Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53
debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements, bknos ek70, 280, 454, 617, 648 et 689, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Force est de constater que l’article 53 est l’un des plus controversés de votre réforme, madame la garde des sceaux.
Contre la fusion des tribunaux d’instance, TI, et de grande instance, TGI, les professionnels du droit et les élus locaux sont vent debout, craignant – à juste titre, je pense – la fin du juge du quotidien, du juge des pauvres. Crainte des professionnels du droit, opposés à la disparition des juges d’instance, qui tranchent les affaires civiles comme le surendettement, les loyers impayés, les tutelles, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, c’est-à-dire des litiges du quotidien. Crainte des élus locaux, notamment ceux des villes moyennes et des sous-préfectures, ainsi que ceux des communes des territoires ruraux, qui pensent que la fusion des TI et des TGI engendrera à terme la fermeture de certains tribunaux judiciaires, vidés de leur substance.
Mes chers collègues, modifier de la sorte l’architecture des institutions judiciaires va non seulement être facteur de déstabilisation, mais surtout fracturer davantage encore le territoire national et les Français, du fait de la concentration des tribunaux dans les grandes villes et les métropoles, au détriment, une fois de plus, des zones rurales.
Avec la fusion des TI et des TGI, c’est le maillage territorial qui est remis en cause. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer l’article 53, afin de conserver le modèle actuel, qui répond aux besoins de proximité de la 308justice, en la rendant facilement accessible pour traiter les litiges de la vie courante, et garantit un service public de qualité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek280.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek454.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 53, qui vise à assurer la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, est évidemment un élément important du dispositif souhaité par le Gouvernement. Sous couvert d’une réforme de mutualisation, c’est en réalité la plus grande réforme de l’organisation judiciaire depuis l’ordonnance de 1958.
Il ne s’agit pas simplement, en effet, de revoir la carte judiciaire comme le visait la réforme Dati – diversement appréciée, mais là n’est pas le sujet –, mais de fusionner, au bénéfice, nous dit-on, de la bonne administration de la justice, des lieux de justice, de mettre en commun leurs greffes, leurs agents, leurs magistrats, et à terme, de façon hélas quasi certaine, de faire disparaître les points d’accès à la justice sur notre territoire. C’est la proximité qui va ainsi être sacrifiée. Le Gouvernement mettra en avant la numérisation, les besoins nouveaux de nos concitoyens, alors que l’on va accentuer le défaut de proximité que ces derniers sont aujourd’hui nombreux à ressentir.
Ainsi l’article va-t-il conduire à entériner l’évaporation de la proximité des tribunaux d’instance et de grande instance. Le groupe Les Républicains, avec d’autres, s’y oppose très fermement et sans la moindre ambiguïté ; tel est le sens de cet amendement. Ne voyez pas dans la brièveté de mon intervention le signe du moindre renoncement : il n’y a pas de fatalité, il n’y a que des renoncements, et je peux vous dire que nous ne sommes pas prêts à renoncer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek617.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de l’amendement bkno ek648. Prenez-vous la parole pour le défendre, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Oui : tant qu’à rester, autant rester pour quelque chose !
L’article fusionne les tribunaux de grande instance avec les tribunaux d’instance de leur ressort pour créer un tribunal judiciaire. Cette fusion entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire, en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et territoires sont opposés à une mesure qui contribuera à éloigner la justice des citoyens et à créer des déserts judiciaires. Il faut supprimer cet article attentatoire à la justice de proximité et à l’accès au droit, qui ne fera qu’aggraver le sentiment de déclassement et d’abandon des territoires ruraux.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek70, 280, 454, 617, 648 et 689, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek689.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Avec cet article, on risque une fois de plus d’éloigner le justiciable des instances judiciaires. C’est particulièrement vrai en milieu rural, notamment dans les vallées très éloignées des centres urbains. À la distance s’ajoutent les conditions de déplacement, dont il faut évidemment tenir compte.
En outre, qu’adviendra-t-il de la compétence des tribunaux de grande instance ? Quelles seront leurs spécialités ? On peut craindre que certains soient vidés de leur contenu. Comme nous, les professionnels du droit ont besoin d’être rassurés et d’obtenir des garanties sur ce point.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est évidemment défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat. Il a pour origine, je crois, le traumatisme très palpable provoqué par une précédente réforme : la réforme dite Dati de la carte judiciaire.
Je le dis avec beaucoup de compréhension. Mais je m’inscris en faux contre l’affirmation que je viens d’entendre, selon laquelle la présente réforme « entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire ». Ce n’est ni la lettre du texte, ni son intention, ni celle de la ministre ; cela a été rappelé à de nombreuses reprises. Le texte ne le permet pas. Et si je comprends que certains discours s’expliquent par un ressenti lié à une réforme antérieure, c’est la présente réforme, le présent texte que je nous invite à traiter.
Que propose-t-il donc ? De fusionner, effectivement, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance. Je ne sais pas, cher collègue Gosselin, s’il s’agit de « la plus grande réforme de l’organisation judiciaire », mais je peux dire, très sincèrement, que c’est celle qui a le plus de sens pour les justiciables, car elle rend le système plus lisible. Tous les tribunaux seront intégrés au tribunal judiciaire, sans plus de distinction entre tribunal d’instance et de grande instance, sans plus de nécessité de se demander dans quel tribunal se rendre : on se rendra dans celui qui est le plus proche de chez soi ; à l’institution judiciaire – greffes, etc. – de gérer ensuite l’organisation du contentieux. Le tribunal le plus proche du domicile du justiciable prend d’ailleurs l’appellation de tribunal de proximité, plus significative pour le justiciable que celle de tribunal d’instance.
Vous dites que c’est la fin du juge du quotidien ; mais nous instaurons un juge statutaire, le juge du contentieux de la protection, qui gérera les tutelles, les baux, le surendettement, bref les contentieux du quotidien.
Tout cela, nous l’avons dit et redit ; je le répète une énième fois, car c’est important pour que vous compreniez l’économie globale du texte. Je ne peux qu’être défavorable à des amendements tendant à rejeter une bonne réforme, une réforme équilibrée, une réforme pour les justiciables et pour la justice de proximité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Plaidoyer pro domo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je l’ai déjà dit devant vous, il n’y a aucune carte dans les tiroirs du ministère, il n’y en a jamais eu, du moins depuis que je suis à la tête de la chancellerie. Si je n’ai pas de carte, j’ai en revanche une méthode pour faire évoluer l’organisation de nos juridictions. 309Il ne s’agit pas de faire bouger les choses pour le plaisir, mais bien de proposer une évolution qui ait du sens eu égard aux besoins de nos concitoyens.
Cette évolution repose sur trois idées.
D’abord, une certitude : celle de la proximité. Je ne peux pas laisser dire que nous créons des déserts judiciaires. Affirmer cela, c’est alimenter de manière totalement infondée des peurs qui ne demandent qu’à se réveiller du fait des traumatismes anciens ou des craintes qu’éprouve aujourd’hui chacun des habitants de nos territoires. Je vous l’ai déjà dit, je vous le redis pour la mille et unième fois : je ne fermerai aucun tribunal. C’était vrai hier, c’est vrai aujourd’hui, cela le restera demain.
Pour preuve de cette exigence de proximité, tous les tribunaux d’instance, qui sont ceux de la plus grande proximité, seront maintenus ; leurs compétences seront garanties par décret ; des juges statutaires y seront affectés et leur décret d’affectation le précisera. Ces juges du contentieux de la protection continueront de gérer dans les tribunaux d’instance les contentieux qui y sont aujourd’hui traités : tutelles, baux d’habitation, crédit à la consommation, surendettement. Bref, nous conservons les lieux, les personnels, les compétences ainsi que les personnels administratifs et de greffe – qui, eux aussi, continueront d’être affectés dans ces lieux, ce que précisera leur arrêté d’affectation.
Je peux d’autant moins vous laisser dire que nous créons des déserts judiciaires que nous allons étendre, en fonction des besoins des territoires, les compétences des tribunaux d’instance et les catégories de contentieux susceptibles d’y être traités. Nous le ferons si cela apparaît opportun, notamment en permettant qu’y soient jugés les contentieux familiaux post-divorce.
Chacun de ces tribunaux conservera donc compétences et personnels. Pour m’être rendue dans de nombreux tribunaux d’instance, je peux témoigner de leur vitalité et de leur rôle essentiel dans le maillage des territoires et l’accueil des populations, au-delà même des contentieux. Il faudrait être fou pour envisager de les supprimer !
Après la proximité, la lisibilité – deuxième axe de ce que je défends. À cet égard, la modification que nous opérons en procédant à la fusion – administrative, seulement administrative – entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance permet deux choses. Premièrement, si vous votez le projet de loi, les justiciables pourront introduire leur requête par une ou deux voies introductives d’instance : nous en réduisons le nombre. Un justiciable, une requête, un tribunal : les choses sont simples. Le tribunal pourra réorienter la requête, suivant le site où celle-ci aura été déposée, qu’elle l’ait été par voie numérique ou physique, devant le lieu qui exercera la compétence contentieuse : comme l’a dit Laetitia Avia, le justiciable n’aura plus à se demander où il doit déposer sa requête.
Cette lisibilité s’accompagnera, je l’ai dit, d’une présence physique : dans chaque tribunal, il y aura un service d’accueil unique du justiciable. Comme la réorientation, cet accueil physique concourt à satisfaire à l’exigence de lisibilité que je promeus. J’ai eu l’occasion de le dire : de même que tout le monde connaît le tribunal administratif, tout le monde connaîtra le tribunal judiciaire – nouveau nom des TGI, tandis que les tribunaux d’instance s’appelleront désormais tribunaux de proximité.
