Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 42 bis AA
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek381 et 639.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek381.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il vise à supprimer l’article 42 bis AA. Nous souhaitons en effet ne pas éloigner le justiciable du magistrat. Or l’article, en prévoyant une juridiction unique pour les victimes en matière de terrorisme, va sensiblement y contribuer et aura souvent pour conséquence, en fonction de l’éloignement de la partie civile, de priver celle-ci du procès auquel elle a droit et, surtout, auquel elle a le droit d’assister pour la réparation de son préjudice.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek639.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’article 42 bis AA donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé. Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d’attentats. En outre, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, l’article crée les conditions d’une rupture de l’égalité entre les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’actes délictueux ou criminels de droit commun. Enfin, ce dispositif interdira aux victimes d’attentats de s’adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m’inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les victimes peuvent déjà être indemnisées grâce à un fonds de garantie, dont vous savez très bien qu’il n’est pas installé à Bourges ou je ne sais où : il se trouve à Vincennes et dispose d’une antenne à Marseille. Les victimes doivent donc se rendre à Vincennes ou à Marseille.
Ensuite, le TGI compétent n’est pas nécessairement celui du lieu de domicile de la victime. On peut le regretter mais c’est ainsi, ce sont les règles de procédure. En effet, le TGI compétent est en général celui du lieu de la commission de l’infraction. Malheureusement, si je puis dire, nous avons parfois trop de victimes qui ne résident pas sur place – ce fut le cas à Nice – et qui ne seront donc pas à proximité du TGI compétent.
Enfin, l’instruction et le jugement des affaires se tiennent d’ores et déjà, en la matière, à Paris. Certains font semblant de le découvrir quand d’autres, ce que je peux parfaitement comprendre, le découvrent. Reste, j’y insiste, que ces affaires sont déjà instruites et jugées à Paris.
Pour ces trois raisons, la mesure envisagée ne contribue pas à éloigner les victimes et le dispositif judiciaire mis en place à leur profit. Il s’agit bien plutôt d’une harmonisation, d’une simplification des procédures, d’une amélioration de la réponse apportée. En effet, la centralisation à laquelle il est procédé améliorera le niveau, la qualité de la justice – qualité sur laquelle nous sommes revenus à plusieurs reprises. Il est parfois compliqué pour des magistrats d’apporter une réponse organisée, de bon niveau, à des préjudices qui ne sont heureusement pas courants. Nous disposerons désormais de magistrats très spécialisés qui donneront une réponse encore plus « professionnelle ».
Je rappelle en outre qu’il ne sera pas possible aux victimes de se constituer partie civile devant le juge pénal. Jusqu’à présent, si le juge pénal avait aussi la compétence civile, il fallait souvent attendre le jugement pénal pour avoir un jugement civil, ce qui est loin d’être favorable aux victimes. Les délais de la nouvelle procédure pénale seront donc raccourcis. Le délai de l’indemnisation par le biais du fonds de garantie sera également raccourci. Est par ailleurs prévue une obligation de proposition d’indemnisation quand bien même la procédure pénale continuerait de son côté, ce qui est indispensable.
C’est tout ce que je souhaitais vous dire – cela me paraît déjà beaucoup – pour justifier l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Le rapporteur a tout dit. J’ajouterai seulement que la création du JIVAT est très attendue par les associations de victimes. En effet, le rapporteur l’a évoqué, l’indemnisation pourra être effectuée plus rapidement et, pour partie, à proximité du lieu où les victimes habitent puisque les expertises médicales continueront d’y être menées, puisque des audiences pourront être délocalisées si des attentats ne sont pas commis à Paris. Bref, tout ce dispositif prendra en compte non seulement l’exigence de rapidité pour l’indemnisation, pour la tenue du procès pénal qui se trouvera ainsi, le rapporteur l’a souligné, soulagé de la question de l’indemnisation – ce qui n’empêchera pas pour autant les victimes d’être parties civiles au procès pénal –, mais aussi l’exigence d’efficacité des procédures juridiques, ou encore l’exigence de proximité lorsque cela sera nécessaire. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : N’étant pas l’auteur de l’amendement bkno ek639, je ne le retirerai pas ; je remercie néanmoins le rapporteur et la garde des sceaux pour la clarté de leurs explications.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek142.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek804.
