Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 5

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 5

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek86, 341, 477 et 562 visant à supprimer l’article 5.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek86.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article 5 confie au notaire la rédaction de l’acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d’instance, cela dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d’uniformiser les règles du code civil régissant les actes de notoriété. Or il convient selon nous de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit en effet la filiation d’un enfant et le juge a un pouvoir d’appréciation que n’a pas le notaire.
La tendance, depuis quelques années, associant la déjudiciarisation à la contractualisation du droit de la famille – je pense à plusieurs textes qui vont nous être soumis en matière de bioéthique – entraîne une fragilisation des familles, une augmentation des contentieux, contrairement à l’objectif affiché de diminution des coûts, et un recul de la protection judiciaire des enfants et des intérêts du plus faible. En outre, le rôle du juge n’est pas nécessairement de trancher un litige. La juridiction gracieuse a précisément pour objet l’introduction d’un contrôle judiciaire en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant. S’agissant de la filiation d’un enfant et de l’appréciation d’un mode de preuve l’établissant, le contrôle du juge est indispensable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek341.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’acte établissant la filiation d’un enfant nécessite un pouvoir d’appréciation – mais aussi une expérience – dont est doté le juge. Le faire rédiger par les notaires risquant de faire peser sur ces professionnels une pression considérable, nous proposons de supprimer l’article 5.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek477.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous ne sommes pas opposés par principe à la déjudiciarisation d’un certain nombre d’actes. Il n’en reste pas moins que confier la rédaction de ces actes à un acteur privé, en l’occurrence le notaire, se traduira par un coût supplémentaire pour le justiciable, qui peut aller jusqu’à une soixantaine d’euros, ce qui n’est pas négligeable. L’ensemble des actes, conformément au principe de service public, doivent être gratuits et nous nous opposons donc au transfert prévu qui ne sert pas l’intérêt des justiciables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek562.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous devons tenir compte d’événements nouveaux depuis l’examen du texte en première lecture : je pense aux conséquences qu’auraient l’adoption, dans plusieurs mois, de certaines conclusions de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique – des évolutions hasardeuses pourraient susciter des contentieux, notamment dans le cas d’une multiparentalité, cas pour lequel la filiation est une question sérieuse. Je reprends l’image filée par notre collègue Xavier Breton : c’est un peu comme le jeu du Mikado où l’on risque de déstabiliser l’ensemble en retirant un seul bâtonnet. Laisser à la compétence du juge la rédaction des actes en matière de filiation, c’est faire preuve de prudence, d’autant plus que, nous le savons bien ici, le juge dispose de moyens qui ne sont pas ceux du notaire. Supprimer l’article 5 relève donc du bon sens.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous sommes ici au cœur de la déjudiciarisation qui implique l’absence de l’office du juge. On pourrait croire qu’ici le juge bénéficie d’une marge d’appréciation, mais ce n’est pas le cas. Les matières prévues à l’article 5 sont précisément des matières au sujet desquelles le juge doit se borner à constater. J’émets donc un avis défavorable. J’ajoute à l’attention de M. Wulfranc que les notaires ne sont pas des acteurs privés mais bien des officiers publics et ministériels.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous sommes bien dans l’idée de recentrer le juge sur son office. Autrement dit, il s’agit de faire en sorte que le juge intervienne quand il apporte une plus-value, ce qui est le cas quand il a à trancher un contentieux.
Or s’agissant des divers actes dont il est question ici, qu’il s’agisse des actes de notoriété en matière de filiation ou d’actes d’état civil ou du recueil du consentement des couples dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, l’office du juge n’apporte pas de plus-value réelle. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces actes puissent être réalisés par d’autres professionnels du droit, notamment par les notaires, officiers ministériels pleinement compétents en matière de filiation.
Je ferai observer par ailleurs que moins de dix actes de notoriété sont délivrés par an en matière d’état civil ou de filiation.