L’efficacité est le troisième et dernier axe du projet de réforme. Nous partons du principe suivant. Il y a dans les tribunaux de grande instance des contentieux de masse – en matière d’affaires familiales, de contrats, de responsabilité civile, de construction, sans parler du pénal – qui doivent continuer d’être traités dans tous ces tribunaux.
En revanche, dans les départements qui possèdent plusieurs TGI – futurs tribunaux judiciaires –, nous ouvrons la possibilité – la possibilité seulement – que, sur projet de terrain conduit par les juridictions et avec des modalités de concertation que nous préciserons, le jugement des contentieux spécialisés, techniques, de faible volume, soit réparti entre les différents tribunaux. Tous les TGI gardent les contentieux de masse et, pour les quelques contentieux spécialisés, techniques, de faible volume, on pourra décider que le TGI de telle ville prend tel contentieux, celui de telle autre ville tel autre contentieux et le troisième tel autre encore. Pourraient faire partie de ces contentieux spécialisés l’enlèvement illicite d’enfant, les contentieux liés aux banques, aux effets de commerce, les contrats de transport, l’environnement, les contributions indirectes, les droits d’enregistrement, soit moins de 10 % des contentieux traités par l’ensemble de ces tribunaux.
Autrement dit, nous offrons la possibilité d’une justice plus efficace, d’une justice qui permet une forme de spécialisation de certains magistrats lorsque nous avons affaire à des contentieux très techniques.
Proximité, lisibilité, efficacité, voilà la réforme que je propose et qui me semble une réforme de bon sens, qui permettra de rapprocher le justiciable de son juge. Et, je le répète : je ne ferai fermer aucun tribunal. Il est peu habile, dans un contexte troublé où, et je le comprends aisément, les gens ont peur que les services publics s’éloignent d’eux, de laisser penser que les tribunaux vont quitter leur territoire – c’est totalement inexact. Voilà pourquoi je vous demande de ne pas adopter ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’ai entendu avec un vif intérêt les précisions que vient d’apporter la ministre. Je commencerai néanmoins par répondre à la rapporteure : vous passez votre temps, depuis le début de l’examen du texte, à regarder dans le rétroviseur et à évoquer la réforme Dati. J’en parle d’autant plus librement qu’à l’époque, j’avais manifesté contre cette réforme qui avait toutefois un mérite : partant du constat que l’État n’avait plus les moyens de son fonctionnement, on avait cherché, au niveau national, à travers une concertation, de quelle manière fermer des tribunaux afin de réaliser des économies. Le constat du manque de moyens, on peut également le faire aujourd’hui, mais vous n’avez jamais déclaré que vous cherchiez à réaliser des économies sur le fonctionnement de la justice, malgré les dispositions que vous proposez qui vont dans ce sens.
J’en viens à l’intervention de la ministre. J’entends tout ce que vous venez de nous dire et quand vous estimez qu’il est peu habile, en cette période, de laisser penser que des tribunaux vont fermer, je vous renvoie la balle : vous n’avez pas été habile dans vos explications.
Mme Nicole Belloubet : Sûrement…
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous venons en effet d’apprendre, à deux heures moins dix du matin, en fin de nouvelle lecture, quelles matières allaient potentiellement faire l’objet d’une spécialisation. Vous venez de nous apprendre qu’il y aurait un juge statutaire au tribunal de proximité…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est dans le texte depuis longtemps !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …alors même que le texte supprime le juge chargé de l’administration du tribunal d’instance. Or, je le répète, vous ne nous dites pas que vous nommez un juge chargé de l’administration du nouveau tribunal de proximité.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais si ! Cette disposition figure dans le texte depuis la première lecture.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Donc, ce doute, c’est vous qui l’avez créé, c’est vous qui l’avez induit…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Mais non !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …et nos inquiétudes proviennent simplement du texte tel que vous nous l’avez présenté.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Absolument pas !
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est donc légitime que nos concitoyens et l’ensemble des professionnels s’inquiètent sur la lisibilité de votre réforme. Auparavant, on avait deux juridictions, dont un tribunal d’instance avec une compétence qui était, pour faire sommaire, les petits litiges et sans représentation obligatoire. On aura désormais un tribunal judiciaire, un grand « fourres-y tout », et les gens auront beaucoup plus de mal à savoir qui ils vont saisir et ce qu’ils vont saisir.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek70, 280, 454, 617, 648 et 689.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La dénomination de « tribunal de première instance », initialement retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l’Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d’identifier plus lisiblement les tribunaux de l’ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n’ignore que la juridiction administrative traite des contentieux liés à l’administration, en sorte que le risque de confusion allégué ne semble pas pertinent. Par ailleurs, les termes « juridiction judiciaire » ne tiennent pas compte, encore une fois, des spécificités des collectivités d’outre-mer, où le juge judiciaire continue à siéger au sein des tribunaux mixtes de commerce, et ce contrairement à la France hexagonale, où le juge « judiciaire » a disparu de ces juridictions.
