Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 29
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques visant à supprimer l’article 29, bknos ek471, 591, 635 et 739.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je me permets en préalable de signaler à notre collègue Balanant que sa vision des choses m’inquiète puisqu’elle implique que la fin justifierait tous les moyens,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : …et que celui dont présumons la culpabilité serait d’emblée coupable. C’est une vision très inquiétante.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ça ! Ce dont il s’agit s’appelle une enquête !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : J’en viens à l’article 29 qui unifie le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête. Nous le répétons : nous jugeons les mesures qu’il prévoit attentatoires aux libertés fondamentales et au respect de la vie privée puisque les techniques considérées pourront être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. En outre, cette mesure nous paraît disproportionnée. Elle soulève la question du rôle du parquet dans la procédure pénale et nous désapprouvons l’extension du champ d’appli242cation de techniques dérogatoires particulièrement intrusives et attentatoires à la vie privée. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Je souscris aux arguments de notre excellente collègue Faucillon. Je sais d’autre part que les amendements de suppression n’ont aucune chance d’être votés suivant les règles du jeu que vous avez fixées. Ceux qui les présentent ont, de même, très peu de chances d’être écoutés. C’est pourquoi je préfère réserver mon énergie pour d’autres amendements qui éprouveront votre ouverture d’esprit…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Même si l’examen du texte en commission a permis d’apporter des garanties, celles-ci ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article, qui a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité organisée. Ses dispositions sont en fait attentatoires aux libertés fondamentales.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek739.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous souhaitez élargir à un ensemble de nouveaux délits le recours aux techniques d’écoute – pose de micros ou de fausses antennes-relais, surveillance vidéo, piratage de données…Voilà qui s’inscrit dans la logique générale à laquelle nous nous opposons. Je connais d’avance la réponse du rapporteur : non seulement ces mesures intrusives vont simplifier le travail des équipes mais elles sont les seules à pouvoir garantir les libertés et les droits des personnes…
C’est révélateur de votre manque d’imagination et de votre manque d’exigence pour répondre aux nouveaux défis, aux nouvelles formes d’infractions. L’emploi de ces méthodes était jusqu’à présent restreint pour de bonnes raisons. L’extension que vous proposez est très grave, si bien que dans les mois ou les années à venir, nous serons à nouveau interpellés sur ce sujet. À nouveau, la France sera condamnée par des instances internationales parce qu’elle aura réduit l’État de droit. Quand on se permet de donner des leçons au reste du monde en qualifiant d’antidémocratique l’usage de telle ou telle technique, il faut pourtant se montrer exemplaire ! Or c’est de moins en moins le cas.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n’y a pas d’attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d’amendement. Chaque amendement fait l’objet d’un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l’occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression…
Mme Obono soutient que nous manquons d’imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l’évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de quel côté se trouve vraiment l’absence d’imagination…
Nous tâchons ici d’uniformiser des règles très complexes, produit d’une sédimentation de textes de 2014, 2016… Il fallait en assurer une meilleure compréhension.
Vous savez en outre fort bien que les dispositions prévues à l’article 29 ont été sensiblement améliorées, non seulement par l’Assemblée mais, avant elle, par le Sénat. Nous avons donc considéré qu’elles étaient parfaitement opportunes et qu’il fallait les confirmer. Le texte nous paraît ainsi satisfaisant, équilibré et utile.
Enfin, il paraît de bon aloi d’étendre les procédés en question, jusqu’à présent réservés à la délinquance organisée ou à la criminalité organisée, à une délinquance et une criminalité qui, sans être nécessairement organisées, tendent à se développer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : S’agissant du développement de la criminalité, nous risquons d’être à nouveau en désaccord, sur les chiffres comme sur leur interprétation. En revanche, il est vrai que la délinquance prend des formes nouvelles, et c’est bien pour cela qu’il faut imaginer des moyens nouveaux pour y faire face. Nous ne devons pas nous contenter de leur appliquer des cadres préexistants ! C’est pourquoi il est nécessaire de faire preuve d’imagination : pour inventer de nouveaux outils d’enquête qui garantissent les droits et libertés individuels. En vous reprochant de ne pas avoir cette exigence, je formule une critique politique de votre doctrine. Encore une fois, en effet, au prétexte d’une augmentation de la criminalité, vous ne faites qu’alimenter une logique sécuritaire qui justifie l’extension des pouvoirs de l’exécutif au risque de l’arbitraire. Or il n’y a aucune corrélation entre la logique répressive et l’évolution de la criminalité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je suis d’accord avec le rapporteur : l’article est le fruit d’un travail destiné à synthétiser des mesures dispersées un peu partout dans nos codes et à améliorer l’usage des mesures spéciales d’enquête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu’avoir confiance, et qu’ils sont maniés sous le contrôle d’un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n’y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d’autant qu’un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d’enquêtes relatives à certaines infractions économiques.
L’amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d’y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Ils pourront ainsi œuvrer avec les moyens de leur temps, ce qui facilitera grandement leur travail, en le rendant à la fois plus efficace et plus rapide.
Compte tenu des moyens mis en œuvre pour contrôler l’application de ces dispositifs, l’adoption de cet amendement ne présente aucun risque.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable. Je dois admettre, cher collègue, que vos arguments, dont nous avons déjà discuté, sont bien amenés et ont du poids.
Cela étant, contrairement à celles évoquées dans l’article précédent, les mesures dont nous parlons sont lourdes et intrusives…
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ça !…
M. Didier Paris (Renaissance) : …même si elles sont rendues nécessaires par la complexité des enquêtes auxquelles elles s’appliquent. La commission a donc estimé qu’il convenait de réserver leur usage aux crimes ou à la délinquance significativement organisée. Il s’agit là de trouver un équilibre correct entre la pertinence des moyens d’enquête et le respect des libertés individuelles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. L’extension que vous proposez, monsieur Savignat, pourrait s’opposer au principe de rigueur nécessaire que le Conseil constitutionnel a défini s’agissant de la recherche des auteurs d’infractions. D’ailleurs, l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi que nous avions déposé confirme qu’aller dans votre sens nous ferait courir un risque sur le plan constitutionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je partage l’avis de M. le rapporteur s’agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l’intégrité physique.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement, même si j’entends vos arguments.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d’enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues par l’article 186 du code de procédure pénale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Il est difficile d’aller dans ce sens dans la mesure où ces techniques spéciales d’enquête sont mises en œuvre à l’insu des personnes soupçonnées.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek474.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek473 et 475, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le Sénat a modifié l’article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d’ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l’enquête.
Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu’un procès-verbal de l’opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s’ils le demandent.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il va de soi que les parties pourront consulter le procès-verbal de destruction dès lors qu’elles auront accès au dossier de la procédure, c’est-à-dire dans le cadre de l’instruction.