Programmation 2018-2022 et réforme de la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Explications de vote
debate, 23/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier : Comme toutes les réformes fortes, pragmatiques, structurelles, mais nécessaires, celle que vous nous avez proposée a été très critiquée ; certains d’ailleurs continuent de dénoncer, à tort, un projet unilatéralement décidé.
M. Philippe Gosselin : Pas faux !
M. Jean Terlier : Mais, au moment de nous prononcer sur la justice que nous voulons demain pour nos concitoyens et sur les moyens dont nous voulons la doter, je veux une fois encore insister sur la coconstruction de ce projet. Oui, mes chers collègues, ces textes que nous allons voter sont bel et bien l’aboutissement de nos concertations. Nos débats, vos amendements et les nôtres ont enrichi les textes et les ont parfois même infléchis.
Sans dresser une énumération à la Prévert, nous pouvons relever quelques améliorations apportées au projet initial à la suite de nos échanges avec les acteurs de terrain.
Ainsi, s’agissant du règlement amiable dématérialisé, nous avons apporté les garanties d’une définition stricte du périmètre du droit, et exprimé clairement que la conciliation ou la médiation ne peuvent résulter exclusivement d’un traitement automatisé.
En ce qui concerne la portée et le champ de compétence du directeur de la caisse d’allocations familiales – CAF –, nous avons supprimé toute équivoque : les CAF ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation de la situation ; elles sont tenues par les évolutions constatées des ressources, justifiant ou non une révision du montant de la pension alimentaire. Les dossiers les plus complexes restent de la compétence du juge.
En ce qui concerne les injonctions de payer, nos travaux ont contribué à simplifier la procédure ; désormais, les oppositions à injonction de payer, qu’elles portent sur le fond ou sur les délais de paiement, feront l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.
En matière de divorce également, notre choix de la réduction à un an du délai nécessaire pour caractériser la rupture du lien conjugal et de son appréciation à la date de la demande de divorce ou du prononcé du divorce représente une mesure de bon sens sociétal.
Le volet pénal a lui aussi été amendé en tenant compte des recommandations de ceux qui sont au plus près du terrain. Ainsi, s’agissant de la composition pénale, nous avons décidé de maintenir l’actuelle limitation de son champ d’application aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Pour ce qui est des plaintes, les dispositions adoptées donnent aux plaignants la possibilité de saisir le juge d’instruction trois mois après la plainte initiale, tout en permettant au procureur de demander au juge d’instruction trois mois supplémentaires pour mener à bien ses investigations.
En matière d’organisation territoriale, les débats en séance ont consacré – oui ! – la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil des prud’hommes, mais il s’agit uniquement d’une fusion administrative des hiérarchies et non des services : l’existence d’un service de greffe des prud’hommes est donc actée dans la loi.
Contrairement à ce que beaucoup essaient de faire accroire, le projet de loi ne se résume pas à une volonté de déjudiciarisation sous couvert de contrainte budgétaire – la justice voit d’ailleurs son budget augmenter, comme vous l’avez rappelé à de multiples reprises, madame la ministre. Il simplifie bel et bien les procédures, et replace le citoyen au cœur du système. Au civil, il introduit par exemple l’acceptation du principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats ; au pénal, l’harmonisation des procédures en matière d’investigation, qui permet aux magistrats de se mobiliser avec plus de réactivité.
Cette réforme modernise et adapte la justice à la société qu’elle doit protéger, et la rend accessible pour tous, notamment grâce à la plainte en ligne et au suivi du dossier en ligne, qui, ajoutés aux autres moyens déjà existants dans les domaines pénal et civil, facilitent pour le justiciable l’acte d’ester. Cette réforme est enfin pragmatique : elle permettra de redonner du temps à nos magistrats et à nos enquêteurs pour l’accomplissement de leurs missions premières ; elle prévoit des sanctions pénales plus efficaces et individualisées ; en matière civile, une conciliation étant souvent préférable à un mauvais procès, elle érige les réponses amiables en préalable indispensable pour tous les litiges du quotidien.
La rédaction de l’article 53 est sans ambiguïté quant à la nécessité de rationaliser nos juridictions sans en supprimer aucune. Ainsi, la spécialisation des tribunaux judiciaires que devront réaliser les chefs de cour d’appel ne se fera qu’après consultation des conseils de juridiction des tribunaux concernés, et prendra en compte le volume des affaires traitées et la technicité des matières. Notre justice entre donc dans son siècle tout en maintenant toutes les garanties et libertés individuelles, ainsi que les droits de la défense. À nos concitoyens les moins familiers des technologies nouvelles, le projet donne l’assurance d’un maintien d’un guichet d’accueil physique dans chaque lieu de justice. Il réaffirme la possibilité de l’exercice du recours par des voies traditionnelles et rassure sur la présence, dans chaque lieu de justice, d’un juge compétent pour connaître du litige : le juge de proximité pour les litiges du quotidien, un juge plus spécialisé pour des contentieux plus complexes. Les lieux de justice seront maintenus : vous n’avez cessé, madame la ministre, de rappeler cet engagement ferme, et nous vous assurons de notre confiance.
