Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 14

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 14

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek79, 356, 586 et 725, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d’un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d’un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge.
Dans un souci d’efficacité, la procédure de l’ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire pour des litiges relativement simples, mais, en l’état actuel du droit, ces injonctions sont rendues par le juge territorialement compétent. Cela n’est pas sans importance dans la mesure où, en l’absence de débat contradictoire, le juge doit statuer au regard des pièces qui lui sont soumises mais également en équité. Il a donc besoin de connaître les réalités économiques du territoire sur lequel la décision qu’il va rendre aura vocation à s’appliquer. Un juge à compétence nationale ignorera tout de ces réalités.
Prenons l’exemple tout bête d’associations qui auraient vu une subvention communale diminuer en raison des difficultés de la commune et qui seraient poursuivies par leur fournisseur. Un juge instruit des réalités du territoire pourrait décider de renvoyer les parties à un débat contradictoire pour leur permettre de s’expliquer et de trancher utilement la difficulté.
L’autre problème est bien évidemment posé par les modalités de l’opposition. Celle qui n’a pour but que de demander des délais de paiement sera traitée par la juridiction nationale. Or c’est le cas le plus grave, le plus complexe, car celui qui forme une telle opposition est parfois dans une situation dramatique. Il est de bonne foi ; il ne conteste pas sa dette mais il a besoin d’un délai en raison de la complexité de sa situation, qu’il doit pouvoir expliquer. Il doit pouvoir être entendu par un juge encore plus que celui qui conteste la réalité de la créance.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet article institue la procédure d’injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes aux fins d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la juridiction commerciale.
Cette disposition est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l’accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l’opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l’opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délais de paiement ».
Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l’ordinaire des tribunaux –, la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d’avoir été clairement exprimée par le justiciable.
Il existe par ailleurs un risque important que le jugement des oppositions sans audience, qui à en croire l’article 14, ne constituerait qu’une exception limitée aux demandes de délais de paiement, ne devienne à terme la règle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek725.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais tout d’abord donner un élément de contexte. Il y a des tas de réformes dont le thème a déjà été discuté par le passé, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les administrations centrales. En tout cas, une volonté vient de quelque part, et l’on connaît à peu près le point de départ.
S’agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d’où ça provient, si ce n’est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. Voilà pour l’élément de contexte.
Vous avez reculé en disant que le justiciable personne physique ne serait pas obligé de passer par la dématérialisation. J’espère que cela se traduira dans la réalité et que ce sera simple pour celui qui ne veut pas passer par la dématérialisation, et qu’il ne souffrira pas de délais de paiement.
Je me suis laissé dire, par un certain syndicat de magistrats – et pas le plus contestataire –, que le magistrat disposerait d’environ trois minutes pour traiter chaque dossier. Allez ! 220Admettons qu’on se soit trompé et qu’il disposera de deux fois plus de temps, soit six minutes pour aller vérifier les clauses des contrats, par exemple. On voit bien qu’il y a là une mécanisation, une robotisation et qu’on réduit drastiquement l’office du juge en en faisant un personnel administratif qui va classer ça et puis, « En avant Guingamp ! », comme je dis bien souvent, à l’instar de certains supporters.
Vous allez m’opposer que, y compris pour les délais de paiement, ça se fera avec audience et au tribunal d’instance le plus proche. Bravo ! Nous vous avons fait reculer, cela prouve que la bataille porte ses fruits, et je pense qu’elle doit se poursuivre en la matière. C’est pour cela que je m’enorgueillis d’avoir mené cette bataille, avec d’autres, dans l’hémicycle. J’espère que vous allez continuer à reculer, y compris après le passage au Sénat.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est évidemment défavorable à la suppression de l’article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c’est sur requête que l’on obtient une injonction de payer.
Cela étant, j’entends vos arguments et j’admets ce besoin de proximité dans l’analyse des dossiers, notamment au stade de l’opposition. C’est à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu’un juge territorialement compétent est mieux à même de l’apprécier.
C’est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amendement visant à ce que la juridiction territoriale soit compétente pour l’ensemble des oppositions, et non pas uniquement celles portant sur les délais de paiement. Ce serait aussi une simplification de la procédure, qui ne distinguerait plus le traitement des oppositions tendant à obtenir des délais de paiement de celles fondées sur des éléments de fond. Il s’agirait donc d’une procédure unique : injonction de payer sur requête auprès de la juridiction nationale et contentieux de l’opposition confié à la juridiction territorialement compétente.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est une avancée !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est une avancée qui résulte de nos débats en première lecture et de l’ensemble de nos discussions, qui ont mis en exergue le risque que ce système double s’avère excessivement complexe pour les justiciables. C’est pourquoi nous avons évolué sur ce point.