Dès lors, il ne semble guère opportun de désigner par le terme « tribunal judiciaire » la juridiction qui aura désormais compétence pour connaître, en première instance, de tous les litiges ressortant anciennement de la compétence du TGI et du TI, à moins de dénier son caractère « judiciaire » au tribunal mixte de commerce ou encore au tribunal paritaire des baux ruraux, au sein desquels siège aussi un juge judiciaire.
En outre, l’appellation « tribunal judiciaire » ne rend pas compte de ce que ces juridictions sont des juridictions de premier degré, à la différence des cours d’appel qui sont elles aussi des juridictions judiciaires, mais qui statuent au second degré. La réforme préfigurerait-elle une disparition, à plus ou moins long terme, des cours d’appel ? Une telle perspective serait fort inquiétante.
La terminologie initiale, « tribunal de première instance », plus pertinente que l’appellation de « tribunal judiciaire », doit donc impérativement être conservée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nos collègues sénateurs avaient en effet souhaité appeler cette juridiction « tribunal de première instance ». Nous avons modifié cette appellation, lui préférant celle de « tribunal judiciaire », non pas à cause d’un éventuel risque de confusion entre le judiciaire et l’administratif, mais par souci de lisibilité du système judiciaire. Parler de tribunal « judiciaire » sera bien plus évocateur pour nos concitoyens. Or retenir la dénomination « première instance » laisserait entendre qu’il doit absolument y en avoir une seconde, alors qu’il y a une instance, point. En ma qualité d’avocate, certes, le mot « instance » m’est familier, ce qui n’est pas forcément le cas de nos concitoyens, des justiciables. Or le terme « judiciaire » a pour eux bien plus de résonance, il est bien plus lisible et pourvu de bien plus de sens. C’est pourquoi nous avons retenu l’expression de « tribunal judiciaire » et, pour les tribunaux les plus près de chez eux, celle de « tribunal de proximité ». Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le choix du nom du nouveau tribunal ne doit pas relever que de critères esthétiques – j’espère en tout cas que votre choix va beaucoup plus loin. De nombreux avocats, les représentants de nombreux barreaux, de nombreux professionnels de la justice considèrent que la distinction entre première instance et seconde instance est plus pertinente. Ensuite, madame la rapporteure, je ne conteste pas que vous puissiez être la porte-parole d’une partie du peuple qui percevrait mieux l’appellation de « tribunal judiciaire » que celle de « tribunal de première instance » ou de « tribunal de deuxième instance », mais vous pouvez m’accorder le crédit d’être un élu de terrain et quand je m’exprime, je suis la voix de nombreuses personnes, aussi bien en outre-mer qu’en France hexagonale. Je porte en effet aussi la voix de ces gens qui considèrent qu’une autre appellation aurait été plus pertinente que celle que vous avez choisie. Vous allez sans doute maintenir votre choix, mais ne remettez pas en cause les fondements du mien, qui repose également sur l’avis du peuple.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek324 et 817.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : L’amendement bknoek 324, de notre collègue Zumkeller, vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’article 53 qui permettent la fusion des greffes des conseils de prud’hommes et du tribunal judiciaire s’ils ont leur siège dans la même commune. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants maintiennent leur position de première lecture : dans les petites communes où, parfois, les membres des conseils de prud’hommes ne sont pas forcément des professionnels, nous craignons que soit perdue la spécificité des greffiers, d’autant que dans les territoires d’outre-mer existent encore d’autres spécificités.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek817.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek870 rectifié et 863, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek870 rectifié.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement bknoek 870 rectifié vise à modifier la rédaction d’un amendement voté en première lecture concernant les greffes des conseils de prud’hommes et les greffes des services judiciaires. Cette rédaction pouvait en effet laisser un doute sur la manière dont les personnels des greffes allaient travailler au sein de la nouvelle organisation que nous proposons. L’amendement apporte par conséquent plus de clarté et, surtout, il présente l’avantage de sanctuariser l’existence d’un greffe du conseil de prud’hommes. Les fonctions sont fusionnées mais l’amendement prévoit bien que le greffe « comprend, d’une part, les services de greffe de cette juridiction – judiciaire – et, d’autre part, le service de greffe du conseil des prud’hommes ».
La rédaction, qui a été élaborée avec les syndicats, notamment Force ouvrière, qui représentent les greffes de tribunaux de commerce, sacralise l’existence d’un greffe du conseil des prud’hommes au sein du greffe judiciaire.
L’amendement comporte un second alinéa indiquant que « le président du conseil des prud’hommes est consulté sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’hommes ». Là encore, cela relève de la volonté des représentants de ces greffes.
Je vous propose donc, chers collègues, d’adopter cette rédaction efficace, claire et équilibrée, qui permet d’atteindre l’objectif visé, sans créer de confusions quant à l’existence d’un service propre de greffe du conseil des prud’hommes.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek863 est retiré.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis favorable. Cet amendement spécifie que le greffe du tribunal judiciaire est composé, d’une part, des services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, du service de greffe du conseil des prud’hommes. Cette rédaction permet d’assurer que ce dernier conserve sa spécificité, en étant distinct du service de greffe du tribunal judiciaire. Cette spécificité est donc garantie par la loi, ce qui est une nouveauté.
