Office français de la biodiversité-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

Office français de la biodiversité-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Présentation commune

debate, 23/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

M. François de Rugy : Nous débutons l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité – OFB. Je suis très heureux que nous soyons dans les temps, conformément au calendrier que nous avions annoncé l’année dernière.
Ce texte, s’il porte essentiellement sur la création d’un établissement public, issu de la fusion de deux établissements existants, et peut, à cet égard, sembler technique, s’inscrit dans une continuité politique et dans une histoire législative dédiée à la protection de la nature, de l’environnement et de la biodiversité. On peut penser à la loi de 1976 sur la protection de la nature – il n’était pas encore question de biodiversité –, à la loi de 1993 sur les paysages, ainsi qu’à la loi de 2016, que vous aviez portée en tant que ministre, madame la rapporteure, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, loi qui a permis la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Cette histoire parlementaire traduit, sans aucun doute, l’importance croissante que le législateur a accordée à la protection de la nature. Elle confirme également que la biodiversité n’est plus un concept théorique, mais est devenue pour nos concitoyens une préoccupation de tous les jours. Pour paraphraser Victor Hugo, « quand je vous parle d’elle, je vous parle de nous ». Nous sommes une part de la biodiversité et nous en sommes dépendants ; nous vivons en interdépendance avec la nature dans toutes ses composantes. Le maintien de la biodiversité est une condition de notre propre survie.
La nature nous rend des services inestimables, y compris du point de vue économique : les milieux humides nous fournissent l’eau potable, les insectes pollinisent nos champs, permettant ainsi à l’agriculture d’être productive, les dunes et les mangroves nous protègent des tempêtes et limitent les dégâts qu’elles peuvent causer, les océans régulent le climat, et je pourrais citer bien d’autres exemples.
Dans ce domaine, la responsabilité de la France est à la fois mondiale, nationale et territoriale. La France abrite une biodiversité remarquable, avec 10 % des espèces connues au niveau mondial. Cette diversité, nous la devons en majeure partie à la richesse des outre-mer et à l’immensité de notre espace maritime, le deuxième plus important au monde, là encore grâce à notre présence ultramarine.
Aujourd’hui, l’érosion mondiale de la biodiversité fait peser une menace lourde sur nos sociétés, et même sur nous autres êtres humains. Le rythme d’extinction des espèces est plus de cent fois supérieur au rythme annuel constaté lors des dix millions d’années précédentes. Sur la planète, l’effectif des vertébrés sauvages a décliné de 60 % au cours des quarante dernières années. En France, 26 % des espèces sont menacées ou quasi menacées d’extinction. Il ne fait plus guère de doute que cette dégradation est directement liée aux impacts des activités humaines : pollutions diverses et variées, artificialisation des sols, fragmentation des habitats, surexploitation des ressources, espèces exotiques envahissantes qui ont été importées sur notre territoire, trafics d’espèces protégées – presque quotidiennement, les services de mon ministère et ceux des douanes interceptent malheureusement des espèces qui n’ont rien à faire dans le commerce mondial.
À toutes ces pressions s’ajoute le dérèglement climatique. Celui-ci accentue encore l’érosion de la biodiversité du fait de l’augmentation de la température à la surface de la terre, l’élévation du niveau de la mer, l’acidité croissante des océans ou encore l’amplification des phénomènes extrêmes.
Ainsi, la perturbation des équilibres climatiques menace la biodiversité, comme la perte de biodiversité aggrave le dérèglement climatique dans un terrible cercle vicieux. Nous devons donc mener de front ces deux batailles. Et si, ces dernières années, nous avons remporté une bataille culturelle dans la lutte contre le dérèglement climatique qui n’est plus guère contesté, au moins dans notre pays, je souhaite que demain, nous portions au même niveau la mobilisation pour la reconquête de la biodiversité.
En matière de lutte contre le dérèglement climatique, vous le savez, le Gouvernement a adopté différentes stratégies complémentaires. Sans m’engager dans un inventaire complet, je citerai néanmoins le plan climat, le plan national d’adaptation au changement climatique, et, bien sûr, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone.
