Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 26
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek467 de M. Sébastien Jumel, visant à supprimer l’article, est défendu.
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La justice restaurative permet un règlement des conflits et une réparation pour les victimes qui ne passent pas par le prononcé d’une décision par une personne tierce. En France, cette justice est conçue comme un complément de la justice pénale. Elle ouvre un espace de dialogue consenti entre les victimes et les accusés ou les coupables.
L’information selon laquelle il est possible de trouver réparation par le biais de mesures restauratives en adjonction d’autres formes de réparations pénales doit être fournie en vertu de l’article 10-2 du code de procédure pénale, mais, dans les faits, peu de personnes sont réellement et pleinement informées.
Notre amendement se propose de remédier à ce problème en automatisant l’information sur les mesures restauratives, et en élargissant le cercle des personnes soumises à cette obligation d’information.
D’une part la conditionnalité de l’obligation d’information concernant les mesures restauratives, induite dans les termes « s’il y a lieu » de l’actuel bk1oek de l’article 10-2 du code de procédure pénale, ne permet pas de garantir l’information systématique sur ces mesures. La question de l’adéquation des moyens est déjà réglée par la mention « tout autre moyen adapté » dans ce même 1°. Ainsi les termes « s’il y a lieu » ajoutent une conditionnalité superflue à l’obligation d’information en matière de mesures restauratives, ce qui empêche la bonne communication de l’intégralité de leurs droits aux victimes.
D’autre part, élargir l’obligation d’information à un plus grand cercle de professionnels, comme les avocats, les juges, ou les psychologues, permettrait une meilleure circulation de l’information qui garantirait aux victimes un meilleur accès à leurs droits.
L’adoption de cet amendement permettrait de systématiser l’utilisation d’une nouvelle disposition dont les bienfaits pour l’ensemble des parties prenantes ont été démontrés dans les juridictions où elle est déjà appliquée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà abordé ce sujet avec Mme Obono. Je ne désespère pas de lui faire comprendre que cet amendement est à mon sens déjà pleinement satisfait, que ce soit grâce aux dispositions de l’article 10-1 du code de procédure pénale ou à une circulaire de la Chancellerie en date du 15 mars 2017. Nous sommes évidemment favorables à la justice restaurative, mais nous sommes défavorables à l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Nous attachons beaucoup d’importance à la justice restaurative. Je ne sais plus si je l’ai signalé en première lecture : un comité national de la justice restaurative se met actuellement en place, et un guide méthodologique est en cours de finalisation. Ces démarches montrent notre attachement à ce processus qui ne peut toutefois qu’aboutir de façon progressive. En la matière, il n’est pas possible de décréter ce que doit être la réalité ; il faut convaincre et mettre les choses progressivement en place pour qu’elles deviennent une réalité.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek360 et 434.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il ne devrait pas être possible d’adresser les plaintes relatives aux crimes et délits par voie électronique. Il s’agit d’une disposition que je soutiens depuis l’origine, et je vous avoue que votre obstination à la rejeter, alors que son enjeu technique et économique me paraît relativement faible, m’a fait douter. J’ai mis à profit la trêve des confiseurs pour rencontrer le plus grand nombre possible de policiers et de gendarmes spécialisés dans l’accueil de victimes, mais aussi des associations et des enquêteurs afin d’en discuter, et je ne comprends toujours pas votre obstination.
Madame la ministre, je crois que c’est vous qui aviez dit que le fait de pouvoir déposer la plainte par voie électronique libérerait la parole. C’est tout le contraire ! Il est compliqué de faire parler une victime. Il faut lui arracher, mot après mot, la description de ce qu’elle a subi, et cela ne peut se faire que les yeux dans les yeux, grâce au savoir-faire de personnels spécialisés qui savent mener ce type d’audition.
Il s’agit vraiment d’un travail d’humanité, et les fonctionnaires de police et les gendarmes sont formés aussi pour cela. Je ne comprends pas que vous vouliez exclure cette possibilité. Certes, la première des missions de l’État est évidemment de sanctionner les auteurs de crime ou de délit, mais sa mission est également de protéger les victimes. Or on ne les protégera pas et, de plus, on ne permettra pas de procéder aux constatations nécessaires dans les heures suivant les faits. Je trouve que c’est un traitement injuste. Vous me direz, madame la ministre, et je l’ai déjà entendu, que la victime aura toujours la possibilité, si elle le souhaite, d’aller au commissariat. Mais, en l’espèce, il faut faire de cette faculté une obligation. Il faut l’obliger à aller parler avec un professionnel car, formé à cet effet, celui-ci sera à même de lui apporter l’écoute et le soutien dont cette victime aura probablement besoin. Surtout, je le redis, cela permettra de collecter tous les éléments nécessaires à l’apparition de la vérité.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek434 de M. Philippe Gosselin est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Sauvignat, vous le savez. Car en aucune façon le texte n’est alternatif : ce n’est pas soit la plainte en ligne, soit le dépôt de plainte physique. La commission est évidemment très favorable à ce que l’un comme l’autre soient utilisés, y compris pour les atteintes aux personnes parce que, dans certains cas, les victimes trouveront plus aisé un premier contact avec les services d’enquête par voie électronique. Il est certes plus facile d’expliquer les faits rapidement par ce biais, mais nous avons beaucoup travaillé là-dessus et pris beaucoup de précautions : dès lors que la victime ou l’enquêteur le souhaitera, ou que les faits seront perçus comme suffisamment graves par ce dernier, cela entraînera une rencontre physique. Nous sommes d’accord avec vous sur le fait qu’il serait catastrophique de s’en tenir à une plainte en ligne pour les atteintes aux personnes. Et ce n’est absolument pas ce type d’infraction qui est visé par le texte, vous le savez très bien, j’en ai discuté avec vous à de multiples reprises.
Je peux vous rejoindre sur le fait que dès lors qu’une victime accède à la plateforme numérique qui lui permet de déposer plainte en ligne, il faut qu’elle soit informée de l’ensemble des précautions élémentaires à prendre – par exemple aller voir immédiatement le médecin, je pense notamment aux faits pouvant donner lieu à une interruption temporaire de travail –, et cela fait l’objet des discussions dont les conclusions devraient être incluses dans les circulaires et les décrets d’application. Mais il est de toute façon évident que quand le fonctionnaire de police ou le gendarme aura connaissance de la plainte, son premier réflexe sera de contacter la victime immédiatement et de démarrer son enquête.
Cet article constitue un facteur d’amélioration significatif en facilitant la prise de contact avec les services d’enquête, et en aucun cas un facteur d’empêchement de quelle que façon que ce soit. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable.