Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 51 ter
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La commission a supprimé l’article 51 ter.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek394 et 451, tendant à le rétablir.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek394.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek451.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet article, créé par amendement au Sénat en première lecture, prévoit la réalisation de palpations systématiques des visiteurs. Il s’agit d’éviter l’introduction en prison d’objets ou de substances illicites, que l’on retrouve trop fréquemment dans les cellules des détenus.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans parler des trafics en prison !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons déjà abordé le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable, car les dispositions de ce type relèvent du domaine réglementaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas membre de la commission des lois et je n’ai pas assisté aux discussions préalables sur ce sujet, mais je rappelle que des palpations systématiques peuvent avoir lieu à l’entrée de certaines salles de spectacle ou avant certains événements. Je ne comprends donc pas ces avis négatifs. Auriez-vous l’amabilité, madame la garde des sceaux, de m’expliquer la différence entre un citoyen qui se rend à un spectacle et qui doit se soumettre à des palpations, et un visiteur de prison qui, lui, y échappe, alors qu’il peut y 300avoir un risque de dissimulation d’objets dont l’introduction en ces lieux peut avoir de graves conséquences ? Je pose la question sans préjugés : il s’agit juste que chacun soit traité de la même manière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Les effets des personnes qui viennent visiter des détenus sont passés aux rayons X comme dans les aéroports, et les détenus font ensuite l’objet de fouilles à leur retour des parloirs. C’est plutôt par cette fouille que l’administration pénitentiaire peut vérifier l’introduction ou non d’objets illicites.
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous votre amendement, madame Kuster ?
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je remercie Mme la garde des sceaux de sa réponse. Mais je le maintiens.