Certaines stratégies sont à la confluence des enjeux de climat et de biodiversité. C’est le cas de la stratégie nationale pour la lutte contre la déforestation importée, un document qui place la France à la pointe de ce combat dans le monde.
Dans le domaine de la biodiversité aussi, le Gouvernement conduit une action déterminée. En attendant la révision de la stratégie nationale pour la biodiversité en 2020, un plan biodiversité a été lancé en 2018. Se voulant concret, il identifie quatre-vingt-dix mesures pour agir dans les territoires, construire une économie à faible impact, protéger et restaurer la nature.
Mais le Gouvernement souhaite aussi que la protection de la biodiversité soit perçue comme une opportunité : une opportunité de créer du sens, du lien et de la valeur ; une opportunité de restaurer des solidarités entre la ville et la campagne ; une opportunité de changer nos modèles de production au profit de systèmes plus résilients, qui permettent de restaurer les écosystèmes ; une opportunité d’améliorer notre cadre de vie et de refonder notre lien avec la nature.
La reconquête de la biodiversité, nous la menons d’abord dans les territoires. En première ligne sur ces questions, les régions ont déjà engagé des démarches qui portent leurs fruits : je pense notamment aux agences régionales de la biodiversité, instituées par la loi de 2016, ainsi qu’aux territoires engagés pour la nature, qui essaiment progressivement.
Des actions spécifiques ont également été entreprises dans les outre-mer, afin de protéger nos écosystèmes particuliers, notamment subantarctiques et tropicaux. Au sein de ces derniers, les récifs coralliens et les mangroves bénéficieront d’un plan de protection adapté.
Par ailleurs, il faut aussi encourager l’action collective à l’échelle internationale. La France s’y emploie : en 2019, elle sera l’hôte de la septième session plénière de la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, puis elle présidera le G7 environnement, où le sujet de la biodiversité sera central ; enfin, en 2020, nous accueillerons, à Marseille, le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui permettra de préparer la quinzième réunion des parties à la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en Chine à la fin de l’année 2020. Cette séquence doit nous permettre de donner un élan nouveau en faveur de la biodiversité.
Notre action en faveur de la biodiversité doit donc être concrète, se décliner à toutes les échelles et avoir une portée sous toutes les latitudes. Elle doit mobiliser tous les acteurs publics et privés. C’est la seule option possible pour progresser.
C’est pour répondre à l’ensemble de ces besoins, tant internationaux que très locaux, mais aussi parce que les enjeux sont diversifiés pour les milieux terrestres, marins ou aquatiques, qu’il nous faut un opérateur public fort qui puisse mener une politique commune et intégrée. Cet opérateur de l’État doit être présent à tous les niveaux, pour épauler chacun dans la conduite des actions de reconquête de la biodiversité, qu’il s’agisse des services de l’État, des collectivités, des acteurs socio-économiques, de la société civile ou, directement, des citoyens.
Aujourd’hui, après tant d’années d’atermoiements et après une tentative avortée sous la précédente législature, les conditions sont enfin réunies pour que nous mettions sur pied ce grand opérateur de la biodiversité et de la préservation de la nature. Nous comptons sur l’adoption du présent projet de loi pour y parvenir : l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage fusionneront au sein de l’Office français de la biodiversité, nom choisi par les agents des deux établissements concernés, qui ont été consultés à cette fin.
Le projet de loi que vous allez examiner traduit ainsi des objectifs précis : créer un opérateur qui permettra d’appréhender la biodiversité dans tous ses aspects, reprendra les missions de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – et sera présent au niveau national, tant en métropole qu’outre-mer ; doter le plan biodiversité et les assises de l’eau d’un opérateur de terrain de premier plan afin d’assurer la mise en œuvre des actions dans les territoires, aux côtés de tous les partenaires ; renforcer la police de l’environnement, notamment en milieu rural, en rassemblant, dans un service unique de l’État, les inspecteurs de l’environnement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; créer les conditions d’une gestion adaptative de certaines espèces afin d’ajuster les prélèvements en fonction de leur état de conservation, ce qui suppose un opérateur capable de centraliser et 348d’analyser les données ; enfin, généraliser et pérenniser dans la loi la contribution des fédérations des chasseurs à des actions de préservation et de reconquête de la biodiversité.
