Office français de la biodiversité-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Motion de renvoi en commission
debate, 23/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dès les années 1960 et 1970, ma famille politique, celle de la droite et du centre, a toujours été présente lors des grands rendez-vous législatifs concernant l’environnement et la biodiversité.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien de le rappeler !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons ainsi porté de nombreuses avancées dans ce domaine. C’est sous la présidence de Georges Pompidou qu’a été nommé pour la première fois, en janvier 1971, un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l’environnement, poste occupé à l’époque par Robert Poujade. Dès 1973, ce ministère est devenu un ministère de plein exercice.
Notre famille politique a aussi eu l’initiative et porté des évolutions législatives majeures dans le domaine de l’environnement et du développement durable : la loi du 22 juillet 1960 créant les parcs nationaux ; la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, premier texte fondateur de la gestion de la ressource en eau avec la loi du 3 janvier 1992 ; la loi du 23 décembre 1964 créant l’Office national des forêts et la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature. Autant de textes qui ont contribué à poser les bases du droit de l’environnement tel que nous le connaissons encore aujourd’hui.
Plus récemment, avec la loi du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, nous avons aussi reconnu, même si le sujet reste d’actualité, le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Il s’agit d’une loi de la République, votée dans cet hémicycle.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : En somme, c’est la droite qui a tout fait !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Avec la charte de l’environnement de 2004 portée par le président Jacques Chirac, dont j’ai été, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, le rapporteur, nous avons fixé des objectifs constitutionnels aussi nouveaux qu’ambitieux. Auparavant, aucun gouvernement n’avait donné un statut constitutionnel et une telle force juridique à la protection de l’environnement.
Enfin, c’est la famille de la droite et du centre qui, grâce à Nicolas Sarkozy et Jean-Louis Borloo, a porté le Grenelle de l’environnement en 2007, associant l’ensemble des acteurs 352engagés dans le domaine de l’écologie. Pas moins de 268 engagements ont été pris en faveur de l’écologie, de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité.
Dernier exemple : grâce aux lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 ont été prises des mesures relatives à la lutte contre le réchauffement climatique.
Si j’ai tenu, dès l’abord de cette motion de renvoi en commission, à revenir sur ces grandes avancées dans le domaine environnemental, c’est avant tout pour tordre le cou à l’idée récurrente selon laquelle la droite n’aurait que faire de l’écologie.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Notre famille politique a joué un rôle précurseur et a été à l’initiative de grandes réformes, comme d’autres familles politiques. Nous avons pris très largement notre part dans la défense de la cause environnementale.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce rappel s’imposait !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est animés par cet état d’esprit que les membres du groupe Les Républicains ont participé aux travaux en commission. En particulier, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Jean-Yves Bony, Gérard Menuel ou encore Fabrice Brun ont été très présents pendant les deux jours et les deux nuits que nous avons passés en commission sur ce texte. Tout au long de nos travaux, nous avons souhaité être force de proposition, en présentant plusieurs amendements destinés à améliorer le projet de loi et à répondre aux interrogations émanant du terrain, tant des associations environnementales que du monde de la chasse.
Vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos interventions ont été – et seront encore dans les débats à venir – le reflet de cet état d’esprit, dont nous avons déjà fait preuve par le passé à l’égard de certains textes environnementaux fondateurs. Comme vous, nous voulons apporter notre pierre à l’édifice car nous partageons le constat de votre majorité, formulé dans l’exposé des motifs du projet de loi : « la protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité »constituent un « enjeu majeur pour la société »
Nous avons apprécié, madame la secrétaire d’État, votre présence en commission tout au long de nos débats…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …ainsi que les réunions techniques que vous avez organisées, en y associant le député de l’opposition que je suis, entre les réunions en commission et l’examen en séance publique. Je tenais à vous en remercier.
Malheureusement, et vos propos l’ont confirmé, nos débats en commission ont aussi fait apparaître de nombreuses interrogations et des difficultés pour lesquelles nous n’avons, à ce jour, toujours pas obtenu de réponse. Je ne doute pas, mes chers collègues, qu’après mon intervention, vous voterez le renvoi en commission…
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’en doutons pas davantage !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …pour que nous puissions améliorer certaines dispositions du texte avant son retour en séance.
Tout d’abord, nous déplorons, madame la secrétaire d’État, comme c’est le cas pour de nombreux projets de loi, le renvoi trop fréquent à des ordonnances ou à des décrets. Nous souhaitons une plus grande transparence. Vous venez d’annoncer que vous aviez déposé un amendement, mais celui-ci n’a pas été étudié en commission.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous souhaitons retourner en commission pour en connaître le contenu.
Alors que tous les acteurs de ce dossier réclament une simplification des procédures, le projet de loi crée, dans sa rédaction actuelle, des contraintes supplémentaires et complexifie les procédures. En témoigne l’article 3, qui impose aux fédérations départementales des chasseurs de transmettre au nouvel office la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasse. Autrement dit, nous allons créer un fichier national qui n’existe pas actuellement…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais si !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …et qui contiendra des informations sur 1,3 million de personnes. Nous avons déjà débattu du fond de la question. Comme pour la création de tout fichier, nous souhaitons donc – j’ai déposé un argument en ce sens – que l’avis de la CNIL soit recueilli et que cette autorité encadre le contenu et l’utilisation du fichier. Je suis sûr que vous nous rejoindrez sur cet amendement.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce fichier existe déjà !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela mériterait que nous en discutions en commission.
Autre point qui nous pose problème : le nom du futur établissement. Ce nom, vous en conviendrez, mes chers collègues, est un symbole fort (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR). Ce n’est absolument pas un choix anodin. Vous ne pouvez pas considérer que le nom de l’institution qui traduira en actes l’ambition de la France en matière de biodiversité, dans notre pays et sur le plan international, serait un choix anecdotique. Le nom de la future structure déterminera son identité et les missions qui lui seront imparties. Dans le cadre de la fusion entre l’AFB et l’ONCFS, il est donc primordial que les deux anciens établissements retrouvent leur identité dans le nom du futur office.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Or, à l’issue de nos débats en commission du développement durable, le mot « chasse » a totalement disparu du nom retenu, désormais « Office français de la biodiversité ».
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est regrettable !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cela nous semble, madame la secrétaire d’État, un très mauvais signal envoyé au monde de la chasse…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Un fâcheux oubli !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …alors que la volonté poursuivie par les promoteurs de cette fusion était notamment de faire des chasseurs les premiers acteurs citoyens de la biodiversité.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ce qu’ils sont déjà !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord sur ce dernier point mais, sous couvert d’opérer une fusion d’égal à égal des deux établissements, vous allez plutôt donner, si le nom de la future agence demeure en l’état, le sentiment d’une absorption de l’ONCFS par l’AFB. Si vous fusionnez la biodiversité et la chasse, mes chers collègues de la majorité, le nom de la future entité doit faire apparaître ces deux domaines.
Nos travaux en commission ont au moins eu un mérite, grâce à mon amendement : faire apparaître le mot « chasse » dans le texte. En effet, monsieur le ministre d’État, le texte initial l’avait complètement omis !
M. François de Rugy : Le mot « cynégétique » y figurait !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un petit effort, madame la rapporteure : d’ici à la nuit prochaine, nous vous invitons, pour que le bonheur soit complet et partagé par tous, à ajouter le mot « chasse » dans le texte et à l’inclure dans le nom de cet office.
Nos travaux en commission du développement durable ne nous ont pas non plus éclairés sur la gouvernance du futur établissement, qui est loin d’être un détail. La gouvernance va en effet déterminer la stratégie et la politique de la future entité. On nous parle de 20, 25, peut-être 30 membres. En tout état de cause, il est ressorti de nos débats que vous souhaitez un conseil d’administration restreint : pourquoi pas ?
Madame la secrétaire d’État, nous avions au moins un terrain d’entente : un conseil d’administration de 69 membres, soit le total des personnes issues de la fusion des deux anciennes structures, c’était trop.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Mais passer de 69 à 20 membres, comme le propose l’exposé des motifs du texte, avec la moitié – la moitié ! – des sièges qui reviendraient à des représentants de l’État, cela n’est pas acceptable. J’espère que les députés de la majorité partagent ce point de vue. Serait-on en train d’opérer une recentralisation de la politique de protection et de restauration de la biodiversité ? Quelle place offrirait au monde de la chasse une structure qui serait administrée par 20 membres, dont la moitié seraient désignés par le ministre d’État en charge de l’environnement ?
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous avons plaidé pour un conseil d’administration d’environ 43 membres : il y a un peu plus de deux ans, en 2016, c’est ce qui vous semblait, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le meilleur nombre pour le conseil d’administration de l’AFB !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une logique implacable !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Alors restons à 43 membres, mes chers collègues ! Que l’État fasse confiance à ses territoires, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État ! Lâchez du lest, les représentants de l’État ne peuvent représenter la moitié de l’effectif ! Vous ne pouvez pas faire des discours sur la décentralisation et la confiance aux territoires tout en exigeant que l’État soit majoritaire dans la future structure, avec des gens désignés par le ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est inexact !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons également défendu des amendements visant à ce que les parlementaires soient mieux représentés au sein du conseil d’administration.
Nous souhaitons par ailleurs que le projet de loi renforce le rôle des comités de bassin au sein du conseil d’administration. Faut-il le rappeler, les agences de l’eau – et donc, dans une certaine mesure, les comités de bassin – sont actuellement les principaux financeurs des structures dont nous parlons. Il faut donc que le conseil d’administration soit un peu plus large et que l’État accepte de ne pas y être tout-puissant. Nous craignons fortement, madame la secrétaire d’État – même si votre état d’esprit est rassurant – d’arriver au vote final sans que la représentation nationale ait pu se faire une idée précise de la gouvernance de la future entité. Vous en conviendrez, mes chers collègues, il est donc impératif que nous retournions en commission du développement durable pour poursuivre nos travaux sur ce point.
Au-delà de la gouvernance, c’est sur le statut des agents de ce nouvel office que nous attendons toujours des réponses. Comment ne pas profiter de cette occasion pour rendre ici hommage aux 1 221 agents de l’AFB et aux 1 443 agents de l’ONCFS ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous soutenons la demande des agents de l’environnement, qui réclament avec force le statut d’officier de police judiciaire. Sur ce point, madame la secrétaire d’État, nous avons obtenu des avancées en commission, et vous en avez annoncé d’autres tout à l’heure à cette tribune. Mais vos amendements, encore une fois, vont arriver en cours de discussion.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne les connaissons pas, nous n’en avons pas débattu ; nous n’avons pas pu les soutenir, le cas échéant, ni vous proposer d’améliorations.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donc retourner en commission, madame la rapporteure, pour aller plus loin sur cette question et parfaire le statut des futurs agents.
Enfin, nous en arrivons au sujet qui, selon nous, nécessite impérativement que nous retournions en commission du développement durable : ce texte n’est tout simplement pas financé.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est le plus grave !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet le problème le plus grave. En l’état actuel des discussions, nous n’avons pas pu obtenir de réponses concrètes quant à l’articulation du futur établissement avec les agences de l’eau. Surtout, nos travaux en commission ont laissé planer un grand doute concernant le financement de ce nouvel office, qui apparaît insuffisant.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est le président d’un comité de bassin qui vous le dit !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Les choses sont claires : pour 2019, nous le reconnaissons, les financements existent. Mais ils proviennent, il faut que les chasseurs le sachent, d’un prélèvement sur le fonds de roulement de l’ONCFS. Vous avez été très claire, madame la secrétaire d’État, et je vous en remercie : après 2019, il manquera la bagatelle de 31 millions d’euros pour financer le nouvel établissement. Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. La réduction pour moitié du prix du permis de chasse annoncé par le Président de la République représente 21 millions en moins. Par ailleurs, comme les travaux en commission l’ont mis en lumière, en contrepartie du versement de 5 euros par permis de chasse opéré par chaque fédération départementale, l’État verserait – j’emploie le conditionnel – 10 euros. Si les fédérations versent 5 millions d’euros, l’État devra en acquitter 10, ce qui, au total, représente bien 31 millions d’euros manquants à partir du bk1er ekjanvier 2020.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une paille !
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Déjà une telle somme !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, comme vous dites ! J’ose espérer que les agences de l’eau ne seront pas à nouveau ponctionnées. Qu’en sera-t-il pour les années suivantes ? Aucune piste de financement au-delà de l’année 2019 n’a été présentée en commission du développement durable. Je suis sûr que 354personne, dans cet hémicycle, député ou ministre, ne souhaite que des crédits soient ponctionnés sur les agences de l’eau. Nous nourrissons toutefois les plus grandes craintes à ce sujet, compte tenu de la mécanique diabolique de préparation des budgets à Bercy – je pense que vous partagez cette inquiétude, monsieur le ministre d’État, même si vous êtes assez mal placé pour l’avouer publiquement.
Pitié, les agences de l’eau ont donné, on ne peut pas à nouveau les ponctionner ! Voilà une raison supplémentaire de retourner en commission – pour votre bien, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État ! (Sourires.) Pour que vous soyez épaulés, et qu’avec Mme la rapporteure vous obteniez du Premier ministre et du Président de la République des sources de financement qui ne procèdent pas de ponctions sur les agences de l’eau.
Je voudrais aussi évoquer la face cachée du texte. Nous ne sommes pas a priori contre le projet de loi, mais nous jouons notre rôle, qui consiste à le nourrir et à l’améliorer. Comme il l’a annoncé officiellement, le Président de la République a décidé, ce qui est son droit, de diviser par deux le prix du permis de chasse national, ce qui l’aligne sur le prix du permis de chasse départemental. Ne craignez-vous pas que, dans ces conditions, tout le monde prenne le permis de chasse national au détriment du permis départemental ? Ce serait assez logique : qui peut le plus, peut le moins. Quelle incidence cela aura-t-il sur les financements des fédérations départementales de chasse ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle sera énorme !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de nos travaux préparatoires, nous avons auditionné le préfigurateur. Je lui ai posé une question très précise, à laquelle il a répondu tout aussi précisément. Il a affirmé que chaque fédération départementale devra mettre de côté 5 euros par permis de chasse, qui figureront dans un compte analytique et seront affectés à un fonds national, lui-même abondé de 10 euros par permis, conformément à la promesse du Président de la République. Les fédérations départementales devront répondre à un appel à projets sur la biodiversité. Je ne suis pas sûr que le 1,3 million de chasseurs adhérents des fédérations départementales aient saisi cette martingale.
Vous allez nous confirmer qu’il s’agit bien de cela, mais, en tout état de cause, nous souhaitons éviter cette recentralisation. Si le Président de la République a promis 15 euros par chasseur, que l’on verse cette somme aux fédérations départementales !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Elles sont suffisamment grandes et responsables pour mettre en œuvre des actions en faveur de la biodiversité, département par département. Mais pitié, mes chers collègues, ne nous demandez pas d’aller à l’assemblée générale annuelle des chasseurs dans notre département, comme nous le faisons tous, pour expliquer que la fédération départementale devra répondre à un appel à projets national sur la biodiversité du futur OFB ! Je n’ose pas y penser. Monsieur le ministre d’État, c’est ce que le préfigurateur m’a répondu en commission ! C’est au Journal officiel et il y a une vidéo, que je vous ferai passer. Nous devons donc retourner en commission pour que l’on nous explique le lien qui unira les fédérations départementales à ce futur Office français de la biodiversité.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler qu’actuellement, la quasi-totalité des moyens financiers de l’AFB – soit 243 millions d’euros –, une grande part de ceux de l’ONCFS – à hauteur de 36 millions – ainsi que 63 millions fléchés vers les parcs nationaux par le biais de l’AFB, proviennent des redevances perçues sur les agences de l’eau. Compte tenu des différentes ponctions opérées, qui ont atteint leur paroxysme dans le projet de loi de finances pour 2018, 342 millions d’euros de redevances de l’eau sont déviés au profit de cet outil. On ne peut pas aller plus loin, je vous en supplie ! Nous avons besoin de retourner en commission sur ce point.
Dernier sujet : les délais envisagés pour la création de l’opérateur nous semblent un peu courts. Certes, si la loi est adoptée, il ne faudra pas laisser les agents en proie à l’inquiétude, ni les structures dans un vide juridique. Mais le Parlement doit aussi faire le choix de délais crédibles et compatibles avec les évolutions administratives, techniques et financières. Or, alors que nous en sommes toujours au stade de la première lecture, sans compter les délais induits par la navette parlementaire, il nous semble difficile que le nouvel office soit créé au bk1er ekjanvier 2020. Parce que nous doutons que la nouvelle structure puisse être opérationnelle à cette date – tant mieux si vous parvenez à tenir ce délai –, nous défendrons à nouveau des amendements reportant d’un an l’application des dispositions du projet de loi.
Je crois avoir fait la démonstration que, si les deux séances d’après-midi et les deux séances de nuit que nous avons consacrées à ce texte en commission ont permis des avancées, elles n’ont pas levé toutes les inquiétudes. Monsieur le ministre d’État, je crois sincèrement que, sur un sujet comme celui-ci, vous avez besoin du soutien unanime des députés. Pour notre part, nous sommes prêts à participer à cette unanimité, à condition que nous retournions en commission pour aller plus loin.
Une fusion que l’on pourrait presque assimiler à une absorption, une gouvernance trop restreinte sur laquelle plane un doute, les délais, le financement, le statut des agents… Autant de questions auxquelles s’ajoutent la nécessité de retravailler sur le contenu des décrets et des ordonnances à venir, de réfléchir au nom de la future structure, qui mérite de prendre en compte à la fois la biodiversité et la chasse, d’analyser l’incidence des nouveaux amendements que nous n’avons pas étudiés ou encore d’éclaircir l’articulation entre les fédérations départementales et un « Office national de la biodiversité et de la chasse ».
Mes chers collègues, j’espère que tous ces éléments vous auront convaincus de voter en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François de Rugy, ministre d’État.
M. François de Rugy : Je reconnais bien volontiers que M. Saddier a de la suite dans les idées, car nous avons déjà débattu de ces sujets, ici même lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et dans d’autres enceintes, comme à Lyon, au mois de novembre 355dernier, à l’occasion des assises de l’eau – vous faisiez d’ailleurs partie, monsieur le député, de ceux qui m’y avaient invité.
M. François de Rugy : Il est donc bien logique que vous reveniez sur un certain nombre de sujets. Mais, parce que vous les connaissez bien, il ne peut pas vous avoir échappé qu’un certain nombre de réponses ont déjà été apportées. Ainsi, je ne veux pas qu’on laisse croire à ceux qui suivent nos débats, dans l’hémicycle ou à l’extérieur, mais qui n’ont pas tous les précédents épisodes en tête, que nous n’avons pas donné de réponses.
Nous avons par exemple déjà répondu en matière de financement. Mme Emmanuelle Wargon l’a fait en commission, et nous continuerons à le faire, au cours de l’examen de ce texte mais également lors des prochaines étapes budgétaires. Les choses sont claires : on ne peut pas faire croire que la création d’un nouvel office se traduirait par un saut dans l’inconnu en matière de budget.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça y ressemble un peu quand même !
M. François de Rugy : Les deux établissements publics ont actuellement chacun un budget, et, bien sûr, le futur établissement public aura un budget total du même montant.
En matière de gouvernance, nous ne pouvons pas laisser dire que nous sommes dans le flou le plus complet et que les choses sont renvoyées à plus tard alors qu’elles sont très bien précisées dans le texte, qu’il s’agisse du projet de loi déposé par le Gouvernement ou de celui amendé par la commission. On trouve par exemple des éléments sur les cinq collèges avec des détails…
M. Martial Saddier : et M. Fabrice Brun. Combien y a-t-il de membres dans le conseil d’administration ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça manque de chiffres ?
M. François de Rugy : Nous ne sommes pas arc-boutés sur un nombre fétiche, ni 20 ni un autre ! Emmanuelle Wargon a déjà indiqué que ce nombre serait précisé ultérieurement, nous y reviendrons dans la discussion. En revanche, nous avons toujours dit, dès les débuts du texte, que nous ne voulions pas additionner purement et simplement les membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité et du conseil d’administration de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nous non plus !
M. François de Rugy : Ce serait inflationniste. On a parfois pu procéder ainsi par le passé pour faciliter les fusions, mais à un moment donné, il faut savoir reconnaître que c’est trop et repartir sur des bases efficaces.
Enfin, monsieur le député, nous ne pouvons pas laisser dire que les mots « chasse », « chasseurs » ou « cynégétique » sont absents du projet de loi.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pourtant c’est vrai ! Comme le mot « eau ».
M. François de Rugy : Ouvrez-le, à n’importe quelle page, comme je le fais ! Page 11 par exemple, je lis « chasseur » à la deuxième ligne, « fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs » au deuxième paragraphe, et ainsi de suite !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez sélectionné la bonne page ! (Sourires.)
M. François de Rugy : Vous savez parfaitement que ce texte a été discuté et préparé avec le monde de la chasse, et qu’il est le fruit d’un compromis passé avec les fédérations nationales et départementales de chasseurs, comme vous l’avez vous-même indiqué, monsieur le député, puisque vous avez évoqué le permis de chasse : vous savez très bien que le prix de ce permis qui constitue l’un des éléments de ce compromis. Si vous voulez vous faire le défenseur du monde de la chasse, il faut aussi défendre le compromis qu’il a validé et dont ce texte est aussi le fruit.
La question du nom du futur office est un autre sujet. Je sais d’expérience, pour avoir été député, que l’on ne manque pas d’imagination en la matière, lorsque l’on est parlementaire. Mais nous avons fait le choix de faire appel aux agents des deux établissements. Vous savez que ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont plus nombreux que ceux de l’Agence française pour la biodiversité, et pourtant ils en sont arrivés à ce nom.
Et comme vous avez de la suite dans les idées, monsieur le député, je vous invite à en avoir aussi en matière de procédure. Vous avez dit vous-même que les débats en commission avaient été très approfondis : il n’y a donc aucune raison d’y retourner. Il faut au contraire avancer, étape après étape, dans la procédure législative. Un gros travail, très enrichissant pour le texte, a été accompli en commission ; il faut maintenant absolument passer à l’étape de la séance, ce qui signifie qu’il ne faut pas adopter cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Saddier, je sais le plaisir que vous prenez à participer aux débats en commission et je connais votre assiduité. Je ne suis donc pas surprise que vous vouliez y retourner encore. Je vous remercie, car cela montre que vous appréciez notre travail commun.
