Office français de la biodiversité-Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution : Article 1er (suite)
debate, 23/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek335.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si l’on voulait prouver qu’il s’agit bien d’une absorption, et non pas d’une fusion, on ne s’y prendrait pas autrement. En effet, si l’AFB est actuellement sous la tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, ce n’est pas du tout le cas de l’ONCFS, qui est sous la double tutelle des ministres chargés de l’écologie et de l’agriculture. Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences, il y a donc lieu de conserver la double tutelle, d’autant plus que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, avec l’exclusion du nom, vous avez exclu l’âme et l’image des chasseurs. Vous excluez maintenant les agriculteurs, puisque le ministère de l’agriculture n’exercera plus de tutelle sur l’Office, et vous avez même exclu tout à l’heure la biodiversité, en nous expliquant que nous allions simplement créer un office. La grande idée est en train de tomber : aujourd’hui, nous avons créé un office de plus en France.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la secrétaire d’État rappellera probablement que nous avons déjà eu ce débat en commission. Le Gouvernement a décidé, avec raison, de situer cette question au niveau réglementaire, qui est celui qui convient. Sur le fond, et à titre personnel, je serais favorable à une unique tutelle du ministère de l’écologie, car il faut arrêter de compliquer les choses. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est assez marrant que vous n’ayez jamais demandé que cet office s’appelle « Office de la biodiversité et de l’agriculture ».
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’ONCFS, c’était la chasse !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Et la faune sauvage !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Brun, laissez la rapporteure s’exprimer, s’il vous plaît.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une tutelle unique serait préférable, car les questions que nous abordons concernent un très grand nombre de ministères. En effet, si certaines concernent évidemment, j’en conviens avec vous, le ministère de l’agriculture, d’autres relèvent du ministère de l’intérieur – auquel certains amendements visent du reste à attribuer la tutelle – tandis que d’autres encore, très nombreuses, comme beaucoup dans cet hémicycle en 384conviendront sans doute, touchent aux outre-mer : pourquoi pas, dès lors, une tutelle du ministère des outre-mer ? Il n’est pas non plus prévu de tutelle du ministère de l’éducation nationale, alors que l’office sera investi de missions d’éducation, ni du ministère de la recherche, dont relève pourtant un important travail sur lequel devra s’appuyer l’Office français de la biodiversité.
Tous ces ministères ont, a priori, vocation à siéger au conseil d’administration – CA – de l’Office et seront donc, de toute façon, partie prenante des décisions qui seront prises, comme c’est le cas aujourd’hui pour le CA de l’AFB, dont vous connaissez tous par cœur la composition.
A priori, le Gouvernement devrait prendre une décision différente de celle qui correspond à mon opinion, et certains en seront donc tout à fait satisfaits. Toutefois, dans une période où l’on s’efforce de cesser de complexifier les choses et de les simplifier, une tutelle simple serait plus efficace et permettrait de travailler dans des conditions plus acceptables. De fait, pour la seule composition du CA, le fait qu’il y ait plusieurs tutelles ne manquera pas de créer des situations intéressantes.
Avis défavorable, donc, sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Comme vous le savez, cette question n’est aucunement de nature législative et le Gouvernement sera donc défavorable à toute cette série d’amendements. Je redis néanmoins en séance publique, comme nous l’avons dit en commission, que le Gouvernement est favorable à une double tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de l’agriculture, afin précisément de tenir compte de l’histoire de l’ONCFS. Avis défavorable, donc, sur les amendements tels qu’ils sont rédigés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris en compte nos positions, même s’il se trouve que ces amendements ne seront pas votés puisque vous renvoyez leur objet au champ réglementaire.
Madame la rapporteure, au-delà de la complexité administrative que vous craignez dans le cas d’une double tutelle, se pose tout de même une question politique de fond. Comment imaginer, en effet, que le ministère de l’agriculture – dont le périmètre a par ailleurs été largement écorné, et pas seulement par votre gouvernement, mais aussi par ceux qui se sont succédé avant lui, au profit parfois, du ministère de l’environnement, et parfois, d’autres ministères – n’ait pas la tutelle d’un office de la biodiversité ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et pourquoi pas l’outre-mer ?
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Allons plus loin, alors, et plaçons cet office sous la tutelle du Premier ministre : il serait alors géré au niveau interministériel, ce qui rejoint par ailleurs votre préoccupation d’afficher une volonté très forte en matière d’écologie et de biodiversité. On hisserait ainsi le débat un cran plus haut et ce serait la seule solution acceptable si le ministre de l’agriculture ne devait pas avoir de tutelle sur cet office. On ne pourrait pas imaginer, en revanche, que le ministère de l’agriculture ne soit pas partie prenante de la définition stratégique des orientations d’un tel office. Qui, en effet, sur le plan humain, est gardien de 95 % de notre espace naturel et des espèces qui y vivent, sinon nos agriculteurs ? Personne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir proposé cette disposition, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre avis défavorable – une fois n’est pas coutume, et l’exercice est certes un peu compliqué. (Sourires.) Chacun a en effet compris que nous en serions satisfaits, jusqu’au-delà de cet hémicycle. De fait, tous ceux qui chassent ou qui ont fréquenté les fédérations de chasseurs connaissent le lien très étroit qui existe entre les chasseurs et les agriculteurs et beaucoup d’entre nous, du reste, ne chasseraient pas si les agriculteurs ne nous autorisaient pas à le faire. Vous avez donc pris une décision de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek186, 190, 192, 218, 274, 289, 335 et 404.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 53.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 4 : « L’échelon départemental de l’office est constitué d’un service de police spécialisé. » Je laisse le soin à mon collègue Martial Saddier de le présenter plus en détail, afin de fluidifier nos débats. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Brun, je vais effectivement m’efforcer de fluidifier la présentation de ces amendements. (Sourires.)
Madame la secrétaire d’État, les agents de l’ONCFS exercent déjà au quotidien, dans les départements, des missions de police spécialisée. Les préfets ont en effet la possibilité de les requérir pour mener de telles opérations. Par ailleurs, ils sont amenés à intervenir lors des crises sanitaires, qui se multiplient. Le présent amendement vise à s’assurer que, demain, dans le cadre de l’activité de la nouvelle structure, ils seront bien considérés comme tels et continueront à exercer des missions de police spécialisée, soit dans le domaine sanitaire, soit, en cas de crise, dans le cadre des réquisitions des préfets. Ces missions devront être définies département par département. En effet, le risque attaché à une structure nationale, on le sait bien, est de dépouiller certains départements de leurs moyens d’intervention.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un avis défavorable, pour une raison simple : on empiéterait sur les missions du préfigurateur. Il faut lui laisser le temps de faire son travail, de rencontrer les équipes, de voir comment organiser les choses au mieux dans les territoires, et d’évaluer les différentes options. En procédant de la sorte, on privilégierait une option par rapport à d’autres. Cela me semble tout à fait prématuré. Laissons travailler le préfigurateur.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. J’apporterai deux compléments à ce qu’a dit Mme la rapporteure. Premièrement, cette disposition n’est pas du niveau législatif, et ce dans aucun des textes constitutifs des deux établissements actuels. Deuxièmement, ces missions sont bien exercées, de facto, à l’échelon départemental. Le préfigurateur déterminera la solution la plus fine possible.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, j’entends votre réponse, mais la représentation nationale débat ce soir de la création d’une nouvelle structure, de ses fondements et de ses missions. Il n’est pas acceptable de répondre aux parlementaires, quelle que soit leur sensibilité politique, qu’un homme seul décidera, in fine, de ce que feront ou ne feront pas les agents de l’office, dans chaque département, en cas de crise sanitaire ou dans l’hypothèse d’une réquisition par le préfet. La représentation nationale ne peut pas accepter qu’à une question précise, dont vous reconnaissez la légitimité, on lui réponde : circulez, il n’y a rien à voir, ce n’est pas du domaine du Parlement, il faut laisser travailler le préfigurateur, qui fera des propositions dans six mois, lesquelles donneront lieu à un décret. Cette réponse, je le répète, n’est pas acceptable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je m’interroge à mon tour sur le rôle que vous voulez assigner aux parlementaires dans le cadre de l’examen de ce texte. Lorsque nous évoquons le nom de l’office, vous nous dites qu’il a déjà été décidé par les salariés ; il me semblait pourtant que c’était aux parlementaires, aux députés, aux responsables politiques de prendre ce genre de décisions.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Quant aux missions des agents, vous nous dites que cela relève des missions du préfigurateur. Je veux bien, mais alors reconnaissez que tout est déjà ficelé, que vous réglez ça avec les agents de l’office et le préfigurateur : on se couchera beaucoup plus tôt ! (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Comme je l’évoquais dans la discussion générale, je vous propose de renforcer la protection des littoraux en y faisant référence au début du texte, à côté de la mention des milieux terrestres, aquatiques et marins. Je souhaite que nous insistions ensemble sur le fait que l’OFB doit mieux intégrer la question des littoraux dans les stratégies nationales.
