une nouvelle fois des mesures destinées à assurer le maintien de tous les lieux de justice. Si nous avons bien entendu qu’il n’existait, à ce jour, aucune volonté de modifier la carte judiciaire, il nous paraît indispensable de l’inscrire dans la loi, afin de ne prendre aucun risque pour demain.
Nous défendrons également une programmation budgétaire plus ambitieuse que celle proposée dans ces projets de loi. En effet, le budget alloué à la justice nous semble encore insuffisant. Les efforts consentis sont notables mais ne permettront pas de rattraper le retard accumulé pendant trop longtemps en raison d’un sous-investissement chronique. Les nombreuses mesures de fusion et de mutualisation prévues ici semblent malheureusement le démontrer.
Nous souhaitons également encadrer la possibilité, pour les caisses d’allocations familiales, de réviser les pensions alimentaires. Si l’idée de départ consistant à décharger le juge d’affaires simples nous paraissait aller dans le bon sens, les discussions ont révélé de nombreuses inquiétudes, auxquelles nous tenterons de remédier.
Il est indiqué, dans le rapport annexé, que les missions premières de la justice sont de trancher les conflits et de protéger les droits et libertés des citoyens. Nous partageons cette idée, mais il nous semble que ces textes s’en éloignent en pratique, et les discussions précédentes ne nous ont pas toujours rassurés.
La volonté de pragmatisme s’entend, mais le prix ne doit pas en être la déshumanisation de la justice et la perte de tous les symboles. La simplification est quelquefois nécessaire, mais attention : parfois, ce que l’on appelle « complexité » est en réalité le gage de la sauvegarde des droits de chacun. La réforme de la justice est nécessaire, mais on ne peut pas perdre de vue sa spécificité lorsqu’on identifie les clés de sa transformation. L’informatique peut être une commodité quand c’est nécessaire, mais, quelle que soit la modernité que l’on vise, il ne sera jamais banal d’être privé de liberté à travers l’écran d’un ordinateur. De même, il est parfaitement louable de vouloir recentrer le juge sur son cœur de métier, mais quelle légitimité peut-on accorder aux nombreux autres acteurs que le projet de loi institue comme des quasi-juges ? Enfin, l’accessibilité de tous à la justice doit être une priorité, imposée sans concession.
Je crois que nous devons désormais tenter d’établir un dialogue plus serein, afin de nous donner les meilleures chances d’aboutir à des lois qui fassent consensus plutôt que d’être adoptées à quelques voix près. C’est essentiel car un texte qui porte sur un des piliers du contrat social a besoin d’une telle légitimité renforcée. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Au cœur de la révolte populaire qui secoue depuis plus de deux mois notre pays se trouve un profond sentiment d’injustice, qui correspond à des inégalités quotidiennes, très réelles : injustice fiscale, sociale et écologique ; injustice de la justice elle-même, conformément à l’adage : « Selon que vous serez puissant ou misérable, / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
À ce cri d’injustice du peuple, le Gouvernement et la majorité répondent par le mépris et la régression.
Ils y répondent par le mépris en faisant payer par les personnes modestes quelques concessions pourtant arrachées de haute lutte, tandis qu’ils exonèrent les plus riches, ou en organisant à grands frais et à grand bruit un débat national en carton, verrouillé par un exécutif qui pose lui-même des questions biaisées dans l’objectif de faire avaliser sa politique. Ce débat est d’ailleurs un peu à l’image de la prétendue consultation relative aux textes dont nous débattons aujourd’hui, qui a été critiquée par un grand nombre de professionnels de la justice.
Ils y répondent par la régression, notamment par une répression policière et judiciaire sans précédent du mouvement populaire, qui fait pâlir d’envie et d’admiration les autocrates du monde entier. Citons quelques-uns de vos faits de gloire : les « dispositions préventives » – ce sont vos termes mêmes, madame la garde des sceaux – prises pour empêcher de manifester ; les milliers d’interpellations et de gardes à vue, abusives dans leur grande majorité, notamment celles de lycéens, de militants écologistes ou même d’avocats. Rappelons-le, puisqu’il faut vous le rappeler : en démocratie, il ne peut y avoir d’interpellation préventive, sinon il n’y a pas d’habeas corpus (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; en démocratie, il ne peut y avoir connivence entre les ministères de la justice et de l’intérieur pour entraver un droit constitutionnel, sans quoi il y a non plus équilibre mais collusion des pouvoirs.
Cette régression est également à l’œuvre dans les projets de loi de programmation et de réforme judiciaire que vous nous proposez, qui suivent une logique boutiquière et austéritaire, profondément injuste.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien vrai !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces textes sont injustes car ils sont l’expression d’une justice de classe. De ce fait, ils servent un projet fondamentalement répressif. C’est par la force et la menace de l’usage de la force que les puissants se targuent d’assurer l’ordre, qui n’est en fait, pour eux, que le synonyme de la société inégalitaire qui fait profiter toujours les mêmes du labeur des autres. C’est une justice de classe, donc, car elle permet de protéger les intérêts d’une minorité, déjà privilégiée matériellement, qui s’appuie sur le système juridictionnel pour accroître son pouvoir. C’est une justice à deux vitesses, où le patrimoine détermine les chances de gagner un procès.
Ainsi, le projet de loi prévoit, dans son article 4, qu’il sera possible, dans un plus grand nombre de contentieux, de se dispenser de la représentation par un avocat et de se défendre soi-même ou avec l’assistance de personnes « exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise ». Or pour qui est-il plus simple, dans un litige, de se défendre soi-même ou de solliciter les services de personnes attachées à son entreprise ? Est-ce plus facile pour un banquier ou un énarque, ou bien pour un employé à temps partiel ou une ouvrière agricole ? À qui cette prétendue simplification bénéficie-t-elle donc ? De même, à qui l’extension du champ de la médiation profite-t-il, sachant que la médiation coûte de l’argent et que vous n’accordez pas les moyens nécessaires à un véritable service public de la médiation, ouvert à tous ? Aux mêmes, toujours aux mêmes, à ceux et celles qui n’en ont pourtant pas tant besoin que cela.
