Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek121 et 638, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek121.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Schellenberger, mais je le défends bien volontiers.
L’article 42 prévoit un dispositif d’expérimentation qui, selon nous, ne s’inscrit pas dans un effort, pourtant indispensable, de rapprochement entre le citoyen et l’institution judiciaire. Plutôt que de créer une « cour criminelle », il conviendrait de concevoir un système plaçant le citoyen au cœur de la justice, sur le modèle des jurés d’assises ou des citoyens assesseurs.
Le « tribunal criminel départemental » est d’ailleurs devenu « cour criminelle » en cours d’examen du texte, ce qui soulève des interrogations.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek638.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 42 pose les jalons de la création d’une « cour criminelle », qui jugerait les faits passibles de peines de plus de quinze ans de réclusion et remplacerait ainsi les traditionnelles cours d’assises. Nous nous opposons à cette expérimentation : nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les cours d’assises – ce qui semble être l’intention du Gouvernement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Didier Paris (Renaissance) : L’article 42 comporte plusieurs dispositions concernant non seulement la « cour criminelle » – récemment dénommée ainsi –, mais aussi les cours d’assises. Faire un pot commun en supprimant la totalité de l’article paraît tout à fait disproportionné. En revanche, nous pourrons discuter, à l’occasion de certains amendements, de certaines dispositions spécifiques.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Lui aussi est défavorable.
Je n’ose, devant vous, reprendre le raisonnement concernant la cour criminelle départementale. Vous savez bien que nous avons engagé cette expérimentation parce que cela permettra de désengorger les cours d’assises, d’instituer une procédure d’oralité atténuée, comprenant la fourniture d’un dossier ainsi que, si cela paraît nécessaire, l’audition des témoins et, surtout, d’éviter la correctionnalisation de crimes, ceux-ci étant parfois requalifiés en délits, ce qui nous semble difficile à admettre, surtout lorsqu’il s’agit de viols. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien les arguments de Mme la garde des sceaux et de M. le rapporteur, qui nous dit que cet article broche plusieurs dispositions et que nous entrerons ultérieurement dans le détail, mais au moins pourrait-on souligner que cette réforme aura un effet direct, dont on ne parle pas en cet instant, mais que nous devons avoir en tête, à savoir la suppression des jurés populaires, ou tout au moins la réduction drastique de leur nombre. En effet, dans la plupart des cas, sinon tous, la cour criminelle départementale ne fera plus appel à eux, tels que nous les connaissons aujourd’hui. La justice sera toujours rendue au nom du peuple français, mais en écartant physiquement celui-ci des prétoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je trouve que cette expérimentation est l’une des dispositions vraiment intéressantes du projet de loi. Comme Mme la ministre l’a indiqué, cela permettra de restituer leur véritable qualification à nombre d’infractions qui, par le biais de la correctionnalisation, sont aujourd’hui traitées par les tribunaux correctionnels – dont une grande partie des infractions de nature sexuelle, le viol étant très souvent requalifié en agression sexuelle et correctionnalisé, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient que l’on donne leur véritable qualification aux infractions. Je soutien275drai donc cette disposition, suivant en cela la très grande majorité des magistrats, comme en témoigne le nombre élevé de candidatures à l’expérimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek825 et donner l’avis de la commission.
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement, déposé par plusieurs collègues du groupe La République en marche, a pour premier signataire Alain Perea. Patricia Mirallès a déposé un amendement presque identique. Ni l’un ni l’autre ne pouvant être présent ce soir, je vais le présenter.
Il s’agit de faire en sorte que l’un des assesseurs de la cour d’assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.
Je suis d’accord avec cet amendement. L’avis de la commission est favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek757 rectifié.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale, à savoir le principe de l’oralité des débats, selon lequel la cour d’assises ne peut se prononcer qu’en fonction des éléments ayant été débattus à l’audience.
En effet, les dispositifs du projet de loi visés par notre amendement cherchent à raccourcir l’audience, sous couvert de l’impérieuse nécessité de célérité de la justice. Or ils changent par là même la nature du procès criminel, en ce qu’ils limitent les débats en assises, ce qui inquiète à juste titre nombre de professionnels.
Le Gouvernement a en outre rétabli la possibilité pour le président d’interrompre les déclarations d’un témoin sans attendre la fin de sa déposition.