Pour conclure, Voltaire écrivait qu’un jugement trop prompt est souvent sans justice. Nous sommes persuadés qu’avant d’être jugés et condamnés, ces textes méritent d’être mis à l’épreuve de la pratique et de l’expérimentation, et ne doutons pas de l’issue de cette épreuve probatoire. Le groupe La République en marche votera donc cet ambitieux projet de réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Vous ne serez pas surpris si j’emploie un ton quelque peu différent ! Sur la forme d’abord, je m’étonne de nous voir réunis aujourd’hui pour valider des textes qui auraient dû être soumis à discussion bien plus longue.
M. Sébastien Jumel : C’est vrai !
M. Philippe Gosselin : Au moment où se tient un grand débat national, je suis surpris de ne pas trouver la réforme de la justice – un service public et un pouvoir régalien essentiel – parmi les thématiques abordées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Alain Bruneel : Il a raison !
M. Philippe Gosselin : En ce début d’année, nous avons débattu d’un texte que nous avions déjà examiné juste avant Noël, y insérant trente-sept articles nouveaux que le Sénat n’a même pas discutés.
M. Xavier Breton : Très juste !
M. Philippe Gosselin : Il tentera de le faire dans quelques jours, puis le texte sera validé d’ici à la mi-février – le blanc-seing tant attendu. Bref, circulez, il n’y a rien à voir ! En tout cas, le débat ne continue pas.
Au-delà de ces éléments de forme, que je regrette, ce sont surtout des éléments de fond qui amèneront le groupe Les Républicains à s’opposer à ce texte. Au regard des attentes qui avaient été suscitées par les chantiers de la justice, nous sommes profondément déçus. Oui, madame la garde des sceaux, nous partageons le constat dressé par les procureurs comme par nous tous d’une justice clochardisée, en manque de moyens ; mais force est de constater que dans ce texte, sur de nombreux points, le compte n’y est pas.
C’est notamment le cas pour les prisons – et je sais que le sujet est clivant. Nous n’avons jamais fait de la prison l’alpha et l’oméga de toute sanction. Nous préférons des sanctions réellement effectuées plutôt que des peines d’emprisonnement qui, dans certains cas, s’avèrent carrément contre-productives. Mais tout de même, nous sommes loin des engagements de campagne ! Où sont passées les 15 000 places de prison promises ? À peine 7 000 restent d’actualité, et encore elles découlent d’un programme arrêté du temps de Jean-Jacques Urvoas et leur construction reste incertaine vu la rareté des terrains disponibles, libres de tout recours. Bref, de la poudre aux yeux que tout cela !
En réalité, notre justice est en train de s’évaporer sur l’ensemble du territoire national.
M. Sébastien Jumel : Oui.
M. Philippe Gosselin : Elle s’évapore à cause d’une trop forte digitalisation.
M. Sébastien Jumel : Une justice sans juges !
M. Philippe Gosselin : Oui, le progrès est nécessaire, oui il faut vivre avec son temps, mais à condition que la société soit inclusive et la justice, accessible aux plus modestes. Lorsque celle-ci est exercée par le biais des legaltech, des claviers divers et variés, il arrive ce que dénonce le Défenseur des droits : une dématérialisation qui crée des inégalités d’accès à ce service public essentiel. J’entends bien qu’il faut s’adapter ou périr ; mais à force de trop externaliser et de trop digitaliser la justice, on en oublie qu’elle doit s’incarner dans des corps de femmes et d’hommes.
Trop externalisée, la justice voit également ses points d’accès disparaître avec la fusion entre les tribunaux d’instance et de grande instance.
M. Sébastien Jumel : C’est un problème de moyens !
M. Philippe Gosselin : Cette nouvelle carte – sans doute pire encore, à terme, que celle d’une certaine majorité précédente – conduira, avec la question de l’attractivité de certains postes, à la disparition des points d’entrée de la justice sur le territoire national. Il faudra alors faire des kilomètres pour accéder à une justice de proximité.
M. Erwan Balanant : C’est un mensonge, monsieur Gosselin !
M. Philippe Gosselin : Ce n’est pas notre conception de la justice. Et que dire de la spécialisation, qui risque de mettre de côté une série de tribunaux, ou de la hiérarchisation renforcée entre chefs de cour ? Tout cela pose de vraies questions.
