Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 45 ter
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article adopté en première lecture au Sénat vise à étendre la possibilité de prononcer, en tant que peine complémentaire, un suivi sociojudiciaire pour l’ensemble des infractions délictuelles et criminelles, afin d’éviter les sorties d’incarcération dites « sèches », c’est-à-dire sans suivi renforcé ou retour progressif à la liberté, génératrices de récidive. Il vise également à étendre le champ d’application du suivi sociojudiciaire afin d’en faire une peine complémentaire et générale permettant d’accompagner toutes les sorties de détention. Cela permettrait un suivi postérieur à la libération, même lorsque le condamné a intégralement purgé sa peine d’emprisonnement, sans pour autant avoir recours aux mesures de sûreté. La durée maximale pour les délits de droit commun concernant ce suivi sociojudiciaire serait fixée à trois ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Je me suis déjà exprimé sur cet amendement, qui vise à aggraver la répression de manière tout à fait excessive et non discriminée. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je me permets d’insister sur ce sujet. Je regrette que le Gouvernement et le rapporteur, que je peine à convaincre, ne prêtent pas plus d’attention à cette demande. Trop de personnes sont, à l’heure actuelle, lâchées dans la nature, sans suivi. L’incertitude règne sur ce qu’ils deviennent, sur leurs vraies chances de réinsertion. Il ne s’agit pas, ici, de prolonger cette peine complémentaire – la durée de trois ans pourrait être revue. J’ai le sentiment qu’au-delà de sa durée, c’est le principe même de cette mesure qui ne vous convient pas. Pourtant, en accompagnant ces personnes, on obtiendrait sans doute de meilleurs résultats, dans l’intérêt des ex-détenus, mais aussi dans celui de la société tout entière.