Selon le Défenseur des droits, celles et ceux à qui le système actuel oppose des barrières entravant l’accès à leurs droits et qui éprouvent donc le plus de difficultés dans les démarches administratives sont principalement des jeunes, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, des agriculteurs, des personnes inactives, des ouvriers et des personnes parmi les moins diplômées. En outre, « plus la précarité est importante, plus les personnes concernées sont susceptibles d’être pénalisées par des démarches administratives à effectuer en ligne, voire de ne pas disposer de l’équipement matériel nécessaire 83pour le faire ». Les personnes précaires ont aussi moins accès à leurs droits car elles sont moins à même de conduire une procédure de recours de bout en bout pour les faire valoir ou les défendre, du fait des coûts, de la technicité, du caractère intimidant de l’appareil juridictionnel.
À ces problèmes réels, la majorité répond par un éloignement géographique encore plus grand des juridictions, avec la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, et une dématérialisation des démarches toujours plus inégalitaire. Vous renforcez ainsi les disparités au lieu de les diminuer.
La justice que vous instituez est à double tranchant. Vous défendez bec et ongles le transfert de compétences judiciaires à l’administration ou au privé, mais, en refusant de déjudiciariser le changement de la mention du sexe à l’état civil, vous déniez à nos concitoyens et concitoyennes le droit à l’autodétermination et rejetez donc le droit à l’égalité.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! C’est clair !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous renforcez le contrôle des bénéficiaires des droits sociaux par des décrets publiés en catimini pendant la trêve des confiseurs, mais, lorsqu’il s’agit de garantir l’irréprochabilité des services publics en matière de lutte contre les discriminations, vous levez les yeux au ciel et rejetez toutes nos propositions.
Vous défendez avec passion le droit des entreprises de cacher sans entrave leurs éventuelles actions illégitimes, en étendant le champ du secret des affaires. Pour celles et ceux qui en profitent, cette mesure est en effet une simplification, au détriment du travail des journalistes et des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Votre justice, justice de classe, est une justice répressive. Vous vous servez de la répression car la politique que vous avez choisie, c’est de ne pas tenir compte d’une dimension : la justice sociale. La hausse budgétaire dont vous vous félicitez à grand renfort d’exagérations, madame la garde des sceaux, est surtout une augmentation des moyens consacrés à l’enfermement. Vous avez répété fièrement qu’il y aurait 7 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2022 et que des crédits seraient budgétisés pour qu’il y en ait 8 000 de plus en 2027. Nous supposons que vous y mettrez bientôt les personnes tombant sous le coup du délit de manifester que vous prévoyez de faire voter prochainement.
Vous parlez d’« effectivité des peines », de « sens de la sanction », de « célérité », alors que vous pensez à surveiller, punir et enfermer les mêmes. Tandis que vous faites preuve d’une fermeté toute républicaine à l’égard de celles et ceux qui manifestent, vous témoignez une indulgence toute jupitérienne à celles et ceux qui bénéficient des largesses du prince.
Faut-il rappeler l’exemple de ce manifestant qui a reconnu avoir commis une faute, s’est présenté de son propre chef à la justice et a immédiatement été placé en détention provisoire alors même qu’il satisfaisait tous les critères pour ne pas l’être ? Parallèlement, un certain chargé de mission de l’Élysée s’est promené autour du monde avec deux passeports diplomatiques pendant six mois,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …après avoir commis des faits dont il continue de nier la gravité et s’être permis de mentir à une commission d’enquête parlementaire.
Pour résumer, votre projet, c’est l’éloignement entre les justiciables et les lieux de justice, la privatisation de la justice du quotidien, le renforcement du pouvoir du parquet, c’est-à-dire du pouvoir politique, au détriment des droits de la défense, ce qui crée des atteintes graves aux droits et libertés constitutionnels qui fondent l’État de droit. Vos projets de loi marquent ainsi une régression politique, sociale et démocratique à laquelle nous nous opposons résolument.
Vous mettez en place une justice dégradée. Or une justice dégradée est une justice qui dégrade. En déshumanisant et en dévoyant notre système judiciaire, vous créez en vérité les conditions pour faire grandir la révolte populaire, sociale et politique, qui très bientôt, nous l’espérons et nous y travaillons, mettra en échec l’ensemble de vos politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Face à la tourmente citoyenne et politique que connaît notre pays, nous pouvions attendre de la part du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité qu’ils s’engagent à réformer autrement.
Alors que la justice est un des piliers de notre pacte républicain, ces projets de loi sont un exemple de verticalité. Le jour même où vous lancez le grand débat national, vous maintenez contre vents et marées des textes qui réunissent contre eux la quasi-unanimité du monde judiciaire. Votre projet de réforme de la justice est en effet négatif pour les droits des justiciables, en particulier pour les populations les plus fragiles. Depuis des mois, tous les professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, universitaires – ne cessent de vous alerter sur les dangers de cette réforme, qui n’a été ni construite avec eux ni conçue dans l’intérêt du justiciable. Vous avez ignoré ces avertissements, comme d’ailleurs vous avez ignoré nos remarques et nos amendements durant l’examen du texte en première lecture. Une fois de plus, vous avez agi seuls et choisi le passage en force, dans la précipitation, en méprisant les corps intermédiaires.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le monde judiciaire s’est encore mobilisé aujourd’hui, plus fortement que les fois précédentes, sur l’ensemble du territoire, pour défendre les droits des justiciables. J’étais avec les manifestants ce matin, en Seine-Saint-Denis, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, puis, à midi, place Saint-Michel, et j’ai pu constater leur colère et leur désarroi face à la surdité du Gouvernement. À l’instar des gilets jaunes et de tous les citoyens mécontents, ils se sentent méprisés et ignorés. Au-delà du contenu même de la réforme, c’est leur mise à l’écart dans l’élaboration des textes qui suscite l’indignation. Votre persistance à exercer le pouvoir de façon si peu démocratique ne peut qu’aggraver les fractures qui traversent actuellement notre société.
C’est dans ce contexte que nous abordons aujourd’hui l’examen de votre réforme en nouvelle lecture, malheureusement sans grand espoir de vous faire changer de cap. Votre réforme de la justice, sous couvert de simplification et d’amélioration des procédures, vise en réalité à réduire les coûts, à entraver l’accès au juge, à privatiser certains aspects de la justice, plutôt que de lui donner les moyens humains et matériels d’exercer ses missions.