Mme Nicole Belloubet : Le Gouvernement souhaite que soit clarifié le fait que les agents publics et les militaires – en particulier les policiers et les gendarmes –, garants de notre sécurité, bénéficient dans les mêmes conditions que les autres citoyens du dispositif d’indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI – lorsqu’ils sont victimes d’un acte terroriste. Même si la généralité des textes en vigueur les inclut à mon sens nécessairement dans le dispositif du FGTI, il est apparu que certains agents publics, notamment les policiers, avaient vu leur demande de prise en charge rejetée, en particulier au motif qu’ils bénéficiaient d’une protection fonctionnelle lorsqu’ils étaient blessés dans le cadre de leurs fonctions. La même difficulté est apparue pour les agents qui sollicitaient une indemnisation devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, après avoir été victimes d’une infraction pénale.
Le présent amendement vise donc à préciser la portée de ces textes afin de remédier à l’incertitude juridique actuelle et de garantir que les agents publics et les militaires victimes d’infractions de droit commun ou de nature terroriste bénéficient du même niveau d’indemnisation que les autres citoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : La commission ne peut que se montrer favorable à une disposition visant à sécuriser la situation juridique des forces de l’ordre quand elles sont elles-mêmes victimes d’un attentat terroriste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, cet amendement ne me pose aucune difficulté et l’on ne peut que saluer la volonté d’indemniser comme il se doit les militaires et les agents publics qui seraient victimes d’un attentat ou d’une autre infraction dans l’accomplissement de leur devoir. J’en profite d’ailleurs, au nom de mon groupe et, j’imagine, en votre nom à tous, pour leur rendre hommage. Reste qu’il me semblait que l’État – mais c’est sans doute la remarque d’un représentant du vieux monde – était son propre assureur et qu’il ne devait pas y avoir de difficulté particulière. Je découvre cette difficulté à l’occasion de l’examen de votre amendement, madame la garde des sceaux. Je m’en étonne et je ne vois pas quel est son fondement même si, bien sûr, nous le voterons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Il semblerait que l’État, qui est en effet son propre assureur, indemnise un peu moins que le FGTI. Nous avons donc souhaité remédier à cette incertitude juridique, le FGTI pouvant par la suite se retourner en action récursoire à l’encontre de l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les députés du groupe Socialistes et apparentés saluent cette importante initiative. Dans le contexte actuel, nous devons en effet nous donner tous les moyens pour accompagner ceux qui, civils, militaires, policiers, contribuent à la stabilité de la République. Je ne vous ai toutefois pas du tout entendue parler des pompiers, madame la garde des sceaux, qu’il ne faut pas oublier car ils sont également concernés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il m’avait été répondu en commission que cet amendement était satisfait par l’article 53 bis B, qui introduit dans le code de l’organisation judiciaire un article L.124-4 ainsi rédigé : « Lorsqu’une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d’appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. »
Si nous saluons cette avancée intéressante, nous préférons les termes de notre amendement, qui nous semblent plus complets. Nous considérons en effet que la décision d’une audience ne doit pas relever du seul pouvoir discrétionnaire de l’institution judiciaire : le président de la juridiction doit également pouvoir en décider lorsqu’une majorité de victimes d’un même acte de terrorisme en formule la demande. Il faut donc réintroduire la possibilité pour les victimes de faire valoir auprès du président de la juridiction compétente la nécessité d’une délocalisation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne me prononcerai pas sur la nécessité de rassembler une majorité de victimes. Dès lors qu’un attentat terroriste qui fait un certain nombre de victimes donne lieu à un procès hors norme, on entre de toute façon pleinement dans les dispositions relatives à la délocalisation de l’audience et à la tenue d’audiences foraines. Nous avons du reste posé ce principe élémentaire en première lecture. Il me semble que nous y répondons pleinement.
Par conséquent, votre amendement est pleinement satisfait. À défaut de retrait, j’émettrai donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, madame la présidente.