L’amendement bknoek 241 concerne le même alinéa et vise à favoriser la protection des mers et des océans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La commission avait examiné cet amendement mais ne l’avait pas adopté. Dans la mesure où les littoraux sont englobés dans les milieux terrestres, aquatiques et marins, le fait de les ajouter à un endroit précis du texte n’est pas sans risque : l’absence de mention des littoraux, dans d’autres dispositions du code de l’environnement faisant référence à ces trois milieux, pourrait conduire à ce qu’on les prenne moins en compte.
Cela étant, j’entends évidemment votre préoccupation, madame Sage, que je trouve parfaitement légitime. Votre amendement bkno ek243, qui porte sur l’alinéa 18, me semble de nature à satisfaire votre préoccupation ; il intègre de surcroît les récifs coralliens. Cette disposition aurait plus sa place à cet endroit. Cela présenterait moins de risques qu’une insertion à l’alinéa 5, laquelle créerait de l’insécurité juridique. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable, pour la seule raison que j’ai indiquée, et parce qu’on peut trouver une solution ailleurs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Je comprends votre préoccupation, mais elle concerne plutôt l’alinéa 18.
M. le président (Renaissance) : Madame Sage, retirez-vous votre amendement ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Oui, monsieur le président, je retire mon amendement bknoek 238 au profit de mon amendement bknoek 243, à l’alinéa 18.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez décidé de fusionner l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avec l’Agence française pour la biodiversité. La logique aurait voulu – nous en avons débattu – que la chasse apparaisse dans le nom de la future entité : vous en avez décidé autrement. Nous vous offrons une séquence de rattrapage, chers collègues de la majorité, madame la secrétaire d’État.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il n’est pas trop tard !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Après le nom, il y a les missions. Puisque vous n’avez pas voulu du mot « chasse » dans le nom de l’office, vous avez encore la possibilité de faire apparaître la faune sauvage dans ses missions. Tel est l’objet de cet amendement. En effet, la faune sauvage n’apparaît pas dans les missions du futur Office national de la biodiversité. L’amendement bkno ek60 vise à ajouter, après la seconde occurrence du mot « biodiversité », les mots « et de la faune sauvage ». Cela paraît assez logique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La faune sauvage est mentionnée aux alinéas 6, 7 et 8. Elle fait donc partie intégrante du champ de compétences de l’office. Vous entendez l’insérer dans l’alinéa indiquant que l’Office français de la biodiversité contribue […] à « la gestion et la restauration de la biodiversité ». La faune sauvage constituant 386bien évidemment un pan de la biodiversité, cela n’aurait aucun sens de l’ajouter à cet endroit. L’objet de ce projet de loi est précisément d’intégrer l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin que cette dernière soit prise en compte dans les missions de l’agence dédiée à la biodiversité. Avis défavorable sur l’insertion de ces mots à cet emplacement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait trop facile, madame la rapporteure. Un texte de loi comporte une échelle de valeurs, que traduit la place des mots. La faune sauvage aurait une reconnaissance supérieure si elle était placée à la même échelle que la biodiversité, et pas seulement aux alinéas suivants. On en revient à la fusion des deux établissements : souhaitez-vous vraiment une fusion équilibrée entre les deux entités pour n’en faire qu’une seule, ou l’AFB absorbera-t-elle l’ONCFS ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est toute la question !