Cela dit, il me semble qu’en l’espèce, sur ce projet de loi, notre travail en commission a été particulièrement fructueux. Nous avons réussi à avancer sur de nombreux points, et avons résolu un certain nombre de problèmes. Vous avez peut-être eu un très passager manque d’attention puisque l’une des inquiétudes que vous exprimez pour motiver la nécessité de renvoyer le projet en commission a déjà été traitée par elle. Je pense au fichier national des permis de chasse validés, pour lequel vous demandez une autorisation de la CNIL : mais ce fichier existe déjà ! Pour vous rafraîchir la mémoire, je vous lis, comme je l’ai déjà fait en commission, le premier alinéa de l’article L. 423-4 du code de l’environnement aujourd’hui en vigueur : « Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition n’est pas effective !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aujourd’hui, l’information ne remonte pas au niveau national !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parce que l’information ne remonte pas jusqu’à l’ONCFS, qui ne peut exercer son contrôle, le projet de loi ne fait que proposer – comme cela a été le cas en 2005, puisque le fichier existait déjà ! – par qui est géré le fichier. C’est la seule chose qui change, le gestionnaire du fichier !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Il y avait cent fichiers départementaux, et il y aura désormais un fichier national !
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce fichier existe déjà : je vous invite à lire le code de l’environnement.
Quant au nom de l’office, nous pouvons avoir des débats sans fin. Le choix a été fait de suivre l’avis des premiers concernés, les agents des établissements publics. Que ce choix nous plaise ou pas, il semble constituer un bon compromis. Je souhaite donc que nous conservions ce nom.
S’agissant du nombre de membres du conseil d’administration, je suis bien placée pour savoir que fixer un nombre de personnes revient à créer un casse-tête insoluble – j’étais à la manœuvre pour la composition du conseil d’administration de l’AFB. Il y a besoin d’un peu de flexibilité, flexibilité qui permet aussi au législateur d’imposer un certain nombre de conditions, en matière de parité ou de représentation de divers acteurs, comme les comités de bassins ou les représentants de l’outre-mer. C’est ce que nous avons fait en commission.
Monsieur le député, vous dites beaucoup de bien du conseil d’administration de l’AFB – je prends cela comme un compliment – et vous vous inquiétez d’une forme de recentralisation. Pourtant, le choix que nous avons fait en commission, en lien avec Mme la secrétaire d’État, était de reproduire la répartition du conseil d’administration de l’AFB actuel ! Aujourd’hui, il doit comprendre une majorité de représentants de l’État et de personnalités qualifiées. C’est exactement ce qui a été décidé pour l’OFB. Nous devrions donc pouvoir trouver un compromis.
S’agissant des statuts, vous avez raison. Nous avons adopté en commission un amendement demandant au Gouvernement de revaloriser le plus rapidement possible les statuts des personnels : vous avez constaté comme moi sur le terrain que leurs compétences sont telles que cette revalorisation est méritée.
En matière de financement, nous avons adopté tous ensemble un amendement demandant au Gouvernement de nous remettre, avant le dépôt du prochain projet de loi de finance, un rapport sur la manière dont il compte financer les politiques de l’eau et de la biodiversité. Cela inclut, bien évidemment, le financement de l’OFB, mais également les autres mesures que vous avez évoquées.
S’agissant des délais, je fais confiance au préfigurateur pour que nous puissions avancer. D’après les éléments qui me remontent, nous devrions y parvenir.
Pour toutes ces raisons, je me prononcerai contre la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Si le groupe La France insoumise a des interrogations et des inquiétudes concernant ce projet de loi, elles ne recoupent pas celles des Républicains, ce qui explique que nous ne voterons pas en faveur de cette motion de procédure.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne placerai évidemment pas mon propos sous l’égide de l’ancien ministre, Robert Poujade. Il n’en reste pas moins que nous avons relevé durant ces débats des incertitudes sur trois thématiques – dont celle, majeure, de la gouvernance – qui font aussi penser au groupe de la Gauche démocrate et républicaine qu’un retour en commission serait légitime.
Se pose aussi le problème des efforts budgétaires pluriannuels qui seront une condition essentielle pour que le futur office puisse déployer ses missions. Outre ces moyens financiers, nous continuons à nous interroger sur la trajectoire de la qualification des moyens humains qui sont mis à sa disposition.
Nous avons bien noté que c’était un point sensible, y compris pour la présidente de la commission qui, en la matière, a déployé une énergie particulière pour en faire un point d’orgue, mais il n’en reste pas moins que nous estimons ne pas avoir obtenu à ce stade des réponses totalement satisfaisantes.