Si nous sommes donc défavorables à ces amendements, nous sommes d’accord sur le principe.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous parlons d’un phénomène important puisqu’à peu près 470 000 injonctions de payer sont délivrées chaque année, dont 4 % font l’objet d’une opposition, soit un contentieux relativement faible au regard de la masse d’injonctions de payer.
Comme vous le savez, nous avons un système en deux temps : celui de la délivrance de l’injonction de payer et celui de l’opposition. Nous avons distingué ces deux temps pour accélérer le premier et respecter dans le second et le contradictoire et la territorialité. La délivrance des injonctions de payer, traitée aujourd’hui de manière non contradictoire dans les 307 tribunaux d’instance, sera centralisée au sein d’un tribunal national, la juridiction des injonctions de payer, ce qui nous permettra de gagner en simplicité et en rapidité.
En revanche, dès lors qu’il y aura opposition, même tendant à obtenir des délais de paiement – le texte sera modifié en ce sens tout à l’heure –, on en reviendra au tribunal territorialement compétent et au contradictoire.
Je crois que c’est une amélioration significative de ce système. Elle résulte des discussions que nous avons eues et je voudrais d’emblée rassurer M. Bernalicis : quand je discute, je n’ai pas l’impression de reculer, mais d’avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quatre orateurs souhaitent prendre la parole, MM. Terlier, Latombe, Savignat et Bernalicis.
La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure.
D’une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d’un mois de loyer par son locataire. Aujourd’hui, cher collègue, il n’y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n’y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n’a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loyer n’est pas payé, il y a ordonnance portant injonction de payer et ce ne sont pas les spécificités locales qui conduiront le juge à décider qu’il ne doit pas la délivrer.
D’autre part, lors de la deuxième phase – la procédure de contestation de l’injonction à payer –, le juge redeviendra compétent pour apprécier si le paiement est justifié ou non et s’il convient d’accorder un délai de paiement au locataire qui n’aurait pas réglé son loyer. Le contradictoire aura donc lieu.
Je remercie M. Savignat qui nous a permis d’avancer quant à l’appréciation des délais de paiement, laquelle doit relever du juge territorialement compétent. Nous avons entendu son argument et les amendements qui suivront permettront de satisfaire cette demande.
Non, monsieur Bernalicis, il n’y a aucune reculade : lorsque des amendements sont pertinents et intelligents, nous le reconnaissons, comme c’est en l’occurrence le cas avec l’appréciation du juge de proximité, et nous devons les satisfaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Nous avons déjà discuté de cette question dans l’hémicycle en première lecture et nous avions soutenu une telle évolution. Pour avoir très souvent connu de telles situations sur le plan professionnel, je sais qu’une simplification était nécessaire et cette mesure le permet.
Restait donc la question des oppositions aux ordonnances, notamment en ce qui concerne l’obtention de délais de paiement. Que vous acceptiez de la traiter fera de cet article un article simple, utile, efficace tout en permettant un débat contradictoire sur les oppositions : dans un certain nombre de cas, il faut pouvoir se rendre devant le juge pour 221organiser des délais de paiement en tenant compte des capacités de remboursement de la partie qui ne conteste pas l’existence de la dette mais le délai de son règlement.
C’est pourquoi nous avons déposé, avec le groupe La République en marche, un amendement à ce propos, et nous nous félicitons de l’avis favorable qu’il recueillera. Dès lors, nous nous opposons fermement à ces demandes de suppression de l’article 14.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je considère également que l’évolution proposée constitue une avancée – j’ai soutenu l’amendement bkno ek357 dès lors que je n’étais pas certain de l’adoption des vôtres. Reconnaître que l’on s’est trompé, c’est en effet selon moi faire preuve d’intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée.
Je maintiens toutefois mon argument, donc mon amendement concernant l’ordonnance initiale. M. Terlier a pris un excellent exemple avec un locataire qui ne paie pas son loyer et un bailleur qui le réclame par ordonnance portant injonction de payer. Le magistrat qui connaît son territoire connaît aussi les marchands de sommeil qui y prospèrent : il sait où ils sont et il sait qu’il ne faut pas systématiquement faire droit car il connaît son contentieux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Dans ce cas, il peut en effet refuser l’ordonnance. Dans le fonctionnement de nos institutions, l’ancrage local du magistrat est l’une des raisons d’être de sa compétence territoriale. C’est particulièrement important en termes d’équité.
Encore une fois, je vous remercie de l’avancée sur les oppositions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris aux propos de notre collègue Savignat, notamment en ce qui concerne les bailleurs.