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : L’AFB et l’ONCFS figurent-elles, à vos yeux, sur la même échelle de valeurs ? Vous n’avez pas voulu faire figurer la chasse dans le nom de l’office. Pourquoi pas ? En n’acceptant ni le mot « chasse » dans le nom, ni la mise au même niveau de la biodiversité et de la faune sauvage dans la définition des missions, vous avez finalement tout refusé. Au fur et à mesure de l’avancement de nos débats, vous apportez la démonstration que vous ne souhaitez pas traiter à égalité les deux anciennes structures.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je vous propose de compléter l’alinéa 5 qui, comme l’a dit notre collègue Martial Saddier, fonde l’ensemble du texte. Il est important, à mes yeux, de préciser, dès le début du projet de loi, que l’OFB travaille à la gestion équilibrée et durable de l’eau, « des mers et des océans ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un avis défavorable car vous allez trop loin, me semble-t-il, par rapport au champ de compétences réel de l’office, qui concerne les milieux terrestres, aquatiques et marins, la biodiversité et la gestion de l’eau. Évidemment, la gestion de l’eau concerne la qualité des eaux marines, la protection des milieux marins – qui a d’ailleurs été inscrite en tant que telle –, mais il est ici question des zones couvertes par le champ de compétences de l’OFB, à savoir notre zone économique exclusive. On ne saurait naturellement aller au-delà. Aussi, quand on parle de la gestion des « mers et des océans », on excède largement nos compétences, me semble-t-il. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable, même si, sur le fond, je partage évidemment votre objectif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Madame la députée, il me semble que votre intention est satisfaite, dans la mesure où l’alinéa 5 mentionne les « milieux terrestres, aquatiques et marins ». En revanche, aller au-delà et distinguer, s’agissant de la gestion équilibrée et durable de l’eau, entre l’eau douce, terrestre, et les mers et les océans me paraît aller trop loin dans le détail. L’avis est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : S’agissant de votre première remarque, madame la rapporteure, lorsque l’on parle des « milieux terrestres, aquatiques et marins », on ne précise pas qu’il s’agit du territoire national, car cela découle de nos prérogatives. Il en va de même pour « les mers et les océans » : en insérant cette disposition, on resterait dans notre champ de compétences. L’objectif est d’inscrire cette notion à cet endroit pour lui conférer une portée symbolique.
Nous en avons abondamment discuté, la France oublie très souvent qu’elle détient le deuxième domaine maritime mondial. Il me semble nécessaire de le rappeler partout où nous pouvons le faire ; d’où l’intérêt d’inscrire la disposition que je propose à cet endroit du texte. Je comprends votre position mais maintiens tout de même mon amendement, pour le principe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un véritable débat de fond, et nous souhaitons qu’il ait lieu. Tout d’abord, tout le monde reconnaît que, sur notre espace national, qui comprend des territoires métropolitains et des territoires d’outre-mer, la biodiversité se concentre sur certains types de territoires plutôt que sur d’autres. Ce n’est pas faire offense à qui que ce soit de dire que si la France est un grand territoire mondial en termes de biodiversité, c’est plutôt grâce à certains territoires et non à d’autres.