L’augmentation du budget d’ici à 2022 et la ventilation des crédits ne sont pas suffisants. La France consacre en effet moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, quand l’Allemagne lui en consacre 122 euros. De plus, sur ces 66 euros, seulement 48 euros par an et par habitant sont dédiés aux tribunaux. Le budget annoncé n’est absolument pas à la hauteur des enjeux, compte tenu de ce que votre prédécesseur a décrit comme un service public de la justice « en voie de clochardisation ».
La réforme prévoit la restriction du périmètre d’intervention du juge sur les contentieux de masse, c’est-à-dire les contentieux populaires. Au lieu de combler le manque de personnel, essentiel par exemple aux activités de médiation et de conciliation, le projet de loi prétend tout régler par le développement des modes alternatifs de règlement en ligne et consacre même l’ouverture d’un marché du règlement des litiges, qui me semble extrêmement dangereux. Nous le savons, la numérisation ne permet ni une justice plus proche ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités. La fracture numérique n’est pas seulement une fracture des infrastructures selon les territoires ; c’est aussi une fracture d’usage selon des distinctions d’âge, de classe sociale, de handicap ou d’illettrisme.
Au lieu de donner à la justice les moyens de fonctionner, vous avez choisi de déjudiciariser les contentieux du quotidien. Votre réforme propose par exemple de transférer à la caisse d’allocations familiales le pouvoir de réviser le montant des pensions alimentaires. Pourtant, rien n’indique que les CAF, regroupées désormais à l’échelle départementale, seront en situation d’assurer un service plus rapide et plus simple pour les usagers. Les personnels que j’ai interrogés disent même le contraire.
En outre, et c’est une illustration parfaite de la façon dont vous concevez le débat démocratique, vous avez décidé à la dernière minute, dans la stupeur générale et sans discussion parlementaire, d’engager la réforme de l’ordonnance de 1945. Votre seul projet pour l’enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature, alors que l’ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir. Or, ce qui est important dans l’intérêt des enfants, c’est de mettre rapidement en œuvre les mesures éducatives et de s’assurer de leur plein exercice pour rompre au plus tôt avec l’engagement délinquant. Pour cela, bien entendu, la question des moyens humains et matériels accordés à la justice, notamment à la justice des mineurs, est incontournable.
C’est tout le sens de la tribune publiée le 5 novembre dernier par les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny, lesquels ont, une énième fois, lancé un appel au secours face à la forte dégradation des dispositifs de protection de l’enfance en Seine-Saint-Denis. Les délais de prise en charge des mineurs en danger sont inacceptables : dix-huit mois séparent l’audience au cours de laquelle la décision est prononcée par le juge des enfants et l’affectation du suivi à un éducateur ; quant aux délais des jugements pénaux, ils sont d’environ un an. Les raisons sont connues : un manque flagrant de personnel, magistrats et greffiers. « Nous sommes devenus les juges de mesures fictives », écrivent ces magistrats dans leur tribune.
Enfin, vous voulez réformer l’organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Si vous vous défendez de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice, la réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions constitue une évolution radicale dont il convient de mesurer les effets sur les justiciables. La répartition des compétences qui pourrait varier entre différents tribunaux de grande instance risque au contraire de rendre l’organisation judiciaire moins lisible et moins efficace pour le justiciable. Le dispositif proposé ne tient aucunement compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins des populations. Comme l’ensemble des professionnels de la justice, le défenseur des droits souligne à juste titre, fort de l’expérience de ses près de 500 délégués sur les territoires, que la fin de la justice de proximité conduira à un recul important du droit à l’accès au juge pour les plus vulnérables.
En pratique, la réforme va restreindre l’égalité devant la loi, et entraver l’accès au droit et au juge au nom de la sacro-sainte logique de rigueur budgétaire. On cherchera en vain, dans ces textes, où se cache l’intérêt du justiciable. Avec l’ensemble des professionnels de la justice, nous nous opposons vigoureusement à cette réforme qui promeut une justice de classe, à rebours des attentes exprimées par nos concitoyens.
Alors que le débat national s’ouvre aujourd’hui, vous ne pouvez pas, d’un côté, prétendre écouter, discuter et débattre, et, de l’autre, passer en force sur votre réforme. Nous pensons que vous devez retirer vos projets de loi ou, à tout le moins, décréter un moratoire, pour qu’enfin un vrai débat sur la justice puisse avoir lieu dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la garde des sceaux, à l’automne dernier, lorsque notre assemblée examinait ces textes en première lecture, Jean-Michel Clément vous avait fait part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice.
Alors que nous commençons leur examen seconde lecture, permettez-moi de vous indiquer que ses craintes et les nôtres sont toujours aussi vives. Elles sont partagées par de nombreux professionnels de la justice, preuve que ce n’est pas le corporatisme qui les anime mais bien au contraire une même volonté de construire une justice accessible et respectueuse des droits et des libertés de nos compatriotes.
Ces craintes sont renforcées par les conditions chaotiques dans lesquelles la réforme a été examinée en première lecture. Nos débats nous ont démontré votre incapacité à évoluer vers d’autres propositions, des propositions de sagesse et de bon sens, des propositions faites pour une justice de proximité, efficace et digne d’une démocratie moderne.
Vous avez presque systématiquement rejeté les amendements des groupes minoritaires ou d’opposition de l’Assemblée nationale. Vous avez refusé d’écouter et d’entendre nos avertissements sur les conséquences de certaines de vos mesures et d’intégrer dans vos projets de loi les solutions que nous vous soumettions. Tant en commission qu’en séance publique, le groupe Libertés et territoires a travaillé de manière constructive, mais votre majorité n’a pas daigné prendre nos apports en considération.
Elle a également refusé d’entendre la mobilisation du monde judiciaire. C’est particulièrement regrettable à l’heure où nos concitoyens demandent aux élus mais aussi au Gouvernement d’être plus à l’écoute de leurs difficultés et de leurs attentes. Il ne peut y avoir, d’un côté, une posture d’écoute et, de l’autre, l’expression d’une intransigeance.