Avant de laisser la parole à Emmanuelle Wargon, je tiens à saluer l’engagement avec lequel elle s’est investie sur ce texte, conformément au mandat, si je puis dire, que je lui avais confié lorsqu’elle a été nommée secrétaire d’État à mes côtés. Je crois pouvoir dire qu’elle a amorcé un travail étroit et fructueux avec les parlementaires, comme elle l’a fait avec les acteurs institutionnels et associatifs. Cela mérite d’être souligné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite que ce travail se poursuive dans le même état d’esprit, notamment au cours du débat législatif qui s’engage ici, à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Emmanuelle Wargon : Pour compléter les propos de M. François de Rugy, ministre d’État, je concentrerai mon intervention sur les trois grands volets du projet de loi que nous vous présentons : la création de l’Office français de la biodiversité, le renforcement de la police de l’environnement et les mesures qui concourent à l’exercice d’une chasse durable.
Comme l’a souligné M. le ministre d’État, l’Office français de la biodiversité, créé par rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sera l’opérateur public fort que souhaitaient, je le crois, tous les acteurs de la biodiversité. Le texte qui vous est présenté cet après-midi a été longuement retravaillé et enrichi en commission. Je crois pouvoir dire que plusieurs points d’équilibre ont été trouvés au cours de ces débats, notamment sur le nom de l’opérateur, « Office français de la biodiversité », qui, comme l’a indiqué M. le ministre d’État, correspond au choix des agents.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : La chasse a disparu…

Mme Emmanuelle Wargon : L’examen du texte en commission a également permis de préciser les missions de l’établissement et les modalités de sa gouvernance, même si ce dernier point a fait l’objet de nombreux débats.
À cet égard, j’aimerais revenir en particulier sur la question de l’outre-mer. Comme cela a été souligné en commission et rappelé par M. le ministre d’État, l’enjeu de la biodiversité outre-mer est très important. Nous insistons d’ailleurs, dans le texte, sur l’intervention de l’opérateur dans toutes les collectivités d’outre-mer françaises, dans le respect de leurs compétences propres. Nous avons déjà pris en compte la nécessité de la présence des outre-mer dans les instances de gouvernance, tout en gardant une composition resserrée au conseil d’administration. Je sais que ce point est important. Je m’engage à suivre avec une grande attention les débats à ce sujet.
La question des moyens de l’établissement a elle aussi été fréquemment soulevée en commission et le sera également, je n’en doute pas, en séance publique. L’Office devra bien sûr disposer de moyens pérennes lui permettant de fonctionner. Nous en discutons avec les directeurs de l’AFB et de l’ONCFS ainsi qu’avec le préfigurateur, bien sûr, et les parties prenantes. Comme je l’ai indiqué en commission, il nous faudra aborder ce point avec énergie et détermination lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut que ce soit réglé avant !

Mme Emmanuelle Wargon : Deuxième volet important de ce projet de loi : le renforcement de la police de l’environnement. Nous proposons, par ce texte, de compléter les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement. De nombreux compléments ont été apportés en commission aux mesures prévues par le texte initial, et le Gouvernement présentera ce soir des amendements supplémentaires. L’un d’entre eux vise à autoriser les inspecteurs de l’environnement à délivrer une commission rogatoire. L’objectif est de leur permettre de conduire leurs enquêtes sans se dessaisir au profit d’autres catégories de policiers, moins spécialistes des sujets particuliers dont l’Office français de la biodiversité aura à traiter.
Une question se pose : devons-nous aller plus loin en accordant aux inspecteurs de l’environnement des prérogatives équivalentes à celles des officiers de police judiciaire ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Emmanuelle Wargon : C’est un sujet complexe et sensible, sur lequel nous souhaitons continuer à travailler, afin de trouver la bonne articulation avec la police et la gendarmerie. C’est pourquoi le ministre d’État et la garde des sceaux viennent de confier à deux inspections une mission sur la justice environnementale, ce qui nous permettra d’obtenir rapidement une réponse quant aux contours à trouver pour garder une bonne coordination et de bonnes conditions de travail en commun entre les agents de l’OFB, les gendarmes et les policiers.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc renvoyer le texte en commission !

