Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 6

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 6

debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d’allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires.
Les professionnels de la justice s’inquiètent grandement de cette mesure et c’est ce qu’ils sont venus d’ailleurs dire hier après-midi. En effet, une telle décision requiert par souci de transparence pour les parties des garanties d’indépendance et d’impartialité que seul le juge, garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, est en mesure d’offrir.
Ce ne sont certainement pas les CAF, organismes de droit privé, qui offrent les assurances nécessaires pour que les parties puissent considérer que leurs droits sont respectés.
Le droit européen précise d’ailleurs que seule une autorité indépendante peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale.
En outre, la neutralité qui s’impose ne peut être garantie par les CAF qui, dans le cas des pensions alimentaires, ont le pouvoir de se substituer au débiteur en cas de non-paiement. Le directeur de la CAF, disposant de l’ensemble des informations sensibles, serait ainsi tout à la fois juge et partie, ordonnateur et payeur dans certaines situations, ce qui vous en conviendrez n’est pas acceptable.
Autre sujet d’inquiétude avec cet article : la barémisation des pensions alimentaires. Cette mesure risque effectivement de conduire à une automatisation de la procédure sans que la diversité et la complexité des situations personnelles ne soient prises en considération.
Une fois encore, c’est la proximité de la justice qui est remise en cause avec ce texte et c’est pourquoi, avec de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous nous opposons à cet article (MM. Maxime Minot et Xavier Breton applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d’allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c’est une question de principe. Si nous pensons que cette expérimentation n’est pas bonne, nous devons aussi préserver les personnes concernées de ces cinq départements.
Par cet article, vous porterez atteinte à la séparation des pouvoirs puisqu’il permettra la modification du contenu d’un jugement. Si les caisses d’allocations familiales délivrent les prestations familiales, elles n’ont pas le pouvoir de modifier un jugement car cela est contraire à la séparation des pouvoirs. Il est ainsi question de permettre une modification du montant de la contribution, donc, une modification du jugement, par un organisme de droit privé sur la base d’un barème et sans garantie d’assistance du justiciable.
Cette disposition est contraire à la réglementation européenne et au principe d’impartialité du juge, le directeur de la CAF étant placé dans la position d’être à la fois juge et partie. La seule possibilité serait de permettre la délivrance d’un titre exécutoire. Or, c’est déjà le cas du jugement dans le domaine de la réforme envisagée.
Votre article est donc incohérent car si l’on enlève les mots « la modification du montant » au premier alinéa de l’article 6, ce dernier n’a plus d’objet. Il y a là une atteinte à la séparation des pouvoirs.
Aujourd’hui, vous le savez bien, les juges aux affaires familiales prennent en compte une multitude de facteurs, et pas seulement les revenus – imaginez les changements de domicile ! Les CAF, demain, ne disposeront pas des moyens humains pour faire du sur-mesure.
Nous vous l’avons dit en première lecture, madame la ministre, et nous vous le répétons – nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls, les professionnels aussi : cette expérimentation est une erreur. Le juge aux affaires familiales doit continuer à statuer au cas par cas.