Madame la garde des sceaux, entendez tous ceux qui font le quotidien de notre justice. Entendez les magistrats, qui œuvrent dans des cours et tribunaux en sous-effectif permanent. Entendez les personnels des greffes, qui travaillent dans un système judiciaire engorgé. Entendez les avocats, qui ne sont pas là pour ralentir l’administration de la justice, mais bien pour remplir leur office, consistant à assurer en toute circonstance les droits de la défense.
Aussi, à l’occasion de la nouvelle lecture, je vous invite à prêter une attention toute particulière aux justiciables et aux professionnels qui vivent sur les territoires, ainsi qu’aux messages portés par les députés enracinés dans le quotidien de nos concitoyens. Le groupe Libertés et territoires a déposé un certain nombre d’amendements qui visent notamment à préserver et renforcer une justice de proximité, à protéger les droits de la défense, à assurer un égal accès à la justice pour chacun de nos compatriotes. Nous devons veiller à ne pas bouleverser l’organisation de la justice par le biais d’amendements déposés à la dernière minute.
L’exemple le plus choquant est votre volonté de voir réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance, alors même qu’il s’agit d’un vrai débat de société et que nous ne savons rien de vos intentions en matière de conjugaison entre mesures éducatives et sanctions. Cette façon de procéder ne nous convient pas. Je pense que la représentation nationale doit s’investir sur la question. Notre collègue Jean-Michel Clément, spécialiste du sujet, aurait bien voulu être entendu et avoir le privilège de participer à la réflexion.
Les conditions dans lesquelles les deux textes soumis à notre examen ont été adoptés en première lecture ne nous semblent donc pas à la hauteur d’une réforme de la justice. Ainsi, il aurait été légitime que la loi organique fasse l’objet d’un vote solennel.
Comme je vous le disais à l’instant, les députés de notre groupe ont déposé un certain nombre d’amendements, tous guidés par le souci de l’intérêt général, la volonté de mettre en œuvre un service public de la justice proche de nos concitoyens, la nécessité de réaliser un maillage territorial équilibré et d’évoluer vers une institution judiciaire organisée pour répondre aux enjeux de demain.
Nous souhaitons qu’à l’occasion de la nouvelle lecture, avec votre majorité, vous ouvriez la porte aux amendements qui ne sont pas issus de votre formation politique ou des rangs de vos amis. Pendant les campagnes présidentielles et législatives de 2017, vous aviez promis – comme nous, d’une certaine façon – un monde nouveau. Les députés du groupe Libertés et territoires avaient compris que ce monde nouveau allait permettre de réformer notre pays en étant à l’écoute de tous, en rassemblant les forces vives de la nation, notamment ses forces politiques, pour travailler ensemble. Si jusqu’à présent, cela n’a pas été le cas, il n’est cependant pas trop tard.
Acceptez, par exemple, la suppression de l’article 52 A, par lequel vous demandez à ce que le Gouvernement soit habilité à procéder par voie d’ordonnance afin de diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants.
Acceptez aussi de supprimer l’article 53, qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d’instance de son ressort en un tribunal judiciaire. À terme, nous estimons que cette fusion entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire, contribuant ainsi à éloigner la justice des citoyens et à créer des déserts judiciaires. Il me paraît essentiel que, dans ce domaine aussi, toutes les parties prenantes soient concernées : la justice bien sûr, mais aussi les représentants des justiciables, par exemple à travers les comités départementaux d’accès au droit, dans lesquels sont présents les élus locaux.
Acceptez également d’inscrire une obligation de transparence des algorithmes utilisés dans les outils de traitement des décisions de justice. Au-delà de la régulation du cadre de la diffusion des décisions de justice, il est important d’encadrer les outils qui assureront l’exploitation des décisions mises en ligne. Ceux-ci livreront en effet des informations sur les pratiques des juridictions et permettront de fonder des analyses et des prédictions, potentiellement discutables, sur l’issue de certains litiges. C’est pourquoi, comme le souligne le rapport Cadiet qui vous a été remis il y a un an : « L’objectivité et la qualité de ces traitements représentent […] un enjeu de transparence essentiel. »
Acceptez de tenir compte de nos nombreux autres amendements sur les différents articles de vos deux textes. Ils sont issus des réalités du terrain, de l’expérience et du bon sens des professionnels du droit, qui défilent en ce moment contre votre réforme.
Liberté, égalité, justice et proximité, voilà ce qui doit vous guider, nous guider tout au long de nos débats si nous voulons parvenir à un texte équilibré, à la hauteur des enjeux. Ne subordonnez pas l’organisation de la justice aux contingences financières, qui sont la seule boussole des services de Bercy, à l’exclusion de tout critère qualitatif. On ne saurait apprécier la qualité de la justice à l’aune des données des éditeurs numériques. Sous couvert d’économies et de rationalisation, ne déshumanisez pas notre justice en faisant du numérique le support des procédures ; rien ne peut remplacer la relation directe entre les magistrats et le justiciable. Sous couvert de simplifier la vie des citoyens dans la justice du quotidien, ne fragilisez pas les droits des justiciables. Sous couvert de renforcer la procédure pénale, ne portez pas atteinte aux libertés fondamentales de nos concitoyens ; n’éloignez pas la justice de chacun d’entre eux.
Madame la garde des sceaux, cette nouvelle lecture vous offre la possibilité d’apporter une réponse claire, porteuse d’avenir et respectueuse d’un service public de la justice efficace et tourné vers chaque Français, d’un service public de la justice que nous souhaitons continuer à porter fièrement comme un étendard, d’un service public digne de ce pays, qui se dit le pays des droits de l’homme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très heureux de pouvoir intervenir à cet instant car, il y a peu de temps encore, je me trouvais dans une commune bien connue de l’Eure, où le Président de la République réunissait des élus, parmi lesquels des parlementaires et des maires – il s’est exprimé devant une assemblée nombreuse – pour lancer le grand débat. Il a fallu – j’espère qu’elle ne m’en voudra pas – que je quitte ma voisine, Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour vous rejoindre, madame la garde des sceaux, et commencer ce début d’année en votre compagnie, comme nous en étions convenus depuis longtemps – nous devions en effet entamer, aujourd’hui 15 janvier, la suite de l’examen de la révision constitutionnelle. Il était donc dit que nos pas se croiseraient à nouveau, ce qui me permet de vous présenter mes vœux très sincères de réussite – nous verrons si cette année marquera la réussite de la justice et de la révision constitutionnelle…
Pour l’heure, j’ai plutôt l’impression de me réveiller chaque matin pour vivre les mêmes événements, à l’instar du jour de la marmotte dans le film Un jour sans fin. (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et du groupe FI.) On a en effet l’impression, de répéter sans fin les mêmes arguments. Si Noël et le nouvel an ne nous avaient permis de goûter une pause bien méritée, alors que nous étions quelque peu sur les rotules après une succession de nuits très courtes, j’aurais vraiment l’impression de me répéter et de réentendre les mêmes discours. Débuter ainsi l’année en discutant de projets de loi dont nous avons débattu, dans les mêmes conditions, il y a à peine quelques semaines – alors que le 86Sénat regrettait, lors de la CMP, qui s’est soldée par un échec, de n’avoir pu examiner les 37 nouveaux articles – me laisse un peu perplexe, quelle que soit, par ailleurs, la qualité des interventions.