De notre point de vue, ce qui est proposé aux alinéas 6 à 13 de l’article 42 participe d’une forme de banalisation de la justice criminelle, en cherchant à réduire la durée des débats ainsi que le rôle des jurés dans le procès. Or, comme l’indiquait dans une tribune Maître Henri Leclerc, avocat pénaliste, « les jurés citoyens sont des témoins nécessaires de l’acte de justice ». C’est ce que nous souhaitons préserver à travers cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek16.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à supprimer les alinéas 16 à 21 de l’article. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Nous considérons que la décision à juge unique offre moins de garanties aux victimes. L’amendement propose donc que soit conservé le régime actuel, dans lequel le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek880.
Mme Nicole Belloubet : Il a pour objet de permettre à l’accusé de solliciter le bénéfice de la collégialité lorsque l’affaire est renvoyée sur intérêts civils. Le projet de loi prévoit en effet la possibilité de renvoyer les intérêts civils devant le président de la cour d’assises statuant seul. Afin d’améliorer le dispositif, un amendement du rapporteur en commission des lois visait à permettre à la partie civile de demander l’examen de l’affaire par la formation collégiale de la cour. Dès lors, afin d’éviter toute rupture d’égalité, nous proposons d’étendre cette possibilité à l’accusé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’article 42 procède à la création par voie d’expérimentation de la cour criminelle départementale, appelée à juger les crimes réprimés par des peines de réclusion n’excédant pas vingt ans. Aux termes du présent amendement, dont nous devons l’initiative à mon collègue Arnaud Viala, lorsque la peine encourue dépasse quinze ans, ce qui correspond déjà à des faits d’une extrême gravité, l’affaire continue d’être renvoyée en cour d’assises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : À l’alinéa 27, le délai de comparution de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel est fixé à un an. Nous proposons de le porter à deux ans, un délai plus conforme à ce qui est objectivement possible selon les magistrats avec lesquels nous avons échangé. Ainsi évitera-t-on que certaines personnes soient libérées inopportunément.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Cet amendement est de même nature qu’un amendement précédent auquel la commission a donné un avis défavorable. Je confirme cet avis en l’espèce.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek514, 614, 758 et 816.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek514.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek614.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle telle qu’elle est traditionnellement rendue en France : une justice qui prend le temps du débat, loin d’une logique d’abattage ; une justice rendue au nom du peuple et par le peuple.
Le projet de loi tend à expérimenter un tribunal criminel départemental pour les crimes dont les auteurs encourent jusqu’à vingt ans de réclusion : c’est une manifestation explicite de la volonté gouvernementale de dégrader la justice criminelle et de chasser l’idée d’une justice citoyenne. Est ainsi actée la disparition progressive des jurys populaires, élément constitutif de la citoyenneté qui permet l’indispensable participation des citoyens et citoyennes à une justice rendue en leur nom.
De ce point de vue, la justice telle que la conçoit le Gouvernement relève d’une vision technocratique qui exclut le peuple. À nos yeux, la démocratie doit au contraire être au cœur de la justice ; notre démocratie et notre droit ne doivent pas être détricotés au nom de considérations économiques. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 32 à 47 de l’article 42.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek816.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Avis défavorable : ils tendent à supprimer une disposition centrale du texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek82.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek803.
Mme Nicole Belloubet : Cet amendement de précision concerne les conditions d’application de l’expérimentation de la cour criminelle départementale. Il s’agit de permettre que cette cour ne juge que les majeurs non récidivistes accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle et d’éviter de devoir disjoindre les procès dans les cas où il y aurait d’autres accusés.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Favorable.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement vous en sera reconnaissant, monsieur le rapporteur ! Mais c’était limite ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek517.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Puisqu’il s’agit d’une expérimentation, et puisque le principe demeure que tout le monde doit être jugé de la même manière sur l’ensemble du territoire national, nous proposons que la possibilité soit laissée à l’accusé de choisir préalablement s’il veut être jugé devant la cour d’assises ou devant la juridiction expérimentale. En effet, la différence entre ces deux juridictions ne vous a pas échappé – c’est même l’objet de votre expérimentation. En assises, il existe un équilibre entre l’expertise des magistrats professionnels et l’intervention des jurés populaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai vraiment du mal à vous suivre sur ce terrain, mon cher collègue. Une expérimentation ne vaut que si elle est complète et menée en conditions réelles. L’exercice du droit d’option que vous proposez nous priverait de la possibilité d’en tirer quelque conséquence que ce soit.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je partage entièrement votre avis, monsieur le rapporteur : une expérimentation n’est valable que si elle est complète. Sauf erreur de ma part, c’est d’ailleurs ce que j’avais dit en commission en première lecture, et je vous avais par conséquent appelés à prendre vos responsabilités en conduisant l’expérimentation dans tout le territoire national.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Alors ce ne serait plus une expérimentation !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Mais, dès lors que vous ne le faites pas, l’expérimentation n’est pas complète.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je ne vois pas pourquoi le fait de subir ou non cette expérimentation – ou d’en bénéficier, je ne sais – devrait dépendre du lieu où l’on est jugé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek858.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je resterai fidèle à mon précédent raisonnement sur la différenciation, en essayant de répondre par de solides raisons aux attentes du rapporteur, qui n’était pas convaincu par mon argument premier.