Un volet important de la réforme, l’aide juridictionnelle, n’a pas été examiné. L’accès au droit – et je salue George Pau-Langevin, avec qui nous avions rédigé un rapport sur le sujet – est une nécessité dans une société démocratique comme la nôtre. Or il semble remis à plus tard.
M. Maxime Minot : Ce n’est clairement pas urgent !
M. Philippe Gosselin : J’entends bien que des travaux seront menés, mais pour le moment la question n’est pas d’actualité, et je le regrette.
Que dire encore de ces ordonnances tombées, tel le deus ex machina, à la suite d’une question au Gouvernement, qui viendront modifier l’ordonnance essentielle de 1945 relative à la justice des mineurs ? Là aussi nous soupçonnons quelque anguille sous roche et nous nous méfions.
Parce que le compte n’y est pas, parce que cette réforme de la justice n’est pas la nôtre, nous nous y opposons. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne pourra pas voter ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
M. Pierre Cordier : Très bien ! Tout est dit.
M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant : Nous arrivons au terme de la nouvelle lecture de ces textes qui nous occupent depuis novembre. Si les débats en première lecture avaient été quelque peu compliqués, je tiens à souligner que ceux de la semaine dernière se sont déroulés dans un climat plutôt apaisé et constructif, qui a permis à chacun d’entre nous de défendre ses positions. Je pense que la qualité de nos débats a permis d’enrichir et d’améliorer ces textes sur plusieurs points, notamment à la suite des remarques et propositions des oppositions.
Le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite particulièrement de deux avancées majeures. D’une part, la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par les directeurs des caisses d’allocations familiales sera bien plus encadrée, de manière à laisser le pouvoir d’appréciation au seul juge. S’il s’avère que ce dispositif améliore les délais de traitement dans la plupart des cas simples, il conviendra de le pérenniser ; dans le cas contraire, il sera toujours possible de ne pas y donner suite. Au-delà de ce dispositif ponctuel, qui peut représenter une réponse concrète aux demandes de nos concitoyens en difficulté, le principe d’expérimentation et de simplification, qui est une promesse de progrès, correspond précisément aux transformations qu’attendent les Français.
D’autre part, nous nous réjouissons du maintien du champ d’application actuel de la composition pénale. Le recours à cette procédure, utile pour désengorger les tribunaux, aurait en effet posé problème s’il avait été possible pour des délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, tels que le trafic de stupéfiants en bande organisée ou l’association de malfaiteurs. Il s’agit, à notre sens, d’une avancée majeure de la discussion en nouvelle lecture et je veux saluer l’ouverture d’esprit du Gouvernement sur ce point, ainsi que les progrès auxquels nous avons abouti.
Le groupe Modem et apparentés se félicite également de l’uniformisation du traitement des injonctions de payer, quel que soit leur motif, ou encore de l’obligation de consulter les 342conseils de juridiction des tribunaux judiciaires pour toute proposition de spécialisation départementale et avant toute attribution de compétence aux chambres de proximité. Ces avancées servent à la fois les intérêts des justiciables et ceux du service public de la justice. Elles s’inscrivent en effet dans le double objectif de simplification et d’efficacité qui guide le projet de loi depuis ses débuts.
Au-delà de ces points particuliers, nous entendons depuis de trop nombreuses années que les délais de traitement des affaires sont excessifs, que les places de prison font défaut et que les conditions de travail du personnel de justice sont inacceptables. Par ces textes, nous y remédions enfin, grâce à un budget pluriannuel ambitieux et réaliste qui permettra d’augmenter les recrutements et d’accélérer la construction d’établissements pénitentiaires – en résumé, de donner enfin des moyens essentiels à la justice. Nous considérons que le projet de loi représente une réponse indispensable pour relever les défis auxquels la justice de notre démocratie est quotidiennement confrontée. Il encourage la dématérialisation de la justice sans affaiblir celle-ci ; il réprime le terrorisme et la cybercriminalité tout en sauvegardant les libertés individuelles ; enfin, il simplifie le fonctionnement des juridictions sans les éloigner des justiciables.