Madame la garde des sceaux, j’ai reconnu précédemment vous avoir été infidèle cet après-midi, puisque, je l’ai dit, je me trouvais dans l’Eure avec le Président de la République. Il nous avait été annoncé qu’un certain nombre de débats y seraient sur la table.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Pas tous !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je dis chiche, allons-y pour le débat, qui s’est d’ailleurs déroulé cet après-midi sans anicroche. Il est peut-être en train de se poursuivre à l’heure où je vous parle – plus de six heures, ce serait un record, après Le jour de la marmotte, voilà Marathon Man… (Sourires.) Saluons la prestation du Président ! Au-delà de cette boutade un peu facile, on aurait pu penser que la réforme de la justice serait suspendue, à tout le moins, durant quelques semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), le temps d’examiner les moyens de renforcer la proximité et les questions touchant à l’organisation des services publics. En effet, parmi les thèmes proposés par le Président de la République figure expressément la réflexion sur l’opportunité de la suppression de services publics. Il n’est bien évidemment pas question de supprimer la justice, mais je crois très sérieusement, sans tirer sur la ficelle, que les débats en cours auraient pu permettre d’aborder un certain nombre de questions qui ne l’ont pas été à ce stade.
Plusieurs milliers de nos amis avocats, magistrats et greffiers, venant de tous les barreaux, étaient rassemblés à Paris.
Mme Emmanuelle Anthoine : et M. Dino Cinieri. Ils étaient 8 000 !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Au-delà du grand débat lancé par le Président de la République, il est difficile de ne pas voir dans cette mobilisation la marque d’un enthousiasme – évidemment pas à l’égard de la réforme – et d’une forte inquiétude, qui va rendre ce début d’année quelque peu difficile. Je perçois à quel point il est important que les vœux que je vous adresse, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, se concrétisent pour vous permettre de passer sans trop d’encombres ces premières semaines de l’année.
Au-delà des difficultés soulevées, qui auraient pu être incluses dans le périmètre du grand débat, le constat demeure identique : c’est celui du livre noir du ministère public, présenté lors de la conférence nationale des procureurs de l’été 2017, qui estimait que notre justice est sinistrée, « en voie de clochardisation ». Je ne sais qui est la belle et qui est le clochard, pour continuer dans le registre cinématographique, mais notre justice est à bout de souffle : elle manque de postes, de places de prison ainsi que d’une politique pénale, laquelle est à réaffirmer. La justice a été trop longtemps laissée en jachère, notamment de 2012 à 2016 ; elle a même alors été, me semble-t-il, sacrifiée par le dogmatisme d’une garde des sceaux qui refusait une évolution réaliste de la politique pénale, laquelle, pourtant, s’imposait. Le plan prison avait même été stoppé,…
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …après quoi, dans les derniers mois du mandat du Président Hollande, Jean-Jacques Urvoas, devenu garde des sceaux, a présenté un plan ambitieux en la matière.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Faute avouée à moitié pardonnée !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais il faut bien reconnaître que, dès le précédent quinquennat, le compte n’y était pas.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et sans Rachida Dati ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je crains qu’il n’y soit pas davantage désormais. Même si ce classement est en partie discutable, la France occupe le vingt-troisième rang sur vingt-huit en Europe, peut-être bientôt sur vingt-sept – cela s’est d’ailleurs très mal passé, il y a quelques heures, à Westminster, ce qui laisse augurer un Brexit difficile. Comment s’étonner, dans ces conditions, que la justice soit clochardisée ? Tout est dans ce chiffre, malheureusement.
La prison reste indispensable, incontournable dans un certain nombre de cas. Je m’aperçois, après avoir baissé les yeux un instant, que la présidente de la commission des lois s’est substituée à la rapporteure : ce soir, c’est vraiment magic mirror ! (Sourires.) La prison reste indispensable, disais-je, même si elle ne doit pas être l’alpha et l’oméga des politiques pénales. Ce qui importe, il faut le répéter, c’est l’existence d’une vraie sanction, réellement exécutée, ce qui offre une certaine marge de manœuvre en fonction du comportement du détenu. C’est ce qui justifie le soutien d’un certain nombre d’entre nous à des mesures de diversification dans la construction des places de prison. Pour autant, je n’y insisterai pas davantage, le nombre de places est insuffisant. Les promesses de la campagne présidentielle ne seront pas tenues, et les 7 000 places qui sont censées être ouvertes d’ici à la fin du mandat ne le seront pas, pour des raisons diverses : terrains non encore acquis, enquêtes publiques qui ne pourront se faire dans les délais, plans d’occupation des sols ou plans locaux d’urbanisme non encore purgés de tout recours. Bref, nous ne sommes pas au bout de nos peines !
Nous n’avons pas non plus trouvé dans ces textes la volonté de développer une justice de proximité, tant s’en faut. À l’heure où les gilets jaunes et beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs vœux la proximité et où le Président de la République lui-même se rend dans une petite commune de l’Eure, première étape d’un tour de France de la concertation, cette dimension est absente du texte. La proximité risque de disparaître à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance dans un tribunal judiciaire départemental, ce qui risque, à terme, de conduire à l’évaporation d’un certain nombre de lieux de justice, qui sont autant de points d’entrée dans notre beau système judiciaire. La proximité s’éloigne d’autant plus que le numérique fait une arrivée remarquable, remarquée, mais peut-être excessive. À force de remplacer les hommes et les femmes par des « clics » sur des « mulots », comme disaient certains, on finit par oublier que la justice est faite d’hommes et de femmes. Alors que l’accès au droit et à la justice est une nécessité dans une société démocratique, j’ai le sentiment que nous en perdons parfois quelques éléments essentiels.