Mme Emmanuelle Wargon : Plus largement, la police de l’environnement en milieu rural demeure un enjeu important. La création de l’Office français de la biodiversité, qui regroupera les équipes de terrain, permettra de mieux répartir les agents dans l’espace et de cibler davantage l’action sur les enjeux environnementaux prioritaires. Je rappelle néanmoins que le nouvel établissement rassemblera 1 700 inspecteurs qui ne pourront pas assurer, à eux seuls, la police de l’environnement en milieu rural, d’où une nécessaire coordination avec, entre autres, la gendarmerie, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de l’Office national des forêts, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Ce point doit lui aussi faire l’objet d’une réflexion dans le cadre de la préfiguration du nouvel établissement et de la mission relative à la justice environnementale.
Nous nous sommes aussi engagés, en commission, à trouver le moyen de supprimer le renvoi à une ordonnance qui figure à la fin du texte. Cet engagement sera tenu, puisque le Gouvernement présentera un amendement tendant à supprimer l’habilitation législative et à inscrire in extenso les mesures correspondantes dans le texte.
Pour finir, ce texte comporte différentes mesures sensibles et importantes allant dans le sens d’une chasse toujours plus durable.
Notre volonté est tout d’abord de renforcer la sécurité à la chasse. D’une part, le texte prévoit de rendre obligatoire la formation de l’accompagnant. D’autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à instaurer quelques règles nationales et qui prévoit, comme cela existe dans le code de la route, un dispositif de rétention et de suspension de permis en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou d’accident. Cette mesure est de nature, me semble-t-il, à rassurer tous ceux qui se posent des 349questions sur la sécurité à la chasse et contribuera à préserver une coexistence paisible entre les chasseurs et les citoyens qui se promènent le week-end.
Ensuite, le texte tend à reconnaître et à généraliser la contribution des chasseurs à la biodiversité, notamment en permettant le cofinancement, par les fédérations de chasseurs et les acteurs publics, d’actions au service de la biodiversité.
Ce texte met enfin en place la gestion adaptative des espèces. Plusieurs amendements parlementaires visent à définir plus précisément la nature et l’objet de ladite gestion adaptative. Pour compléter l’obligation de déclarer les prélèvements, le Gouvernement présentera un amendement tendant à permettre de fixer des quotas de prélèvement pour les espèces concernées. En outre, un comité d’experts de la gestion adaptative sera institué très prochainement par voie réglementaire.
Par ailleurs, le texte prévoit le transfert des missions de gestion locale de la chasse aux fédérations départementales de chasseurs. D’une part, le transfert de la gestion des associations communales de chasse agréées a été approuvé en commission. D’autre part, le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à transférer la gestion des plans de chasse aux fédérations départementales de chasseurs, tout en conservant au préfet le pouvoir de fixer des objectifs globaux et la possibilité de reprendre la main en cas de dysfonctionnement grave.
Je souhaite que les travaux dans l’hémicycle nous permettent d’avancer sur tous ces points, dans le même esprit constructif qui a présidé aux travaux en commission. Je m’en réjouis par avance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Barbara Pompili, présidente et rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous examinons aujourd’hui deux textes : le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et le projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui porte sur la nomination de la direction générale du futur établissement. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné le premier texte au fond et le second pour avis.
Le premier mot qui me vient à l’esprit est : « enfin ! » Quel progrès ! Nous voyons enfin se concrétiser ce beau projet de rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Je souhaite donc, en préambule, témoigner de mon enthousiasme pour ce projet de texte. Il permettra de concrétiser notre ambition et de mener une politique résolue en faveur de la biodiversité. Celle-ci s’impose : il ne se passe pas un mois sans qu’une nouvelle étude ne vienne confirmer combien il est urgent d’agir, ce dont nous avons tous pleinement conscience ici.