Nous restons par ailleurs persuadés qu’il y a matière à préciser les missions de ce nouvel outil national. Je prendrai l’exemple des têtes de réseau associatif, sur lesquelles la commission n’a pas suffisamment planché. Or leur intervention, ainsi que celle des associations, me paraît essentielle quand il s’agit des acteurs territoriaux de cette politique.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit tout aussi constructif que celui de M. Saddier, le groupe GDR votera cette motion de renvoi en commission. (M. Christian Jacob et M. Claude de Ganay applaudissent.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Au nom du groupe Libertés et territoires, j’exprime toujours bien évidemment certaines inquiétudes concernant ce texte. Le Gouvernement devra fournir des réponses sur le financement, sur le statut des personnels et sur la gouvernance du nouvel organisme dans les débats qui vont s’engager. Cet organisme doit vraiment réussir parce qu’il permettrait de mettre fin, dans les années à venir, à l’opposition entre le monde de la chasse et la protection de la biodiversité. Notre groupe attend beaucoup de ces réponses. Il ne participera pas au vote. (M. Michel Castellani applaudit.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Hier en réunion de groupe, alors qu’on préparait les travaux d’aujourd’hui, j’expliquais aux autres députés de La République en marche quels étaient les points sur lesquels nous aurions sûrement des questions de la part des autres groupes, et j’ai énoncé tous ceux que vous avez évoqués, monsieur Saddier. Non pas que je sois devin, loin de là, mais parce qu’on avait déjà passé des heures et des heures à parler en commission de tout ce que vous venez de dire. Je vous rappelle que nous y avions passé une nuit entière – vous étiez présent d’ailleurs, ainsi que d’autres membres de votre groupe –, pour reprendre ensuite jusqu’à très tard. Le travail en commission a donc bien lieu. Aucun élément nouveau ne ressort de ce que vous avez dit. Si certaines réponses ne vous ont pas encore satisfait, je ne doute pas 357une seule seconde que ce sera le cas des débats à venir parce que je sais qu’ils seront de qualité. En tout cas, je le répète, on ne peut pas dire que le travail en commission n’a pas été fait et vous n’avez soulevé aucune question nouvelle. Notre groupe votera sans aucun état d’âme contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Cette motion de renvoi a été excellemment défendue par notre collègue Martial Saddier, que je tiens à féliciter pour la qualité de son travail ici comme en commission. Il est vrai que celle-ci a passé beaucoup de temps sur ces deux textes, il est vrai qu’on y a débattu, mais ces projets de loi n’en sont pas finalisés pour autant. Il a bien démontré pourquoi.
Je tiens à rappeler que l’environnement et la biodiversité n’appartiennent à aucun groupe : c’est un souci que tous, évidemment, partageons. Martial Saddier avait d’ailleurs dit dès le début des travaux en commission : « Au regard de l’enjeu, il est évident que les députés du groupe Les Républicains s’engagent avec l’idée de contribuer à améliorer le texte […]. »
Mais force est de constater qu’un seul de nos amendements a été accepté – sous-amendé d’ailleurs tout de suite après. Il y a donc lieu de continuer à travailler en commission, je pense au nom de l’établissement mais aussi au titre. Ne pas y insérer le mot « chasse », c’est évidemment de la provocation. On nous dit que cela a été négocié avec les chasseurs… Mais le titre n’est pas fait pour les chasseurs : il est fait pour les soixante-six millions de Français,…
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait ! Absolument !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …qui veulent savoir comment ce nouvel outil va gérer la biodiversité. On est tout de même bien obligé de parler de chasse parce que celle-ci apportera plus de 50 % du budget et sera à l’origine de plus de 50 % des opérations.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quant à la gouvernance, nous avons bien dit que nous n’étions pas favorables à faire la somme des conseils d’administration des deux établissements, soit soixante-neuf membres… Mais, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous nous proposez vingt membres ! On peut considérer qu’aujourd’hui, ce texte n’est pas suffisamment abouti.
Par ailleurs, s’agissant du financement, je rappelle que l’AFB a tout de même eu un sérieux problème de budget en 2017 – il a fallu remettre de l’argent –, et que l’exercice 2018 est passé de justesse. Et on va créer un établissement auquel on sait pertinemment qu’il manquera chaque année 31 millions pour boucler son budget...
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains a déposé et votera bien évidemment cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Fabien Lainé.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je tiens à mon tour à saluer le travail remarquable de Martial Saddier sur les questions relatives à la biodiversité, et son expertise sur la chasse ne fait aucun doute. Mais il sait que les parlementaires, en 2016, ont appelé à une fusion de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage parce que les chasseurs sont parties prenantes de la préservation de la biodiversité et que les agents de cet office ont des compétences importantes dans ce domaine, sachant que leurs pouvoirs de police et leur déploiement sur le terrain plaident pour la légitimité de l’intégration de l’ONCFS à l’AFB et sont autant de moteurs dans la reconquête de la biodiversité. L’heure n’est plus aux querelles sémantiques, aux querelles sur les sigles.
