Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 4

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 4

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek34, 119, 459 et 718, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Thibault Bazin : L’article 4 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. Loin de favoriser l’accès à la justice, cela vient encore une fois menacer la justice sociale. Aucune étude d’impact n’a été présentée, mais il est évident qu’en l’état, l’aide juridictionnelle ne pourra jamais financer une telle réforme. Comment les plus défavorisés, les plus pauvres pourront-ils se défendre si les associations des accidentés de la vie, par exemple, se voient empêchées de les accompagner ? Vous allez creuser le fossé entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits. C’est pourquoi cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, tend à supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Raphaël Schellenberger : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

M. Hubert Wulfranc : On note un cruel défaut de corrélation entre l’obligation d’assistance par un avocat, qui semble parfaitement légitime, et l’absence de revalorisation de l’aide juridictionnelle, qui est reportée à une date ultérieure. En pratique, cela va plomber l’accès à un certain nombre d’assistances pour les publics les plus éloignés du service public de la justice.
Vous êtes pris là en flagrant délit d’improvisation. Nous nous opposons à ce que cette disposition ne soit pas corrélée à la revalorisation de l’aide juridictionnelle.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek718.

M. Ugo Bernalicis : L’article 4 étend la représentation obligatoire.
Accordons-nous sur le fait que personne n’est opposé par principe à celle-ci : il est évident qu’être accompagné dans ses démarches juridiques peut être une plus-value. Néanmoins, cela peut aussi avoir des répercussions économiques. Avant, on n’était pas obligé de prendre un avocat ; désormais, la représentation sera obligatoire : la différence est de taille.
En outre, on m’a expliqué que cela engendrerait des frais supplémentaires en appel, pour les avoués.

Mme Laetitia Avia : Il n’y a plus d’avoués !

