Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 6 (suite)
debate, 16/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : MM. Bernalicis, Savignat et Bazin, Mmes Obono et Mirallès, MM. Terlier et Aubert, Mmes Lebec et Lazaar et M. Gouffier-Cha ont demandé la parole. Maintenez-vous tous vos demandes de parole ? J’ai omis M. Potier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Un seule prise de parole par groupe est suffisante.
M. le président (Renaissance) : Cela peut être une solution.
J’ignore quel groupe est minoritaire ou ne l’est pas.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez pas faire une suspension de séance, monsieur le président, pas cela !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Il est une heure dix : compte tenu de l’ébullition dans l’hémicycle, une seule prise de parole par groupe me semble raisonnable.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Peu importe l’heure qu’il est : le sujet mérite d’être débattu parce qu’il est important.
Une fois n’est pas coutume, les propos de Mme la rapporteure m’ont rassuré. Alors que je craignais qu’elle ne fût convaincue par cette mesure, elle nous a bien fait comprendre qu’elle ne l’est absolument pas et que cette expérimentation n’engage à rien, ce qui est évidemment très inquiétant pour la stabilité de la justice et l’uniformité des décisions qui seront rendues sur le territoire.
Toutefois, le débat sur les 80 kilomètres à l’heure, réamorcé hier, nous a déjà fait comprendre que vous avez mis la main sur un groupe de 60 millions de cobayes, sur lequel vous feriez des expérimentations. Ce n’est évidemment pas ce qu’on attend ni d’un législateur ni d’un gouvernement.
S’agissant du directeur de la CAF, vous avez recouru au même argument que le précédent président de la République : ce n’est pas son argent, c’est celui des impôts, il n’a donc aucun intérêt à bien le gérer !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’ai simplement souligné qu’il ne serait l’objet d’aucun conflit d’intérêt.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Le directeur de la CAF est le garant du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation. En qualité de garant, il aura évidemment tout intérêt à échapper au paiement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Un des arguments avancés est qu’il faudrait rendre la décision plus rapidement : attendre six ou neuf mois celle d’un juge serait trop long. Or, compte tenu de l’engorgement actuel des CAF, j’ai du mal à croire qu’elles rendront des décisions plus rapides. D’ailleurs, lorsque les décisions sont simples à prendre, elles sont rendues rapidement.
Si c’est une simple question de rapidité, prévoyez un plus grand nombre de juges : vous aurez alors résolu l’équation. Comment accepter de telles reculades pour des arguments technocratiques de délai ? Je n’ignore évidemment pas l’impact des délais sur les gens, mais la solution n’est pas 191d’expérimenter le recours à la CAF, c’est de créer un nombre suffisant de juges. D’accord ? Votre mission n’est pas de tenter de contourner les juges.
S’agissant des contentieux, vous voyez large ! Pour contester ce qui sera devenu la décision administrative d’un organisme privé, il faudra retourner devant le JAF ou recourir au TGI pour obtenir un sursis à exécution. Cela signifie bien que la voie judiciaire doit primer. Vous créez simplement un machin administratif pour tenter de gagner du temps. Un tel procédé est pathétique et, surtout, contraire à toute idée de justice.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : J’ai été, comme un grand nombre de mes collègues sans doute, très sensible à l’argumentation de M. Letchimy. Il nous a décrit les situations critiques dans lesquelles tombent des personnes qui se voient privées du versement de leur pension alimentaire. Or ce dispositif tente de régler de telles situations.
Laissez-moi prendre l’exemple d’une mère divorcée qui perçoit une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l’entretien de son enfant – les revenus des deux parents étaient quasiment identiques lorsque le jugement de divorce a été prononcé. Si la mère perd son travail, elle ne pourra plus faire face à l’entretien et à l’éducation de son enfant. Il sera donc urgent pour elle de saisir le juge aux affaires familiales – c’est la procédure « JAF 2 » – : or l’urgence, ce sera tout de même un délai de six mois minimum, durant lesquels elle ne disposera quasiment d’aucunes ressources pour assurer l’entretien et l’éducation de son enfant. L’intervention de la CAF, prévue à l’article 3, a pour vocation précise de régler de telles situations.
Plusieurs collègues, principalement sur les bancs du groupe Les Républicains, viennent de nous rétorquer que la CAF ne serait pas capable de réduire ce délai de six mois. C’est tout l’enjeu de cette expérimentation.
En tant que professionnel du droit – je suis avocat –, je peux vous dire que, dans le cadre de ces procédures de révision du montant des pensions alimentaires, la présence de l’avocat et même du juge, qui se borne à appliquer un barème, a assez peu d’intérêt.
Je le répète, l’enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d’urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables.
Nous ne proposons pas cette nouvelle procédure à l’aveugle : nous l’avons encadrée par des garde-fous. Tout d’abord, nous l’avons confiée à la CAF, plus précisément à son directeur. Certes, nous avons entendu beaucoup de critiques sur cet organisme, mais il faut rappeler que la CAF est une personne de droit privé chargée d’une mission de service public. (« Deux minutes ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.) Le directeur de la CAF n’intervient pas au doigt mouillé : il prend en compte une décision de justice qui a été rendue.
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Permettez-moi d’ajouter un autre élément, monsieur le président, car je suis le seul orateur de mon groupe et nous ne sommes pas intervenus sur l’article. (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est de l’obstruction !
M. le président (Renaissance) : Ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, nous allons bientôt passer au vote.
Monsieur Terlier, je vous demande de conclure tout de suite.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Autre garde-fou : cette procédure n’est engagée que si le directeur de la CAF constate une évolution des ressources des parents.
Si l’une des parties conteste cette décision, elle pourra saisir le juge.
M. David Habib (Parti socialiste) : Monsieur le président, vous devez lui retirer la parole !
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Terlier…
M. Jean Terlier (Renaissance) : Le caractère exécutoire de la décision pourra être contesté dans le cadre (Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC)…
M. le président (Renaissance) : Je suis désolé, monsieur Terlier, vous avez dépassé votre temps de parole.
Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek43, 90, 140, 249, 343, 460, 518, 565, 592, 613, 628 et 720.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.