Au-delà d’effets qui vous paraissent positifs, la principale conséquence de l’expérimentation est très dommageable : c’est la suppression des jurys populaires. Vous avez raison de limiter l’expérimentation à un nombre de départements compris entre deux et dix. Je propose que les collectivités d’outre-mer n’en fassent pas partie, pour une raison très simple que je vous exposerai très directement : la présence du jury populaire, c’est la présence du peuple, et la présence du peuple, c’est la présence de la culture, de la société, d’une certaine manière de voir et de concevoir. Il s’agit d’aider les magistrats, dont 95 à 98 % sont d’origine hexagonale, n’ont 277donc pas la culture locale, ne parlent pas le créole – ni réunionnais, ni guadeloupéen, ni martiniquais –, grâce à une vision qui n’est pas technocratique ni strictement juridique, à prendre des décisions protégeant le droit des justiciables.
Cette expérimentation n’est pas une bonne chose pour nous. Elle ne nous permettra pas de traiter les problèmes judiciaires concernés, notamment ceux qui pourraient être correctionnalisés au cours de la procédure, comme les viols.
Voilà pourquoi je propose d’exclure du dispositif les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous n’allons pas reprendre notre précédente discussion, dont le thème n’était pas très éloigné. Je ne suis pas défavorable par principe à une différenciation des territoires, mais à condition que nous soyons d’accord sur ses raisons. Or, ici, je ne les comprends pas bien. Vous avez évoqué la particularité du créole, certes ; mais des jurys populaires existent dans les territoires ultramarins comme en métropole.
J’ignore totalement si l’expérimentation sera menée dans vos territoires ; pour l’instant, il ne s’agit que de permettre sa conduite ici ou ailleurs.
Avis défavorable, donc, mais sous les réserves expresses que je vous ai indiquées.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, mon appréciation de la différenciation est très positive. J’ai défendu l’inscription de ce principe dans la Constitution dans le cadre de la révision constitutionnelle et j’espère bien que nous parviendrons à la faire adopter.
En ce qui concerne la question spécifique que vous posez, le texte précise que l’expérimentation aura lieu dans deux départements au moins, dix au plus ; il est évident que nous n’y procéderons que là où des volontaires auront fait part de leur désir d’y participer. Si ce n’est pas le cas dans tel ou tel territoire d’outre-mer, il n’y aura donc pas de difficulté.
J’ajoute qu’il n’y aura certes pas de jury populaire au sein des cours criminelles départementales, mais que nous ne supprimons pas les jurys populaires,..
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si !
Mme Nicole Belloubet : qui sont maintenus dans les cours d’assises.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Votre réponse, madame la ministre, est très ouverte s’agissant de la différenciation. Rendez-vous, donc, lors de la réforme constitutionnelle, car c’est dans ce cadre qu’il faut donner un sens à ce principe, lequel contribue à la croissance, au progrès et à l’émancipation.
Vous dites par ailleurs que vous ne conduirez pas l’expérimentation là où il n’y aura pas de candidatures sur le terrain. Or, sur le terrain, je n’ai rien senti de tel. Je ne parle pas nécessairement des présidents de tribunaux, mais les avocats que j’ai rencontrés ne sont pas du tout favorables au dispositif. Nous pourrions vous faire d’autres propositions pour continuer d’organiser la justice localement.
Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek828 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai eu l’occasion d’en parler tout à l’heure lorsque nous avons examiné l’amendement bknoek 825, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : En ce cas, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, pour soutenir l’amendement bkno ek678.
M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens seulement à relever la remarque de la garde des sceaux qui semblait s’émerveiller de la non-suppression des jurés populaires… Mais heureusement ! Et nous avions bien compris, de toute façon, qu’il n’était pas question de les supprimer en cour d’assises.
M. Didier Paris (Renaissance) : Voilà qui méritait d’être dit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je ne m’émerveillais pas, monsieur le député, je constatais seulement que les dispositions que nous proposons ne supprimaient absolument pas les jurés populaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Encore heureux !
Mme Nicole Belloubet : C’est vous qui vous émerveillez ! (Sourires)