Ce transfert de compétence aux notaires s’inscrit incontestablement dans le cadre de leurs compétences. Je n’ignore pas que la délivrance de ces actes aura un coût mais je rappelle ce que nous avons évoqué en première lecture, notamment pour le recueil du consentement pour la PMA : les droits d’enregistrement ne seront pas pris en compte, ce qui fera baisser substantiellement ces coûts. Pour ces raisons je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek593, 84, 342 et 561, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek84, 342 et 561 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : L’article 317 du code civil prévoit que chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire.
À ce jour, l’acte de notoriété établi par le tribunal d’instance constate l’état de fait que constitue la possession d’état et est créateur de droits de filiation, donc de vocation successorale à terme. C’est là que le bât blesse : charger un notaire de la responsabilité à la fois de constater un lien de filiation entre un défunt et une personne envers laquelle il s’est comporté comme un parent et de déterminer les droits de cette personne, ainsi que le patrimoine sur lequel il peut les exercer pose indéniablement question sur le plan déontologique.
C’est pourquoi cet amendement vise à laisser cette prérogative au juge du tribunal d’instance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Le juge a un pouvoir d’appréciation que le notaire n’a pas. À ce titre, par exemple, madame la rapporteure, le juge peut ordonner une enquête. D’une façon générale, le notaire n’est pas un juge. Il ne peut donc pas décider en conviction que la filiation déclarée est la filiation véritable de l’enfant et il ne peut pas apprécier la qualité du témoignage de ceux qui contribuent à prouver la possession d’état. Surtout, en effet, la possession d’état doit être prouvée. Or le notaire ne peut pas apprécier les preuves ni les évaluer, ce n’est pas son rôle.
On voit bien que le mouvement de déjudiciarisation que le Gouvernement veut engager risque d’être préjudiciable aux justiciables. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression des six premiers alinéas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous restons sur le même sujet, qui consiste à dessaisir le juge pour des actes de notoriété au profit des notaires. L’intention du Gouvernement est louable puisqu’il s’agit de traiter plus rapidement les dossiers mais d’abord il n’est pas certain que les actes de notoriété encombrent les tribunaux. Il n’est pas certain non plus que confier cette tâche aux notaires constituera un gain de temps étant donné les délais d’attente dans certaines études du fait du nombre de dossiers qu’elles traitent.
C’est pourquoi nous supprimons de supprimer les six premiers alinéas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek561.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Étant donné le très faible nombre de ces cas, comme vous venez de le mentionner, madame la ministre, ce transfert de compétence ne se traduira pas par un gain de temps énorme pour le juge. En outre ce constat est évident aujourd’hui où notre code est cohérent sur ces questions de filiation mais sans vouloir faire de la science-fiction, cela risque d’être différent demain en raison de tout ce que la science pourra imaginer dans les prochaines décennies. Il paraît donc plus prudent de maintenir le caractère judiciaire de cette compétence en supprimant ces alinéas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je rappellerai que la possibilité pour le notaire d’établir ces actes de notoriété, que vous semblez mettre en cause, existe d’ores et déjà. Dans un objectif de simplicité, nous ne faisons que réserver aux notaires l’exercice de cette compétence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je reprends à mon compte l’argument que Mme la rapporteure vient d’exposer. Je tiens à nouveau à insister sur le fait que l’acte de notoriété, de même que le recueil du consentement, sont de simples constats qui ne supposent aucune compétence juridictionnelle. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, les notaires effectuent déjà de tels actes, notamment les recueils du consentement pour la PMA. Ces derniers actes sont les plus nombreux, puisque ce ne sont pas plus de dix actes de notoriété qui sont établis annuellement en matière de filiation et d’état civil – je crois qu’en 2017 il y en a eu quatre en matière de filiation, ce qui est très peu.
Le recueil du consentement en matière de PMA est peut-être appelé à se développer mais la compétence judiciaire n’apporterait aucune plus-value. C’est la raison pour laquelle nous préférons harmoniser tout cela.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek85.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de substituer à toutes les occurrences de l’article 317 du code civil aux mots « L’acte notarié », les mots : « L’acte judiciaire déclaratif de possession d’état ». À l’article 317 il s’agit d’établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement. C’est pourquoi nous vous proposons cette substitution.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement vise à ce que les actes effectués par les notaires en la matière soient gratuits. Ce n’est peut-être pas plus mal que ce soit les notaires qui en soient chargés puisqu’il est plus facile de trouver un notaire qu’un tribunal près de chez soi. Néanmoins ce qui était gratuit jusqu’ici sera désormais payant, même si cela ne coûtera pas forcément cher.