Il est aussi affirmé – vous l’avez dit à plusieurs reprises – que notre justice doit être inclusive, et c’est exact. Pourtant, il n’y a rien, dans votre texte, sur la réforme de l’aide juridictionnelle. J’entends bien qu’un certain nombre de travaux sont en cours et que d’autres vont être menés, mais ce pan important de la justice, cette porte d’entrée aurait gagné à être intégré dans le projet de loi.
J’évoquerai enfin la maladresse, pour ne pas dire la faute, qui consiste à réformer la justice des mineurs par ordonnance, en application de l’article 38 de la Constitution.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cette décision nous a été imposée, telle un Deus ex machina – à moins qu’il ne s’agisse d’un Deus ex Jove… C’est en tout cas du plus mauvais effet en cette période où tout ce qui tombe d’en haut n’est guère bienvenu. S’il est légitime qu’un nouveau Président et un nouveau gouvernement s’emparent du lourd dossier carcéral et, plus généralement, de la question de la justice, si les constats sont sans doute désormais de plus en plus partagés, un certain nombre de mesures demeurent insuffisant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus : voilà pourquoi il nous sera sans doute difficile – nous y reviendrons – de voter pour ces textes. J’espère que, lors de la discussion des amendements, nous bénéficierons d’un peu plus d’ouverture que ce ne fut le cas à la fin de l’année 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (Ligue du Sud) : Notre système judiciaire est en faillite. C’est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C’est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification supposée des instances judiciaires s’est heurtée à de profonds écueils, dont les professionnels ont, à maintes reprises, révélé la gravité.
Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont attachés, est encore un peu plus affaiblie. En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dessinez les contours d’une nouvelle forme d’organisation judiciaire où les juges seront déchus de leurs prérogatives et où la médiation constituera la réponse, unique et hâtive, au désengorgement de parquets qui traiteront d’affaires hors la présence des principaux intéressés.
L’article 2 se fait l’écho de cette tentative dangereuse. À la seule fin de prévenir la judiciarisation des litiges, vous entendez, pour remplir des objectifs comptables, priver l’autorité judiciaire de son porte-parole et privilégiez une autorité tierce dénuée de légitimité.
Il en va de même avec la représentation, notion que notre code civil ne définit pourtant pas explicitement. Dans un même souci d’encourager la vitesse de traitement des dossiers, vous faites de cette fiction juridique la réponse absolue, ce qui rend moins nécessaire la présence de tous les acteurs au moment de la décision. J’entends que la célérité est un principe de notre système judiciaire, qu’il n’est pas question de remettre en question, mais en faire un prétexte à une réponse comptable est malhonnête.
La volonté de se passer de l’avis du juge dans les procédures nécessitant des actes de notoriété relève de la même hâte déplacée. Déchoir le juge de ses dernières prérogatives, tel est le maître mot de ce texte, qui confie aux organismes débiteurs de prestations familiales la tâche traditionnellement allouée aux juges aux affaires familiales. Ces organismes se verront confier un exercice dont ils ignorent les subtilités, évaluant de manière inadéquate les réévaluations et portant ainsi directement préjudice aux allocataires.
En somme, le système judiciaire auquel vous aspirez est privé de ses autorités naturelles. Il fait appel à la rapidité de l’exécution, à un traitement négligé, tributaire de la rentabilité comptable, au lieu de cet examen prudent auquel toute décision judiciaire doit être naturellement soumise et qui érige la justice au rang des vertus cardinales.
Priver les Français des autorités légitimes en matière judiciaire ne suffisait pas : il fallait aussi en déraciner les incarnations territoriales. Il fallait répondre aux exigences centralisatrices des arcanes du pouvoir parisien. Celui-ci s’exprime d’ailleurs de façon assez éloquente dans l’article 42 bis AA, qui tend à reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités d’indemnisation des victimes d’actes terroristes.
La disparition des échelons subsidiaires demeure d’ailleurs peut-être l’un des plus grands préjudices de ce texte : la fusion des activités des tribunaux d’instance et de grande instance que vous appelez de vos vœux s’en fait l’écho et risque d’engendrer une perte de l’exercice judiciaire de proximité nécessaire au quotidien des personnes. En l’absence d’évaluations fiables sur la question, il demeure par ailleurs impossible de savoir si une telle dénaturation de l’organisation judiciaire engendrera les économies escomptées par le Gouvernement.
Accélérer le temps judiciaire, désengorger parquets et prisons : telles sont les lignes directrices de textes aussi éloignés des administrés que des besoins exprimés par les autorités compétentes en ce domaine. Désormais, il suffira d’une année de séparation de corps pour que le divorce devienne effectif. Désormais, il suffira aux récidivistes pris en flagrant délit de consommation de substances illicites de s’acquitter d’une amende dérisoire pour s’épargner toute poursuite. Peu à peu, nos prisons se verront désertées des criminels, qui pourront jouir d’un bracelet électronique dont les effets dissuasifs demeurent encore incertains.
Hérité du quinquennat Hollande, inscrit dans la droite ligne de la modernisation de la justice espérée par les potentats socialistes de la précédente législature, ce texte signe l’explosion de notre système judiciaire que les Français regardent désormais avec suspicion. Plutôt que de libérer le système judiciaire, votre politique le cadenasse un peu plus, en faisant des Français de bon sens de simples supplétifs d’un monde qu’ils condamnent parce qu’il détruit chaque jour un peu plus le dernier arpent de nos libertés. Je partagerai cette défiance légitime en votant contre l’adoption de ces textes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : « Que le mal détruise ou bâtisse, / Rampe ou soit roi, / Tu sais bien que j’irai, Justice, / J’irai vers toi ! » Si je souhaite introduire mes propos par ces vers de Victor Hugo, c’est que le chemin vers la justice, ou tout au moins l’idée que l’on s’en fait dans un État de droit, ne s’achève jamais.