Ensuite, depuis cinquante ans, dans cet hémicycle, des générations de parlementaires ont réussi, grâce à la loi nationale mais aussi internationale – je pense à certains traités européens –, à faire reconnaître la spécificité de territoires, comme les territoires ultramarins, les îles, les territoires visés par la loi littoral ou la loi montagne. En commission, nous avions bien senti qu’il n’y avait pas de volonté d’identifier clairement ces territoires dans le projet de loi. Nous le regrettons, et nous souhaitons que nos travaux, puis la navette parlementaire, permettent que ces territoires soient reconnus, car ils constituent la principale richesse de notre pays en matière de biodiversité et d’eau, en particulier d’eau potable. Il ne faut pas que leur spécificité, dont la reconnaissance a été obtenue après que des générations de parlementaires se sont battues, soit balayée d’un revers de main à l’occasion de ce texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek242.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Sa charge symbolique est très forte. Peut-être, pour certains, ne s’agit-il que de modifier quelques mots, mais ces mots sont beaucoup pour les territoires ultramarins, car l’amendement vise à préciser que l’OFB assure ses missions dans l’ensemble du territoire, c’est-à-dire « dans l’Hexagone et dans les outre-mer », sans faire de distinction entre les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande le retrait de l’amendement, car la commission a déjà adopté, aux alinéas 22 et 23 de l’article bk1erek, un nouveau II de l’article L. 131-9 du code de l’environnement, qui le satisfait totalement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Il est extrêmement important que l’action du nouvel établissement public couvre l’Hexagone et tous les territoires d’outre-mer. Les précisions nécessaires ont été apportées aux alinéas 22 et 23 de l’article bk1erek grâce au travail effectué ensemble en commission. Le champ d’intervention de l’OFB est décrit et les collectivités couvertes sont bien celles auxquelles votre amendement fait référence. Celui-ci me paraît donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Sage ?
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek153.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à renforcer les liens entre les collectivités locales et l’OFB. Les collectivités ont besoin d’aide en matière d’ingénierie environnementale, car les procédures sont de plus en plus complexes. Nous souhaitons que le projet de loi mentionne, parmi les missions de l’OFB, le fait qu’il apporte « conseil et appui aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux acteurs locaux dans la conduite de leurs politiques et de leurs projets ».
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est encore une demande de retrait, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. Nous avons adopté en commission un f) nouveau qui, à l’alinéa 15 de l’article, répond complètement à vos souhaits, monsieur le député.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis. Cela me donne l’occasion de dire qu’une partie du travail a déjà été effectuée de façon extrêmement constructive en commission.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Sermier, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si, comme vient de le dire Mme la rapporteure, des dispositions ont déjà été votées pour qu’un travail renforcé ait bien lieu entre les collectivités et l’Office français de la biodiversité, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek354, 191, 202, 219, 275, 290 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek191, 202, 219, 275 et 290, sont identiques.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek354.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je souhaite appeler l’attention de mes collègues sur cet amendement, car il va au-delà d’un simple problème de numérotation d’alinéas.
Il y a quelques années, dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le législateur a décrit l’ensemble des missions de l’Agence française pour la biodiversité. Sans vouloir établir de hiérarchie, l’AFB était d’abord chargée de préserver l’environnement, d’accompagner les territoires, de promouvoir la biodiversité, de communiquer, d’aider et de contribuer à ce que les acteurs s’entendent. En sixième position, enfin, lui était attribuée une mission de police environnementale.
Aujourd’hui, le projet de loi qui fusionne l’AFB avec l’ONCFS fait disparaître beaucoup des missions jusque-là attribuées à l’AFB, mais il opère surtout un classement différent de celles qui sont conservées : la mission de police est désormais citée comme la première mission du futur OFB.
Peut-être cette disposition s’explique-t-elle par des arbitrages internes dans le cadre de négociation avec l’ONCFS ? Il reste que je souhaite que le nouvel office ne perde pas la dynamique qui a été créée. Chers collègues, je vous représente depuis trois ans au conseil d’administration de l’AFB, et j’ai vu la difficulté qu’il y a à faire converger tous les points de vue. Cette agence, au sein de laquelle siègent tous les acteurs, associations, usagers, parmi lesquels les pêcheurs et les agriculteurs, services publics, et parlementaires, est extrêmement dynamique. Nous essayons de travailler ensemble pour remplir toutes nos missions. Que l’on place désormais la mission de police en première position, cela me pose symboliquement un problème au regard de la philosophie des missions de l’agence.
Mon amendement est un peu d’appel, mais il se fonde aussi sur une prise de conscience nécessaire : non, le nouvel office ne doit pas effectuer d’abord des missions de police environnementale !