De plus, s’il est important pour les notaires d’avoir cette clientèle, rendre ces actes gratuits leur permettrait de toucher une nouvelle clientèle. Tout le monde s’y retrouverait. Ou alors il faudrait que l’État compense ce coût. En tout cas, il nous tient à cœur que ce qui est gratuit aujourd’hui le reste demain.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable : il me semble difficile de demander à un notaire ou à tout autre officier public ministériel d’effectuer des actes gratuitement.
Je rappelle qu’en ce qui concerne le recueil du consentement dans le cadre d’une PMA, dont le coût aurait pu être excessif pour les futurs parents, nous avons obtenu que cet acte soit exonéré des droits d’enregistrement, ce qui se traduira pour les couples concernés par une économie de 125 euros.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais à nouveau préciser ici qu’il ne s’agit pas d’inventer une procédure inédite mais de renforcer une compétence des notaires qui s’inscrit dans la continuité de leurs missions actuelles. Les notaires recueillent déjà aujourd’hui divers consentements, tels que le consentement à l’adoption. Ils dressent la plupart des actes de notoriété, notamment en matière de mariage, de prescription immobilière, d’indivision, de succession. Certes nous augmentons le nombre des tâches qui leur incombent, mais sans excéder le champ de compétence qui est le leur.
Cela a évidemment un coût, il n’est pas question ici de le nier, mais depuis la loi Macron, ce coût est fixé par le code de commerce à 57,69 euros pour les actes de notoriété et 76,92 euros pour le recueil du consentement. Je rappelle qu’il a été décidé après débat en commission que l’État ne percevrait aucun droit d’enregistrement, ni sur les actes de notoriété en matière d’état civil ni sur les recueils de consentement.
Voilà la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je n’ai jamais prétendu qu’on inventait une nouvelle procédure mais elle deviendra la seule possible alors que jusqu’ici, on avait le choix entre le notaire et le juge. On sera donc obligé de payer, si j’ai bien compris ce que vous venez de dire, madame la ministre, 57 ou 76 euros, alors qu’aujourd’hui on peut choisir une procédure certes plus longue mais qui ne coûte rien !
Je pensais que des officiers publics ministériels pouvaient remplir une mission de service public qui ne coûte rien à l’usager, charge à l’Etat de compenser, pourquoi pas ? On va finir par mettre des gens en difficulté pour quelques euros supplémentaires. La crise que notre pays connaît actuellement est née de la mobilisation contre une augmentation de quelques centimes du prix du litre de carburant, qui se traduisait par une perte mensuelle d’une cinquantaine d’euros. Toute cette histoire pour 50 euros par mois ? Eh bien oui ! pour beaucoup de Françaises et de Français, une dépense de 50 euros, de 76 euros qui n’était pas prévue dans leur budget, c’est une difficulté et vous ne cessez d’aggraver leurs difficultés.
Voilà encore un service que vous rendez payant. La médiation, c’est payant. Tout devient payant avec ce projet de loi. On se demande ce qui va rester gratuit, madame la ministre !
Je souhaite vraiment mettre l’accent là-dessus : pour que cela puisse être un droit, ce service doit pouvoir être accessible gratuitement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous avons là encore une illustration très éloquente du fait que ce texte aurait dû attendre le grand débat national. Cet article aura en effet un impact négatif sur le pouvoir d’achat puisqu’il se traduira par une dépense supplémentaire. Quand les gens qui manifestent dans nos rues, qu’ils portent un gilet jaune ou non, se rendront compte que ce qu’on leur donne d’une main on le leur reprend de l’autre, leur mobilisation ne fera que se renforcer.
Vous devez comprendre que le monde réel n’épouse pas exactement les contours du monde des bobos parisiens. Je crois que vous êtes suffisamment intelligents pour le comprendre ! Vous devez avoir l’humilité de comprendre que les 60 euros d’honoraires à payer à un notaire représentent pour certains un pourcentage élevé de leur budget. Or, on ne peut pas impunément et systématiquement « braquer » – je suis volontairement excessif parce que, finalement, nous n’avons plus rien à perdre – les plus vulnérables.
Cela illustre à nouveau le fait que ceux qui le peuvent obtiendront les documents et que les autres devront prendre le temps d’économiser les sommes nécessaires aux honoraires du notaire.
J’ajoute que la disponibilité des notaires n’est pas extensible : les délais de rendez-vous rallongent les procédures. Certains pourront aller très vite ; d’autres devront aller très lentement…