Parce qu’elle est fondamentalement humaine, notre justice est intrinsèquement imparfaite. Elle est jugée par certains trop laxiste, par d’autres trop sévère – on l’a encore vu aujourd’hui – voire inique. Elle est finalement le miroir de nos contradictions, de notre société.
Mais notre justice est aussi le dernier recours de nos concitoyens dans des moments tourmentés de leurs vies. Aussi imparfaite qu’elle soit, elle assume son rôle grâce aux femmes et hommes qui œuvrent chaque jour pour la faire vivre. À l’heure où notre pays a besoin de certitudes, je suis consciente que cette imperfection évidente est paradoxalement difficile à admettre. Notre rôle de législateur est donc de veiller à ne jamais nous arrêter en chemin et à adapter notre justice aux évolutions de la société, dans le respect des principes de la Constitution.
C’est dans cet esprit que ce texte apporte, je le crois en tout cas, des réponses pragmatiques, construites sur la base d’une large concertation et de riches débats parlementaires.
Si ce projet inquiète certains, c’est qu’il annonce un véritable changement. Nous le savons, les réformes de la justice ont toujours généré une anxiété à laquelle nous devons répondre. Sans chercher à être exhaustive, je tiens à revenir sur quelques axes de ce projet de loi.
Le premier consiste à donner à notre justice les moyens de se tourner vers l’avenir. Malgré les contraintes budgétaires, les crédits de la justice ont progressé de 3,9 % en 2018 et de 4,5 % pour 2019. Cette augmentation permettra notamment d’accompagner la révolution numérique. La numérisation des procédures ne déshumanise pas la justice ; elle la rend plus efficace, et nous avons rappelé ici les garanties dont elle est assortie.
Mais, s’il est indispensable d’augmenter les crédits de la justice, cela ne suffit évidemment pas. Nous devons également rendre notre justice plus accessible à nos concitoyens. Nous le savons, il n’y a pas de moment plus difficile que celui où l’on doit passer la porte d’une salle d’audience. Le projet de loi a fait le choix de favoriser le règlement amiable des litiges en permettant ainsi d’éviter d’engager les justiciables dans des combats judiciaires toujours éprouvants.
Il s’agit également de donner de la lisibilité à notre organisation judiciaire, avec la création d’un seul acte de saisine et la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Le justiciable pourra donc se rendre simplement dans la juridiction la plus proche de chez lui.
Nous devons de même rendre notre justice pénale plus efficace. Ce texte simplifie le processus pénal et redonne notamment du temps de travail effectif d’enquête aux OPJ – les officiers de police judiciaire – en les déchargeant de formalités que nous savons inutiles. D’autres dispositions visent à harmoniser les conditions de mise en œuvre des moyens d’investigation au regard des différents cadres d’enquête, évidemment sous le contrôle d’un juge.
Nous devons ensuite donner une place plus significative aux victimes dans la justice pénale. Le projet permet à ces dernières de déposer plainte en ligne, ce qui est un véritable progrès. À ceux qui ont exprimé des réticences face à cette avancée, je réponds que notre rôle de législateur est de donner le plus grand nombre d’opportunités aux victimes de poursuivre leurs agresseurs. Ne décidons pas à leur place. Nous le savons, beaucoup de victimes de violences sexuelles, qui ne passeront jamais la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie, se sentiront peut-être plus sécuriser en passant par voie numérique.
Nous devons en outre engager un choc de clarté de la peine. Il faut redonner de l’importance à la peine prononcée par le juge, laquelle doit être exécutée. Il n’est pas compréhensible que des peines de prison ferme inférieures à un mois soient prononcées car leur exécution n’apporte rien à la société et ne fait que désocialiser le condamné. On voit qu’il ne s’agit pas ici de tout carcéral, bien au contraire : le principe d’individualisation de la peine est respecté. De même, l’exécution des peines d’une durée comprise entre un et six mois devra être assurée en dehors d’un établissement de détention, en tout cas par principe. Pour les peines entre six mois et un an, le juge pourra faire le choix de la détention comme celui de l’aménagement. Au-delà d’un an, toute peine de prison sera exécutée en détention, sans aménagement ab initio.
Enfin, il m’est impossible de clore mon intervention sans évoquer la réforme de l’ordonnance de 1945 relative à la justice des mineurs. Le projet de loi propose d’habiliter le Gouvernement à regrouper dans un seul code les dispositions applicables à la justice des mineurs et à effectuer les modifications nécessaires, dans un souci d’efficacité et de lisibilité. Madame la garde des sceaux, au cours des débats, vous avez rappelé un certain nombre de garanties qui me paraissent incontournables. La principale d’entre elles consiste à préserver les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945, en particulier la primauté de l’éducatif sur le répressif et la double vocation du juge pour enfants. Forts de ces principes, il nous faut redonner du sens à la justice des enfants, d’abord dans l’intérêt de ces derniers, dans celui des victimes et plus largement dans celui de tous nos concitoyens.
Par ces projets de loi, nous nous engageons à construire une justice moderne et apaisé. Nous n’oublions ni nos convictions républicaines et humanistes, ni les revendications émises au nom de nos concitoyens les plus fragiles. Nous faisons le pari d’une justice ouverte, accessible, lisible et modernisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Je voudrais répondre brièvement à six points abordés par les orateurs.
Vous évoquiez, monsieur Gosselin, votre sentiment de vivre Un jour sans fin ou Le jour de la marmotte. Je dirais pour ma part : bis repetita placent. Je ne doute pas qu’en vous présentant à nouveau ces dispositions, je finirai par vous convaincre !
D’abord, sur la méthode, vous avez à nouveau prétendu qu’il n’y avait pas eu de concertation. Je le réaffirme ici devant vous : il y a eu de l’écoute et de la concertation, avec les syndicats professionnels et les autres représentants des professions du droit.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce qu’ils disent !