Comme l’a rappelé M. le ministre d’État, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait permis la création de l’Agence française pour la biodiversité, le bk1er ekjanvier 2017, par fusion de quatre établissements publics. Il était indispensable de placer enfin la biodiversité sur le même plan que la lutte contre les changements climatiques, car ce sont les deux faces d’une même médaille. Néanmoins, la création d’une grande agence intégrant l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, ambition initiale de la loi biodiversité, n’avait pas pu aboutir en 2016. Fort heureusement, le dialogue avec le monde cynégétique n’a jamais cessé, il convient de s’en féliciter.
La réunion de l’AFB et de l’ONCFS au sein d’une nouvelle agence devrait donc intervenir le bk1er ekjanvier 2020. Ce projet vise à accroître l’efficacité des politiques de l’eau et de la biodiversité grâce à de meilleures connaissances et à des mesures de surveillance, de préservation et de gestion. Le texte permettra de renforcer la police de l’environnement sur le terrain, au plus près des besoins concrets, et de l’adosser à une expertise scientifique et technique reconnue. Cet opérateur puissant comptera près de 3 000 agents, répartis sur tout le territoire. Nous devrons veiller tout particulièrement à accompagner les personnels.
La fusion de l’AFB et de l’ONCFS, rendue possible aujourd’hui, s’inscrit dans le cadre des accords sur la chasse intervenus cet été, qui prévoient en outre la baisse des redevances cynégétiques – inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 – et la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements sur certaines espèces sauvages en fonction de l’état de conservation de leur population.
Les travaux menés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en présence de Mme la secrétaire d’État, ont permis d’enrichir considérablement le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Nos débats ont étés très constructifs et passionnants, et il convient de se féliciter de la place réservée au travail législatif dans l’élaboration de ce texte.
Notre commission a également émis un avis favorable au projet de loi organique visant à inscrire la direction générale du nouvel établissement, et non plus la présidence du conseil d’administration, comme c’était le cas pour l’AFB, dans la liste des nominations du Président de la République prises après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je ne reviendrai que brièvement sur les principales évolutions intervenues au cours de nos travaux en commission.
L’article bk1erek prévoit la création d’un nouvel établissement public, issu du rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS. Il a été dénommé, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’après les résultats de la consultation des personnels menée par le ministère de la transition écologique et solidaire : Office français de la biodiversité.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons réaffirmé le caractère territorial de l’établissement et tenu à mentionner les agences régionales de la biodiversité afin de ne pas remettre en question, et même d’encourager les dynamiques initiées sur nos territoires. Cet objectif était partagé par tous au sein de la commission.
La place des outre-mer dans l’Office a été consolidée, conformément à un souhait exprimé, là encore, sur l’ensemble de nos bancs. Nous y reviendrons, je pense, au cours de nos débats.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Certainement !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission a mieux défini les missions de l’Office français de la biodiversité et réinscrit dans la loi certaines missions de l’AFB et de l’ONCFS, qui feront la richesse de l’intervention du futur établissement.
On peut citer ainsi la mention de tous les milieux et de la restauration de la biodiversité ; la lutte contre la biopiraterie et le suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – APA – ; la gestion de la faune sauvage et l’amélioration de ses habitats ; le suivi de la compensation écologique, avec notamment la problématique ERC – éviter, réduire, compenser – ou l’artificialisation des sols ; les actions de communication et de sensibilisation, qui doivent être déployées vers tous les acteurs et tous les publics, car nous avons besoin d’une meilleure prise de conscience de la problématique de la biodiversité en France ; l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité et le suivi de sa mise en œuvre ; le soutien financier apporté par l’Office.
Les équilibres au sein du conseil d’administration ont évolué pour une gouvernance plus riche, l’État ayant la majorité des voix avec les personnalités qualifiées. Le respect de la parité a été inscrit dans le texte. La représentation spécifique des outre-mer a été ajoutée. Les compétences du conseil d’administration ont été complétées. Le rôle du conseil scientifique a été inscrit dans la loi, ainsi que celui du comité d’orientation.
L’article 2 renforce les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, notamment de ceux du futur établissement. Lors des débats en commission, nous avons renforcé à nouveau ces pouvoirs. Nous avons ainsi permis aux inspecteurs de l’environnement de se transporter sur tout le territoire lorsque leur enquête l’exige et leur avons donné accès au fichier national des immatriculations pour faciliter l’identification des auteurs d’infractions. Nous avons enfin clarifié la procédure liée à la remise dans le milieu naturel des végétaux et animaux saisis dans le cadre d’une infraction.
Notre commission a également adopté un article 2 bis qui donne aux inspecteurs de l’environnement la possibilité de contrôler certaines infractions au code de la sécurité intérieure liées au port d’arme. En parallèle, je précise que le Gouvernement devra, et il le fera bien évidemment, donner par voie réglementaire aux inspecteurs l’accès aux fichiers des détenteurs et des interdits d’armes, pour qu’ils puissent pleinement exercer leur mission.
L’article 3 prévoit plusieurs mesures relatives à la chasse, en lien avec la création de l’OFB : l’obligation d’action en faveur de la biodiversité pour les fédérations des chasseurs, le transfert de la mission de délivrance du permis de chasser accompagné aux fédérations des chasseurs, avec l’instauration d’une obligation de formation de l’accompagnateur, le transfert à l’OFB de la gestion du fichier central des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser, comme c’était le cas avant 2005, l’obligation pour les chasseurs de transmission des données de leurs prélèvements des espèces soumises à gestion adaptative.
Sur ce dernier volet, nous avons précisé, lors de l’examen du texte en commission, les modalités d’application de cette transmission de données et les sanctions en cas de non-transmission. Dans le cadre de l’examen en séance, et pour répondre à une demande qui est ressortie de nos débats en commission, je défendrai un amendement visant à définir dans la loi la gestion adaptative.
Faisant suite à la création de l’AFB-ONCFS, ou plutôt OFB, l’article 4 transfère à titre gratuit l’ensemble des biens, droits et obligations de l’AFB et de l’ONCFS au futur établissement public.
L’article 5 assure le transfert des personnels des établissements fusionnés vers le nouvel établissement. J’insiste sur le fait que les personnels devront être accompagnés dans cette transformation. La commission a en outre adopté un article additionnel visant à demander au Gouvernement d’examiner les possibilités de requalification de l’ensemble des personnels de catégorie C en catégorie B et de progression des personnels d’encadrement vers la catégorie A, évolutions indispensables, je peux en témoigner, au regard des responsabilités exercées.
L’article 8 opère les coordinations juridiques résultant de la création de cet établissement.
L’article 9 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans plusieurs domaines relatifs à la police administrative : les procédures de contrôle administratif relatives à la police sanitaire, le cadre juridique relatif aux prélèvements d’échantillons, les modalités de recouvrement des amendes, astreintes et consignations administratives, les procédures de contravention de grande voirie affectant certains espaces naturels.
Enfin, l’article 10 prévoit les différentes dates d’entrée en vigueur des mesures contenues dans le projet de loi.
Comme vous pouvez le constater, en commission, le travail a été très riche. Il s’est déroulé dans un état d’esprit constructif. Je ne doute pas qu’il en sera de même dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : En premier lieu, je souhaite vous féliciter, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, ainsi que toutes les parties qui ont œuvré au rapprochement de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Cette réforme attendue depuis de nombreuses années a nécessité une longue concertation, qui se poursuivra, à n’en pas douter, à la suite de l’adoption des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
La création de l’Office français de la biodiversité, comme il est proposé de nommer le nouvel établissement au bk1er ekjanvier 2020, permettra en effet de donner plus de cohérence et d’expertise à notre politique en faveur de la biodiversité, comme cela a été rappelé par la présidente de la commission du développement durable et rapporteure du texte ordinaire.
Un texte issu des travaux de la commission et présentant un certain nombre de modifications par rapport au texte initial, lesquelles vont selon moi dans le bon sens, nous est désormais soumis pour examen et les débats qui suivront ne manqueront pas d’être riches, tant les politiques en question sont déterminantes pour nos territoires.