Concrètement, pourquoi garder une juridiction spécialisée ? Parce qu’il y a 470 000 dossiers et que la plupart concerne des organismes prêteurs, des organismes de crédit qui, eux, ont envie que les procédures soient plus rapides qu’elles ne le sont devant le tribunal d’instance. Leur lobbying a dû être excellent pour parvenir à la création d’une juridiction spécialisée ! En effet, in fine, le juge passera moins de temps sur chaque dossier, il analysera moins les clauses écrites en petits caractères en bas de page ; or, c’était, là aussi, le travail du juge d’instance.
Par ailleurs, comme tout juge, s’il veut du contradictoire – même si telle n’est pas la norme dans la première phase – il peut l’organiser, il peut demander aux parties de venir. Soit vous le cantonnez à une action automatique, robotisée – c’est ce que vous êtes en train de faire – soit nous pourrions envisager d’étendre son office et de renforcer son pouvoir à faire la part des choses.
Le juge d’instance, cela a été dit, connaît les marchands de sommeil sur son territoire, il connaît ces prêteurs locaux dont les clauses contractuelles sont parfois un peu exorbitantes.
Vous faites état d’environ 20 000 oppositions – 4 % des 470 000 demandes –, ce qui est assez peu. Or ce sera encore moins à l’avenir ! C’est précisément parce que c’est peu qu’il faut éviter de mécaniser et d’automatiser les choses ! Nous savons comment cela se passe ! Lorsque l’on est en situation d’infériorité et de faiblesse après avoir souscrit à un crédit à la consommation, que l’on vous demande de payer, votre premier réflexe n’est pas de contester : vous rentrez dans votre coquille et vous vous dites que vous allez payer.
Oui, les oppositions ne sont pas assez nombreuses et il faudrait qu’il y en ait plus en cette matière ! Le juge d’instance doit faire son office dès l’injonction, notamment en examinant profondément les clauses des dossiers.
L’objectif que vous poursuivez est clair et nous ne pouvons pas le partager. Tant mieux si, lors de l’opposition, en toute matière, une audience a lieu, mais nous restons opposés au principe général.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, qui souhaite ajouter un mot.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je vous remercie de me donner la parole.
Monsieur Terlier, nous méritons un peu plus de respect que vous ne nous en accordez. Lorsque vous dites que les amendements de l’opposition, s’ils sont intelligents, sont acceptés, vous estimez que nous ne sommes pas très intelligents, car peu de nos amendements sont acceptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent aussi.) Je prends cela comme une attaque en règle, un manque de respect et une marque d’arrogance.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà un rappel au règlement !

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je pose à nouveau ma question : quid des aides concrètes apportées à ceux qui ne maîtrisent pas l’écrit, à tous ceux qui peuvent se tromper ou se rétracter, la rétractation ayant des vertus, comme je l’ai démontré, non sans éclat : après sept ans au Parlement, j’ai retiré pour la première fois deux amendements consécutivement. On a le droit de changer d’avis, madame la rapporteure et tant mieux si c’est l’intelligence qui prime !
Aucune disposition n’est donc prévue pour accompagner et aider ceux qui peuvent être lésés dans ce type de procédure et qui éprouvent des difficultés faute de maîtriser l’écrit – je ne parle donc même pas de l’accès au numérique !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek623, 846, 175, 629 et 357, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek623 et 846 sont identiques, de même que les amendements bknos ek175 et 629.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu’elles concernaient les délais de paiement ou d’autres motifs. Comme nous l’avons dit en première lecture, l’uniformisation nous paraissait être la meilleure solution.
Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l’écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l’exemple d’un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd son emploi, a besoin de plusieurs mois pour se remettre en selle et s’installe comme 222auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande simplement à bénéficier de délais de paiement faute de pouvoir la régler. Il fallait donc pouvoir aller devant le juge pour lui expliquer oralement la raison d’être de la demande de délais de paiement. S’agissant des injonctions à payer, l’oralité intervient à ce moment-là, lors des oppositions, pas au moment de la demande.
Qu’une demande formulée automatiquement soit effectuée auprès d’un tribunal spécialement créé n’a rien de problématique : il importe que l’oralité soit possible au moment de toutes les oppositions, y compris en ce qui concerne les délais de paiement. C’est là que les juges peuvent faire des propositions pour solder intelligemment la dette et dans l’intérêt de l’ensemble des parties. C’est cela que nous avons défendu en première lecture.
Nous nous félicitons qu’un avis favorable soit bientôt formulé à notre amendement, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, et c’est pourquoi nous avons voté contre les amendements de suppression. Une telle avancée permet de bénéficier d’un dispositif simple, utile et efficace pour traiter l’ensemble des dossiers tout en ayant les garde-fous que vous avez souhaités, monsieur le député.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour aller dans le sens des propos qui viennent d’être tenus, je souligne que l’obtention de délais de paiement relève du contentieux de proximité : le juge peut recevoir les pièces fournies par les parties – créancier et débiteur –, apprécier leur situation financière et octroyer des délais variables, d’un mois à un peu plus d’un an. Cela relève vraiment de l’appréciation du juge, in concreto, sur la base des pièces et cela devait toujours relever du contentieux de proximité.
Nous avons donc entendu nos oppositions. Je suis désolé pour les groupes de gauche, mais c’est M. Savignat et le groupe Les Républicains qui, la première fois, ont soulevé ce problème. Il me paraît intéressant de le reconnaître. Il n’est pas question, monsieur Nilor, de dire que vos propositions ne sont pas intelligentes ; je tenais simplement à souligner que c’est de l’autre côté de l’hémicycle que nous avons été alertés de ce problème.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous voilà rassurés ! (Sourires)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je le retirerai si l’amendement bknoek 623 devait être adopté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek629.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 14 et à adapter l’alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l’objet d’une audience lorsque l’opposition tend exclusivement à l’obtention de délai de paiement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek357.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous soutenons l’amendement de M. Terlier et retirons celui-ci.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je tiens encore une fois à rappeler que nous avons bien saisi, en première lecture, combien cette question des délais de paiement soulevait des problèmes au sein de cet article 14. Compte tenu des préoccupations exprimées par voie d’amendements ou à travers des prises de parole, en première lecture ou aujourd’hui, nous avons jugé nécessaire d’harmoniser le dispositif.
Il ne s’agit pas simplement d’éviter de construire une usine à gaz, mais de ne pas encourager les primes à l’ingéniosité juridique de ceux qui maîtriseraient mieux le système et qui iraient contester au fond au lieu de se limiter aux délais de paiement pour accéder à une juridiction locale quand d’autres, moins au fait de ces mécanismes, demanderaient simplement un délai de paiement sans avoir eu la possibilité de s’exprimer devant un juge. Nous sommes désormais en présence d’un mécanisme unique, protecteur.
J’entends que d’autres contestations se font jour à nouveau mais je tiens à rappeler que la question des délais de paiement était au cœur de nos débats en première lecture. Nous avons trouvé une solution qui devrait faire l’unanimité.
S’agissant de votre question à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l’écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d’opposition est orale. L’injonction de payer est effectuée auprès d’une juridiction dématérialisée mais elle n’est pas signifiée par courriel : elle l’est en format papier.
Ce document indique que l’opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n’aura plus à se poser la question de savoir s’il doit se rendre au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance puisque nous aurons fusionné ces deux tribunaux, ce qui rendra la démarche encore plus simple.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo, bonne remarque !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La commission est donc favorable aux amendements bknos ek623 et 846 et défavorable à l’amendement bknoek 629, qui omet de supprimer l’alinéa 5.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous allons voter ces amendements qui améliorent ce dispositif mais nous maintenons notre opposition au principe même de la mise en place d’une juridiction nationale. Derrière cette mesure très technique, il y a une vision politique du système judiciaire. Le nombre colossal de 474 000 injonctions de payer délivrées en 2017 doit nous conduire à nous interroger non sur la manière de rendre leur traitement plus efficace, mais sur l’origine des contentieux sur les créances.
De ce point de vue, l’automatisation de la gestion au niveau national va rendre plus complexe le processus pour les débiteurs alors que la meilleure solution serait de travailler au plus près du terrain pour éviter la multiplication de ces 223décisions de justice. Cela, une juridiction nationale ne le permettra pas, d’autant que la logique, qui paraît simple – le débiteur doit payer son créditeur –, cache des chaînes parfois plus complexes : la dette d’une personne peut avoir diverses conséquences, dans un sens comme dans l’autre, pour des particuliers comme pour des entreprises, qui peuvent se trouver en difficulté. Il faut prendre le temps, localement et dès le début de la procédure, de réfléchir à la décision de justice.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je vais retirer mon amendement bknoek 629.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour une explication de vote sur l’article 14.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je tiens à indiquer que notre groupe votera cet article, qui constitue à nos yeux une avancée. Vous le voyez, nous avons une approche constructive : lorsque nous votons contre certaines dispositions, c’est que nous avons des motifs pour le faire. Je regrette seulement que vous n’ayez pas intégré l’amendement de mon collège Letchimy dans la discussion commune avec les amendements qui viennent d’être mis aux voix, car il allait dans la même direction.