Mme Nicole Belloubet : Ils le pourraient cependant : j’ai par-devers moi de quoi attester le nombre exact des rencontres que nous avons eues, moi-même, mon cabinet ou mes services, avec l’ensemble de ces professions. Il vous étonnerait sans doute, même si, comme l’a dit l’un de vous, ce n’est pas le nombre qui importe mais le contenu. L’important, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’entre les projets de loi soumis au Conseil d’État et ceux que vous examinez maintenant, il y a eu des évolutions significatives. Or celles-ci sont issues, d’une part, de mes discussions avec les représentants des syndicats des professions du droit, notamment des avocats, dont j’ai retenu un grand nombre de propositions, et, d’autre part, des amendements que les parlementaires m’ont proposés, qu’ils appartiennent à la majorité, à des groupes qui lui sont proches ou à d’autres groupes.
J’ai été un petit peu étonnée, monsieur Molac, de vous entendre parler de « contingences financières » quand le budget de mon ministère connaît une augmentation de 25 % – je n’ose même plus le répéter –,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
Mme Nicole Belloubet : …la création de 6 500 emplois et une répartition à peu près équitable de cette augmentation entre la justice judiciaire et la justice pénitentiaire, pour l’année 2019 en tout cas, avec respectivement 38 et 39 %.
Vous m’avez reproché, monsieur Zumkeller, d’adapter la justice au lieu de la renforcer. Je vous trouve sévère car nous la renforçons incontestablement, en personnels et en crédits.
Plusieurs d’entre vous ont parlé de « privatisation de la justice », notamment M. Zumkeller, je crois, et Mme Obono. M. Peu a même évoqué un « marché du règlement des litiges ». Je ne pense pas qu’on puisse nous reprocher cela, alors que nous faisons exactement l’inverse. Ce « marché », comme vous dites, monsieur le député Peu, il existe déjà.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous l’imposez !
Mme Nicole Belloubet : Nous y apportons précisément des éléments de régulation et de déontologie qui me semblent extrêmement importants.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est une embrouille !
Mme Nicole Belloubet : L’intervention des caisses d’allocations familiales dans le processus de révision des pensions – et non dans leur fixation, je tiens à le souligner –, a de même suscité des critiques. Nous les avons entendues et, en conséquence, nous vous proposerons encore, en nouvelle lecture, des amendements. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation, que le recours au juge est préservé et que la mise en œuvre de la décision du directeur de la CAF pourra faire l’objet d’un référé-suspension.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il va y en avoir, des référés-suspensions !
Mme Nicole Belloubet : Je trouve dommage que nous ne nous inspirions pas de ce qui se fait dans d’autres pays pour progresser dans ce domaine.
En matière pénale, madame Untermaier, vous avez regretté des dérogations trop nombreuses au droit commun. Vous craignez que le renforcement des compétences du parquet porte atteinte aux libertés individuelles. Sans entrer dans des détails que je vous exposerai plus tard, lorsque nous en viendrons à l’examen de ces dispositions, je veux redire, à ce stade, que nous avons veillé à ce qu’en toute situation ces éléments soient placés sous le contrôle du juge. Qu’il s’agisse des décisions du JLD – le juge des libertés et de la détention – ou des recours a posteriori, nous avons veillé à ce que le juge soit toujours présent : c’est une garantie élémentaire que nous devons à nos concitoyens en matière de protection des libertés individuelles.
Nous avons également le souci des victimes, comme l’illustre le projet de création du JIVAT, le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. De même, s’agissant de la question des trois et six mois évoquée par la présidente Valérie Rabault – je regrette de ne pas lui avoir répondu directement sur ce point tout à l’heure –, nous avons apporté des garanties, et des amendements nous permettront d’améliorer encore notre proposition initiale.
En tout état de cause, le souci de protection des libertés nous a toujours animés. Je reprendrai à mon compte les mots de Jean Terlier, qui me semblent tout à fait opportuns dans le cadre de nos débats : la justice est « le trait d’union » qui assure « la cohésion » de la société. C’est pourquoi nous avons toujours mis en exergue la garantie des libertés.
Le cinquième point, évoqué par M. Gosselin et par tant d’autres parmi vous, concerne la crainte d’une disparition de la justice de proximité, avec la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance. Il n’en est absolument rien ! Cette fusion entre TI et TGI vise simplement à garantir au justiciable que la requête qu’il introduira sera prise en compte plus lisiblement, plus facilement, plus aisément. Je le répète une fois encore devant vous : je garantis, bien entendu, le maintien de l’ensemble des tribunaux.
Mme Lorho évoque une dénaturation qui engendrerait les économies escomptées. Or, par cette organisation judiciaire, nous n’en escomptons aucune : nous n’escomptons que lisibilité et simplification pour le justiciable.
Mme Louis, enfin, a évoqué la numérisation en soulignant à juste titre l’importance des crédits dédiés et elle en a dessiné le tracé tel que je le vois également. C’est là un atout non seulement pour les personnels de la justice, les magistrats, les avocats – tous sont d’ailleurs déjà très numérisés – mais également pour le justiciable, dont les démarches, s’il le souhaite, s’en trouveront facilitées, y compris pour le dépôt de plainte, ce que Mme Louis a bien voulu relever. J’ajoute qu’il s’agira d’un atout supplémentaire et non d’une substitution à l’accueil physique, lequel sera garanti dans l’ensemble des tribunaux.
Je termine en évoquant l’ordonnance de 1945, sur laquelle nous reviendrons bien sûr pendant notre débat. Monsieur Gosselin, vous avez parlé d’une maladresse, voire d’une faute. Or ce n’est pas du tout ainsi que je conçois les choses ! Je l’ai dit tout à l’heure : si nous avons proposé l’habilitation par ordonnance, c’est pour nous contraindre à discuter ici, tous ensemble, dans six mois, d’un projet de loi. J’ai exposé les principes sur lesquels je m’appuie et je ne les répéterai pas, Alexandra Louis les ayant également précisés. Il ne s’agit absolument pas de confisquer le débat ou de s’y soustraire mais de nous y contraindre, après une concertation que je veux mener avec vous. Monsieur Molac, si M. Clément souhaite y participer, il sera le bienvenu : l’ouverture est totale.
M. Paul Molac (divers gauche) : Nous sommes tout aussi ouverts.
Mme Nicole Belloubet : En somme, ce projet modernise plus la justice qu’il ne la transforme, Erwan Balanant l’a dit. Si vous me donnez la possibilité de le faire, je m’attellerai à sa mise en œuvre afin que nous puissions vraiment rassurer tous ceux qui ont manifesté des inquiétudes aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)