En outre, le texte prévoit que le bon fonctionnement du conseil des prud’hommes doit être garanti. Cette disposition garantit l’efficience de ce service par l’affectation de fonctionnaires.
Enfin, le président du conseil des prud’hommes est associé à l’organisation générale des greffes.
L’organisation que nous proposons vise à permettre au justiciable qui se présente au service d’accueil unique du justiciable, – SAUJ – d’être accueilli au sein d’un greffe unifié, où siégeront à la fois les greffiers du tribunal judiciaire et ceux du conseil des prud’hommes, pour les villes disposant des deux juridictions. Il s’agit au fond d’une mutualisation visant à favoriser l’accueil et le traitement des dossiers du justiciable qui se présente au SAUJ.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek644. Ces deux amendements sont issus d’un rapport d’information du Sénat, Cinq ans pour sauver la justice !, qui, en avril 2017, rappelait qu’en matière de litiges de la vie courante, « le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d’accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ».
Ils visent à rétablir des dispositions permettant de garantir que les magistrats soient nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantit une justice spécialisée.
Par ailleurs, ils encadrent tout projet de modification de l’organisation judiciaire, rétablissent la compétence du juge des contentieux de proximité, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et s’assurent que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d’un point de vue géographique.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Je ne pense pas que l’affectation des fonctionnaires de greffe relève de la loi. Ils seront bien entendu affectés soit au siège d’un tribunal, soit au siège d’une chambre détachée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Actuellement, je l’ai dit, les fonctionnaires des greffes sont affectés dans les tribunaux de proximité où ils exerceront non par le président du tribunal, mais par arrêté ministériel,
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek107, 644 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek107 et 644 sont identiques.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement, qui instaure une procédure en matière de création ou de fermeture de tribunaux, va dans le sens de ce qu’a indiqué Mme la garde des sceaux qui, nous l’avons tous entendu et nous nous en souviendrons, s’est engagée à ce qu’il n’y ait pas de fermeture de tribunaux.
En effet, nous ne savons pas ce qui se passera après nous. Cet amendement permettra d’offrir des garanties sur l’ensemble du territoire national, puisque la mise en place de cette procédure, selon les critères retenus par décret en Conseil d’État, permettra de définir dans quelles conditions un tribunal pourra être créé ou fermé.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek644 a été défendu.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Nous aborderons tout à l’heure la question du dialogue autour des évolutions des compétences.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek108.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Contrairement à l’intitulé de l’amendement, aucune spécialisation départementale n’est prévue. L’amendement n’a donc pas lieu d’être.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek669, 793 et 849.
La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai déposé cet amendement rédactionnel à l’article 53 à la suite des rencontres organisées avec différentes délégations du barreau de l’Oise.
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 29 renforce et protège le principe d’initiative territoriale proposée par le texte et garantit au contribuable un accès égal à la justice sur les territoires.
En remplaçant la formulation « l’un d’entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s’éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la justice de faire part de leurs propositions de répartition équitable des contentieux spéciaux sur le territoire. Cette nouvelle rédaction exclut de fait une hiérarchisation des pôles de justice.
Les territoires disposant de plusieurs centres de justice, comme l’Oise, bénéficieront d’une liberté importante pour proposer une organisation et répartir ces contentieux spéciaux.
Enfin, cette rédaction est de nature à simplifier la proposition, en évitant une mise en œuvre subjective de cette réforme sur les territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek793.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement résulte en effet d’une rencontre avec des avocats du barreau de Beauvais, au cours de laquelle nous avons pu discuter longuement du principe de spécialisation afin de déterminer si ce principe viderait ou non des TGI.
J’avais beau leur répéter les dispositions du texte, je n’arrivais pas à leur faire entendre que la rédaction du texte impliquait qu’en présence de plusieurs TGI, l’un d’entre eux pouvait se voir affecter certaines spécialisations. Pour certains de mes interlocuteurs, le texte prévoyait qu’un seul de ces lieux de justice concentre les spécialisations, ce qui n’a jamais été son objet ni l’objectif de la ministre de la justice, qui a rappelé à de nombreuses reprises qu’elle visait à répartir les spécialisations au sein de l’ensemble des tribunaux judiciaires.
Le présent amendement modifie donc cette rédaction afin de lever un tel doute et de rappeler que la spécialisation implique une répartition territoriale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek849.
M. Jean Terlier (Renaissance) : L’argumentaire est le même que celui de Mme la rapporteure. L’amendement est donc défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek362 et 645.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s’agit d’éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek645.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. La garde des sceaux, en évoquant les spécialisations, a bien rappelé qu’il s’agissait d’une faible volumétrie et d’une haute technicité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Nous avons hésité sur ce point. Il est vrai que, dans le langage courant, il est question de faible volume et de haute technicité. Dans la réalité, les deux adjectifs « faible » et « haute » ne qualifient pas juridiquement la nature des contentieux.