M. le président (Renaissance) : Merci, ma chère collègue…
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous ne devons pas perdre le bénéfice de tout ce qui a déjà été fait. Je vous propose en conséquence, sans rien supprimer du texte qui nous est soumis, de revenir à l’ordre des missions telles qu’elles étaient énumérées depuis trois ans.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques est essentielle. L’amendement vise à afficher symboliquement, comme première mission de l’OFB, l’accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques autour des enjeux de biodiversité. Cet accompagnement devra comporter des appuis en termes de formation et de sensibilisation, mais aussi des incitations financières.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek202.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise, dans le même esprit, à assurer, en quelque sorte, la conformité du texte avec la Charte de l’environnement de 2004 qui, intégrée au bloc constitu388tionnel, rend obligatoire l’information du grand public, c’est-à-dire de la société civile, sur les questions d’environnement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il vise à élargir le champ des missions de l’Office français de la biodiversité, de la pêche, de l’eau, de la chasse et de l’agriculture, des mers et des océans et de la faune sauvage à la société civile, en développant des opérations de communication et de sensibilisation du grand public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement, dont Mme Magnier est première signataire, vise à faire de la communication et du travail avec la société civile la première des missions du futur office. Cela permettra de préserver l’esprit de codécision impulsé par l’AFB.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek290.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, les fusions entre égaux, dans le monde économique, cela n’existe pas. À chaque fois que l’on nous a annoncé des fusions entre égaux, cela s’est toujours traduit par l’absorption d’une entreprise par une autre. C’est vrai aussi pour les associations et pour les structures. On veut nous faire croire que nous avons affaire à une fusion qui permettra, demain, aux deux structures actuelles de fonctionner : c’est faux ! C’est tout simplement l’Agence pour la biodiversité qui absorbe l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Demain, l’ONCFS disparaîtra, absorbé par l’AFB. Que l’on ne nous raconte pas d’histoires : c’est malheureusement ce qui est en train de se passer, et nous le vérifions au fur et à mesure de l’examen du projet de loi.
L’amendement vise à désigner la communication et la sensibilisation du public comme premières missions de l’OFB. Il s’agit en effet d’une priorité absolue. Il faut impérativement former nos concitoyens, les plus jeunes mais aussi les autres, afin qu’ils comprennent la nécessité de préserver une nature rare, complexe et fragile qu’il leur appartient de protéger. Il est essentiel de mettre la communication en avant afin que les agents de l’OFB n’assurent pas seuls la préservation de la biodiversité, car cette mission incombe à l’ensemble des Français et à ceux qui parcourent nos territoires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la mission de police administrative et judiciaire de l’OFB. Il serait préférable d’évoquer l’« exercice » de cette mission plutôt qu’une « contribution à [son] exercice », même si elle peut être exercée par d’autres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’ordre dans lequel sont énoncées les missions de l’OFB ne constitue en aucun cas un classement par priorité. Chacune d’entre elles a la même valeur, quel que soit l’ordre dans lequel elles ont été énumérées par le législateur. Il faut être très clair là-dessus : toutes ces missions doivent être remplies par l’Office, qui ne doit surtout pas croire qu’il aurait la possibilité d’en privilégier une par rapport à n’importe quelle autre. Mon avis sur un changement d’ordre des missions découle de ce constat : finalement, quel que soit cet ordre, peu me chaut !
Je vous alerte en revanche sur le fait que j’ai déposé un amendement qui réécrit les bk6oek et bk7oek du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Cet amendement a fait l’objet de nombreuses discussions avec le Gouvernement et j’estime qu’il est nécessaire de l’adopter. Hormis l’amendement bknoek 354 de Mme Sage, l’adoption des autres amendements en discussion commune ferait tomber mon amendement. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée s’agissant de l’amendement bkno ek354, et suis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune, pour la raison que je viens d’indiquer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Je partage la position de Mme la rapporteure sur l’ordre d’énumération des missions de l’Office. Le fait qu’une mission soit énoncée en premier ne lui donne pas davantage de valeur. Néanmoins, je reste ouverte sur ce sujet. Si les députés considèrent qu’il est important de numéroter différemment les diverses missions, pourquoi pas ?
