Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 55

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 55

debate, 17/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek71, 117, 282, 366, 650 et 690.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

M. Patrice Verchère : L’amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au Gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l’article 53 du projet de loi. Vous le savez, madame la garde des sceaux : les syndicats de magistrats, de greffiers, les avocats et nombre d’élus locaux dénoncent unanimement le projet de loi, notamment les articles 53 et 55.
Vous nous indiquez que la création de ces tribunaux judiciaires vise à simplifier le fonctionnement de la justice, à le rationaliser et à rendre celle-ci plus efficace en fusionnant TI et TGI. En réalité, vous organisez de façon masquée le démantèlement de l’architecture judiciaire actuelle.
L’article 55 fait référence à l’article 53. Cela nous permet de répéter que vous ne prenez pas en compte la nécessité pour nos concitoyens de trouver une justice de proximité présente de manière équitable sur l’ensemble du territoire et assurant à chacun une prise en charge qualitative, une justice de proximité qui permette tout simplement un libre accès au juge, particulièrement en zone rurale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Philippe Gosselin : Dès lors que nous nous sommes opposés à la fusion des TI et des TGI prévue par l’article 53, nous nous opposons par voie de conséquence au moyen qui la permettrait. Donc, une fois de plus, non à l’ordonnance ! L’ordonnance de Mme Belloubet ne passe pas et ne nous soigne pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek282.

M. Serge Letchimy : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek366.

M. Antoine Savignat : Même cause, mêmes effets : nous discutons d’une vaste réforme de la justice et, à la fin, pratiquement au dernier article, nous allons donner tout pouvoir au Gouvernement, sous couvert de l’article 38 de la Constitution, pour réformer la justice. Voilà qui me paraît assez antinomique, sinon incompatible, avec tous les débats que nous venons d’avoir.
Si des difficultés existent, il fallait les prévoir ou il faudra revenir devant nous pour les trancher. Quand je lis l’article 55, j’imagine en effet beaucoup de choses. Certes, madame la garde des sceaux, vous pouvez prétendre que vous ne les avez pas annoncées et que vous ne les ferez pas, mais, aujourd’hui, nous ne disposons toujours d’aucune garantie. Par exemple, 319le juge de l’exécution peut-il disparaître ? Des juridictions peuvent-elles fermer ? Vous pouvez tirer la conséquence de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance, y compris dans les dispositions relatives à l’institution de ces tribunaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek650.

Mme Jeanine Dubié : Nous proposons de supprimer l’article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance.
J’ai entendu vos propos tout à l’heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fait que vous n’envisagez pas de réorganiser la carte judiciaire ni de supprimer des tribunaux. Mais, si vous ne le faites pas, vos successeurs y songeront peut-être. Ce type de procédure leur ouvre la voie.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek690.

M. Vincent Rolland : Cet article permet la mise en œuvre des dispositions de l’article 53, qui concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire au risque de supprimer ou du moins de regrouper de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de donner au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que l’organisation judiciaire de notre territoire.
Tout à l’heure, la rapporteure a annoncé une répartition des spécialités. Celle-ci se fera forcément, à un moment ou un autre, au détriment des tribunaux. Le département de la Savoie possède deux TGI assez tournés vers le droit de l’immobilier en montagne ou celui des activités de pleine nature. Qu’adviendra-t-il de ces spécialités ? Seront-elles affectées en totalité à l’un ou à l’autre ? Seront-elles réparties entre eux ?

Mme Nicole Belloubet : Je viens de l’expliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Il s’agit de dispositions de pure légistique, visant à tirer des conséquences dans les codes et textes. En aucun cas, il n’est question de donner un blanc-seing au Gouvernement. Pour ma part du moins, je n’ai pas prévu de légiférer pour modifier tous les textes en vigueur ! Le recours à l’ordonnance a tout son sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis. Il s’agit de tirer dans l’ensemble des codes les conséquences des changements de dénomination – tribunal judiciaire, d’instance ou de grande instance – que vous venez de voter. C’est un travail technique assez fastidieux. Voilà pourquoi nous demandons une ordonnance.

M. Philippe Gosselin : Peut-être devrions-nous vous remercier de nous éviter ce labeur !