Nous comprenons les inquiétudes qui peuvent animer certains de nos collègues à l’idée d’une fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Néanmoins le Gouvernement s’est fermement engagé à maintenir le maillage territorial et c’est donc avec confiance que nous accueillons cette mesure.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera ces textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : J’interviens au nom du groupe Socialistes et apparentés. « La justice doit être un objet de débat, non de combat », disiez-vous, madame la ministre. Nous défendons nous aussi l’importance de la délibération parlementaire. C’est pourquoi j’ai abordé ce texte sans prévention, avec le désir d’une vraie coopération et la volonté d’accueillir les bonnes propositions et d’écarter celles qui nous semblaient ne pas aller sur le bon chemin. C’est précisément cet attachement à la délibération parlementaire qui nous a fait contester de manière aussi forte, sur tous les bancs, l’amendement visant à habiliter le Gouvernement à légiférer sur la justice des mineurs. C’est toujours cet attachement à la délibération parlementaire qui nous fait regretter aujourd’hui un projet de loi modifié à la marge seulement, dans lequel les oppositions n’ont pas pu introduire bien des propositions pourtant sensées.
Sans énumérer toutes les réserves que nous inspire ces textes, je ferai six observations de fond. Pour commencer, nous sommes favorables au dossier et au guichet uniques, et pourquoi pas au tribunal judiciaire. Mais pourquoi, madame la ministre, n’avez-vous pas accepté d’inscrire dans la loi les garanties que nous demandions ? Sans elles, la spécialisation des tribunaux et la remise en cause de l’ancrage des lieux de justice actuels amènent une réorganisation judiciaire qui désormais pourra se faire loin de nous, parlementaires, mais aussi peut-être loin de vous.
Nous sommes également très favorables à la dématérialisation et à la révolution numérique, et nous savons qu’elle modifiera profondément les services publics et que la notion même de proximité devra être revue. Mais la France de 2019 est une France fracturée sur le plan numérique : la précarité existe, et le justiciable doit être accompagné. Nous nous étonnons qu’aucune réglementation ou disposition législative ne permette – quand même ! – d’encadrer des plateformes numériques qui vont pouvoir dire le droit à ceux qui s’adressent à elles. Vous nous en avez donné les raisons ; nous ne sommes pas convaincus. Nous considérons que l’État, qui doit être le veilleur de nuit d’un service régalien, ne peut abandonner aux marchands du droit et du numérique ce vaste champ de la justice hors les murs, hors les juges.
Troisièmement, nous considérons que le juge ne doit pas se décharger sur d’autres de ses tâches : c’est son honneur et c’est son devoir. Il ne le demande d’ailleurs pas ! Confier à une caisse d’allocations familiales la révision d’une pension alimentaire alors même qu’un désaccord existe entre les parties prive le juge de sa mission de trancher un litige. Ce n’est pas parce que c’est une expérimentation qu’il nous faut déroger à ce principe fondamental.
Quatrièmement, nous ne discutons pas l’extension, utile, des pouvoirs d’enquête. Mais comment peut-on l’effectuer au détriment des libertés individuelles ? C’est ce que dit le Défenseur des droits, de même que les référents des chantiers de la justice que vous avez choisis en raison de leurs compétences. Ils vous recommandent d’harmoniser le seuil à cinq ans, et non trois. Là encore, vous n’avez entendu ni les parlementaires, ni le Défenseur des droits, ni les référents, ni les professionnels. Enfin, la suppression certes partielle des jurys d’assises nous semble venir à contresens d’un moment où le renforcement des liens entre la population et les institutions est réclamé jusque sur les ronds-points.
Le projet de loi élude également certaines questions fondamentales. Il aurait notamment fallu répondre aux attentes légitimes des Français, dont 95 % estiment que la justice est trop lente et pas efficace, en réglant la question des délais de jugement – il n’y a aucune disposition sur ce point. Et au-delà, aucune disposition ne facilite non plus l’exécution des jugements.
M. Erwan Balanant : Toutes les dispositions !
Mme Cécile Untermaier : Pour conclure, « la justice doit s’organiser autour des citoyens : être plus proche d’eux, plus accessible, et fonctionner de façon plus efficace ». Ce sont les mots mêmes d’Emmanuel Macron, en introduction de son programme pour la justice. Nous ne retrouvons pas ici la traduction de cette vision et, pour cette raison, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Les membres du groupe UDI, Agir et indépendant sont finalement satisfaits de pouvoir s’exprimer aujourd’hui dans la perspective d’un vote solennel, fortement réclamé sur tous les bancs. Nous aurons donc un tel scrutin, et c’est tant mieux ! Une réforme sur un sujet aussi fondamental que la justice demande cette formalité, sans laquelle elle ne serait pas traitée à sa juste valeur.
Madame la ministre, avec votre réforme, nous portions de grandes ambitions. Les changements de notre société sont manifestes et rapides : arrivée et déploiement exponentiel des nouvelles technologies, nouveaux modèles familiaux, recrudescence du terrorisme ou encore judiciarisation des rapports sociaux. Tout cela affecte notre justice, qui doit changer pour s’adapter. La vraie question est de savoir comment elle peut relever ces multiples défis qui se présentent à elle.