Si les commissaires aux lois ont bien entendu suivi avec intérêt les travaux de leurs collègues de la commission du développement durable, nous avons toutefois été saisis d’un projet de loi organique dont l’objet est beaucoup plus restreint que celui du projet de loi ordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement peut décider de l’opportunité de soumettre la nomination à certains emplois publics par le Président de la République, prévue par l’article 13 de la Constitution, à l’avis des commissions parlementaires compétentes.
Je rappelle que la liste de ces emplois est annexée à la loi organique du 23 juillet 2010 et que toute modification nous amène à nous prononcer, d’une part, sur la nécessité de solliciter l’avis du Parlement au regard de l’importance de l’emploi concerné, et d’autre part, sur la nature de cet emploi puisque, selon les institutions, nous nous prononçons sur la personnalité choisie pour exercer soit la présidence, soit la direction générale, soit même sur les personnalités proposées pour ces deux fonctions.
Une cinquantaine d’emplois sont ainsi concernés, au motif qu’ils présentent, selon la lettre de l’article 13 de la Constitution, une « importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
À ce jour, un seul ajout à cette liste a été censuré par le Conseil constitutionnel : celui de la présidence de l’Institut national de l’audiovisuel, tel que prévu par la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public de 2013. Le Conseil a en effet estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ défini par la Constitution. Hormis ce seul cas, les emplois concernés participent à des politiques publiques très diverses, puisqu’ils recouvrent aussi bien la présidence de l’Autorité de la concurrence que celle de sûreté nucléaire, la direction générale de l’Agence française de développement comme celle de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, nous serons amenés au cours des prochaines semaines à nous prononcer également sur la nomination, selon cette procédure particulière, du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont les missions et les conditions de fonctionnement font en ce moment l’objet de travaux dans nos commissions respectives, comme vous le savez, madame la rapporteure.
Dans ce contexte, la question qui nous est soumise dans le cadre du projet de loi organique est la suivante : les missions confiées au futur Office français de la biodiversité sont-elles suffisamment importantes pour justifier qu’il soit fait application de cette procédure pour pourvoir à sa direction générale ? En tant que rapporteur de ce texte, je considère que c’est bien sûr le cas.
Pourquoi ? En premier lieu, le président de l’Agence française pour la biodiversité est d’ores et déjà nommé conformément à cette procédure, à la suite, d’ailleurs, d’une initiative parlementaire en ce sens.
En second lieu, le nouvel office sera également chargé des missions qui relevaient jusqu’à présent de l’Office national de la chasse. Il en ressort que ce nouvel acteur sera déterminant pour mener une politique efficace de gestion des ressources et de protection de la biodiversité. C’est un des enjeux majeurs que devront relever nos territoires et qui, de plus en plus, nourrissent des attentes pressantes de la part des citoyens.
Je soutiens donc sans réserve le maintien d’une procédure de nomination sur laquelle le Parlement puisse se prononcer.
Le Gouvernement nous propose par ailleurs que la commission du développement durable, qui est en l’occurrence la commission compétente, ne se prononce plus sur le choix du président du conseil d’administration de l’établissement, comme c’était le cas, je l’ai rappelé, pour l’AFB, mais sur la nomination du directeur général. Je souligne que ce dernier aura la responsabilité d’opérer concrètement un rapprochement entre les deux institutions fusionnant et de mettre en œuvre de nouvelles procédures de travail et de collaboration entre les équipes. De son action dépendra donc en grande partie la réussite de cette fusion et la capacité du nouvel établissement à être opérationnel dans les meilleurs délais.
La présidente de la commission du développement durable, rapporteure pour avis du projet de loi organique, soutient cette position. Je me rangerai à son avis et à celui du Gouvernement sur ce point.
Nous aurons l’occasion de revenir sur ces différents sujets au cours de nos débats, puisque près de 400 amendements devraient être discutés, mais, pour ma part et au regard de ces éléments de présentation, je vous invite, mes chers collègues à adopter le projet de loi organique qui nous est soumis, dans sa version amendée par les travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)