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : …ou ne feront pas même valoir leurs droits les plus élémentaires.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Ils ne sont pas nombreux à voter…

M. le président (Renaissance) : Faites-moi confiance, le vote par assis et levé n’est pas nécessaire ! Nous verrons l’arbitrage vidéo (Sourires) !
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek430.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d’un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu’en l’occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ?
Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c’est pour des raisons précises : facilité, reconnaissance, légalité, apparence, etc. Je ne suis pas sûr que cette attribution de compétence exclusive aille dans le bon sens.
Je n’irai pas plus loin dans la défense de cet amendement, qui a été défendu dans le cadre du débat que nous venons d’avoir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable également.
Entre 2016 et 2020, nous aurons augmenté le nombre de notaires de 53 %.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas pour cela que vous le faites ?

Mme Nicole Belloubet : Non, en effet, mais je tenais à répondre à l’argument selon lequel il faut attendre longtemps avant d’avoir un rendez-vous chez un notaire – c’est ce que vous avez dit tout à l’heure, me semble-t-il, monsieur le député Nilor. Une libéralisation de l’installation du nombre de notaires est en cours puisque nous en avons recruté 1 650 en deux ans et que nous continuerons donc pour atteindre le pourcentage que j’ai dit.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek248 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’ai également le souci de maintenir une alternative entre juges et notaires, même si je comprends que le juge soit uniquement chargé de trancher les litiges – nous verrons d’ailleurs à l’article 6 que ce ne sera même plus le cas !
En l’occurrence, ce ne sont pas des actes banals mais de reconnaissance civile. Comme le législateur l’a fait auparavant, il n’était pas absurde de maintenir une alternative : le notaire – pourquoi pas – et le juge. Nous aurions dû maintenir cette double voie.
J’ajoute, pour avoir rencontré des notaires et leur avoir parlé, qu’ils ne sont pas demandeurs d’une telle exclusivité – j’imagine que les gains ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils peuvent attendre en faisant fonctionner une étude.
En outre, les compétences judiciaires des juges expliquent que, dans des situations difficiles et complexes, les intéressés se dirigent préférentiellement vers eux plutôt que vers un notaire.
Il est dommageable que, dans un domaine extrêmement sensible – il s’agit, je le rappelle d’une reconnaissance civile – on soit privé d’une alternative utile et de pouvoir se diriger vers un juge.
Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de bilan de la réforme que nous avons réalisée en 2016 sur le divorce par consentement mutuel car l’enregistrement par le notaire n’est pas sans soulever de problème. Par précaution, nous aurions dû attendre la réalisation d’un tel bilan afin d’évaluer les conséquences de cette importante réforme auprès des notaires.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La question du délai est majeure et je vous entends, madame la ministre, lorsque vous évoquez la création de 1 650 postes…

M. le président (Renaissance) : Je vous demande de bien vouloir conclure.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et de 700 autres. Néanmoins, personne ne vérifie ce qu’il en est des délais.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Lorsque l’on dispose d’un notaire de famille, il n’y a pas de problème ; lorsque ce n’est pas le cas, il en est autrement et c’est là que le service public de la justice joue pleinement son rôle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Votre amendement propose de substituer une alternative à une autre alors que cet article tend à uniformiser, à unifier. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Avis également défavorable.
Trois points.
La mission de recueil du consentement me semble plus proche de l’activité du notaire avec, par exemple, l’information en matière de filiation, les activités liées aux successions, aux contrats – je pense par exemple au PACS. La proximité avec la fonction notariale me semble donc évidente.
Par ailleurs, vous confiez « au greffier habilité par le président du tribunal » le recueil du consentement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : En effet.

Mme Nicole Belloubet : Or, les greffiers ont perdu cette compétence à l’adoption au profit des notaires en 2010. Nous ne pensons donc pas qu’il est aujourd’hui utile de leur confier à nouveau cette mission pour les PMA avec tiers donneur.
Enfin, vous connaissez très bien le dossier du nombre de notaires puisque vous travaillez sur l’évaluation de la loi Macron, qui a créé ce dispositif.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous n’avions aucune illusion quant à la suite réservée à cet amendement. Nous avons sciemment désigné les greffiers parce que nous considérons qu’ils sont de grands professionnels, sans lesquels le service public de la justice ne fonctionnerait pas. Or, ils sont les grands oubliés de nos réformes ! Il nous semble tout à fait intéressant de maintenir la possibilité d’une alternative entre juge et notaire dans les affaires complexes pour les raisons que j’ai dites et parce que la gratuité est totale mais il est tout aussi intéressant, dans un amendement d’appel, de mentionner les greffiers : n’oubliez pas ces grands professionnels ! Vous pouvez leur confier des missions qui ne sont pas celles devant être nécessairement effectuées par les juges.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Certes, l’installation de 1 650 nouveaux notaires, donc, une certaine libéralisation est une bonne chose. Pour autant, cela signifie-t-il que ces derniers seront répartis harmonieusement sur l’ensemble du territoire ?

Mme Nicole Belloubet : Oui, des zones seront déterminées.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Nous n’en savons rien.
En outre, l’augmentation du nombre de notaires ne suffira pas, mathématiquement, à réduire les délais d’attente. Pour un notaire, il existe en effet bien d’autres actes à réaliser, beaucoup plus lucratifs que la possession d’état et la perception de 60 euros avec obligation de recevoir les gens, d’enquêter et de se renseigner afin de ne pas signer n’importe quoi à la chaîne ! Il s’agit d’un acte particulièrement personnalisé, qui exige du temps de travail, et ce n’est pas pour un montant pareil que les notaires se précipiteront pour exercer de tels actes. L’équation n’est donc pas entièrement résolue, loin de là !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.