Il va de soi qu’un contentieux qui est technique est de faible volume. Réciproquement, un contentieux dont le volume est faible est généralement technique. L’idée directrice est que les contentieux techniques et de volume faible s’opposent au contentieux de masse, qui ne sera pas transféré.
Je ne suis donc pas certaine que l’ajout des qualificatifs soit pertinent. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pour répondre à Mme la rapporteure, bien que je puisse parfois ne pas être d’accord avec Mme la garde des sceaux, je n’ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j’estime que cette précision est utile, car certains contentieux de masse présentent une grande technicité.
Le texte, tel qu’il est rédigé, ouvre la possibilité de transférer un contentieux de masse et de haute technicité à une juridiction, puisqu’il ne précise pas qu’il concerne un faible volume d’affaires. Sa rédaction actuelle présente donc un risque.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Les deux critères étant cumulatifs, les affaires concernées s’opposent bien au contentieux de masse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ce n’est pas le cas. Pour reprendre l’exemple que j’avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu’il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci.
J’entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l’occasion de le préciser, que ce n’est pas le sens de votre pensée, ni ce que vous voulez. À partir du moment où l’on ne précise pas « faible volumétrie » et « haute technicité », on s’expose au transfert de contentieux à fort volume et à haute technicité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Les propos de la ministre ne sont certes pas la loi mais, vous le savez, les débats parlementaires font foi. La loi fixe les critères – volume des affaires et technicité des matières – qui ont été explicités au cours des débats. Ensuite, un décret en Conseil d’État établira la liste des matières et des infractions qui répondent à ces deux critères cumulatifs. Une fois ce décret publié, des décrets locaux pourront être pris à la demande des chefs de cours qui souhaiteraient instaurer une spécialisation.
Les tribunaux ne sont pas exposés au risque de transfert d’un contentieux de masse, puisque les différentes étapes que je viens d’énoncer doivent être respectées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek363 et 874.
La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement soulève le même débat sur l’alinéa suivant. Puisque nous sommes tous d’accord sur le critère du faible volume, pourquoi ne pas le graver dans le marbre ? Ce serait plus simple que de renvoyer à un décret et aux débats parlementaires chaque fois que la question se posera.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce ne sera pas chaque fois, puisque le décret en Conseil d’État aura précisé les choses.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek874.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je redoute que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance fasse disparaître la proximité. Je n’ai pas réagi à vos propos, madame la ministre, mais j’ai compris votre sous-entendu : vous vous dites que, plutôt que de mettre de l’huile dans les rouages, l’opposition souffle sur les braises. Vous nous enjoignez d’être prudents par les temps qui courent. Mais je ne cherche pas à souffler sur les braises, ni à profiter de la situation. Dès le début de l’examen de ce texte, nous avons évoqué la proximité : notre position n’a pas changé à la faveur de l’actualité et du mouvement des gilets jaunes.
Autre crainte, la possibilité de spécialisation va créer de fait une hiérarchie entre les tribunaux – certains connaîtront de matières plus nobles que d’autres. Nous y reviendrons au sujet des cours d’appel, mais je tenais à souligner à nouveau ce risque.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek624, 701 et 848.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer une consultation obligatoire des conseils de juridiction, qui comptent en leur sein des élus locaux et des avocats, sur chaque proposition de spécialisation départementale. L’ensemble des parties prenantes seront ainsi consultées sur les projets de cette nature.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek701.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’amendement est identique. Il est le fruit des longues discussions en première lecture. Il s’agit de s’assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d’en haut mais 314par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction –, car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce texte met ainsi en avant la proximité.
L’amendement propose d’associer pleinement les conseils de juridiction aux décisions concernant la répartition des contentieux spéciaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek848.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je salue l’excellente initiative visant à consulter les conseils de juridiction.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet : Je propose de rectifier ces amendements en introduisant dans le quatrième alinéa le mot : « consultation » avant les mots : « et des conseils », et au neuvième alinéa, le même mot avant les mots : « du conseil ».
Je suis évidemment favorable à l’idée que vous avez énoncée mais je suggère une nouvelle rédaction. Les amendements visent à instaurer une obligation de consultation qui impose une réunion du conseil de juridiction et le recueil des positions de chaque composante de ce conseil, parmi lesquels les représentants des barreaux, des autres professions du droit et les élus locaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Les auteurs des amendements approuvent-ils la rectification proposée ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Dès lors que les conseils de juridiction sont pleinement associés aux décisions, je suis favorable à l’amélioration de la rédaction qui s’impose.