M. Ugo Bernalicis : Certes, mais des droits leur sont rétrocédés et il y a un petit quelque chose à payer. Cela coûtera donc beaucoup plus cher qu’on ne le croit.
Vous n’avez pas engagé de réflexion sur l’aide juridictionnelle avant de présenter ce texte. Vous dites qu’elle sera menée dans un second temps. Encore une fois, on fait les choses à l’envers !
De surcroît, la réforme constitutionnelle en cours a été reportée à plus tard. Au vu des événements actuels, il est tout à fait imaginable que le calendrier soit de nouveau bouleversé et qu’on finisse par examiner le texte sur l’aide juridictionnelle non pas en 2019, mais début 2020 – c’est une hypothèse qui se tient. Il y aura donc une longue période durant laquelle on n’aura pas progressé sur la question de l’aide juridictionnelle alors qu’on aura étendu la représentation obligatoire, ce qui, concrètement, reviendra à éloigner certaines personnes de la justice parce qu’elles n’auront tout simplement pas les moyens d’y avoir recours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Laetitia Avia : D’abord, les dispositions contenues dans cet article sont corrélées à celles de l’article 53 : plutôt que d’une extension du champ de la représentation obligatoire, il s’agit d’une application des dispositions 176actuelles aux tribunaux judiciaires. Aujourd’hui, il n’y a pas de représentation obligatoire pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros – quoiqu’il existe des exceptions, mais je n’entrerai pas dans les détails. L’idée est de maintenir cette règle.
L’application de la représentation obligatoire à certaines matières que vous avez évoquées, monsieur Bazin, comme le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, pose problème. Adrien Taquet défendra tout à l’heure un amendement visant à y remédier, auquel je donnera, je le dis d’ores et déjà, un avis favorable.
En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, une réflexion doit avoir lieu. C’est pourquoi nous avons adopté en première lecture un amendement visant à engager une réflexion en vue de la refonte complète de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit d’ici le bk1er ekjanvier 2020, notamment dans le cadre des missions qui seront menées par nos collègues Naïma Moutchou et Philippe Gosselin et à la lumière des différents rapports qui ont déjà été remis à la garde des sceaux.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La suppression proposée par ces amendements est contraire à l’objectif d’extension de la représentation obligatoire qui trouvera en grande partie sa traduction dans des textes réglementaires qui seront postérieurs à la loi, mais dont certains aspects figurent dans le texte qui vous est soumis.
Je voudrais rappeler l’économie principale de la réforme de la représentation obligatoire, pour ne reprendre que brièvement la parole ensuite.
Actuellement, en première instance, les contentieux qui relèvent du tribunal d’instance, du tribunal de commerce, du conseil de prud’hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale – TASS –, du tribunal du contentieux de l’incapacité, de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, la CNITAAT, et du tribunal paritaire des baux ruraux sont sans représentation obligatoire, au contraire de la plupart des contentieux attribués aux tribunaux de grande instance.
Pour améliorer la qualité de la justice, il nous a paru important de faire bouger ces lignes, à des fins d’harmonisation mais aussi dans le but d’étendre le périmètre de la représentation par avocat à des contentieux techniques dans lesquels il est précieux de bénéficier de cet appui. Nous y procédons tout en maintenant un accès direct au juge pour tout ce qui relève soit de la protection, soit de la proximité – les deux allant d’ailleurs souvent ensemble.
Ainsi, en première instance, je propose d’étendre la représentation obligatoire au contentieux de l’exécution au-delà de 10 000 euros, au contentieux douanier, à la matière fiscale ou encore aux référés qui relèvent actuellement du tribunal de grande instance. À l’inverse, pour les demandes inférieures à 10 000 euros – surendettement, baux d’habitation, notamment –, la représentation par avocat restera facultative. Nous choisissons ainsi de maintenir la justice de proximité. Il n’y aura pas de représentation obligatoire pour les contentieux relevant aujourd’hui du tribunal d’instance.
Quant à l’appel, j’insiste beaucoup sur le fait qu’il doit se concentrer sur les questions de droit, et éventuellement sur les erreurs commises en première instance. L’extension de la représentation obligatoire doit donc valoir également en appel, sauf certaines exceptions tenant compte de la situation financière des parties, par exemple en matière de surendettement, de procédure collective ou d’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention.
Ainsi, nous étendons la représentation obligatoire en faisant exception pour les contentieux de la protection et de la proximité et, en même temps, nous garantissons la prise en considération de la technicité du droit.
En outre, comme la rapporteure, s’agissant de l’appel en matière de sécurité sociale, je suis favorable à une évolution du texte qui vous a été proposé en première lecture ; nous en redirons un mot tout à l’heure.
Quant à l’aide juridictionnelle, je le réaffirme devant vous, ses évolutions trouveront leur traduction dans le budget pour 2020.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Madame la ministre, nous avons une opposition de principe à l’extension de la représentation obligatoire. Si nul n’est censé ignorer la loi, notre travail, à nous, est de la rendre intelligible. Si nous en venons à parler de la technicité des contentieux ou de l’obligation d’une représentation pour garantir la qualité de la justice, c’est parce que nous sommes incapables d’écrire des lois intelligibles : les lois étant de plus en plus techniques et complexes, si l’on veut que la justice soit compréhensible pour les justiciables, il faut assurer à ces derniers l’assistance d’un professionnel du droit. C’est en vertu de ce principe que j’ai déposé notre amendement de suppression.
Ensuite, dans votre dernière intervention, un élément m’a fait bondir de mon banc : en appel, dites-vous, on juge en droit. Non : en appel, on juge en fait et en droit ; tout étudiant en première année de droit l’apprend dès son premier cours ! Si votre intention est de faire de l’appel une procédure où l’on ne juge qu’en droit, vous nous trouverez face à vous, fermement déterminés à lutter contre votre réforme.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : « Il est institué un droit d’un montant de 225 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel », dit l’article 1635 bis P du code général des impôts. En d’autres termes, en étendant la représentation obligatoire en appel, vous dites aux gens : « Ça fera 225 euros de plus ! »
Chose intéressante, les administrations, elles, n’ont pas de représentation obligatoire, donc pas de frais à débourser. Cela peut se comprendre : l’état des finances de la plupart d’entre elles les empêche de se payer des avocats. Mais le justiciable est à peu près dans la même situation.

M. le président : Merci…

M. Ugo Bernalicis : Il faudrait donc peut-être réfléchir avant d’imposer aux gens des voies payantes.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Philippe Latombe : Je reprends votre argumentation, madame la garde des sceaux, pour vous demander d’étendre la représentation obligatoire par avocat au tribunal paritaire des baux ruraux.
Deux raisons le justifient. Premièrement, il s’agit d’une matière extraordinairement technique dont la portée est substantielle. Quand un agriculteur ne paie pas ses fermages, cela entraîne des conséquences sur la résiliation de son bail ; le cas échéant, il peut être dans l’impossibilité de céder son bail, donc son exploitation agricole, au moins en partie. Quand il décide de changer de culture et que ce n’est pas possible pour le propriétaire, les discussions sont très techniques. Aujourd’hui, dans ce domaine, les avocats sont des spécialistes en tout petit nombre ; il faudrait pouvoir recourir à leurs services.
Deuxièmement, un problème d’objectivité et d’impartialité se pose au sein de ces tribunaux où les justiciables – débiteurs, créditeurs –, les juges, qui sont des professionnels, et les personnes qui représentent les justiciables ou leur apportent une assistance juridique sont presque tous des agriculteurs, issus de syndicats agricoles. La présence d’avocats améliorerait la transparence des audiences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. La disposition en discussion a évolué à la suite des débats au Sénat. Il apparaît clairement que, dans cette matière, la procédure actuelle fonctionne. Tous les acteurs peuvent intervenir, y compris les syndicats pour œuvrer à la protection des intérêts des parties. La matière est technique, c’est vrai, mais le fonctionnement actuel est satisfaisant. Il n’y a donc pas de raison d’étendre à cette matière le champ de la représentation obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Comme j’ai certainement eu l’occasion de le dire en première lecture, votre proposition, monsieur le député, correspond au projet initial du Gouvernement ; mais, après avoir entendu l’ensemble des acteurs, il nous est apparu, ainsi que l’a dit la rapporteure, que les organisations agricoles et toutes les parties prenantes souhaitaient le statu quo.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je suis d’accord avec Mme la rapporteure : malgré des variations selon la situation locale dans tel ou tel département, globalement, notre système de tribunal des baux ruraux fonctionne plutôt bien et de manière assez équilibrée – sans sous-estimer la technicité des sujets ni certaines bizarreries qui font qu’en 2019, dans notre pays, un bail rural peut être verbal, ce qui montre qu’en matière de preuve les choses ne sont pas si simples.
Je profite de l’occasion – je voulais prendre tout à l’heure la parole à ce sujet mais M. le président, sans doute à juste titre, ne me l’a pas donnée… – pour réagir à ce qu’a dit la ministre : la réforme de l’aide juridictionnelle se traduirait dans le budget pour 2020. Compte tenu de la période à laquelle le projet de loi de finances est connu et discuté, cela veut dire que l’on traduirait budgétairement en septembre ou en octobre prochain une réforme à laquelle nous devons procéder avant le 31 décembre au plus tard. Quand allons-nous donc travailler ? Quand allons-nous voter la réforme de l’aide juridictionnelle si vous anticipez déjà sa traduction budgétaire ? Tout cela est un peu flou. Soit la réforme est déjà décidée, auquel cas on peut l’anticiper budgétairement et ma remarque tombe à plat ; soit nous avons un vrai travail à faire, dont je ne vois pas comment nous pourrions l’intégrer dès le mois d’octobre au projet de loi de finances pour 2020. Pourriez-vous nous éclairer sur ce qui apparaît comme une petite contradiction, madame la ministre ?

M. le président : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l’appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
D’abord, la matière serait très technique. C’est exact, mais les syndicats agricoles s’en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence.
Ensuite, il y aurait un problème d’impartialité. En effet, les syndicats agricoles peuvent assurer la défense de leurs clients – bailleurs ou fermiers –, mais aussi jouer le rôle d’assesseurs au sein de l’un des deux collèges – de bailleurs et de preneurs – et représenter le syndicat lui-même. Mais le fait que la présidence soit assurée par le président du tribunal d’instance garantit l’impartialité.
Il n’y a donc pas lieu de rendre la représentation obligatoire dans ce contentieux.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Il est clair que vous n’accepterez pas les amendements, madame la ministre. Il n’en est pas moins utile de comprendre le mécanisme que vous instaurez : vous anticipez sur l’article 53, qui va fusionner tribunal d’instance et tribunal de grande instance, en redistribuant les cartes en matière de représentation obligatoire. Or, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, vous restreignez la possibilité d’accès aux avocats. Vous avez cité le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge de l’exécution, le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale. En outre, un décret d’application viendra certainement définir l’utilité de la représentation par avocat.
L’élément central est le suivant : la fusion à laquelle vous procédez implique des économies. Et ces économies, dans les « petits » cas, pour les populations les plus démunies, se feront sur l’aide juridictionnelle. Pouvez-vous garantir, en effet, que l’aide juridictionnelle ne sera pas fondamentalement remise en cause par le fait d’étendre à ce point l’éventail des contributeurs susceptibles d’assister les parties ? Vous ouvrez à l’épouse ou au syndicat la possibilité de représenter les intéressés ; le nombre d’avocats auprès des parties en sera réduit. La réforme va ainsi vous permettre une économie budgétaire considérable. C’est le cœur du débat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek162 et 194.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

M. Philippe Latombe : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Gilles Lurton : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Thibault Bazin : Par cet amendement, mon collègue Masson propose d’introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l’avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable. La loi de 1971 fixe le statut des avocats. Les présentes dispositions n’ont rien à voir avec ce statut.
Monsieur Letchimy, mon objectif n’est pas de réduire la représentation obligatoire, mais, au contraire, de la développer. Je n’ai pas bien compris comment vous parveniez à inverser la proposition que j’ai explicitée devant vous.

M. Serge Letchimy : C’est la lecture que j’en fais !

Mme Nicole Belloubet : Soit…

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Thibault Bazin : Madame la ministre, il va tout de même falloir nous lâcher quelques amendements ! Or celui-là, que nous devons à Vincent Descœur, est vraiment bien : il a le mérite de graver dans le marbre ce que vous nous annoncez oralement.
Je veux parler du fameux montant de 10 000 euros de litige. Le texte actuel indique que la valeur des litiges sera prise en compte ; il est préférable de nous rassurer sur ce point sans attendre un décret – la confiance a ses limites, surtout dans la période actuelle… Il vous est donc proposé ici d’inscrire clairement dans le texte la valeur plancher de 10 000 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : On ne peut pas tout écrire dans la loi. Ce point est d’ordre réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il en a toujours été ainsi : le principe est dans la loi, le montant est dans le règlement.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek627.

M. Paul Molac : Afin de rendre la justice plus proche et accessible, ainsi que le préconise un rapport d’information du Sénat d’avril 2017, intitulé Cinq ans pour sauver la justice, le présent amendement vise à inscrire dans le code de la consommation la possibilité pour les associations de consommateurs d’assister les justiciables dès lors qu’un litige relève du droit de la consommation et que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. Ces associations disposent de véritables spécialistes, qu’ils soient bénévoles ou salariés, qui se sont formés en travaillant sur des cas concrets au point, dans leur domaine, d’être des références qui conseillent eux-mêmes les avocats qui n’ont plus qu’à mettre en forme les éléments qui leur sont ainsi donnés. Nous souhaitons donc, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n’est pas obligatoire. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il est défavorable, même si je tiens à saluer le travail des associations de consommateurs qui assistent autant que possible les parties dans la préparation de leurs dossiers. Il s’agit néanmoins de ne pas étendre outre mesure la dérogation au monopole de la représentation par ministère d’avocat. Je tiens à préciser qu’en matière de contentieux de la consommation, le juge peut se saisir d’office d’un certain nombre d’arguments, ce qui est susceptible de renforcer la protection des consommateurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek627, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek627.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

M. Philippe Latombe : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

M. Adrien Taquet : L’amendement bkno ek609 ne remet pas en cause l’extension de la représentation obligatoire. Il concerne cette extension seulement en matière de contentieux social. Je comprends le souci d’homogénéiser et de simplifier les procédures mais nous devons veiller à ce qu’il ne conduise pas à un recul des droits. Or il y a clairement un risque ici puisque le dispositif concerne de fait les personnes en situation de 179handicap et en particulier le contentieux né des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui octroie à ces personnes des droits visant à compenser leur handicap.
Vous le savez, les personnes en situation de handicap sont encore, en France, dans une situation de vulnérabilité sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs lui-même relevé que la présente disposition pourrait constituer pour elles un obstacle à l’accès au juge et créer un déséquilibre entre les parties, cela d’autant que, sauf erreur, cette obligation de représentation par ministère d’avocat en appel ne pèse pas sur les administrations elles-mêmes.
Il est donc essentiel à mes yeux que les personnes en situation de handicap puissent continuer d’être représentées en appel par des associations dont la compétence, l’expertise sont, je crois, largement reconnues par les juridictions françaises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : L’objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu’il soit le plus uniforme possible. C’est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d’appel. La situation que vous évoquez n’en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l’extension de l’obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par conséquent, puisque vous proposez un accès plus simple et direct au juge pour les personnes les plus vulnérables, je donne, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme je l’ai déclaré dans mon propos introductif, je reste persuadée que l’intervention d’un professionnel du droit est opportune en appel. Toutefois, la matière sociale, comme vous l’expliquez, est particulière, notamment en ce que les personnes concernées se trouvent souvent en situation de précarité. Or les personnes lourdement handicapées, qui, par exemple, bénéficient à la fois du versement de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et d’un complément de ressources, peuvent voir leurs revenus dépasser le seuil d’octroi de l’aide juridictionnelle et, de ce fait, ne pas pouvoir en bénéficier. Aussi la représentation obligatoire, en raison de la charge financière qu’elle pourrait faire supporter dans ce cas, ne me semblerait-elle pas une bonne chose en ce qu’elle pourrait conduire les justiciables en question à renoncer à exercer un recours. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons, je l’ai dit, et c’est pourquoi le Gouvernement est favorable à l’évolution du texte telle que vous la proposez. (Mêmes mouvements.)