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Avec cet article, madame la ministre, vous cherchez à régler un problème mais vous ne faites que le déplacer. En cherchant à régler un problème d’engorgement des juges aux affaires familiales, vous n’allez qu’engorger davantage les CAF, lesquelles le sont déjà notablement.
Nous comprenons bien que vous cherchez ainsi à faire apparaître la justice comme étant plus fluide, plus rapide et plus efficace mais cela n’apportera aucune amélioration concrète au quotidien pour le justiciable. À cela s’ajoute un problème de principe que mes collègues Emmanuelle Anthoine et Thibault Bazin viennent de souligner : cette disposition porte atteinte à la séparation des pouvoirs. On ne peut pas demander au directeur d’une CAF de revenir sur la décision d’un juge aux affaires familiales. Ce n’est juste pas pensable dans notre droit aujourd’hui.
Vous nous objecterez qu’un directeur de CAF a du recul sur les situations qui lui sont soumises. En réalité, il ne prendra pas forcément en considération les mêmes éléments que le juge pour réviser le montant de la pension alimentaire, tout simplement parce qu’il a à sa disposition des éléments auxquels le juge n’a pas accès ou que celui-ci ne demande pas pour prendre sa décision. Et si l’on pense que le directeur de la CAF statuera seul, on se trompe profondément : comme s’il avait le temps de se pencher sur chaque cas ! Il va confier les dossiers à des collaborateurs, qui seront le plus nombreux possible pour que la procédure aille le plus rapidement possible. Et pour encadrer tout cela, on établira des barèmes et, finalement, on se retrouvera avec un traitement à la chaîne de situations individuelles qui nécessitent une attention particulière.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Je ne reviendrai pas sur les éléments de fond et de principe évoqués par mes collègues et me concentrerai sur des points formels. Le Gouvernement est animé ici d’une double ambition : contribuer à une bonne administration de la justice et être au plus près de nos concitoyens en leur rendant un service efficace et rapide à travers un parcours plus accessible que le parcours strictement judiciaire. Mais il faut bien voir dans quel contexte ces dispositions s’appliqueront. Les caisses d’allocations familiales sont en ce moment en grande difficulté. Depuis quelques semaines, elles ont à gérer la prime d’activité qui vient compléter les revenus des personnes touchant le SMIC, mesure votée à la fin de l’année dernière. Des dizaines de milliers de demandes affluent et perturbent des services déjà surchargés qui se trouvent parfois dans l’obligation de fermer des antennes et des points d’accueil du public pour traiter ces dossiers.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la convention d’objectifs et de gestion signée cet été entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales a permis il y a quelques semaines seulement que les budgets généraux et d’action sociale de 2018, je dis bien de 2018, soient adoptés. Elle prévoit la suppression de 2500 emplois, alors que les CAF ont déjà connu quelques coupes claires et une diminution de 25 % des charges de fonctionnement hors charges de personnel. Autrement dit, les caisses sont déjà exsangues et on leur confie des missions supplémentaires. Je ne sais pas où sont la bonne administration et la proximité avec nos concitoyens !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Sous couvert d’une volonté de déjudiciarisation, cet article 6, qui veut donner aux directeurs de CAF la possibilité de réviser le montant des pensions alimentaires, fait couler beaucoup d’encre. Quelle drôle d’idée dans notre époque moderne que de vouloir absolument mélanger les métiers en permettant aux notaires de jouer aux avocats et aux directeurs de CAF de jouer aux juges ! Imagine-t-on un directeur de prison aménager une peine prononcée par un juge pénal ? Non. Imagine-t-on l’administration fiscale revenir sur la décision du juge de l’impôt en amodiant une peine ? Non plus. Ce serait créer un nouveau verrou alors que nous avons quasiment supprimé le verrou de Bercy.
En outre, ces dispositions posent le problème des garanties du justiciable. Je ne vois aucune référence à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire qui permet de récuser un juge à certaines conditions. Si un directeur de CAF ou son conjoint a un intérêt personnel à la révision de la pension, sera-t-il en droit de le faire ? S’il est parent ou allié de l’une des deux parties, sera-t-il possible de le récuser ? Nous savons 185qu’un justiciable peut récuser un juge aux affaires familiales s’il découvre qu’il a partie à son affaire. Comme, à ma connaissance, vous n’élargissez pas ce mécanisme de protection des justiciables aux directeurs de CAF, j’en déduis qu’il n’y a plus aucune protection juridique à même d’assurer l’impartialité des décisions. Mais vous m’indiquerez peut-être au cours de la discussion à quel niveau du texte vous avez introduit des garde-fous.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Cette expérimentation est un enjeu en soi et nous considérons que le désengorgement des tribunaux auquel elle contribue ne doit pas constituer un objectif à part entière. Nous estimons en outre que l’application d’un barème pour la révision des pensions alimentaires ne permettra pas de tenir compte des problématiques complexes. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article.
Je vous ferai ici une suggestion. Prenons le cas d’une mère élevant deux enfants qui ne peut toucher la pension alimentaire de 300 ou 400 euros à laquelle elle a droit, par exemple, parce que le père ne travaille pas. Elle doit se livrer à un parcours du combattant particulièrement tortueux pour obtenir cet argent et pendant toute la durée de la procédure judiciaire, elle ne peut donner suffisamment à manger à ses enfants, les vêtir, leur fournir un cartable pour aller à l’école ou les faire soigner par un médecin. Il serait très intéressant de faire en sorte que la CAF aille chercher l’argent dans la poche de celui qui ne se conforme pas à la décision du juge. Ce serait une magnifique façon de permettre à de nombreuses mères de famille de s’extraire de leurs difficultés. Puisque vous avez prévu une habilitation, je vous propose de l’élargir afin d’aider les familles privées de pensions alimentaires.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je tiens à préciser que c’est à titre personnel que je vais m’exprimer. La position de mon groupe sera présentée dans quelques instants par Erwan Balanant. Aux arguments détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement de suppression que j’ai déposé avec une de mes collègues, j’aimerais ajouter les arguments suivants.
Premièrement, le barème national ne permettra pas de tenir compte des différences territoriales. Les coûts de logement varient selon que l’on habite dans une grande agglomération ou en milieu rural, dans des zones tendues ou pas. Cela pose un problème pour prendre en compte chaque situation individuelle.
Deuxièmement, cette disposition provoque des effets de bord délétères. Admettons qu’un directeur de CAF révise le montant d’une pension alimentaire pour l’augmenter de 500 à 750 euros et que le juge qui aura été saisi parce que l’une des parties est en désaccord décide, douze ou dix-huit mois après, de ramener ce montant à 650 euros. Quelles seront les conséquences pour la personne qui touche la pension alimentaire ? Devra-t-elle rembourser les 100 euros qu’elle aura perçus en trop durant cette période ? Le versement de la pension sera-t-il suspendu pendant quelque temps ? Un de mes collègues situé à l’opposé de l’hémicycle a déjà évoqué ces difficultés pratiques.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Rappelons une chose importante : la procédure de révision du montant de la pension alimentaire prend en moyenne six mois et, comme l’a dit notre collègue Letchimy, pendant ces six mois, il faut continuer à nourrir ses enfants. Il est donc important de trouver une solution. En première lecture, le groupe MODEM avait émis quelques réserves sur l’article 6 et nous avons continué à travailler pour savoir comment aboutir à une rédaction plus satisfaisante.
Nous considérons qu’il est intéressant d’expérimenter de nouvelles procédures pour apporter des solutions concrètes à nos concitoyens. Si cela ne marche pas, il faudra sans doute de nouveau légiférer et trouver un système qui fonctionne parfaitement.
Nous avons déposé deux amendements à l’article 6.
Le premier procède à une clarification sémantique. L’alinéa 5 évoque des pièces « permettant à l’organisme compétent d’apprécier la réalité de ces évolutions ». Au terme « apprécier », nous préférons le terme « constater ». Le directeur de la CAF apparaît ainsi moins comme un juge par défaut.
Le deuxième amendement vise à permettre au directeur de la CAF de se dessaisir d’un dossier s’il considère qu’il est trop complexe, ce qui répond aux préoccupations de mon collègue Latombe.
Si ces deux amendements trouvaient la faveur de notre assemblée, notre groupe voterait l’article 6.

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Il est vrai que c’est une expérimentation qui nous est proposée mais on ne sait pas dans combien de départements ni lesquels. J’espère que le Nord ne sera pas encore une fois touché par les expérimentations diverses et variées. J’ai cru comprendre qu’il accueillerait déjà une expérimentation portant sur la cour criminelle départementale. De grâce, ne nous accablez pas trop ! Il faut quand même le répéter, la convention d’objectifs et de gestion signée avec la CNAF ne prévoit pas d’augmenter les moyens de gestion des CAF. En 2019, à effectifs constants, elles devront gérer ces dossiers de pension alimentaire en plus de ceux concernant la prime d’activité.
Une fois le décor planté, parlons du fond. On va donner à un organisme privé, certes chargé d’une mission de service public, la charge de revenir sur l’autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinaire. Vous essayez de revenir en arrière en insistant sur le fait qu’il s’agira ni plus ni moins d’appliquer un barème. Mais je vous renvoie à ce qui est en train de se passer. Toutes les décisions d’application bête et méchante de barèmes en matière prud’homale sont remises en cause par les avocats et ce, à juste titre, car il faut pouvoir apprécier au cas par cas. C’est le fond de toute cette affaire : cette expérimentation n’en est pas une. En confiant cette tâche aux CAF, vous pensez que la procédure sera plus rapide : hop, elles appliqueront un barème et feront de l’abattage en masse, ce qui permettra de dégager du temps aux juges afin qu’ils se consacrent à leur office. Ce faisant, vous vous trompez. Il faut au contraire augmenter le nombre de juges afin qu’ils puissent prendre ces décisions en tenant compte de tous les aspects de la situation des personnes concernées. C’est de ça que nous devrions être en train discuter, pas de techniques pour augmenter, en bons technocrates, les rendements et la rentabilité du système. Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de la justice !

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, bknos ek43, 90, 140, 249, 343, 460, 518, 565, 592, 613, 628 et 720.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek43.

M. Maxime Minot : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 dont les dispositions comportent certains risques, en particulier la barémisation qui pourrait conduire à automatiser la procédure sans tenir compte ni de la diversité ni de la complexité des situations personnelles.
Lorsque les revenus sont complexes et les situations disparates, la fixation de ce montant peut s’avérer compliquée et les barèmes inadaptés. Surtout, une révision du montant de la pension alimentaire n’est rarement qu’une question d’argent et résulte souvent d’un changement de vie pour l’une ou l’autre des parties.
En supprimant le recours au juge, on prive ainsi les parents d’un espace de discussion pourtant indispensable. Les garanties d’indépendance et d’impartialité ne sont donc pas respectées.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek90.

M. Xavier Breton : Je ne reprendrai pas les arguments présentés mais j’inviterai Mme la garde des sceaux à écouter le message des professionnels qui, depuis la première lecture, expriment leur mécontentement face au risque que fait courir le mécanisme prévu. Leur message est très fort et il faut d’autant plus l’entendre qu’il est né de leur expérience. Tous pensent que l’adoption de ce dispositif serait source de dysfonctionnements dans notre administration.