Mme la présidente (Renaissance) : MM. Balanant et Terlier acceptent également la rectification.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Ces amendements illustrent tout l’intérêt de la nouvelle lecture sur un sujet dont nous avons largement débattu en première lecture. J’ai craint un instant que Mme la garde des sceaux ne s’oppose à cette proposition à laquelle nous ne pouvons que nous associer et qui rend sans objet les amendements suivants que nous avions déposés.
Nous ne pouvons que nous féliciter de cette solution à condition que Mme la garde de sceaux nous confirme son accord.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je vous prie d’excuser cette confusion. Après rectification, l’alinéa 53 de l’article 53 sera ainsi rédigé : « Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés. »
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek113, 364, 496 et 646.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek364.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement prévoyait la consultation des bâtonniers des ordres. Dès lors que nous avons adopté les amendements précédents, il n’a plus d’intérêt. Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Cet amendement demandait la consultation des bâtonniers. Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek646.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek325 et 647, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement introduit dans l’alinéa 52 une référence aux particularités démographiques ou géographiques du territoire afin de rendre presque obligatoire la création de tribunaux de proximité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek647.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 53, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Afin de préciser les conditions dans lesquelles les tribunaux de proximité sont créés à la suite de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, l’amendement prévoit la consultation du premier président de la cour d’appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défavorable, dans la mesure où la désignation des tribunaux de proximité doit reposer sur un socle national.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek322.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek688.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek861.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n’avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l’avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement.
Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d’instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile.
Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, afin de trouver l’organisation la plus efficace possible. Autrement dit, vous répartissez les contentieux.
Lorsqu’on rationalise en suivant ce type de raisonnement, on est amené à faire de la gestion et on en vient, à un moment ou un autre, à diminuer les moyens, cela me semble totalement évident. Or je pense que la justice n’a pas besoin de cela aujourd’hui. En outre, nous sommes persuadés que cela conduira, même si vous vous en défendez, madame la ministre, à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux. C’est notre avis, et nous le disons très franchement.
Je souhaite poser une équation : en matière de spécialisation, qu’allez-vous faire dans le cas d’une île ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Dans une région qui comprend plusieurs départements, les tribunaux de grande instance sont répartis, et vous pouvez procéder à une spécialisation. Vous pouvez aussi spécialiser entre deux régions, sachant que votre objectif est de réduire les dépenses et les moyens, de rationaliser au mieux.
Je précise ma question : cette spécialisation et cette rationalisation impliquent-elles qu’un justiciable de la Martinique devra se rendre en Guadeloupe ou inversement ? C’est pourquoi je vous demande de prendre du temps en ce qui concerne l’outre-mer ; au titre de l’article 73 de la Constitution, je vous demande d’exclure l’outre-mer du processus d’harmonisation et de mutualisation que vous voulez mener dans un souci de cohérence accrue. Tel est l’objet de mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Je tiens à rappeler une fois de plus que cette réforme n’est pas engagée dans une logique de rationalisation…
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Si !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non, je n’ai jamais employé le terme « rationalisation », c’est une logique d’organisation. Quant à la spécialisation, il s’agira d’une répartition territoriale des contentieux de niche, sachant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terrain, conformément à leurs propres décisions. Il n’y a donc pas de raison d’exclure les départements ultramarins du champ d’application de ces dispositions, notamment si leur volonté est d’en bénéficier.
Pour compléter votre information sur les juridictions d’outre-mer, je précise que ces dispositions ne seront en revanche pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne vous ai pas parlé de cela ! J’ai parlé de l’article 73 de la Constitution !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’ordonnance prévue à l’article 55 procédera aux adaptations nécessaires sur ces territoires.
Je rappelle également que ce projet de loi a été enrichi de plusieurs dispositions – je pense notamment aux articles 53 bis B et 53 bis C – visant à améliorer l’efficacité des juridictions ultramarines en cas de crise, notamment météorologique, affectant le bon fonctionnement du service public de la justice.
En tout cas, je suis défavorable à l’exclusion des départements ultramarins du champ de l’article 53.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : J’émets moi aussi un avis défavorable, car je ne vois pas pour quelle raison on n’appliquerait pas l’article 53 dans les départements d’outre-mer. Je voudrais vous donner quelques explications pour que nous soyons bien d’accord. Il m’a semblé comprendre de vos propos que vous craigniez que la spécialisation n’aboutisse à une réduction des compétences et à une fragilisation…
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Non !
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas cela ? J’ai peut-être mal compris, alors.
En tout cas, dans le cas de la Martinique, la situation ne bougera pas du tout. Certes, on fusionnera le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance à Fort-de-France, mais cela ne changera strictement rien, notamment en matière de locaux et de compétences, et il n’y aura pas de spécialisation. En effet, la spécialisation ne peut fonctionner que dans le cas où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département. Or, en Martinique, comme d’ailleurs dans de nombreux départements métropo316litains, il y a un seul tribunal de grande instance, qui est compétent dans tous les domaines. Dans ce cas, par définition, il n’y aura pas de spécialisation.