Depuis des années, des réformes de la justice voient le jour, a minima, en ne lui donnant jamais la place et les moyens qu’elle mérite. Les projets de loi qui nous ont été présentés il 343y a quelque mois semblaient porter quelque chose de différent : une réelle programmation pour les moyens de la justice, l’adaptation des juridictions au numérique, la réorganisation des compétences du juge, une meilleure prise en compte des victimes, et tout cela en droit civil et administratif comme en droit pénal.
Sur ces principes de départ, nous étions d’accord et attendions beaucoup. Nous voulions réellement, sincèrement, la réussite du projet de loi. Tel qu’il a été présenté au Sénat, il nécessitait bien sûr des modifications : c’est à cela que sert le dialogue censé s’instaurer entre nous. Mais force est de constater que l’étude de ce projet de loi fut finalement semée d’embûches, tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, je suis malheureusement obligé de revenir sur la tenue des débats. Je ne veux pas répéter une nouvelle fois des critiques maintes fois entendues : trop peu de temps entre le dépôt et la lecture, un ordre du jour maintes fois modifié, trop peu d’amendements adoptés non issus de la majorité. Mais je souhaite dresser aujourd’hui un bilan de leurs conséquences. En clair, vous n’avez pas accordé au Parlement le crédit que vous disiez vouloir lui manifester.
Sur le fond, vous avez proposé un texte à la teneur très technique en apparence, mais entraînant, en pratique, de grands bouleversements pour la justice de notre pays. Nous l’avons donc étudié avec l’attention qu’il mérite, pour proposer des encadrements, des accompagnements, des modifications conformes aux idées de départ mais permettant toutefois de répondre aux inquiétudes soulevées tout au long de nos débats. Il est regrettable que les avancées aient finalement été si peu nombreuses, et à la marge.
Nous sommes donc déçus. Mais nous demeurons aussi dans une certaine incompréhension face à votre refus d’entendre ce que les autres ont à dire. Ce n’est pas de la naïveté politique, madame la garde des sceaux : nous savons bien que chaque majorité souhaite pouvoir faire voter ses textes dans l’esprit de leur rédaction. Mais nous sommes quelque peu décontenancés face à, d’un côté, votre oreille attentive et le soin que vous prenez à toujours répondre à chacun d’entre nous, ce qui est fort appréciable, et de l’autre côté des avis défavorables en masse, sans jamais aucune concession.
Je ne prendrai qu’un seul exemple : si vous ne souhaitez fermer aucun tribunal – ce qui serait très bien, nous partageons tous cette volonté – pourquoi alors refusez-vous de l’inscrire dans la loi ?
M. Olivier Becht : Il a raison !
M. Michel Zumkeller : Vous souhaitez mettre en avant les « vérités » de ce texte, mais celles-ci ne sont toujours que les vôtres, et nous n’avons obtenu aucune garantie. C’est pourquoi, si nos débats sont pour le moment achevés, notre vigilance sera toujours égale sur les suites données à l’application de ce texte s’il devait être voté. Vous avez dit que vous maintiendriez dans son intégralité le maillage territorial des implantations judiciaires, soit 304 tribunaux d’instance, 164 tribunaux de grande instance et 36 cours d’appel : soyez sûre que ce décompte sera effectué régulièrement !
Nous resterons également très attentifs sur l’avancée des travaux relatifs à la justice des mineurs. Un travail du ministère de la justice en autarcie ne sera pas une option. La nouvelle méthode de travail que vous proposez n’est pas idéale, mais nous souhaitons lui laisser sa chance. En revanche, les conséquences d’une nouvelle déception seraient graves.
Nous serons aussi très scrupuleux pour surveiller les résultats des différentes expérimentations que vous souhaitez mener, que ce soit sur la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, l’institution de la cour criminelle ou la spécialisation des cours d’appel. Enfin, nous tâcherons de nous assurer que l’égalité entre les justiciables est respectée pour ne pas accroître la fracture territoriale ou la fracture numérique.
Vous l’avez dit, madame la ministre, et cela est vrai bien sûr, vous n’êtes pas comptable des choix qui seront fait par les majorités qui vous succéderont. Mais vous pourriez bien être, cependant, responsable de leur avoir facilité certaines tâches et ouvert certains chemins. C’est cela que nous souhaitions éviter ; c’est cela que vous nous avez refusé. C’est pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en majorité contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi organique et du projet de loi, les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Bravo, madame la ministre ! Bravo, vous avez réussi ce que personne n’avait réussi avant vous : se mettre tous les professionnels du droit à dos – les avocats, les magistrats, tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR. – M. Christian Hutin applaudit aussi.)
M. Erwan Balanant : Ce n’est pas vrai !
M. Ugo Bernalicis : Même l’administration pénitentiaire s’y met aujourd’hui. Je constate que des syndicats, regroupant une majorité de syndiqués, s’organisent pour lancer, potentiellement, un nouveau mouvement de grève.
Pourquoi sont-ils mécontents même dans l’administration pénitentiaire, alors que nous sommes censés construire 7 000 places de prison ? Parce que ce n’est pas ce qu’ils souhaitent ; ce n’est pas ce qui est souhaitable. Parce que cette somme de 1,7 milliard d’euros mise dans la construction pourrait servir à financer uniquement l’embauche du nombre de magistrats suffisants, du nombre de greffiers suffisants, du nombre de surveillants pénitentiaires suffisants – avec le régime indemnitaire et la grille indiciaire qui vont avec. Finalement, ce budget n’est en hausse que par la construction de places de prisons. Or nous avons besoin, vous le savez bien, d’un double mouvement de déflation carcérale et de déflation pénale.
Il s’agit également d’un texte de déshumanisation de la justice, non pas uniquement du simple fait de l’utilisation du numérique, mais parce qu’elle sert à réduire le nombre de magistrats. Votre objectif est en effet d’obliger les usagers à recourir à ce système, faisant en sorte que, dans un certain nombre de procédures, on ne puisse plus passer que par le numérique.
M. Erwan Balanant : On n’oblige personne !
M. Ugo Bernalicis : Tout cela s’opère non seulement contre les professionnels du droit, mais également contre les justiciables. Vous mettez sur pied, en quelque sorte, une justice de classe. Certes, personne n’est contre la médiation, mais quand le recours aux plateformes devient obligatoire, et payant, cela commence à poser un problème, car tout le monde n’a pas les moyens de se le payer. C’est là où vous éloignez le justiciable de la justice, et même de son juge.
La généralisation de la représentation obligatoire par avocat va dans le même sens, et cela alors même que nous n’avons pas ouvert de débat sur l’aide juridictionnelle. Vous nous promettez qu’il sera ouvert au bon moment... Quand on constate le tumulte au sein de cette assemblée et les textes qui s’enchaînent avec des rythmes parfois imprévus, on peut en douter !
M. Vincent Descoeur : Rocambolesque…
M. Ugo Bernalicis : Un très mauvais signal a été donné le 27 décembre dernier : un décret a été publié – je suppose que vous l’avez tous vu, un 27 décembre… – réduisant l’indemnisation des avocats intervenant en contentieux des étrangers. Voilà ce que vous faites, madame la ministre : vous réduisez l’indemnisation des unités de valeur pour les avocats en la matière. Souvent, la justice des étrangers est un terreau d’expérimentation pour dégrader la justice tout court, comme l’atteste le développement de la visioconférence.
Avec votre projet de loi, la justice de proximité ne sera plus au rendez-vous, du fait de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance et surtout du principe de spécialisation. Si vous avez le malheur de connaître un contentieux spécialisé, vous pourrez devoir traverser votre département ou vous rendre dans le département voisin. Auparavant, vous vous rendiez au tribunal d’à côté de chez vous, point barre ! Voilà la réalité.
M. Hubert Wulfranc : Mais c’était avant…
M. Ugo Bernalicis : Le recours, pour de petits conflits du quotidien, à des médiations obligatoires conduit également à accroître l’exclusion d’une partie de la population dans l’accès à la justice. Cela est vrai, notamment, pour la justice d’instance, qui est pourtant une justice de qualité. Le projet de loi renforce aussi la dégradation de la justice pénale et le volet répressif. D’une part, le contrôle de l’autorité judiciaire sur l’enquête policière recule, avec la réduction du contrôle des magistrats sur les officiers de police judiciaire, alors que le magistrat demeure le garant d’une procédure pénale qui finalement lui échappe. D’autre part, les régimes dérogatoires en procédure pénale se généralisent : c’est open bar ! Baisse des seuils de recours aux mesures coercitives, généralisation des écoutes téléphoniques et de l’enquête sous-pseudonyme, extension du recours aux techniques spéciales d’enquêtes...
Finalement, ce projet de loi s’inscrit dans la ligne des lois répressives, dont nous sommes encore en train de discuter avec le projet de loi « anticasseurs » – prétendument anticasseurs seulement : en réalité il s’agit d’une loi anti-manifestations. Avec la réduction des possibilités d’aménagement des peines d’emprisonnement, et c’est là le paradoxe de la communication du Gouvernement sur ce projet de loi, l’aménagement sera impossible pour un reliquat de peines entre un et deux ans : cela va continuer à remplir les prisons.