M. le président : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Antoine Savignat : Nous avons bien compris et bien entendu ce que vous essayez de nous démontrer. M. Balanant nous expliquait ainsi que les délais devant le juge aux affaires familiales sont particulièrement longs et qu’il faut trouver des solutions pour répondre beaucoup plus rapidement aux justiciables. Manque de chance pour vous, vous vous êtes fait couper l’herbe sous le pied par vos collègues de Bercy puisque la prime d’activité vient de faire exploser les CAF. Il suffit aujourd’hui d’ouvrir la presse quotidienne régionale pour constater que plus aucune caisse d’allocations familiales n’est en mesure de fonctionner normalement compte tenu de ce surplus d’activité. C’est, hélas, du bon sens. Vous partiez du principe que les CAF avaient du temps et qu’elles pourraient traiter rapidement ces dossiers mais elles ont littéralement explosé aujourd’hui.

M. Ugo Bernalicis : Eh oui !

M. Antoine Savignat : La question de l’impartialité du directeur de la CAF qui se retrouvera juge et partie pose un deuxième problème. Débiteur de droits à l’égard des enfants, il devient également, par votre réforme, garant du paiement de cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qui est extraordinaire ! Si le débiteur est défaillant ou n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, la CAF se substitue à lui et verse cette contribution. Tant au regard de l’obligation d’impartialité que du respect du règlement européen en la matière, cette disposition posera vite un problème.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

M. Serge Letchimy : Madame la ministre, je vous propose un compromis intéressant. Nous sommes disposés à retirer notre amendement de suppression si vous acceptez d’étudier notre proposition. En l’espèce, l’exécution du jugement par les CAF est la mesure qui nous préoccupe le plus. Je connais cette réalité de la mère de famille qui ne reçoit plus de pension alimentaire durant plusieurs mois, voire plusieurs années, et doit se livrer à un véritable parcours du combattant pour en obtenir le versement. Entre-temps, l’enfant doit vivre, manger, s’habiller, aller à l’école.
Pourquoi ne pas prévoir également dans l’expérimentation la possibilité de revoir l’exécution ? Vous seule, madame la ministre, pouvez sous-amender en incluant cette nouvelle disposition dans le décret prévu au premier alinéa de l’article 6. Dans ces conditions, nous serions prêts à travailler avec vous autour du sujet de l’exécution pour éviter ces drames des enfants abandonnés par leur père ou leur mère.

M. le président : Sur les amendements identiques bknos ek43 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Jérôme Nury : Dans le prolongement de ce qui vient d’être dit, nous présentons nous aussi un amendement de suppression. En effet, confier aux CAF la révision des pensions alimentaires comporte des risques. Il est indispensable que cette décision soit neutre et objective. Le juge est le vrai garant de ce critère essentiel, sur le fond. Enfin, cette décision doit être pleinement acceptée par les personnes concernées, les bénéficiaires comme les obligés. Aucun doute ne doit entacher le jugement, aussi proposons-nous d’en rester au statu quo et de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

M. Hubert Wulfranc : Nous avons auditionné ce matin, en commission, des représentants des CAF et d’autres services dits au public. Les CAF se retrouvent aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile, prises dans une logique où tout le monde est amené à faire tout et n’importe quoi, comme l’a justement dénoncé M. Aubert. Chacun est conduit à remplacer l’autre en exerçant son métier, des expérimentations sont lancées en ce sens aux quatre coins du territoire. Ainsi, chez nous, en Normandie, on demande au facteur de surveiller l’état des gares TER, de s’assurer qu’il n’y ait pas de carreau cassé ou de fil qui pende ! La Poste en est à faire le travail des cheminots ! Cela devient infernal.

M. Ugo Bernalicis : Il a raison !

M. Hubert Wulfranc : Nous avons dénoncé, sur tous les bancs, cette mesure dilatoire, qui n’obéit qu’à une logique de réduction des moyens du ministère. Plus personne ne s’en sortant, chacun défend son pré carré, ou bien cherche à se reporter sur les autres, et tout cela au détriment de la qualité du service. M. Letchimy vous a fait une proposition pour sauver l’essentiel : l’entretien et l’éducation des enfants. Il faut que le fric tombe !

M. Thibault Bazin : Le pognon de dingue !

M. Hubert Wulfranc : Et qu’il tombe vite ! Soit il faut former plus de juges, soit il faut prendre des mesures qui, dans le respect des règles de droit, permettent de s’adapter à la situation des enfants.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek518.

M. Julien Aubert : Je voulais achever de développer mes arguments. Vous voyez bien où est le problème, madame le ministre : d’une justice publique, on passe à une justice confiée à un organisme privé. Je ne parle pas de justice privée mais le principe reste choquant.
Par ailleurs, vous proposez de fixer des barèmes. Soit, mais la conjugaison des barèmes et du manque de temps conduira immanquablement à la standardisation des process, à l’automatisation et aux algorithmes. Il ne faut pas se cacher derrière le petit doigt. Ces missions dont on déleste la justice seront mécaniquement automatisées. Or, il s’agit d’affaires très sensibles, qui touchent à l’humain, et qui doivent être analysées par des hommes, non par des machines. Le droit doit tenir sa place dans la décision et surtout, il ne faut pas en venir à de l’abattage, de la standardisation, de l’automatisation. On ne doit pas accepter de juger en gros, il faut continuer à juger dans le détail car chaque situation doit être étudiée avec la finesse qu’elle requiert.
Voilà pourquoi je défends cet amendement de suppression en espérant que vous pourrez aussi nous répondre au sujet de l’article du code de l’organisation judiciaire et de la possibilité de récuser un directeur de CAF.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Thibault Bazin : Les rangs sont clairsemés alors que nous abordons un sujet essentiel. La situation des CAF est très inquiétante. On leur a confié des missions supplémentaires alors qu’elles n’en ont pas les moyens. Par cet article, vous prévoyez encore de nouvelles missions en espérant que les logiciels feront le travail grâce à un barème national. Or, la déjudiciarisation des pensions alimentaires n’est ni pertinente, ni efficiente, ni juste, quand bien même elle ne serait menée par expérimentation que dans cinq départements. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige, connu avec précision.
La CAF ne pourra pas, à travers un logiciel, connaître avec précision l’ensemble des facteurs. Finalement, vous retirez au juge l’une de ses compétences, qui est de trancher un litige entre les parties, y compris celui concernant les pensions alimentaires qui n’ont pas été décidées d’un commun accord. Si le juge a dû trancher pour la fixer, il doit pouvoir réexaminer au cas par cas la situation lorsque celle-ci évolue.
Enfin, le transfert de cette compétence à la CAF ne permet pas de garantir le principe d’indépendance de la justice auquel nous sommes très attachés. C’est pourquoi nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à vouloir supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek592.

M. Jean-Philippe Nilor : Là encore, nous tenons un exemple de déjudiciarisation. Le transfert du contentieux de la révision de la pension alimentaire au directeur des CAF est contestable à plus d’un titre, comme cela a été répété sur tous les bancs de cette assemblée. De mémoire de parlementaire, j’ai rarement vu autant d’amendements de suppression d’un article venant de tous les bancs de l’assemblée. Cela veut quand même dire quelque chose ! Ne soyez ni aveugles ni sourdes, madame la rapporteure, madame la ministre. Une quelconque étude a-t-elle démontré que les décisions rendues par le juge en ce domaine étaient inefficaces et qu’elles gagneraient à être confiées à un directeur de CAF ?
Certes, l’article L582-2 du code de la sécurité sociale permet à la CAF de donner force exécutoire aux accords intervenus entre parents non mariés en matière de pension alimentaire mais la CAF ne prend aucune décision et se borne à homologuer des accords déjà intervenus, ce qui n’est pas du tout le cas dans le dispositif que l’article 6 prétend instituer et dans lequel la CAF jouerait un véritable rôle décisionnaire. Ainsi, le directeur de la CAF serait à la fois juge et partie, ordonnateur et payeur. De surcroît, un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2018 a épinglé la gestion des CAF dans un certain nombre de territoires, notamment en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, relevant des erreurs et des retards de versement des prestations ainsi que des problèmes de recouvrement, pointant des équipements informatiques obsolètes. Croyez-vous que des CAF déjà aussi dépassées soient en mesure de faire face à cette charge supplémentaire ? Je vous laisse répondre.

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek613.

M. Philippe Latombe : Je présente cet amendement à titre personnel. Il n’engage que ma responsabilité et celle de la personne qui le cosigne avec moi. Beaucoup de choses ayant déjà été dites, j’ajouterai simplement, sur la territorialisation et l’uniformisation de la décision, que le barème national ne prendra pas en compte l’ensemble des éléments pris en compte par les juges aux affaires familiales.
Les magistrats tiennent compte, par exemple, de la situation de logement des deux parents : l’un peut être locataire et avoir un loyer à payer, l’autre non. Certains éléments de passif sont également pris en compte par les juges, et ne le seront pas par le barème, ou pas de la même façon : à côté des revenus professionnels, les remboursements d’emprunts, suite à des achats de parts de société, par exemple, sont pris en compte par les juges, et ne le seront pas par le barème. Cela pose un problème d’individualisation, en plus de celui de la territorialisation.
Sur le principe, enfin, je rejoins ce qui a été dit. Vous proposez la réformation d’une décision de justice par un organisme privé : une CAF n’est pas une administration, même si elle remplit une mission de service public de distribution d’allocations. Elle n’est pas une autorité administrative indépendante. Pour ces motifs, je souhaite que ces amendements de suppression soient adoptés.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek628.