Par ailleurs, vous avez évoqué à plusieurs reprises une diminution des crédits…
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Des moyens !
Mme Nicole Belloubet : C’est la même chose : il s’agit du budget dont dispose le ministère de la justice. Quoi qu’il en soit, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez cela, puisque, au contraire, comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ces crédits sont en augmentation, et cela vaut aussi bien pour les emplois que pour les financements. Dans le cadre du programme quinquennal qui s’ouvre, nous allons réaliser des investissements dans les départements d’outre-mer ; comme j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer, il y aura forcément des moyens supplémentaires tant pour la réfection des bâtiments que pour l’implantation des magistrats et des fonctionnaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Votre réponse a le mérite d’être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n’y a qu’un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n’est pas question, n’est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ?
Mme Nicole Belloubet : Non.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Très bien.
Par ailleurs, l’idée d’un amendement m’est venue pendant que vous interveniez. Le texte mentionne uniquement les départements. Or la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales. Il faudrait donc ajouter cette notion dans le texte. À ce stade du débat, vous seule pouvez proposer de l’amender.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je prends donc acte, madame la ministre, que l’article 53 ne s’appliquera pas à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Guyane et à La Réunion.
Mme Nicole Belloubet : En ce qui concerne la spécialisation !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Permettez-moi de m’exprimer ! Peut-être allez-vous reprendre la parole pour m’expliquer que ce n’est pas cela…
L’objectif, le fondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant à des fusions et à une simplification. Je trouve d’ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remarquer, n’est pas hyperviolent sur la question de la rationalisation. Le cœur même de votre argumentation, c’est que vous allez procéder à une spécialisation et à une répartition des contentieux, cela me semble évident.
J’ai bien noté que l’article 53 ne s’appliquerait pas…
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certes, vous ne l’avez pas écrit dans le texte – je ne peux pas me permettre d’affirmer le contraire à l’Assemblée nationale –, mais vous n’allez appliquer l’article 53 ni à la Martinique, ni à la Guadeloupe, ni à la Guyane, ni à La Réunion, ni à Mayotte, collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution.
Je veux que les choses soient très claires parce qu’il y a aujourd’hui une très grosse inquiétude : nous craignons qu’un de vos successeurs n’applique l’article 53 sans tenir compte des spécificités et de l’organisation locales. Nous l’avons vu dans d’autres domaines : comme vous le savez, la chambre régionale des comptes se trouve en Guadeloupe ; les formations de médecine proposées en Martinique et en Guadeloupe sont très différentes… Qu’on le veuille ou non, il existe des compétitions entre les deux îles. Je veux donc absolument que vous nous confirmiez que, même si l’enveloppe juridique de l’article 53 a vocation à s’appliquer, vous n’allez pas, de manière très pratique, procéder à des spécialisations, au détriment d’une île ou de l’autre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je vous confirme, monsieur le député, que la démarche de spécialisation ne sera pas appliquée au sein de la Martinique ou de la Guadeloupe, et qu’il n’y aura pas non plus de spécialisation entre les îles. En revanche, les dispositions de l’article 53 relatives à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance s’y appliqueront.
Il n’y aura aucune spécialisation puisque, je le répète, le principe de spécialisation des contentieux ne peut jouer que dans l’hypothèse où il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, ce qui n’est pas le cas dans les deux départements que je viens de citer.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Quid de la mention des collectivités territoriales dans le texte ?
Mme Nicole Belloubet : Je ne suis pas en mesure de répondre. Il faut que j’examine la manière dont on a rédigé les articles d’application.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je souhaite préciser deux choses.
Premièrement, madame la rapporteure, vous avez évoqué les départements et régions d’outre-mer, d’une part, et des collectivités d’outre-mer, d’autre part. Comme vous le savez, il y a environ une douzaine de statuts très différents, qui sont liés à la Constitution, notamment à ses articles 73 et 74.
Deuxièmement, M. Nilor a raison : il n’y a plus de département ni de région en Martinique, mais une collectivité unique, appelée « collectivité territoriale de Martinique ». C’est aussi le cas en Guyane, mais non en Guadeloupe. Nous vous suggérons donc une simple modification technique. Cette correction de forme pourrait être introduite par un amendement déposé ce soir en séance par le Gouvernement. C’est un point très important : si vous rédigez mal, le droit risque de ne pas être appliqué.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je m’engage à examiner ce point avec attention. S’il fallait modifier quelque chose, je proposerais de le faire lors de la nouvelle lecture au Sénat.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous allons procéder au vote par scrutin public sur l’article 53. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour une brève explication de vote.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne serez pas surpris que le groupe Les Républicains s’oppose à cet article, pour les raisons que nous avons évoquées. Ainsi, les choses seront claires. On n’est pas nécessairement convaincant lorsqu’on procède par affirmation. Pour nous, le doute subsiste.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe Socialistes et apparentés votera lui aussi contre cet article, pour les raisons que nous avons développées au cours du débat.
M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Le groupe GDR également !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 53, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :