Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 40
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek503, tendant à supprimer l’article.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 40 étend la compétence du juge unique en fixant à cinq ans la peine maximale qu’il peut prononcer, en listant exhaustivement les délits concernés et en introduisant divers nouveaux délits dans le champ de cette procédure.
Le recours généralisé au juge unique est une tendance que nous combattons, car la collégialité est selon nous un impératif pour la justice républicaine. Elle participe assurément à la qualité de la justice et contribue à son impartialité. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs ou errements individuels. Aucun professionnel ne peut soutenir qu’une personne est mieux jugée par un juge unique que par une formation collégiale et aucun justiciable ne peut préférer être jugé par un seul magistrat plutôt que par une collégialité. Il est à craindre que ce qu’amorce le présent article traduise une tendance générale, chaque réforme semblant apporter une petite pierre à l’édifice au nom de la simplification des procédures.
Pour conclure, je citerai Montesquieu, qui, dans De l’esprit des lois, écrivait que le magistrat unique « ne peut avoir lieu que dans un Gouvernement despotique. »
Mme Nicole Belloubet : Non ! Montesquieu n’a pas pu écrire cela ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement de suppression.
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet : Même avis.