M. Michel Castellani : Nous allons dans le sens de ce qui a été dit : les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d’un statut qui garantisse leur indépendance et leur impartialité, ni même d’ailleurs des compétences nécessaires dans ce domaine.
La seule chose qui compte, dans cette affaire, c’est l’intérêt supérieur des enfants, et seul le juge nous semble le garantir. La fixation de la pension alimentaire est un exercice difficile, on le sait. Elle peut s’avérer complexe, et seul le juge, gardien des libertés, est en mesure de fixer son montant, en tenant 188compte de l’ensemble des éléments. Ce sont les raisons pour lesquelles nous sommes très réservés face à cette expérimentation et à cette substitution de procédure : car, sur le fond, il s’agit bien de remplacer une procédure judiciaire par une procédures administrative. Et nous savons bien que tout cela est motivé par un manque de moyens de l’autorité judiciaire. Cela, c’est un problème majeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et MODEM)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek720.

Mme Danièle Obono : Il s’inscrit dans la lignée des précédents amendements de suppression qu’ont défendus tous les groupes de l’opposition, et même certains députés de la majorité. L’article 6 prévoit, par ordonnance, une expérimentation : le transfert de la révision des pensions alimentaires, actuellement assurée par le service public de la justice aux CAF, ou à des officiers publics ou ministériels, comme les notaires.
Cela pose deux difficultés majeures. Les CAF, d’une part, présentent un risque problématique de défaut d’impartialité, puisque ce sont elles, notamment, qui versent les allocations de soutien familial. Quant à la révision des pensions par les notaires, elle constituerait un nouvel acte payant pour de nombreux ménages.
En plus de tous les arguments qui ont été présentés, la question que j’aimerais poser à Mme la rapporteure et à Mme la ministre est : qu’est-ce qui justifie cette volonté de déjudiciarisation ? Vous avez souvent justifié plusieurs des mesures que vous défendiez en expliquant qu’il s’agissait d’alléger et de simplifier le travail des administrations et des services, et de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier. L’allègement des procédures, il pourra bénéficier à la justice, mais pas aux CAF, comme cela a été dit et répété : elles sont déjà débordées, et n’auront pas les moyens de traiter correctement ces dossiers.
Quant à l’idée de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier, voilà ce qu’en dit l’Union syndicale des magistrats dans un communiqué de mars 2018 : « La fixation du montant de la contribution à l’entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c’est-à-dire du lieu de la résidence de l’enfant et de ses modalités de vie. En outre, trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d’une pension rentre pleinement dans l’office du juge. Celui-ci doit bénéficier d’une équipe autour de lui pour l’aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse, mais le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d’indépendance du juge judiciaire. »
Les professionnels eux-mêmes vous disent que c’est leur cœur de métier, et tout montre que vous allez alourdir les procédures pour d’autres services. Pourquoi tenez-vous donc tellement à défaire l’office du juge et à alourdir les procédures des CAF ? Nous vous demandons instamment, comme beaucoup d’autres, de renoncer à cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : J’ai bien écouté, avec toute l’attention nécessaire, l’ensemble des arguments que vous avez présentés, tant dans le cadre de la discussion liminaire sur cet article 6 que dans la présentation de ces douze amendements de suppression.
Vous ne m’entendrez pas vous dire tout de suite que cette mesure va révolutionner la révision des pensions alimentaires. Je vous dirai en revanche que nous remplissons pleinement nos fonctions et notre office de parlementaires en essayant de trouver les meilleures solutions possibles pour gérer une situation qui, aujourd’hui, pose difficulté.

M. Thibault Bazin : Sommes-nous là pour cela ?

Mme Laetitia Avia : De quelle situation s’agit-il ? De celle de nombreuses personnes dont les revenus évoluent. Certaines décisions de révision de pensions alimentaires se font attendre plusieurs mois, et ce sont souvent des femmes qui font face à cette difficulté, devant attendre six mois, parfois neuf, avant que le montant de la pension ne soit adapté à l’évolution des revenus. Voilà le cœur de situation visé par cette disposition.
Nous ne visons pas les situations plus complexes, plus difficiles, dans lesquelles l’office du juge est évidemment nécessaire pour apprécier les éléments en présence et pour trancher.
C’est donc une expérimentation que nous vous proposons. Elle durera trois ans, au terme desquels, sauf erreur de ma part, nous serons là pour en tirer les conséquences. Dans trois ans, nous légiférerons, en appréciant les conséquences de cette expérimentation et en jugeant si la solution que nous avons tentée était bonne, ou si au contraire elle n’a pas porté ses fruits.

M. Raphaël Schellenberger : C’est scandaleux !

Mme Laetitia Avia : Cette expérimentation, nous la conduirons dans cinq départements, je crois. La ministre le rappellera. Dans ces départements, nous essaierons d’appliquer une procédure qui existe déjà au Québec et y donne satisfaction.
J’entends certaines réticences. Nous avons travaillé, lors de la première lecture, puis de cette nouvelle lecture, en en tenant compte, pour affiner et préciser au maximum ce mécanisme. Mais parmi les divers arguments que j’entends, il y en a un que j’ai du mal à comprendre, à savoir que le directeur de la CAF serait à la fois juge et partie. Soyons clairs. Lorsque le directeur de la CAF de Montreuil, par exemple, révisera une pension alimentaire pour l’adapter, mettons, à la situation d’un débiteur défaillant auquel la CAF devra se substituer pour verser la pension alimentaire – c’est sans doute le cas auquel vous pensez –, il ne sera pas juge et partie, parce qu’il ne s’agira pas d’attribuer l’argent de la CAF de Montreuil, mais toujours de l’argent public. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il serait juge et partie…

Mme Emmanuelle Anthoine : Bien sûr qu’il le sera !

Mme Laetitia Avia : …et il y a là pour moi un énorme point d’interrogation.
J’ai entendu d’autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n’est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d’ordre judiciaire. C’est pourquoi le groupe La République en marche et le groupe MODEM, les députés de la majorité, donc, ont proposé un amendement précisant qu’en présence de revenus complexes, le directeur de la CAF refusera de délivrer un titre exécutoire. On en reviendra donc à l’office du juge.
Les situations que nous visons par ce dispositif sont bien les cas les plus simples, dans lesquels une évolution de revenus appelle une évolution de la pension alimentaire. Dès lors que les choses seront plus compliquées, elles ne seront plus du ressort du directeur de la CAF. Nous l’avons expressément précisé dans le texte afin de prévenir toute difficulté.

M. David Habib : C’est l’aveu que vous vous êtes trompés !

Mme Laetitia Avia : Absolument pas. C’est un aveu d’encadrement. Nous faisons ce que nous devons faire…

M. David Habib : Ce que vous faites, les Français le savent !

Mme Laetitia Avia : …c’est-à-dire travailler les textes et les affiner, afin de pouvoir répondre précisément à l’objectif visé. D’ailleurs, lors de nos débats en commission en décembre, nous avons eu cette discussion, des plus fructueuses, en effet, sur le terme « apprécier » qui figurait dans le texte. Il était effectivement écrit que le directeur de la CAF devait apprécier un certain nombre d’éléments. Encore une fois, il n’était pas question de donner à un directeur de CAF des prérogatives s’assimilant à l’office du juge, et ce n’est pas en ce sens que ce terme était employé. C’est pourquoi, par l’amendement déposé par nos collègues du MODEM, nous préciserons bien qu’il s’agit uniquement de constater les éléments. Le directeur de la CAF ne remplit qu’une mission administrative : il constate une évolution de revenus et délivre en conséquence un titre exécutoire pour l’évolution de la pension alimentaire. Ce mécanisme se veut ainsi encadré, et une voie de recours est bien sûr prévue.
J’ai aussi entendu, ici et là, que le juge administratif serait compétent. Que nenni ! Ce sera bien le juge aux affaires familiales, comme cela a été précisé dans le texte, depuis sa première version. Il n’y a donc pas de difficulté en la matière.

M. Serge Letchimy : Quelle certitude !

Mme Laetitia Avia : Le recours s’effectuera devant le juge aux affaires familiales. Et, pour répondre à une interrogation de notre collègue Savignat en commission des lois, je vous indique d’ores et déjà que ce sera un recours sur requête adressée au président du TGI, ce qui est la procédure la plus rapide pour obtenir la suspension des effets du titre exécutoire.
Je pense donc que, sur chacun des éléments, nous avons placé l’ensemble des garde-fous nécessaires, de façon à encadrer le plus possible le mécanisme. Ces éléments d’amélioration résultent aussi des débats que nous avons eus ici en première lecture, puis de nouveau ici, en commission des lois. Je voudrais donc saluer les propositions faites sur tous les bancs, qui ont permis d’arriver à cette solution suffisamment construite et équilibrée. Elle me semble propre à permettre une expérimentation fructueuse, comme je l’ai dit, dans cinq départements. Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : En dépit de l’heure tardive, étant donné l’intérêt du sujet, je tiens à développer les raisons qui nous ont poussés à vous proposer ce dispositif.
Madame Obono, pourquoi le proposons-nous ? Ce n’est évidemment pas pour offrir un service dégradé aux couples parentaux qui souhaitent faire réviser une pension alimentaire : il est de l’intérêt de l’enfant qu’une décision rapide puisse être rendue. Nous l’avons souligné à plusieurs reprises : avec ce dispositif, le délai pourra être ramené de six à deux mois environ, ce qui est également dans l’intérêt des mères – ce sont souvent elles qui demandent la révision de la pension alimentaire. Nous prenons d’ailleurs appui sur des exemples étrangers : ce dispositif existe déjà dans différents pays, notamment au Québec, où il donne toute satisfaction.
Le Gouvernement n’est pas non plus dans une logique gestionnaire. Si le fait de confier aux CAF la révision des pensions alimentaires à titre expérimental peut aboutir à décharger les juges aux affaires familiales, en revanche, ce n’est pas pour décharger les JAF que nous proposons cette expérimentation. Ce ne sera qu’une conséquence.
Comme Mme la rapporteure, j’ai entendu vos réticences, qui portent sur la mise en œuvre d’un dispositif qui confie, à titre expérimental, à un organisme comme la CAF, il est vrai chargé d’une mission de service public, la possibilité de moduler les pensions alimentaires. Plusieurs éléments me conduisent à juger que ces réticences ne sont pas fondées.
Sur le plan juridique, tout d’abord, cette expérimentation ne bouscule en aucune façon les principes établis. Il est possible de confier une telle mission à une autorité non judiciaire : le Conseil constitutionnel l’a reconnu à plusieurs reprises, notamment en 1999, lors de son examen de la loi instituant la CMU. Je rappelle également que, depuis 2018, le directeur de la CAF peut émettre un titre exécutoire en matière d’allocations familiales, lorsque les deux parents sont d’accord.
Vous avez argué, également, d’un risque de partialité des CAF. Cette crainte est à mes yeux infondée. Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, toute personne morale chargée d’une mission de service public, comme la CAF, est soumise au principe d’impartialité, qui s’impose. Les conditions de nomination des directeurs des caisses, nomination qui suppose un agrément ministériel, impliquent ce professionnalisme, cette compétence, cette responsabilité et cette impartialité, qui me paraissent de nature à constituer de sérieuses garanties pour l’exercice de cette mission.
Troisième élément : le nouveau montant de la pension sera fixé par application d’un barème national. Celui-ci existe déjà, vous le savez, et il est très utilisé par le juge. Nous le proposons aux CAF, en appui à leurs décisions, en précisant qu’elles n’auront aucune marge d’appréciation. Un amendement parlementaire proposera d’inscrire dans la loi que la CAF « constate » simplement l’évolution des ressources. Sur la base de ce constat, elle fixera le nouveau montant de la pension alimentaire en s’appuyant sur le barème. Dès que la situation sera considérée comme complexe, il conviendra de retourner devant le juge : la CAF n’interviendra donc que dans les situations les plus simples.
J’entends également que la CAF aura intérêt à surévaluer le montant de la pension alimentaire. Ce raisonnement ne me semble pas pertinent, puisqu’une majoration de la pension alimentaire pourrait avoir pour effet un défaut de paiement du débiteur. Or, dans le cas d’un parent défaillant, la CAF doit verser l’allocation de soutien familial. Elle n’aura donc aucun intérêt à moduler, dans un sens ou dans l’autre, le niveau des pensions sans tenir compte de la réalité.
D’aucuns ont par ailleurs invoqué le droit européen, pour en déduire que seul le juge devrait intervenir en la matière. Or la notion de juridiction, mentionnée dans le règlement européen relatif aux obligations alimentaires, permet 190d’inclure les autorités administratives comme la CAF, lorsqu’elles remplissent les conditions, notamment, d’impartialité et de respect du contradictoire.
L’argument le plus fort, que j’ai pu entendre, est que nous créerions un dispositif qui permettrait de revenir sur la décision d’un juge. Je n’ai pas ce sentiment. Si une telle affirmation me paraît erronée, c’est que les CAF auront pour mission de constater une évolution, non de trancher un litige. Les CAF ne reviendront pas sur la décision du juge : elles auront pour mission de l’adapter à une nouvelle situation, sur la base d’un fait nouveau. Leur rôle ne sera pas de revenir sur l’autorité de la chose jugée.
Pour terminer, je tiens à souligner, comme en première lecture, que ce dispositif n’est pas nouveau dans son principe. Les commissions de surendettement, dont le statut peut être considéré comme analogue à celui des CAF, peuvent déjà modifier un plan de surendettement ordonné par le juge, si un changement important dans la situation du débiteur le met dans l’impossibilité d’exécuter le plan. Des dispositifs en ce sens existent donc déjà.
La construction de ce dispositif, son caractère expérimental et la possibilité d’un recours devant le juge, la possibilité donc que la décision de la CAF ne soit pas exécutoire, constituent des garanties suffisantes pour envisager cette expérimentation avec grand intérêt. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président : J’ai neuf demandes de prise de parole. (Exclamations sur les bancs des groupe LR et SOC.)