Enfin, avec la disparition des jurys populaires, le peuple est, au final, définitivement exclu des jugements. Voilà ce que vous nous proposez. Et, au passage, comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez une réforme de la justice des mineurs par ordonnance !
Ce ne sont pas des méthodes ! Ce n’est pas ce que nous attendons d’une réforme de la justice ! Elle devrait s’attaquer au sentiment d’injustice, notamment à ce qui profite aux puissants. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise s’opposera fermement à ce texte, aujourd’hui et demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Il s’agit sans doute d’un mauvais rêve... Le Président de la République vient d’écrire aux Français qu’ils vont avoir à choisir le niveau de service public qui leur paraît nécessaire à la cohésion du pays. Au même instant, vous soumettez au vote de l’Assemblée un double texte qui réduit l’un des services publics inscrits au cœur de notre pacte républicain : la justice !
Vous nous demandez d’adopter, au nom du peuple, un texte qui organise la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance. Un texte qui ouvre la voie demain à une possible extension d’une justice sans juge. Un texte qui emporte dans ses cartons de futures restructurations dans l’organisation territoriale de la justice parce qu’il siphonne des compétences des mal-nommés petits tribunaux. Demain, vous le savez, un seul rapport de la Cour des comptes suffira au Gouvernement pour fermer des coquilles vides, devenues insuffisamment rentables.
Un texte qui favorisera pour le grand nombre le renoncement à l’arbitrage de la justice dans certains contentieux. Une justice que vous taillez sur mesure pour ceux que votre majorité représente : les sachants, les connectés, ceux qui n’ont aucune difficulté culturelle avec l’administration dématérialisée, aucune difficulté financière pour se faire accompagner par un auxiliaire de justice et qui n’ont pas besoin de prendre leur voiture pour accéder aux services publics.
Un texte qui n’expose pas sincèrement ses motifs : faire des économies, faire baisser le stock d’affaires, à défaut de pouvoir traiter celles-ci avec des outils de justice non diminués, dans des délais acceptables. Le vrai mobile de ces deux textes est le renoncement à la remise à niveau des moyens de la justice, qui souffre non pas du nombre de ses tribunaux de plein exercice mais d’un budget par habitant deux fois moindre que celui de nos voisins allemands.
M. Erwan Balanant : Nous l’augmentons de 25 % !
M. Sébastien Jumel : Un texte qui, dans sa philosophie générale, abstraction faite de quelques dispositions qui ne mangent pas de pain, n’a pas pour projet politique d’être au service de tous.
Un texte inspiré du libéralisme de notre président qui, comme l’âne court derrière la carotte, court derrière Bruxelles, à l’instar de ses prédécesseurs ; qui court derrière les promesses de l’austérité, ces promesses que l’on n’attrape jamais mais qui vous rattrapent comme elles rattrapent la France sur les ronds-points et dans l’addition des colères. Ce qu’il faudrait, c’est dételer l’âne, arrêter avec cette logique et ces sortes de carottes cultivées dans le jardin des économistes et des technocrates libéraux.
Je vous crois sincère, madame la ministre. Vous n’avez pas ménagé votre peine pour nous rassurer, mais je crains que vous n’ayez pas mesuré le risque que votre réforme impliquera dans la durée pour nos territoires.
Exagérons-nous ? Je vous renvoie aux effets de la réforme du code du travail sur le renoncement des salariés à la justice prud’homale. Je vous renvoie au regroupement des contentieux de proximité dans les chefs-lieux de canton, dû à la réforme Dati, menée hier par la droite. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
Ce texte est cohérent avec le conscient, le subconscient, l’inconscient libéral de votre majorité. Pour les libéraux, il n’y a pas de place pour tout le monde au banquet de la nature, et dans votre projet, il n’y a pas de place pour tout le monde à la table de la justice.
J’apprends que votre volonté de transférer aux caisses d’allocations familiales des actes relatifs aux pensions alimentaires s’appliquera au moment où 2 000 suppressions d’emplois sont prévues dans la convention d’objectifs et de moyens entre l’État et les CAF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Ugo Bernalicis : Il a raison !
M. Sébastien Jumel : À l’instant précis où le Président écrit aux Français qu’ils doivent déterminer le niveau de service public qu’ils souhaitent, vous nous demandez de réduire ce niveau dans le champ de la justice. Quel mépris ! J’entends cela partout en France, comme à Douai, chez mon collègue, Alain Bruneel.
