Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 46
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable. Nous avons déjà largement évoqué la peine de probation autonome.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek417.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement proposé par le Sénat en première lecture vise à ériger la probation en une peine autonome, distincte de l’emprisonnement, alors que le projet de loi propose d’instaurer un sursis probatoire, qui dépend d’une peine d’emprisonnement, en fusionnant le sursis avec mise à l’épreuve et la contrainte pénale. Il importe de faire évoluer l’échelle des peines en cessant de faire de l’emprisonnement la peine de référence.
L’amendement reprend fidèlement, en les adaptant autant que nécessaire, les dispositions prévues pour le sursis probatoire, y compris la possibilité de décider un suivi renforcé dont les contours évoquent ceux de l’actuelle contrainte pénale. Il prévoit la possibilité d’appliquer une peine d’emprisonnement et, à titre complémentaire, une peine de probation, laquelle débuterait à la fin de l’exécution de la peine privative de liberté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà largement abordé cette question à l’article 43, et cet amendement fait toujours l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets également un avis défavorable : vous dites, monsieur le député, que cette peine est autonome par rapport à la détention, mais vous nous expliquez dans la foulée qu’elle pourrait être couplée avec une détention et prononcée après celle-ci, je ne vois donc pas bien où se situe l’autonomie.
Par ailleurs, je ne saisis pas très bien comment une peine de probation peut être autonome par rapport à l’emprisonnement. Mon avis est défavorable.