Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er
debate, 15/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article bk1erek.
La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En première lecture, en réponse à ma question, vous avez annoncé débloquer 12 millions pour la maison d’arrêt de La Talaudière, qui est dans un état de vétusté avancé, donc très dégradée. Il est impossible pour 90le personnel pénitentiaire d’assumer correctement sa mission de service public et de travailler en totale sécurité. Il est également impossible d’envisager une réinsertion sociale et professionnelle des détenus, qui exécutent certes la peine à laquelle ils ont été condamnés mais ne peuvent mettre à profit leur temps d’incarcération pour apprendre un métier ou, tout simplement, réapprendre les règles élémentaires de vie en société.
Madame la garde des sceaux, je salue ce premier petit pas, mais 12 millions ne suffiront pas, loin de là. Le budget pour la construction de la prison de Saint-Bonnet-les-Oules – les fameux 70 millions d’euros – doit être redéployé pour réhabiliter la maison d’arrêt de La Talaudière. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure en défendant un amendement en ce sens.
Par ailleurs, que faites-vous pour régler la question de la surpopulation carcérale sans pour autant envoyer un signal catastrophique aux délinquants et aux criminels ? Que faites-vous pour améliorer les conditions de travail des gardiens de prison ? Quand augmenterez-vous le nombre de surveillants, en particulier de nuit ? Sur le terrain, nos concitoyens nous disent que les peines prononcées doivent être appliquées, pour que le travail des policiers et des gendarmes ne soit pas vain. Nos concitoyens ne veulent plus lire dans la presse qu’un multirécidiviste a été libéré pour bonne conduite et que, trois jours après sa libération, il est à nouveau passé à l’acte.
bkMe ekKarim Mrabent, bâtonnier de Saint-Étienne, disait très justement hier qu’il est nécessaire de réformer notre système judiciaire car il est obsolète. Or votre texte ne va pas dans le bon sens en éloignant les justiciables du juge. La bâtonnière de Paris a également rappelé qu’il n’y a strictement aucune raison pour que, dans le grand débat national, il soit question de justice sociale, de justice fiscale et pas de justice tout court.
Alors, madame la garde des sceaux, en ce début d’année, mes vœux seront simples : soyez à l’écoute des Français. Si vous le voulez bien, je vous invite dans le département de la Loire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La semaine dernière, j’ai rencontré les représentants des syndicats UFAP-UNSA Justice, FO et CGT du PREJ – pôle de rattachement des extractions judiciaires – de Béziers. Le constat est clair : un nombre théorique de trente-quatre agents pour un effectif réel de vingt-huit. Conclusion : un manque manifeste de personnel, des conditions de travail compliquées et une sécurité qui n’est pas assurée lors des extractions.
Concrètement, sur le plan national, les représentants syndicaux évaluent les effectifs nécessaires entre 2 500 et 3 000 temps plein alors qu’à l’horizon de 2020 ils ne seront que 1 800. On est donc loin du compte. Ce manque d’effectifs est d’autant plus grave qu’il ne permet pas de tenir compte de la dangerosité des détenus, lors des extractions par exemple, la présentation des prévenus lors des comparutions immédiates étant systématiquement qualifiée en niveau 1, soit deux agents d’accompagnement, même si le prévenu présenté a un lourd passé judiciaire.
Ces propos, parmi d’autres, en disent long sur l’état de notre justice : « On ne fait plus peur à personne. » De même, ces phrases répétées à l’envi par des détenus arrogants à l’endroit du personnel pénitentiaire : « Tu n’es qu’un porte-clés. C’est grâce à moi que tu travailles. »
Quant aux conditions de travail, entre heures supplémentaires aléatoires et modifications d’emploi du temps du jour au lendemain, les agents pénitentiaires n’en peuvent plus – et ne parlons pas du peu d’attractivité des salaires.
Quant aux conditions de détention des détenus, elles sont difficiles, c’est le moins qu’on puisse dire. Il y a un peu plus de 1 000 détenus au Gasquinoy – alors que la prison est prévue pour environ 850 détenus – et, d’après la direction, on dénombre 80 matelas au sol. On se réjouit presque de constater que la surpopulation carcérale, d’environ 10 % à Béziers, se situe donc dans la moyenne basse des prisons de la région. Je pourrais continuer longtemps.
Nous l’avons suffisamment entendu : le budget de la justice augmente mais, je le regrette, ce n’est toujours pas assez et vos propositions actuelles ne permettent toujours pas de répondre à ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Alors que votre projet de loi revient en discussion devant notre assemblée en ce début d’année, madame la garde des sceaux, je me souviens qu’il y a un an tout juste, ces sujets étaient déjà à l’ordre du jour. En effet, le 30 janvier 2018, je vous interrogeais sur ces thématiques lors des questions au Gouvernement. Vous m’aviez alors répondu – je vous renvoie au compte rendu – que le rapport Raimbourg-Houillon ne formulait que des préconisations, « un certain nombre de propositions » qui seraient « soumises à concertation ». Depuis lors, il n’en a rien été.
Dans votre projet de loi, vous avez strictement appliqué ces préconisations : la spécialisation des sites judiciaires, la perte de compétences et d’influence des tribunaux excentrés, la déjudiciarisation des procédures, leur numérisation, la barémisation des indemnisations.
Vous n’avez accepté aucune concertation, aucun dialogue. En première lecture, vous avez rejeté la quasi-totalité de nos amendements.
La spécialisation des sites judiciaires, c’est la désorganisation généralisée de notre système, la complexification pour le justiciable et surtout la mort annoncée des tribunaux excentrés.
Pourtant, nous avons assisté l’an passé à une belle mobilisation des professionnels, notamment des avocats, mais ne nous y trompons pas : la réforme de la justice est liée avec l’un des aspects de la contestation des gilets jaunes. Un tribunal actif, c’est un territoire, c’est un service public accessible, ce sont aussi les emplois qui y sont liés et donc toute une économie. La volonté gouvernementale de spécialiser les tribunaux, c’est tout simplement le principe de la métropolisation qui s’applique sans crier gare.
Le Président de la République a engagé aujourd’hui même un grand débat national sur des questions qui touchent notamment au fonctionnement de nos services publics. Pourquoi vous acharnez-vous à vouloir passer en force sans même écouter ce que les Français et leurs représentants ont à vous dire, cela même qu’ils vous diront à l’issue de la grande concertation lancée ce jour ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Finalement, madame la garde des sceaux, si vous aviez vraiment voulu faire quelque chose pour la justice et pour les justiciables, l’article bk1erek suffisait. Notre système judiciaire est bon. Il rencontre des problèmes 91de fonctionnement liés au manque de moyens. Si vous aviez mis les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, il n’y aurait pas eu lieu de réformer la justice.
L’article bk1erek tel que vous le proposez et les moyens dédiés au fonctionnement de la justice seront insuffisants pour que le système fonctionne correctement, nous le savons, vous le savez.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : L’ensemble des postes n’est pas pourvu. Les moyens que vous débloquez permettront de pourvoir plus de postes mais l’intégralité des postes ne le sera pas.
J’en viens au problème essentiel, que vous vous acharnez à nier : à l’issue du vote de la réforme telle que vous la voulez, des tribunaux disparaîtront. Vous fusionnez les tribunaux d’instance et de grande instance. Le juge en charge de l’administration du tribunal d’instance disparaîtra et seul le chef de juridiction, le chef du tribunal judiciaire, disposera du pouvoir d’administration. Or l’article L. 121-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que, chaque année, le chef de juridiction affecte les magistrats « dans les différents services de la juridiction ». Celui à qui manqueront un ou deux magistrats, un ou deux postes non pourvus, pourra choisir de ne pas affecter un ou deux magistrats dans un ancien tribunal d’instance, ce qui, de facto, entraînera sa fermeture.
Vous pourrez certes dire que vous réformerez cet article dans le cadre de l’habilitation qui vous sera donnée au titre de l’article 38 de la Constitution, mais il aurait fallu le faire avant. Vous allez ôter aux chefs de juridiction leur pouvoir d’administration. Il est évident qu’ils auraient tous été vent debout contre ce type de disposition ! Puisque vous ne mettez pas les moyens nécessaires, il y aura donc bien, à terme, des fermetures de juridictions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Excellente démonstration !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : « La justice est la liberté en action », écrivait Joubert. Sans liberté, pas de justice ; sans justice, pas d’égalité entre les citoyens et perte du sentiment d’appartenance à la communauté nationale. Ce cercle vicieux ou, selon les options retenues, vertueux, est au cœur de notre débat sur la réforme de la justice.
Ce texte, dont le contenu n’a pas véritablement évolué depuis le vote en première lecture, en décembre dernier, appellera la même opposition de notre part si vous ne tenez pas compte des importantes évolutions qui s’imposent.
L’autorité judiciaire est investie d’une mission particulière : elle doit rendre la justice au nom du peuple français. Cette exigence implique de repenser en profondeur l’organisation et le fonctionnement de notre système judiciaire.
Le premier élément est l’aspect budgétaire : la France ne se classe qu’au vingtième rang, sur quarante-cinq, des pays du Conseil de l’Europe, avec 65 euros par habitant de budget public alloué à la justice. Il est donc urgent d’augmenter substantiellement les crédits.
Plus globalement, c’est la philosophie même de votre projet qu’il faut revoir. À l’insuffisance des crédits, à l’accroissement de la déjudiciarisation, au laxisme pénal, nous répondons hausse des budgets, augmentation du nombre de magistrats, réorganisation du système carcéral, maintien du rôle des tribunaux d’instance.
À Béthune, par exemple, la fusion du tribunal d’instance avec le tribunal de grande instance aggravera encore les difficultés de nos compatriotes pour accéder au service public de la justice. Il est urgent d’enrayer la crise de confiance qui existe entre les Français et leur justice. Face à une délinquance de plus en plus violente qui révèle de plus en plus souvent l’ensauvagement de la société, il est grand temps de substituer à la certitude de l’impunité la garantie de la sanction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas loin de me trouver en parfait accord avec notre collègue Savignat : une simple augmentation des moyens, sans rien toucher au reste, aurait mieux valu que la réforme que vous voulez mettre en œuvre. Franchement, les administrations doivent pouvoir inscrire leur action dans la durée plutôt que d’être soumises à des réformes tous les deux ans ou deux ans et demi.
Par ailleurs, un problème de chiffres se pose : comment pouvez-vous continuer, comme en commission, à parler de 25 % de hausse ? Dans le rapport annexé lui-même, il n’est d’ailleurs question que de 24 %. Et, en retirant les arrondis, qui vous arrangent bien, on ne parvient qu’à 23 % d’augmentation depuis 2017. Et je ne prends pas en compte l’inflation, qui atteint un niveau un peu plus important qu’à l’accoutumée. Nous avons proposé, dans un amendement, de fixer l’objectif d’une augmentation du budget de la justice de 25 % entre 2018 et 2022. Ce sera toujours cela de pris. Si d’aventure il était adopté, cela mettrait peut-être en difficulté votre collègue Darmanin mais ce ne serait sans doute qu’un juste retour des choses, compte tenu des confiscations qui ont été opérées sur le budget du ministère de la justice et de la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public conclues avec les grandes banques, beaucoup moins efficaces pour lutter contre la fraude que des amendes infligées dans le cadre d’une procédure pénale classique.
Les moyens inscrits dans votre projet de loi ne sont pas à la hauteur. Ils permettront seulement d’atteindre des effectifs cibles qui ne constituent pas un objectif si ambitieux que cela. Vous parlez d’effort d’une ampleur sans précédent. J’ai envie de vous répondre que c’est le minimum syndical si vous ne voulez pas que le ministère s’effondre sur lui-même et que la société arrive à un niveau de tension intenable – même si le processus me semble malheureusement bien entamé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle, que nous retrouvons avec plaisir.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est un plaisir partagé, monsieur le président. Je suis très heureux aussi de retrouver Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure et vous tous, chers collègues. Je vous souhaite l’année que vous méritez, bien meilleure que la précédente, sachant que celle qui suivra sera meilleure encore.
Mon intervention portera sur la possibilité, ouverte par le projet de loi, d’autoriser les tuteurs à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs sans limite de plafond ni contrôle préalable. J’en parle dès à présent parce que c’est le moment où je peux être présent dans l’hémicycle. Il me semble que cela revient à leur laisser une trop grande 92liberté alors que l’on sait que, si certains tuteurs « tutent » bien, d’autres le font dans l’intérêt de leur propre portefeuille. (Rires.)
Ensuite, à l’article 8, vous supprimez l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille pour placer des fonds appartenant à la personne protégée sur un compte, là encore sans limite de plafond ni contrôle. Comme le financement des obsèques est aussi concerné, on peut craindre que certains tuteurs veuillent enterrer un peu trop bien la personne protégée.
À l’article 16, le Gouvernement propose la possibilité de désigner une personne habilitée à l’issue de l’instruction d’une requête. Pour protéger les majeurs, il est du devoir du législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles.
Vous avez compris mes craintes, monsieur le président, et je pense que vous les partagez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Joker !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : J’espère que le Gouvernement me suivra car nous pouvons tous un jour nous retrouver du côté des personnes protégées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Une fois encore, le Gouvernement nous soumet un texte fortement marqué par des considérations comptables assez éloignées de ce que devrait être la matrice d’une réforme de la justice : la qualité et la proximité. Au lieu de répondre aux attentes des professionnels de la justice et des justiciables, il me semble que vous dégradez le service public de la justice et que vous assombrissez un peu plus l’effectivité de l’État de droit. Rationalisation ne signifie pas déshumanisation. Économies n’est pas synonyme de destruction du maillage territorial de la justice. Justice efficace ne veut pas dire amoindrissement des droits de la défense. Notre justice ne respire plus la sérénité et la confiance, comme cela devrait être le cas. Nos magistrats, nos greffiers, nos avocats ne parviennent plus à accomplir leurs missions dans de bonnes conditions. Les justiciables s’inquiètent à juste titre.
Nous devons aboutir à un texte plus équilibré, capable de répondre aux problématiques en matière de prévention, de répression, de réinsertion et de réparation. Encore faudrait-il que vous acceptiez d’entendre les propositions des députés, qui ne sont pas tous, vous le savez, issus de votre majorité. Comme mon collègue Paul Molac a pu vous le demander tout à l’heure, acceptez d’entendre les solutions qui montent du terrain et que les députés du groupe Libertés et territoires portent dans leurs amendements. Permettez à chaque citoyen d’avoir confiance dans le service public de la justice et à la justice de rester proche et inclusive. Les territoires sont l’identité de la France ; la proximité est la clef de l’efficacité.
Nous vous demandons de sortir de la posture que vous avez adoptée en première lecture. Dans l’intérêt de nos concitoyens et des professionnels de la justice, ne portez pas atteinte à la justice de proximité. Placez les justiciables de chaque territoire au cœur de votre réforme.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Madame la garde des sceaux, vous soumettez à notre assemblée une réforme déconnectée des réalités vécues par les justiciables et les professionnels du droit. Sous couvert de vous emparer du développement du numérique, vous nous proposez une déshumanisation de la justice, qui sera une source d’angoisse supplémentaire pour les Français victimes de la fracture des usages. Vous ouvrez la porte à une justice virtuelle sans apporter de garanties pour la protection des droits des justiciables.
Notre service public de la justice ne peut être bradé. La qualité de notre organisation judiciaire et de son fonctionnement doit être renforcée. Préserver une justice de proximité qui garantira l’accès à la justice pour chaque Français, tel est le fil rouge qui doit guider nos débats, au moment où débute la nouvelle lecture.
Aujourd’hui les professionnels du droit ont une nouvelle fois manifesté leur opposition à ce texte qui méprise leur engagement, leur dévouement et leurs compétences. Acceptez de construire avec eux une justice accessible, respectueuse des droits et des libertés de nos compatriotes. Acceptez de tenir compte des amendements du groupe Libertés et territoires. Faites ainsi preuve de sagesse et d’ouverture. Il en va de notre démocratie et de la confiance des Français dans nos institutions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek369, 370, 424, 1, 124, 706, 312, 206, 818, 707, 52, 64, 238, 708, 53 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek370 et 424 sont identiques, de même que les amendements bknos ek52, 64 et 238 d’une part, et bknos ek53 et 65 d’autre part.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je défendrai en même temps le bkno ek370, amendement de repli.
Il s’agit d’aller au-delà de la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement. Je reconnais un point positif à votre projet de loi, madame la garde des sceaux : le choix d’une méthode de programmation pluriannuelle, que j’avais moi-même préconisé il fut un temps. Il faut aussi noter une amélioration dans les moyens que vous prévoyez pour donner des réponses adaptées aux difficultés cruciales auxquelles est confronté notre système judiciaire. Malheureusement, votre programmation budgétaire est très loin des objectifs et des moyens qui seraient nécessaires pour apporter de vraies solutions et lutter contre ce que votre prédécesseur, M. Urvoas, appelait la « clochardisation » de la justice.
Notre système judiciaire souffre d’un déficit de magistrats, d’une pénurie de places de prison, d’un manque de moyens administratifs et d’une très mauvaise exécution des peines, conséquence de toutes les lacunes budgétaires.
Par cet amendement, je vous propose, d’ici à 2022, d’augmenter les crédits non pas de 23,5 %, comme vous le proposez, mais de 50 %, objectif fixé dans l’amendement bkno ek369, ou, à défaut, de 33,5 % comme l’avait suggéré le Sénat avec beaucoup de pertinence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek370 vient d’être défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1 est-il défendu ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek124.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les augmentations prévues par le présent projet de loi de programmation sont très insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. Il convient donc de les revoir la hausse, notamment pour répondre à la souffrance des personnels pénitentiaires, qui traversent des difficultés en raison des sous-effectifs. Je suis régulièrement en contact avec les agents de la maison d’arrêt de La Talaudière, dans le département de la Loire, et je peux vous dire que leur situation est intenable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek706.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les augmentations que nous proposons dans cet amendement sont celles que nous avions inscrites dans notre programme, L’avenir en commun. Nous visons 9,5 milliards d’euros, c’est-à-dire guère plus que la majorité, qui prévoit 8,3 milliards. Nous pensons que vous auriez pu faire un effort supplémentaire. Tout tient cependant à la manière de ventiler ces sommes. Une fois que vous aurez construit 7 000 places de prison supplémentaires, il ne restera plus grand-chose pour le reste, y compris pour les recrutements. Sur les 6 500 emplois que vous voulez créer d’ici à 2022, il y a déjà 2 300 emplois de surveillants prévus rien que pour accompagner la création de places de prison. Si vous adoptiez mon amendement – j’en serais le premier heureux –, avec 9,5 milliards d’ici à 2022, nous aurions, au-delà de l’effectif cible, les moyens de retrouver davantage de souplesse, y compris pour atteindre les objectifs fixés par l’administration centrale comme le nombre de dossiers par magistrat et par greffier. Il ne s’agirait plus de sortir d’un mode de gestion dégradé pour arriver à un mode de gestion normal mais de parvenir à un mode de gestion efficace et rapide.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek312.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous reconnaissons les efforts consentis dans ce projet de loi. Toutefois, la France est très à la traîne en comparaison avec ses voisins européens, notamment l’Espagne. Nous proposons donc une légère augmentation supplémentaire pour ne pas s’arrêter au milieu du gué et lancer une dynamique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek206.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En première lecture, il a beaucoup été répété que le budget du ministère de la justice était en hausse par rapport à ceux d’autres ministères : 4,5 % par rapport à 2018, soit 7 milliards d’euros en plus pour 2019. C’est vrai, il faut le reconnaître. Toutefois, à en croire les déclarations d’octobre dernier de la bâtonnière de Paris, Marie-Aimée Peyron, les moyens aussi bien humains que financiers ne sont pas au rendez-vous. À Paris comme à Béziers, la situation n’est pas brillante.
Je citerai d’abord l’exemple du TGI de Béziers, qui, en 2017, ne pouvait pas tourner à plein régime car trois des vingt-trois postes de magistrats n’étaient pas pourvus. De façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d’instance, lui, marche presque sur une seule jambe puisqu’il y manque encore cinq agents sur quatorze en théorie.
Le second exemple est celui des personnels pénitentiaires que j’ai rencontrés les 7 et 8 janvier derniers et dont j’ai parlé tout à l’heure. Ils ont appelé mon attention sur les agents affectés au pôle de rattachement des extractions judiciaires. Le constat est toujours le même : manque de personnel – vingt-huit agents au lieu des trente-quatre prévus –, conditions de travail difficiles en raison du manque de concertation avec la magistrature pour les réquisitions d’extraction, ce qui conduit à de constants changements de planning, parfois du jour au lendemain. Enfin, un véritable problème d’insécurité se pose : trop souvent, seuls deux agents accompagnent le détenu, sans que soit prise en compte sa dangerosité, au détriment de la sécurité des citoyens puisque les interventions ont très souvent lieu sur la voie publique.
Béziers n’est malheureusement pas un cas isolé. Le budget proposé est-il suffisant ? Permettra-t-il de lutter efficacement contre le terrorisme ou la radicalisation en prison ? Je ne le crois pas, ce qui extrêmement fort dommageable pour les Français. C’est pourquoi je propose qu’il soit réévalué.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek818.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cet amendement ayant été rédigé par Mme Rabault, compte tenu de ses compétences dans le domaine des finances, notre proposition est réaliste, cela ne fait pas de doute.
La France consacre deux fois moins de budget à la justice par habitant que l’Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l’une des raisons pour laquelle 63 % de nos concitoyens considèrent que la justice fonctionne mal, selon un sondage IFOP de mars 2017.
Le présent amendement tend à porter la progression du budget de la justice à 500 millions par an, ce qui nous paraît tout à fait raisonnable. Le grand débat fera sans doute apparaître au grand jour les difficultés immenses rencontrées sur le terrain. La hausse de 24 %, que nous saluons, permettra sans doute d’augmenter les effectifs des prisons mais restera insuffisante pour mener la politique pénale que vous promettez, en particulier pour développer des mesures alternatives à l’emprisonnement. C’est pourquoi nous vous proposons d’aller beaucoup plus loin.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek707.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il tend à faire en sorte que votre promesse d’une hausse de 25 % devienne réalité. Je m’explique.
Selon les chiffres présentés – 7 milliards en 2018 et 8,3 milliards en 2022 –, vous constaterez que la hausse n’est que de 18,6 %. Par un calcul astucieux, vous cherchez à démontrer que la hausse de 25 % est bien réelle, mais à partir de 2017, sans que vous l’affichiez. En annexe, la hausse mentionnée est de 24 % et non plus de 25 % – on a perdu 1 % au passage. Et, dans cette même annexe, l’augmentation entre 2017 et 2018 est de 3,9 %. Dommage que Cédric Villani soit absent ; il aurait pu nous 94donner un coup de main dans les calculs. Vous avez beau les refaire, à partir de 2017, le compte n’y est pas : on n’atteint même pas 24 % mais seulement 23 %.
Ma proposition mettra donc tout le monde d’accord : une augmentation de 25 % entre 2018 et 2022, ce qui portera les crédits à 8,75 milliards d’euros en 2022, soit un montant légèrement supérieur à la trajectoire initialement prévue mais plus à la hauteur des promesses dont vous n’êtes pas avare. Et je ne reviens pas sur les annulations de crédit en 2017, les reports de charge, la cavalerie budgétaire qui va avec. En tout cas, il serait plus honnête d’adopter cet amendement, qui correspond davantage à tout ce que vous racontez un peu partout.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : L’ensemble des orateurs ont fait le constat de la paupérisation de la justice. L’effort proposé – une hausse des crédits de 23,5 % sur la période 2018-2022 par rapport à 2017 – nous paraît ainsi insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement tend à prévoir une augmentation des crédits de 33 % pour répondre aux attentes des 110 barreaux français et des 8 000 professionnels de la justice, qui ont manifesté aujourd’hui à Paris.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il tend à relever l’ambition du projet de loi de programmation 2019-2022. Il reprend la trajectoire budgétaire adoptée par le Sénat, qui s’avère bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation crédible de plus d’un tiers des crédits. Comme vient de le dire Mme Anthoine, 8 000 avocats se sont déplacés aujourd’hui pour faire entendre cette requête.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Surpopulation carcérale, dégradation des conditions d’exercice des magistrats et des fonctionnaires, sous-investissement informatique : la paupérisation de la justice est un constat unanimement partagé sur les bancs de cette assemblée. Vous proposez d’accroître de 24 % le budget de la justice entre 2017 et 2022, soit 1,6 milliard d’euros. Nous pouvons saluer cet effort mais il ne suffira pas à garantir une justice pérenne, dotée des moyens lui permettant d’être plus efficace, plus juste et aussi plus rapide.
L’amendement que je vous soumets tend par conséquent à relever la trajectoire budgétaire en augmentant de plus d’un tiers les crédits afférents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek708.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons à nouveau d’augmenter les effectifs du service public de la justice afin d’atteindre la moyenne des grands pays européens, en garantissant un recrutement diversifié. À cet effet, nous avons modifié à due concurrence les prévisions d’embauches prévues à l’article bk1erek.
Il est urgent de lancer un plan de recrutement pour désengorger les tribunaux, en recrutant, d’ici à 2022, 18 000 magistrats, greffiers, personnels administratifs, afin d’arriver au moins à la moyenne européenne. Pour atteindre les 18 000 emplois nets créés en 2018, il faut ainsi recruter 4 500 personnes en 2019 puis 4 500 chaque année entre 2020 et 2022.
La garde des sceaux ne cesse de biaiser en expliquant que la situation est différente dans les autres pays européens mais les chiffres sont sans appel : avec seulement dix juges professionnels pour 100 000 habitants, un budget de 72 euros par habitant dédié à la justice et des procédures d’une durée de 304 jours en moyenne, la France se classe parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne.
Rappelons que, selon l’Union syndicale des magistrats, fin 2016, 1 000 postes de magistrats étaient vacants en France. Si le Sénat a voté une trajectoire plus ambitieuse que celle du Gouvernement, celle-ci n’est toutefois pas suffisante. Je répète que les professionnels de la justice qui se mobilisent en nombre depuis des mois verraient dans l’adoption de cet amendement par la majorité une première réponse à leurs difficultés, qui contribuent à la dégradation de la justice rendue pour le peuple de notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au ministère de la justice entre 2018 et 2022, tandis que la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice, adoptée le 24 octobre 2017 par le Sénat, avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice, en en prévoyant 13 728. C’est le nombre qui nous semble devoir être retenu pour répondre au manque cruel de moyens humains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il tend à augmenter le nombre de créations d’emplois au ministère de la justice entre 2018 et 2022, en reprenant la trajectoire adoptée par le Sénat, car celle prévue par le Gouvernement ne répond pas aux besoins de la justice. Nous vous proposons ainsi une augmentation réaliste, deux fois plus importante que celle prévue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La diversité et la pluralité des propositions tendant à amender l’article bk1erek montrent la difficulté de l’exercice budgétaire : trouver un équilibre à la hauteur des ambitions et des besoins que nous avons tous identifiés pour la justice, dont nous sommes tous conscients.
Le Gouvernement propose d’augmenter les crédits de la justice à hauteur de 1,6 milliard d’euros d’ici à la fin du quinquennat, soit près de 25 % supplémentaires.
En effet, monsieur Bernalicis, ayant voté sur le budget 2018 en 2017, nous sommes comptables de ce qui a été décidé à l’époque par anticipation du projet de loi de programmation.
Les crédits programmés passent de 6,7 milliards d’euros à 8,3 milliards pour 2022. Il est par ailleurs prévu de procéder à 6 500 recrutements, qui ne seront pas uniquement dédiés à l’administration pénitentiaire – 832 seront ainsi prévus pour les services judiciaires, dont plus de 300 magistrats.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements. Nous avons tous l’ambition d’un budget important pour la justice mais je salue l’effort considérable et historique de près de 25 %.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donne l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Merci, mesdames et messieurs les députés, pour ces amendements qui sont tous très intéressants, de par les situations locales qui ont été évoquées, qu’il s’agisse de La Talaudière – je vous promets, monsieur Cinieri, d’accepter votre invitation dans les plus brefs délais –, de Béthune ou de Béziers. Au fond, vous nous décrivez la réalité de notre territoire judiciaire.
Pour autant, je ne peux accepter les trajectoires budgétaires que vous proposez. Ne m’accusez pas de rejeter tous les amendements mais reconnaissez que nous obéissons à des logiques différentes. Pour ma part, je vous propose un projet de loi de programmation à la fois ambitieux – je ne reprendrai pas le détail de la programmation immobilière judiciaire ou pénitentiaire, des recrutements de magistrats ni du numérique – et réaliste. Au contraire, vos propositions ne sont ni crédibles ni soutenables dans le contexte actuel.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !
Mme Nicole Belloubet : C’est pourquoi je ne peux vous suivre.
Madame Untermaier, avec tout le respect que je vous dois, je me permets de vous faire observer que vous proposez une hausse de 500 millions d’euros par an, soit 2,5 milliards sur cinq ans, alors que mon « ante-prédécesseur », M. Urvoas, ne souhaitait qu’une augmentation d’1 milliard sur la même durée. Vous savez très bien que, si vous ne l’avez pas fait sous le quinquennat précédent, durant laquelle vous étiez pourtant animé d’une véritable ambition pour la justice, c’est parce que vous aviez pris conscience les contraintes budgétaires. Nous sommes dans la même situation mais, là où, durant le précédent quinquennat, les crédits de la justice avaient progressé de 13,9 %, nous vous proposons de les accroître de 24 %.
Monsieur Bernalicis, je vous confirme les chiffres du Gouvernement, à périmètre constant, de 2017 à 2022. Cette hausse nous permettra de recruter des personnels.
Madame Ménard, vous avez évoqué la situation des surveillants pénitentiaires. Nous recruterons entre 1 700 et 1 900 surveillants pénitentiaires supplémentaires par an. Les moyens financiers ont été calibrés par rapport aux objectifs.
Car je ne suis pas d’accord, monsieur le député Savignat et monsieur le député Bernalicis, lorsque vous me dites que, finalement, le projet de loi aurait pu s’arrêter à l’article bk1erek. Non ! On ne peut pas se contenter de donner des moyens sans fixer des objectifs et sans évoluer vers la réforme qu’appelle notre système judiciaire.
Je terminerai simplement en signalant que ces moyens supplémentaires nous permettront évidemment de recruter des magistrats, des personnels ; et que ces personnels seront recrutés de telle manière que ce que je dis devant vous aujourd’hui, et depuis plusieurs mois, c’est-à-dire que nous ne fermerons aucune juridiction, c’est ce qui se passera. Et je m’inscris totalement en faux, monsieur le député Savignat, contre votre démonstration. L’article 121-3 du code de l’organisation judiciaire, avez-vous dit, porte sur la répartition des juges dans les différents « services » de juridictions. Mais les tribunaux d’instance ne sont pas des services de juridiction ! Je rappelle que les magistrats y sont nommés par décret du Président de la République, non par le chef de juridiction. Ce qui a été dit n’est donc pas exact : nous ne fermerons aucun tribunal, parce que nous aurons les moyens d’agir comme je viens de l’expliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce que je veux interroger à travers ces différents amendements, madame la ministre, c’est la méthode : s’ils ont été défendus, c’est parce qu’on considère que la pente, s’agissant d’une loi de programmation, doit traduire une ambition suffisamment haute pour satisfaire les besoins de nos concitoyens, notamment pour contrer les lenteurs de la justice, qu’on observe partout, sans parler du besoin de proximité.
Or, des explications que Mme la rapporteure et vous venez de formuler, nous retenons que c’est le principe budgétaire annuel qui prend le pas sur la loi de programmation pluriannuelle. Mme la rapporteure nous a dit qu’a été voté, dans cet hémicycle, un budget de l’État pour 2018 qui fixe la barre à une hauteur qui interdit d’aller vers nos propositions.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’en déduis que le principe budgétaire annuel prend le pas sur une loi de programmation pluriannuelle, alors que celle-ci, à mes yeux, fixe un cap que le budget doit au contraire permettre ensuite de suivre. Je voudrais donc que vous éclaircissiez ce point, parce que cela change complètement la nature des débats que nous avons à cet instant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : La programmation, c’est clairement une lettre au père Noël. Sinon, l’article 40 s’appliquerait et nous interdirait tout simplement de défendre ces amendements, auquel cas le débat serait clos. Si cette programmation est respectée, tant mieux, ce sera préférable à la situation des ministères dont les crédits baissent. Et dans ce pays, c’est la réalité pour la plupart d’entre eux.
Vous prenez soin, madame la ministre, de dire que ce budget est là pour poursuivre vos objectifs. Vous avez raison : il n’est pas là pour répondre aux besoins. Et c’est bien le problème : mieux vaudrait partir des besoins. Parmi les cours d’appel dont je connais les doléances, celle de Douai, par exemple, défendait globalement votre réforme, mais pas sur les moyens ; car, sur les moyens, les juridictions disent que si elles parviennent à l’effectif cible, il leur sera tout juste possible de fonctionner. Parce que les effectifs cibles, tel qu’ils ont été définis, ne correspondent pas aux besoins réels des juridictions. Si vous leur proposez quatre ou cinq magistrats supplémentaires, ils auront du travail, ce travail sera bien fait, et les délais seront réduits pour le justiciable.
C’est la réalité de ce pays : les effectifs cibles sont déjà sous-évalués partout, justement pour éviter de faire apparaître de trop gros manques par rapport aux besoins de nos juridictions.
Quant à la ventilation des 6 500 postes, seuls 832 sont attribués à la justice. L’essentiel est absorbé par les 1 100 surveillants pénitentiaires, pour arriver à l’effectif cible ; avec les 2 300 nouveaux postes pour « armer », selon l’expression consacrée, les nouvelles structures, cela fait 3 300 surveillants supplémentaires à recruter, en plus des renouvellements rendus nécessaires par les départs en retraite, par exemple, et ce alors même que l’on a déjà la plus grande peine à réaliser ces recrutements. Honnêtement, le tout carcéral n’est vraiment pas une bonne politique, y compris sous le rapport du recrutement et de la gestion des ressources humaines.
Quant aux 1 500 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, je ne suis pas sûr qu’ils suffisent, d’autant que vous souhaitez leur attribuer de nouveau le pré-sentenciel. De fait, ces 1 500 recrutements étaient eux aussi prévus pour combler le manque et arriver à un nombre de dossiers moyen par agent qui soit acceptable et tenable.
Donc je veux bien qu’on bricole et qu’on se fasse plaisir en se jetant des chiffres à la tête, mais il faut qu’ils correspondent aux besoins réels. Or ces chiffres-là ne reposent pas sur les besoins des juridictions de ce pays, et c’est bien dommage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek54 et 66.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l’objet d’actualisations d’ici à 2021. En effet, il n’est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l’article bk1erek, purement programmatique, n’est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable. C’est également pour moi l’occasion de répondre à l’interrogation de notre collègue Viala. L’article bk1erek prévoit bien une trajectoire budgétaire claire : les 7,3 milliards d’euros que nous avons votés pour 2019, puis 7,7 milliards pour 2020, 8 milliards pour 2021 et 8,3 milliards pour 2022. C’est la trajectoire que nous vous proposons d’adopter. Quant à l’actualisation prévue pour 2021, elle permettra une adaptation si c’est nécessaire.
Je rappelle que, dans le cadre des autres lois de programmation que nous avons votées, notamment la loi de programmation militaire, nous avons également introduit une actualisation en 2021. C’est donc aussi par souci de cohérence avec les autres lois de programmation que nous avons votées que je donne un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les actualisations sont peut-être bienvenues, si elles tirent les crédits à la hausse ! Cela pourrait être intéressant, d’autant plus que l’inflation est déjà, je crois, un peu plus élevée que prévu. Si bien que, si on en tient compte, l’augmentation du budget entre 2017 et 2022 n’est plus de 23,3 %, comme annoncé, mais bien inférieure.
Si en plus, d’aventure, on voulait augmenter la rémunération des surveillants pénitentiaires pour que, par exemple, ils soient payés autant que les policiers nationaux, selon une grille identique, ce qui ne serait pas si étrange que cela, en réalité, il faudrait un peu plus d’argent. J’essaye d’anticiper pour vous, madame la ministre, les futurs mouvements sociaux auxquels vous pourriez être confrontée.
Il vaut donc vraiment mieux adopter cet article, afin de se donner une petite marge de manœuvre. On pourrait peut-être même y ajouter que l’actualisation ne pourra se faire qu’à la hausse, histoire d’être sûrs qu’il n’y ait pas une entourloupe au passage.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’urgence, madame la ministre, est réelle. Il convient par conséquent de prévoir une actualisation et un bilan des premières réalisations au plus tard le 31 décembre 2020, et je vous remercie d’avoir accepté mon invitation. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, par cohérence.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mais l’invitation est bien confirmée, madame la garde des sceaux… (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet : Oui ! (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek51 et 68.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article bk1erek.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek50 et 67.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article bk1erek.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek712.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons le renforcement de la justice des enfants et des adolescents, ainsi que celui de la PJJ, la protection judiciaire de la jeunesse, dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer. Pour ce faire, nous proposons de modifier l’annexe du projet de loi, en annonçant 35 millions d’euros pour le milieu ouvert, grâce notamment au redéploiement de crédits prévus par le Gouvernement pour la construction de centres dits « éducatifs fermés » – CEF.
Nous avons, lors des travaux autour de ce projet de loi, été alertés par de nombreux syndicalistes, des éducateurs et éducatrices de la PJJ, qui rappellent que ces centres fermés n’enrayent en rien la délinquance juvénile, mais sont bien au contraire des « antichambres de la détention », comme l’a rappelé également la Commission nationale consultative des droits de l’homme en mars 2017. Les syndicats ont par ailleurs mené une journée de grève en octobre dernier.
Il est important de rappeler que de nombreuses alternatives à ces dispositifs de détention existent, tels que des services territoriaux éducatifs, des unités éducatives de jour auprès de tribunaux ou des services territoriaux d’insertion. Bref, il y a de quoi faire pour un public particulièrement vulnérable, pour lequel la réponse « carcéralo-centrée » du Gouvernement risque fort de ne faire qu’empirer la situation. Cette situation, les magistrats et magistrates la déplorent également, comme l’avait fait remarquer Jean-Pierre Rosenczveig, ancien président du tribunal des enfants de Bobigny, qui indiquait que l’on concentre « tous les moyens sur les jeunes déjà bien inscrits dans la délinquance au détriment de ceux qui n’en sont qu’aux prémices » et notait un « effet de ciseaux entre les fonctions de répression et de prévention au tribunal des enfants de Bobigny. En vingt-cinq ans, le nombre de substituts du procureur y est passé de deux à huit, quand les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse diminuaient de vingt éducateurs à treize ».
C’est, de notre point de vue, une logique que vous accentuez et à laquelle il faut mettre un terme. Voilà le sens de notre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises dans le cadre de nos débats. Nous y reviendrons avec l’article 52, relatif aux CEF. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, « nous verrons plus tard », cela ne fonctionne plus ainsi ! Vous ne pouvez plus renvoyer la discussion d’un amendement à l’examen d’un autre article. C’est dans le cadre de cet article que cet amendement doit être examiné ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Sinon, déplacez-le, en accord avec le service de la séance, à l’article 52 ! Débrouillez-vous ! C’est vous qui l’avez placé à cet endroit du texte, ce n’est pas nous.
J’ajoute que, en bons libéraux, vous devriez consacrer ces moyens au milieu ouvert, tout simplement parce que cela coûte moins cher !
Mme Nicole Belloubet : Pas tellement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Employez-vous déjà à rouvrir les centres éducatifs fermés qui sont eux-mêmes fermés, avant d’en ouvrir de nouveaux ! Améliorons déjà le fonctionnement de ceux qui existent, avant d’en créer dans de nouveaux territoires.
Il manque à la palette d’outils de la protection judiciaire de la jeunesse des mesures dédiées au milieu ouvert : il convient donc d’y consacrer les moyens nécessaires. Utilisons à bon escient ces millions dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, en adéquation avec les demandes des professionnels de ce secteur. Consacrons ces 35 millions au milieu ouvert.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek709.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous défendons de nouveau cet amendement, les arguments développés par le Gouvernement et la commission pour le rejeter ne nous ayant pas convaincus.
Nous proposons que le Gouvernement garantisse les mêmes possibilités d’aménagement de peine en outre-mer que la moyenne constatée en métropole, afin que les citoyens et les citoyennes disposent, dans ces territoires, de services publics dotés des mêmes moyens humains et financiers.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un rapport de 2017, a souligné que les outre-mer se caractérisent par un « très faible nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement de peine », car 98« les aménagements de peine » y « sont beaucoup plus difficiles à mettre en place qu’en métropole », en raison d’un manque patent d’infrastructures et d’investissements.
Cet amendement va plus loin que les éléments que vous avez apportés au débat et qui ne nous semblent pas en mesure de combler les retards importants en ce domaine. Il est de nature à permettre à nos concitoyens ultramarins de bénéficier de l’égalité d’accès aux services publics, alors que, trop souvent, elle fait défaut outre-mer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner à de nombreuses reprises, nous partageons l’objectif poursuivi par cet amendement. Du reste, le ministre de la justice se mobilise sur le sujet, comme le montre le renforcement, depuis 2013, des services pénitentiaires d’insertion et de probation dans les collectivités d’outre-mer.
De nombreux projets sont également en cours de lancement : je pense notamment à un appel d’offres visant à mettre un terme aux défaillances de réseaux de communication outre-mer, afin d’améliorer le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées. Des projets immobiliers sont également prévus, notamment la rénovation de l’établissement pénitentiaire de Cayenne et la construction d’une maison d’arrêt à Basse-Terre. Ces projets contribuent directement à renforcer les politiques d’aménagement de peine dans ces territoires.
Enfin, nous avons adopté, à l’initiative de notre collègue Olivier Serva, un amendement transpartisan à l’article bk1er ekter, visant à intégrer au rapport annuel d’exécution de la loi une évaluation spécifique du déploiement des moyens financiers consacrés à la justice dans les collectivités d’outre-mer. Cette bonne approche est poursuivie dans un intérêt transversal approfondi. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’apprends qu’il se réalisait des choses avant que La République en marche ne soit au pouvoir, alors que nous avions l’impression du contraire depuis le début de cette discussion !
Le rapport de notre collègue, que nous avons voté, adopte, en quelque sorte, une vision grand angle, puisqu’il vise à réaliser un état des lieux. Nous vous proposons, nous, un amendement au rapport annexé, qui, non seulement, ne vous engage pas vraiment, mais vise seulement à réaliser, d’ici à 2022, en matière d’accès aux aménagements de peine, l’égalité réelle des outre-mer avec le reste du territoire. Ce n’est pas l’amendement du siècle ! Peut-être l’égalité réelle vous pose-t-elle problème. À moi, elle n’en pose aucun.
Nous pourrions consentir un tel effort, d’autant que, bien qu’ils soient le dada de la majorité, les bracelets électroniques ne sont pas la seule forme possible d’aménagement de peine. Nous devons nous engager sur le sujet, parce que vous ne pouvez pas, d’un côté, expliquer que les incarcérations sont trop nombreuses et qu’il convient de prévoir d’autres solutions et, de l’autre, refuser des amendements qui vont dans le sens de l’égalité réelle en matière d’aménagement de peine, d’ici à 2002, dans les outre-mer. Il est vrai que ces derniers ne sont pas toujours considérés comme faisant intégralement partie de la République. Engagez-vous !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek601.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Il vise à ajouter une phrase à l’alinéa 146 du rapport annexé, afin d’inviter l’administration à développer l’accès des chercheurs au milieu carcéral. Cette position, que je défends avec Aude Bono-Vandorme, tient à trois raisons.
Tout d’abord, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a invité l’État français, par délibération, au Kirghizstan, à développer la recherche dans ce domaine, afin d’élargir son spectre au-delà des sciences sociales. Ensuite, le monde universitaire considère que le ministère de la justice – c’est un phénomène historique, dont vous n’êtes pas responsable, madame la garde des sceaux – n’aurait développé aucune relation institutionnelle avec lui. Même si des universitaires sont agréés, ils se sentent généralement écartés, ce qui conduit certains à regretter un développement de l’ignorance mutuelle.
Enfin, il est nécessaire de conduire une recherche interministérielle : aujourd’hui, seule votre administration est destinataire des rapports remis par les chercheurs agréés par vous-même. Sans doute le ministère de l’intérieur et d’autres ministères seraient-ils intéressés à mieux connaître l’évolution des mécanismes du passage à la radicalisation.
Or il convient, à cette fin, de disposer de données, ce qui implique de permettre à des chercheurs de travailler.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Toutefois, les pistes que vous souhaitez développer dans le cadre de ces recherches sont intéressantes. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable également. La direction de l’administration pénitentiaire développe une politique volontariste de recherche et dispose déjà de nombreuses données. Il est toutefois important de bénéficier du regard d’universitaires et de chercheurs, qui peuvent nous éclairer de leur pensée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek456.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Gosselin, vise à expérimenter, sur une période de trois ans, la mise en place d’associations, au sein des tribunaux de grande instance, ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d’aménagement de peine et d’aider les détenus à construire leur parcours d’insertion professionnelle. Il vise donc à favoriser l’insertion professionnelle des détenus.
Chacun le sait, il existe un vrai enjeu de coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : justice, entreprises, Pôle emploi, missions locales, administration pénitentiaire et services pénitentiaires d’insertion et de probation.
La mise en place de structures telles que le GREP – groupement pour l’emploi des probationnaires –, qui intervient dans les établissements pénitentiaires des départements du Rhône, de la Loire et de l’Ain, paraît particulièrement pertinente. D’ailleurs, des signalements vers le GREP sont faits par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, que ce soit en milieu ouvert ou en milieu fermé. Cette démarche performante participe à une meilleure insertion professionnelle des détenus à leur sortie. Elle peut être évaluée au fur et à mesure : les chiffres sont pertinents. Il conviendrait de l’étendre à travers cette expérimentation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà parlé de ce sujet à de nombreuses reprises. S’il est vrai que ces initiatives existent, il serait, en revanche, contre-productif de les inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. La mission d’accompagnement des détenus vers la sortie relève de la compétence des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Les associations peuvent évidemment apporter leurs compétences, et nous travaillons souvent avec elles. Toutefois, la rédaction de votre amendement tendrait à privilégier des relations entre ces associations et les TGI, qu’il me semble difficile d’organiser.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il concerne l’insertion, dont il est question dans le rapport annexé, à travers la mise en place facultative de comités de détenus au sein des établissements pénitentiaires. L’adoption de cet amendement, dont la rédaction peut être encore modifiée, si vous le souhaitez, représenterait un pas important pour développer un nouvel esprit au sein des prisons, en soutien des surveillants de prison. Son objectif est de favoriser l’insertion des détenus grâce à des dispositifs de participation, qui renvoient d’ailleurs aux recommandations européennes.
Ces comités de détenus ont été créés au Royaume-Uni, en Espagne et au Danemark, avec un réel succès. Les surveillants de prison font un travail remarquable : il ne s’agit de préjuger le contraire. Il convient au contraire de les accompagner, grâce à ce dispositif facultatif qui exige l’accord de l’établissement, afin de permettre aux détenus de travailler avec les surveillants de prison sur le fonctionnement de l’établissement, ainsi que sur les problèmes quotidiens à résoudre et qu’ils retrouveront, une fois retournés à la vie civile à l’issue de leur peine.
Cet amendement peut trouver sa place dans un rapport annexé. Il est loin d’être excessif puisqu’il prévoit, je le répète, l’accord des surveillants qui doivent être associés à ce dispositif et même se l’approprier totalement. Il est en adéquation avec l’efficacité de la peine que vous recherchez et le sens que vous souhaitez lui donner.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je tiens à saluer la nouvelle rédaction de cet amendement, qui résulte des échanges que nous avons eus en commission pour la nouvelle lecture du texte.
Toutefois, cette rédaction ne paraît pas encore suffisamment aboutie pour recueillir l’avis favorable de la commission. Il s’agit en effet d’une matière sensible, puisqu’elle nous demande de conjuguer des questions de bon ordre et de sécurité de l’établissement, que votre amendement évoque, avec des questions d’amélioration des conditions d’emprisonnement des détenus, sans omettre la place des personnels pénitentiaires dans le dispositif.
Cette matière demande encore à être travaillée ; c’est pourquoi, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Comme vous le savez, madame la députée, puisque nous avons déjà discuté de ce sujet, la consultation des personnes détenues sur leurs activités, qui n’est pas exactement ce que vous demandez mais qui s’en rapproche, est déjà prévue par la loi de 2009 et mise en œuvre selon des conditions fixées au niveau réglementaire, dans des dispositions figurant au code de procédure pénale.
Les personnes détenues sont ainsi consultées au moins deux fois l’an sur les activités proposées et sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire, dont le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP.
En pratique, ce dispositif se traduit dans les établissements pénitentiaires par une consultation des personnes détenues sur des questions relevant de la vie quotidienne en détention, bien au-delà de la seule question des activités. En 2017, 142 établissements pénitentiaires ont mené des consultations de la population pénale et plus de 1 000 consultations ont été organisées sur des thématiques aussi variées que l’enseignement, le travail, la cantine, la vie en détention, l’hygiène ou le téléphone.
Il me semble donc que les dispositions légales et réglementaires actuelles sont suffisamment complètes et permettent d’ores et déjà d’envisager des consultations des détenus sur un champ large, conforme à l’objectif des dispositions de votre amendement.
Il ne me paraît pas adapté d’imposer un seul mode de consultation qui passerait par l’élection des représentants des personnes détenues. En s’appuyant sur les dispositions actuelles, certains établissements ont fait le choix de diversifier les modes de consultation au-delà de la mise en place d’une instance consultative, soit par des réunions d’expression collective, soit par une consultation via des questionnaires, soit par l’utilisation d’une boîte à idées. Il faut d’ailleurs souligner que des consultations des personnes détenues sont également réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des modules de respect, que nous souhaitons promouvoir – les consultations font partie intégrante de la philosophie de ces modules. Cette diversité des modes de consultation et la large possibilité d’expression des personnes détenues permise par les dispositions actuelles doivent être préservées.
Permettez-moi de vous citer un exemple qui montre que cette souplesse et cette diversité me semblent suffisantes. Le règlement intérieur du centre pénitentiaire de Caen prévoit la 100création d’un conseil de vie sociale. Au sein de ce conseil, la population pénale est représentée par des personnes détenues désignées à cet effet ; l’administration est également représentée par des membres siégeant à titre consultatif. Le conseil de vie sociale se réunit chaque semestre. Les ordres du jour et les procès-verbaux font l’objet d’une communication auprès de la population pénale.
Comme vous le voyez, il existe donc de multiples formes de consultation, organisées dans le cadre d’instances ou de manière plus légère. Je souhaite préserver cette diversité. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement bknoek 242, même si j’en comprends bien la philosophie.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, je veux apporter mon soutien à l’amendement défendu par ma collègue Cécile Untermaier en répondant à quelques-uns des arguments que vous avez exprimés. Par la loi, nous pouvons reconnaître ce qui est bien, donner aux opérateurs la possibilité de généraliser une expérience heureuse et, par là même, faire progresser nos idées. Vous soutenez vous-mêmes le principe des comités de détenus et vous saluez les milliers d’expériences en cours en la matière ; en inscrivant cette possibilité dans la loi, vous permettrez le déploiement de tels comités à une plus grande échelle.
Nous ne vous faisons aucun mauvais procès. Nous sommes tous favorables à une humanisation des prisons – la privation de liberté ne doit pas être une déshumanisation. En outre, l’apprentissage de la citoyenneté à venir est un enjeu important de la vie en prison.
L’amendement de Cécile Untermaier tient compte d’une expérience européenne : là où les comités de détenus sont prévus par la loi, ils se développent en toute civilité et sans poser de problèmes. Par ailleurs, cet amendement, qui a été déposé en décembre pour que nous ayons le temps d’en apprivoiser le principe, retient une condition majeure, à savoir l’accord de la communauté des surveillants, qui constitue pour nous un point d’équilibre indiscutable.
Ainsi, l’amendement bkno ek242 est un amendement de parfait équilibre. Nous regretterions donc vraiment que vous ne reveniez pas sur vos avis défavorables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens moi aussi l’amendement de Mme Untermaier. Je m’étonne que Mme la garde des sceaux vante les mérites d’un dispositif tel que les modules de respect, qui prévoient justement que les détenus soient associés à tour de rôle, qu’ils exercent chacun une responsabilité et qu’ils discutent clairement de l’organisation de la détention. C’est le cas par exemple dans la dernière maison d’arrêt que j’ai pu visiter, celle de Douai, où 30 % de l’établissement est géré selon des modules de respect et où les surveillants sont les premiers à vanter les mérites de ce mode de fonctionnement, qui génère moins de tensions. Les quartiers de détention où il est mis en œuvre sont ceux qui connaissent le moins d’agressions de surveillants : ce n’est pas plus compliqué que ça !
Je ne comprends pas votre frilosité. Vous vous réfugiez derrière les surveillants. Soit vous en dites trop, soit vous n’en dites pas assez ! Si vous n’êtes pas capable de convaincre les agents de votre propre ministère, il y a une vraie difficulté, madame la garde des sceaux.
Notre collègue Cécile Untermaier prend la précaution d’introduire cette mesure dans le rapport annexé. Ce dispositif ne sera donc pas contraignant : il sera à la disposition des directeurs d’établissement qui estimeront qu’il est possible de le mettre en œuvre. Les auteurs de l’amendement ont déjà pris énormément de précautions à cet égard.
Que vous coûtera le vote d’un amendement de ce genre ? Vous vous mettriez du côté de ceux qui essaient de faire progresser les conditions de détention et d’améliorer la vie en collectivité dans des établissements pourtant dédiés à la restriction de liberté. C’est aussi le meilleur moyen de préparer les détenus à leur sortie. S’il vous plaît, réfléchissez et donnez au moins à cet amendement un avis de sagesse !
Mme Nicole Belloubet : Tiens donc, M. Ciotti a voté pour les comités de détenus…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek69.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je soutiens l’amendement que vient de défendre Cécile Untermaier et rejoins les propos de Dominique Potier. Quant à l’amendement bkno ek69, il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Je ne crois pas qu’il faille inscrire dans la loi des situations particulières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek710, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, par lequel nous demandons la création d’une agence de la probation, s’inscrit dans une série de plusieurs amendements portant sur la question de la peine. Nous proposons de passer clairement à un triptyque qui comprendrait la peine d’amende, la peine de probation – laquelle serait donc autonome – et la peine de prison. Une agence de la probation viendrait en appui aux magistrats qui prononceraient ces peines. Vous proposez plutôt la création d’une agence du travail d’intérêt général, vous focalisant sur une seule mesure de probation, à laquelle vous associez d’ailleurs l’insertion professionnelle – on ne comprend pas très bien votre logique car ces deux notions se recoupent parfois, mais pas toujours.
Cette agence de la probation pourrait englober l’intégralité des mesures de probation, de sorte à rendre le dispositif plus efficace. Elle serait beaucoup plus cohérente que votre agence du travail d’intérêt général. Elle permettrait de renforcer certaines mesures comme le placement à l’extérieur, qui pourraient être prononcées comme peines de probation 101autonomes, dans un état d’esprit différent. La structure que nous vous proposons nous semble plus intégrée et plus logique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, comme je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises. Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont déjà la preuve que nous souhaitons développer le système probationnaire dans notre pays, tant au niveau des instruments juridiques proposés – le repositionnement de l’emprisonnement sur l’échelle des peines, le développement des aménagements de peine, la fusion du sursis avec mise à l’épreuve et de la contrainte pénale au sein d’un système probatoire de régime clarifié – que des moyens humains nouveaux octroyés aux SPIP. Par ailleurs, M. Bernalicis a évoqué lui-même la création d’une agence des travaux d’intérêt général, organisation qui me semble à même de répondre à nos préoccupations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne vois pas très bien l’intérêt et l’utilité d’une agence de la probation. Il me semble que la définition et la mise en œuvre de la politique des peines sont conduites par la direction de l’administration pénitentiaire, avec ses personnels, les SPIP et, le cas échéant, avec le concours des associations. Je ne comprends pas bien l’intérêt de votre amendement, monsieur Bernalicis, mais peut-être me l’expliquerez-vous lorsque nous aborderons les dispositions relatives à la probation. Je ne vois pas quelle serait la plus-value de cette agence de la probation. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Prenez garde, madame la garde des sceaux : vos arguments pourraient se retourner contre vous lorsque nous discuterons de la création de votre agence des travaux d’intérêt général ! Je ne vois pas bien quelle serait la plus-value d’une telle agence, mais je ne vais pas me faire l’avocat du diable... Ce n’est pas mon genre !
Cette agence de la probation vise à réunir toutes les mesures dans une seule et même boîte à outils, si je puis dire, et à renforcer le caractère interministériel de la politique de probation. Il est vrai que nous pourrions avoir un secrétariat général interministériel chargé de la politique de probation au sein de la direction de l’administration pénitentiaire. Les agences, ce n’est pas trop mon truc ! Mais comme j’essayais de vous convaincre, vous et votre majorité, j’ai vu que vous étiez très intéressés par la création d’agences de toutes parts : j’ai donc proposé la création d’une agence de la probation pour souligner que le travail d’intérêt général ne devait pas être la seule mesure, même si elle est bienvenue. Nous vous proposons donc une structure intégrée, interministérielle, qui rentre plutôt dans votre logique. Si vous me dites que les agences ne servent à rien, je vous retourne l’argument.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek710.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’en venir à l’amendement suivant, je vous indique d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek711, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à accroître considérablement l’effort en faveur de la construction de places de prison.
Madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison est sans doute le problème le plus grave auquel est aujourd’hui confronté notre système judiciaire. Il pèse lourdement sur toute la chaîne de l’exécution des peines. Nous dénombrons aujourd’hui un peu plus de 70 000 détenus écroués et hébergés pour à peine plus de 59 000 places. À ce déficit important il faut ajouter l’objectif jamais atteint d’encellulement individuel. Avec les 7 000 nouvelles places que vous nous proposez, nous sommes loin de répondre à cet objectif et surtout de permettre que toutes les condamnations soient exécutées. Je le répète, ce déficit de places de prison empêche l’exécution de très nombreuses peines – on parle de 100 000 peines exécutoires non exécutées aujourd’hui, essentiellement du fait de ce déficit de places de prison.
Il faut donc aller plus loin. Vous avez divisé par deux la promesse faite par le Président de la République en l’étalant sur deux quinquennats. Nous devons aujourd’hui mettre en œuvre un plan d’urgence, d’autant qu’il existe des moyens techniques qui nous permettraient de combler ce déficit, lequel devient un problème majeur pour notre système judiciaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet en première lecture. Mon avis reste défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je reprendrai les arguments que j’ai développés en première lecture.
Tout d’abord, monsieur Ciotti, votre proposition de construire 20 000 places de prison d’ici à 2022, si j’ai bien lu votre amendement, est totalement irréaliste. Vous le savez pertinemment ! Le programme « 13 200 », lancé en 2002, n’a été terminé qu’en 2015.
Je ne vois donc pas comment, avec toute la bonne volonté possible, et même avec des innovations techniques ou des modes diversifiés d’établissements, comme ceux que nous proposons, nous pourrions livrer 20 000 places en 2022.
Je suis certaine que, fidèle à l’engagement du Président de la République et à l’objectif de livraison de 15 000 places de prison, le programme que je vous propose – 7 000 places effectivement livrées, ouvertes et disponibles en 2022 et 8 000 qui seront déjà lancées, avec les études et l’acquisition des terrains – nous permettra réellement de répondre dans des délais tout à fait réalistes à nos besoins réels en termes de places de détention.
Vous savez également, monsieur Ciotti, que ce n’est pas seulement la construction de places de prison qui résoudra la difficulté face à laquelle nous nous trouvons : il y faut aussi une autre politique des peines. Je ne la développerai pas ici, mais vous savez très bien que la scansion que je propose et les peines autonomes que nous souhaitons développer sont également l’une des modalités de cette réponse. L’une ne va pas sans l’autre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le chiffre de 20 000 places peut paraître élevé, mais un rattrapage s’impose. Soyons clairs, cependant : dans tous les cas, on ne parviendra pas à 7 000 places dans les trois ans qui viennent, sachant que, sur ces 7 000 places, certaines sont déjà engagées au titre du plan Urvoas. En outre, 2 000 places environ relèveront d’établissements plus ouverts – et je répète à cet égard que je ne vois pas de difficultés à ce qu’il existe une diversité de parcours, qui correspond à une diversité de situations.
Entre les 2 000 places enlevées ici et les 3 000 ou 4 000 qui étaient déjà dans la tuyauterie, on aura en réalité, et si tout va bien – je souligne ce dernier point –, 2 000 ou 3 000 places de prison à la fin du quinquennat. En effet, malgré le fait que certaines procédures seront allégées par le texte qui sera vraisemblablement voté, les terrains ne sont pas tous acquis – tant s’en faut –, des enquêtes d’utilité publique ou des enquêtes publiques seront nécessaires et il faudra parfois procéder à des expropriations pour accompagner certaines extensions. Bref, on verra bien.
On peut nous objecter que le chiffre de 20 000 places est hypothétique, mais celui de 7 000 places l’est tout autant et ne correspond pas aux attentes et aux nécessités, même si on fait évoluer certains éléments de politique pénale et si, pour diverses raisons déjà exposées, on recourt moins fortement à l’emprisonnement : dans tous les cas, le compte n’y est pas et il faut le rappeler. Donnons-nous rendez-vous, madame la ministre, dans trois ans et demi…
Mme Nicole Belloubet : Exactement !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et nous verrons bien, hélas, que le compte n’y sera pas.
Mme Nicole Belloubet : Nous verrons !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je vous retrouverai certes avec plaisir, mais là n’est pas la question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la ministre, vous nous dites que la construction de 20 000 places de prison est techniquement impossible. Or il existe des solutions techniques. Vous évoquez ainsi la diversification des établissements, qui est en effet une piste qui vous permettrait d’aller beaucoup plus vite.
J’avais rédigé en 2010, pour le Président de la République de l’époque, un rapport sur l’exécution des peines, dans lequel nous formulions notamment des propositions en vue de l’installation dans certains établissements de modules préfabriqués qui permettaient de créer très rapidement, en six mois, et dans des conditions tout à fait décentes, plusieurs milliers de places. Lorsqu’il y a la volonté, il y a un chemin. Il faut donc exprimer cette volonté avec beaucoup plus de force.
Il existe une multitude de solutions techniques, mais vous nous répondez, somme toute, que la solution que vous recherchez réside une nouvelle fois dans le subterfuge de l’aménagement des peines. Dans les chiffres que vous citez, vous évoquez ainsi le fait que votre loi, si elle est votée, se traduira par une diminution de 7 000 du nombre de détenus incarcérés. C’est là le véritable objectif de votre loi : puisque vous êtes dans l’incapacité de construire le nombre de places de prison supplémentaires nécessaires pour satisfaire à l’ardente obligation qui s’impose à notre pays, vous êtes contrainte, comme la plupart de vos prédécesseurs, à recourir à ces subterfuges que sont les peines alternatives et les aménagements systématiques et automatiques, qui ne sont que des palliatifs au déficit de places de prison et qui auront pour effet de déconstruire la peine et le sens de la peine. En effet, les condamnations prononcées par les tribunaux sont suivies d’une opération de déconstruction, du fait du déficit de places de prison. Nos concitoyens ne l’acceptent plus et les victimes ne le comprennent plus. Vous déconstruisez le message associé à la peine, message qui doit être dissuasif pour éviter la réitération.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, ce que vous dites est la réalité de ce qui est fait aujourd’hui. C’est en effet aujourd’hui, et non pas dans mon projet, que la peine est déconstruite. Ne transposez donc pas sur les dispositions que je vous propose la réalité que vous avez contribué à construire. J’essaie d’être réaliste.
Aujourd’hui, comme vous le savez, la réalité est que certaines peines prononcées ne sont pas exécutées conformément à ce qui a été prononcé, pour des raisons qui peuvent parfois s’expliquer et se justifier. Or c’est l’inverse que je veux faire : lorsqu’un tribunal prononcera une peine, cette peine sera exécutée. Voilà l’important, et nous nous donnons les moyens nécessaires – je ne les détaillerai pas ici – pour qu’il en soit ainsi. Ce que vous m’attribuez ne correspond pas à ce que je veux faire, mais c’est la réalité d’aujourd’hui, que de nombreuses années d’une politique pénale peut-être un peu maladroite ont contribué à créer. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité changer les choses. Ne me faites pas dire que je ne construis pas de places de détention : nous les construisons.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas suffisant !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y en aura pas 15 000 !
Mme Nicole Belloubet : Retrouvons-nous en 2022 et vous verrez que 7 000 places supplémentaires auront été livrées par rapport au nombre de celles que nous aurons trouvées en arrivant.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas à Nice !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ni dans la Manche !
Mme Nicole Belloubet : Je suis prête à prendre un pari avec vous, mais les deux éléments – politique pénale et places de prison – vont de pair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cher collègue Ciotti, imaginons que l’on construise 20 000 places au moyen d’Algeco ou de toute autre marque de préfabriqués : vous conviendrez qu’une fois que vous y aurez mis 20 000 personnes, il faudra tout de même s’en occuper et il faudra les surveillants pénitentiaires correspondants. Or je ne sais pas comment vous ferez pour recruter le nombre de surveillants pénitentiaires nécessaires pour s’occuper de 20 000 détenus supplémentaires. Le truc ne marche pas à l’infini ! Je ne suis déjà pas sûr que le compte y soit avec les 7 000 places supplémentaires et les 2 300 recrutements qu’elles nécessiteront. Vous savez comme moi, en effet, que la profession de surveillant pénitentiaire est en crise et qu’aujourd’hui, de nombreux élèves abandonnent en cours de route, pendant l’année d’école ou l’année de stage. Les choses sont donc un peu plus compliquées que vous ne le dites. En outre, tout cela coûte cher.
Enfin, selon les différentes études qui existent sur cette question – et je vous recommande à cet égard les excellentes productions et les analyses de M. Didier Fassin –, il n’est pas vrai qu’une augmentation indéfinie des peines ou du nombre de places de prison produira un effet dissuasif qui aura des conséquences sur le niveau de délinquance. Il n’y a pas de relation entre les deux. Le niveau de délinquance a d’ailleurs baissé ces dernières années, alors que le nombre et la durée des incarcérations n’ont cessé d’augmenter. Il n’y a pas de relation scientifique entre les deux. Vous pouvez vouloir, politiquement, en créer une et créer un état d’esprit, une ambiance – je le comprends, et c’est votre droit –, mais cela n’a aucune espèce de réalité scientifique.
La bonne trajectoire à suivre est donc celle de la déflation carcérale et elle consisterait à ne pas construire ces 7 000 places de prison. Nous disposons en la matière d’une marge de progression liée notamment à la détention provisoire et aux personnes en état de récidive, par exemple, de conduite sous l’emprise de l’alcool. Pour ces personnes, en effet, la prison ne sert à rien, ne produit aucun effet positif et ne leur permet pas de sortir de leur problématique délictuelle.
Il nous faut donc regarder notre objectif, qui est celui de la prévention de la récidive. Or la meilleure prévention de la récidive consiste à allouer des moyens, non pas à la construction de nouvelles places de prison, mais à des alternatives à l’incarcération, à des prises en charge à l’extérieur et resserrées. Elle suppose de mettre le paquet sur le service pénitentiaire d’insertion et de probation et sur tout le tissu associatif, mais également sur le tissu médico-social public, qui permet de prendre en charge ces situations.
Voilà comment on fait pour diminuer le niveau de délinquance, de conflictualité et de violence dans le pays : ce n’est pas en construisant 20 000 places de prison supplémentaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À la différence de M. Bernalicis, je n’aurai pas l’ambition de convaincre M. Ciotti sur ce sujet : je suis moins ambitieux et moins prétentieux, et je sais que c’est une cause quasiment inaccessible. (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut jamais renoncer, monsieur Potier !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En revanche, madame la ministre, après avoir été très discret sur cette question, je me permettrai, puisque l’occasion m’en est donnée, une incise relative aux programmes immobiliers.
Vous connaissez très bien la situation de notre circonscription, où le gouvernement précédent nous avait demandé de nous mobiliser pour créer une maison d’arrêt. Le territoire a déployé des moyens extraordinaires pour résoudre des problèmes de dépollution, de mobilisation de sites et d’acquisition. Tout le monde s’est mis en route, on a annoncé le projet et prévu un plan local de l’habitat puis, tout à coup, est intervenu un changement de politique pénale. Je suis absolument incapable – et je ne ferai jamais de procès d’intention – de dire si les contraintes budgétaires ont guidé la politique pénale ou si la politique pénale amène à réviser le programme budgétaire. Toujours est-il que, du jour au lendemain – et je ne parle pas du fond, mais des conséquences pour les territoires – dix, quinze ou vingt territoires – je n’en sais pas le nombre exact – ont été abandonnés, alors que qu’ils avaient engagé, comme le nôtre, une mobilisation exceptionnelle.
Madame la ministre, j’ai eu avec votre cabinet un échange de grande qualité et je vous en remercie. J’ai envoyé un courrier au Premier ministre, non pas à propos de notre territoire, mais pour lui dire que, dans de telles situations, la moindre des choses était que la République et l’État accompagnent les territoires dans la conversion d’un projet abandonné, pour leur permettre de faire le deuil de ce projet au nom de la loi votée ici, mais aussi qu’ils les accompagnent pour d’autres projets de développement économique et de services publics – en un mot, qu’ils se placent dans une logique d’accompagnement de ces territoires.
Nous avons reçu une réponse générale, affirmant que l’État serait bienveillant dans les territoires concernés. Je demanderai, le moment venu, une évaluation de cet effort dont nous n’avons pas vu, pour l’instant, de traductions concrètes. Je répète que je n’ai pas l’intention de faire de procès d’intention, mais c’est la moindre des choses, lorsqu’on change ici de politique, d’en assumer les conséquences dans le dialogue avec les territoires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ma position est à peu près la même. J’ai découvert avec surprise les déclarations faites aujourd’hui par le préfet des Pyrénées-Atlantiques – et je pensais du reste que Vincent Bru s’exprimerait à ce propos, mais il ne souhaite peut-être pas mettre le préfet en difficulté et se tait. Selon le préfet, « le dossier de la prison de Pau est au point mort », alors que le maire de Pau avait déclaré, voilà quelques jours encore, que cette prison serait réalisée en 2027.
Madame la ministre, au-delà des interpellations de nos collègues sur le nombre de prisons, au vu de la situation territoire par territoire et de l’évolution des projets engagés par votre prédécesseur, M. Urvoas, nous avons besoin de clarté. Il n’est pas possible que, d’une part, une autorité préfectorale nous dise que le projet est fini, tandis qu’un maire – qui pense peut-être devenir Premier ministre – nous dit qu’il sera réalisé dans les jours prochains. Nous avons besoin d’un peu plus de transparence et de clarté en la matière. Je suis certain que, puisque nous sommes trois 104députés des Pyrénées-Atlantiques dans cette salle, Vincent Bru et Jean Lassalle partageront mon analyse sur cette question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à la création d’une nouvelle agence centrale du travail pénitentiaire et de la formation pour l’emploi. Cette proposition se fonde sur des faits : moins d’un tiers des personnes détenues exercent une activité rémunérée, le manque de postes est criant et les activités proposées sont réduites à du façonnage et de l’assemblage, modalités qui ont quasiment disparu aujourd’hui à l’extérieur. À cela s’ajoute une situation juridique problématique, car une personne détenue qui occupe un emploi en prison est un travailleur sans contrat, qui ne dispose pas d’indemnités en cas de chômage technique, d’arrêt maladie ou d’accident du travail, et qui ne bénéficie ni d’un encadrement de la durée du travail, ni de jours de repos garanti, ni de revenu minimum respecté, ni de médecine du travail.
Ce constat est connu, à tel point que vous avez tenté, en dernière minute, d’ajouter la formation et l’insertion parmi les compétences de l’agence que vous avez créée. Si donc vous constatez le besoin de créer une agence spécifique pour le travail d’intérêt général, c’est bien qu’il est nécessaire d’y consacrer des moyens et d’apporter une attention particulière à cette modalité.
Il nous semble – et il devrait vous sembler aussi – qu’il est important de consacrer des moyens et une attention particulière à la question du travail. Nous vous proposons donc, à propos du travail pénitentiaire et de la formation, les mêmes modalités que celles que vous avez choisies pour le travail d’intérêt général – TIG. Si l’on veut faire du bon travail, il ne faut pas mélanger les problématiques.
Une telle agence permettrait donc de répondre à un problème qui se pose dans le cadre de la détention.
C’est aussi un élément crucial, et je suis sûre que vous n’en doutez pas, pour la réinsertion et la lutte contre la récidive des personnes détenues. Pratiquer une activité salariée dans de bonnes conditions ou avoir accès à une formation en prison permet en effet d’éviter la récidive, la sortie de prison sans emploi et sans formation favorisant de nombreuses récidives.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Puisque vous tenez tant à lutter contre la récidive, je ne doute pas que vous soutiendrez cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : En effet, nous partageons pleinement l’objectif que vous venez de présenter. Je sais que cet argument ne vous sied pas mais l’Agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, comme son nom l’indique, traite également d’insertion professionnelle : la problématique est donc pleinement ciblée par cette agence, comme il résulte des travaux de mon excellent collègue et corapporteur Didier Paris. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas que votre argument ne me sied pas, madame la rapporteure, c’est qu’il n’est absolument pas cohérent. Nous discuterons de la question des travaux d’intérêt général car certaines dispositions sont problématiques, comme l’ouverture aux services lucratifs. Le travail salarié et la formation renvoient à des dispositifs très différents, chacun ayant ses spécificités. L’ensemble des dispositifs d’accompagnement accordés aux personnes détenues sont censés agir en cohérence pour permettre la réinsertion et donner du sens à la peine : en ce sens, ils sont liés, mais ce n’est pas la même chose. Vous vous en êtes d’ailleurs rendu compte puisque vous avez intégré cette dimension, qui n’était pas jusque-là prise en compte, dans la nouvelle grande agence.
Vous voyez bien, par conséquent, que l’on ne parle pas exactement de la même chose. Compte tenu de la réalité de la situation du travail et de la formation, nous ne pouvons pas nous contenter d’un item ajouté à la va-vite : il faut y mettre les moyens en créant une agence, sinon vous passez à côté et alimentez le cycle de la récidive, sans agir sur les problèmes réels des personnes en détention. Voilà pourquoi cet amendement garde de sa valeur. J’espère qu’après cette explication très claire sur les différences entre ces dispositifs, vous réviserez votre avis et voterez cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je souhaite ajouter un argument : au-delà de l’insertion professionnelle, qui doit être renforcée par la pratique d’une activité professionnelle encadrée et salariée pendant l’incarcération, le fait de pouvoir bénéficier d’un salaire ou d’une indemnité procure une alternative aux trafics en tout genre existant en milieu carcéral. Nous savons très bien que ceux qui n’ont aucun moyen pour survivre trouveront la possibilité de trafiquer en prison : en ce sens, la prison est souvent une école du vice plutôt qu’une école de la vertu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek711.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bkno ek602.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement rappelle l’importance des associations qui œuvrent aux côtés des détenus. L’apport des associations d’accompagnement des détenus intervenant en milieu carcéral est d’autant plus inestimable que nous nous trouvons dans un contexte budgétaire contraint. Elles proposent des activités complémentaires à celles proposées par l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État. Leurs actions sont indispensables pour atteindre l’objectif rappelé dans le présent rapport et 105fixé par l’article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cet amendement vise donc à encourager le développement des interventions menées par ces associations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je partage bien sûr votre préoccupation quant au rôle, que je tiens à saluer, des associations qui interviennent auprès des détenus afin de les aider à réussir leur réinsertion professionnelle. Je tiens à souligner que le texte actuel prévoit déjà certains éléments sur cet objectif, notamment 14 millions d’euros entre 2019 et 2022 pour financer le développement des activités en détention, ce qui contribuera à faciliter et à renforcer le travail accompli par les associations en la matière. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Je retire l’amendement.