De deux choses l’une : soit le débat n’est que du pipeau, comme on dit chez moi ; soit vous n’avez pas mesuré la contradiction majeure entre la lettre du chef de l’État et cette réforme, et dans ce cas, l’histoire n’est pas jouée.
Madame la ministre, vous possédez cette expérience des procès dont le cours bascule soudainement, balayé par une circonstance nouvelle, extraordinaire. Cette circonstance se présente à vous : c’est ce grand débat, et la promesse qu’il ne serait pas à ranger au rayon des manœuvres ; c’est la crise qui secoue notre République, cette crise qui, sur fond jaune, additionne le blanc, le noir, le rouge, le bleu du grand arc-en-ciel de la France qui manque, de la France qui doute de sa démocratie représentative.
Je fais le rêve que, soudainement, votre projet de loi soit balayé par cette circonstance extraordinaire et que vous deviez le ranger dans les tiroirs du pouvoir.
C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera sans ambiguïté contre ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément : Je m’exprime au nom du groupe Libertés et territoires. Madame la garde des sceaux, lors de l’examen de ces textes en première lecture, je vous faisais part des inquiétudes du groupe Libertés et territoires face aux dispositions que vous nous proposiez d’adopter pour réformer notre justice. Aujourd’hui, alors que s’annonce le vote solennel, permettez-moi de vous indiquer que nos craintes n’ont pas été levées.
Ces craintes portent sur une évolution de la justice vers moins de proximité avec le justiciable et moins de sens pour la décision de justice, notamment à travers l’accentuation de la dématérialisation et la spécialisation des juridictions laissées à l’arbitraire des chefs de cour. Elles sont partagées par tous les professionnels de la justice, qui n’ont cessé de vous le rappeler tout au long de l’examen de ces textes.
Cette semaine encore, les audiences solennelles des tribunaux de grande instance ont été boycottées par de nombreux magistrats. Ce ne sont pas le corporatisme, la peur du changement ou le conservatisme d’un monde ancien qui ont conduit ces magistrats à suspendre les audiences ou à manifester, mais bien le même sentiment que la justice sera moins accessible.
Vous avez refusé d’entendre la mobilisation du monde judiciaire. Cela est particulièrement regrettable, à l’heure où nos concitoyens demandent à votre gouvernement d’être davantage à l’écoute de leurs difficultés et de leurs attentes. En les écoutant, consciente que la justice de notre pays est un service public essentiel, vous auriez peut-être pu suspendre l’examen de ce texte en attendant les remontées du débat national.
À ce propos, je regrette que la justice n’ait pas une place plus importante dans les intentions de ce débat. Il y avait un intérêt à ce que la justice y figure, parce qu’elle pose la question de la présence de l’État et de ses services publics dans nos territoires.
Une vraie question est en effet posée, celle de l’accès au juge. Ce projet de loi marque une nouvelle étape dans l’éloignement du juge, puisque le justiciable devra d’abord déterminer si son affaire relève d’un contentieux spécialisé, traité par un tribunal de grande instance de son département ou d’un autre département.
Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable devra parcourir parfois plus de 300 kilomètres, avec des moyens de transport qui, vous le savez, ne sont pas parfaits dans les territoires ruraux. Vous créerez ainsi des déserts judiciaires et aggraverez la fracture territoriale.
De plus, la virtualité du juge est un risque que la consolidation du dispositif de visioconférence fait courir. Nous savons tous que ce dispositif entend pallier l’insuffisance récurrente des moyens, au détriment des justiciables.
L’éloignement sera aussi manifeste avec le tribunal de grande instance à compétence nationale traitant de manière dématérialisée les injonctions de payer. Pourra-t-il par exemple contrôler les abus des créanciers en matière de droit de la consommation ?
Comment imaginer enfin qu’un délit jugé en première instance à juge unique pourra aussi l’être de la même manière en appel ? Pour l’avoir pratiqué, nous connaissons les risques de l’exercice.
Madame la garde des sceaux, est-ce ainsi que l’on donne confiance en la justice à nos concitoyens ? Notre groupe ne le croit pas. La justice doit être tournée vers nos concitoyens, proche, accessible et comprise. Elle ne doit pas être réservée aux plus habiles, sauf à créer de nouvelles fractures.
J’ajouterai que la réforme de la justice des mineurs ne saurait se faire hors de la vue des parlementaires, tant il faut s’assurer de la primauté de l’éducatif pour notre jeunesse en difficulté.
Mme Elsa Faucillon : et M. Sébastien Jumel. Bravo !
M. Jean-Michel Clément : Ce texte ne reflète pas l’idée que notre groupe se fait de l’organisation de notre justice. C’est pourquoi, en grande majorité, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)