Je ne prendrai que l’exemple de mon territoire, à savoir les grands lacs landais : je vois que, depuis des décennies, les chasseurs travaillent avec les acteurs de l’environnement en harmonie, cela se passe très bien. Il faut désormais aller de l’avant au niveau national. Saisissons cette occasion qui nous est offerte d’un accord entre les parties, accord que le Parlement avait tant espéré il y a trois ans, pour concrétiser la création d’un opérateur puissant dont l’une des missions sera d’abord et avant tout la protection de la nature par le biais de la création d’une véritable police rurale. Pour cette raison, le groupe MODEM et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai écouté attentivement M. Saddier : il a exposé des arguments importants et aussi, de mon point de vue, des arguments d’ordre technique, budgétaires et autres – le titre des textes, le nom de l’organisme –, sur lesquels nous ne sommes pas toujours sur la même ligne.
S’agissant de la gouvernance, madame la secrétaire d’État et chère Barbara Pompili, je constate que l’outre-mer n’est pas représentée. Je le dis comme je le pense. Vous avez trouvé un artifice qui rappelle celui utilisé auparavant. J’ai été d’ailleurs déçu que M. Saddier n’en parle pas du tout : il a parlé du nombre de membres du conseil d’administration, mais pas de sa représentation. L’artifice consiste à désigner des collèges à travers lesquels sera rendue obligatoire, par la loi, une représentation ultramarine. C’est à la limite dangereux sur le plan constitutionnel car qu’est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que vous allez identifier quelqu’un par rapport à son origine, sa couleur de peau… Je pense vraiment qu’il aurait fallu, je m’en expliquerai dans la discussion générale, désigner un représentant d’outre-mer, quel que soit le niveau – président de collectivité, parlementaire –, par bassin maritime transfrontalier. Voilà la solution. Car vous savez pertinemment que le bassin Caraïbes n’a rien à voir celui de l’Océan indien ou celui de l’Océan pacifique. Vous avez certes prévu une petite compensation à la marge – je remercie Mme Pompili pour son amendement – parce que, madame la secrétaire d’État, reconnaissez que, quand vous êtes arrivée en commission, le texte ne contenait aucune allusion à l’outre-mer ! Même pas une représentation ! Donc déjà merci, mais je me retrouve avec un nouveau scénario type loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité : on avait dû se battre pour obtenir une représentation alors que chacun reconnaissait que 80 % de la biodiversité se trouvait en outre-mer. Il y a donc là une vraie contradiction. Si M. Saddier avait ainsi évoqué cette question, je l’aurais suivi au nom de mon groupe. Mais comme il s’en est tenu à des problèmes techniques et à d’autres problèmes politiques, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Philippe Gomès.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Je voudrais d’abord à mon tour saluer le travail particulièrement constructif effectué par notre collègue Martial Saddier en commission, ainsi que l’excellence de son intervention à la tribune sur des sujets singulièrement ardus et difficiles mais dont il a une totale maîtrise.
Ce renvoi en commission ne semble pas au groupe UDI, Agir et indépendants justifié parce que, même si des interrogations demeurent en ce qui concerne la gouvernance, la composition et le nombre de membres du conseil d’administration, voire le financement de l’établissement à moyen terme, elles ne justifient pas pour autant un retour en commission.
Il y a bien sûr des oppositions sur plusieurs aspects de ces textes. Notre collègue Serge Letchimy vient d’évoquer la portion congrue réservée à l’outre-mer. C’est d’autant plus dommageable que si le futur office français de la biodiversité a l’ampleur attendue, non seulement à l’échelle de notre pays mais aussi à l’échelle de la planète, c’est bien parce que les outre-mer font partie du territoire national, c’est bien parce que 80 % de la biodiversité française et 97 % de l’espace maritime français sont issus des outre-mer, c’est bien parce que la Nouvelle-Calédonie occupe aujourd’hui la deuxième place parmi les hot spots en matière de biodiversité, derrière Madagascar ; et c’est bien pour toutes ces raisons que la biodiversité française est exceptionnelle. Dès lors que les collectivités ultramarines apportent une telle richesse à l’ensemble national dont elles sont parties intégrantes, il nous semble logique et évident qu’elles doivent avoir une vraie place au sein du futur établissement. C’est le point de vue que nous défendrons. Pour autant, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Voici le résultat du scrutin :