Nous avons retravaillé, avec Mme la rapporteure, la rédaction des alinéas 19 et 20, relatifs aux missions visées aux bk6o ek et bk7oek du I de l’article L. 131-9, lesquelles se recoupent largement. C’est pourquoi Mme la rapporteure défendra, sur ce sujet, un amendement de simplification. Étant favorable à cet amendement, je suis défavorable aux amendements en discussion commune – hormis l’amendement bkno ek354, sur lequel j’émets un avis de sagesse –, car ils empêcheraient son adoption. Cela dit, je considère que toutes les missions sont importantes, y compris celle relative à la communication, à l’information et à la sensibilisation du public.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Tenant compte de ce qui m’a été dit lorsque je défendais un amendement sur la notion de littoral, je le retire, au bénéfice de l’alinéa 18.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement bkno ek247.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avis défavorable. L’introduction du mot « terrestres » déstabiliserait les systèmes d’information déjà créés ou ceux qui existent.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cette intervention, monsieur le président, vaudra aussi défense des amendements bknos ek177, 176 et 180.
M. le président (Renaissance) : Entendu, mon cher collègue.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ces amendements concernent la propagation d’espèces invasives, sujet qui devient majeur pour l’équilibre de la biodiversité. L’amendement bknoek 175, en ce sens, vise à préciser que l’Office français de la biodiversité est chargé de coordonner la lutte contre les espèces invasives, souvent venues d’Asie.
C’est là l’un des dégâts collatéraux de la mondialisation, qui provoque la venue de ravageurs sans prédateurs sur notre sol. C’est le cas du frelon asiatique, de la pyrale du buis, du drosophila suzukii – ravageur des petites fruits, en particulier de la cerise –, dont traitent respectivement les amendements bknos ek177, 179 et 180.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek175 ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je préfère l’expression « espèces exotiques envahissantes », plus adaptée, l’expression « espèces exotiques invasives » étant un anglicisme.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ah bon ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement, monsieur Brun, est satisfait puisque la contribution de l’Office à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes est mentionnée aux alinéas 14 et 15. De plus, j’appelle votre attention sur le fait que vous proposez ici de lui donner un rôle de coordination globale alors qu’on voit bien que les gestions varient selon les espèces et les territoires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, me paraît déjà tout à fait répondre à vos attentes.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek166 et 177.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek166.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek177 a été défendu par M. Brun.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces amendements ainsi que les suivants détaillent, espèce par espèce, les missions de l’Office français de la biodiversité. Une fois pour toutes, j’indique que j’émets un avis défavorable parce qu’il a vocation à traiter de toute la biodiversité, y compris, par conséquent, de toutes les espèces exotiques envahissantes. Le frelon asiatique ou la pyrale du buis posent certes des problèmes, mais on pourrait aussi évoquer le moustique tigre et bien d’autres encore. On risquerait d’en oublier, ce qui serait gênant. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek176 a été défendu par M. Brun.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek180 a aussi été défendu par M. Brun.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek246.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je pense que cela ne fait jamais de mal de revenir sur les espèces exotiques envahissantes – je vous remercie de cette précision sémantique, madame la rapporteure – parce qu’il s’agit d’un vrai sujet du quotidien. J’aurais en effet pu évoquer aussi la pyrale du buis,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le buis disparaît !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …dont j’ai demandé, avec plusieurs collègues de mon groupe, le classement en catégorie 1 au titre du code rural, pour qu’il soit possible d’engager un plan national de lutte. Malheureusement, cette demande est restée sans succès à ce jour. Ce débat est l’occasion pour moi de rappeler l’importance de ce sujet.
S’agissant du cynips du châtaignier, objet de cet amendement, on dispose, contrairement aux autres espèces que j’ai évoquées, d’un moyen de lutte biologique : lâchers de torymus, dont les résultats sont plutôt satisfaisants pour la châtaigneraie traditionnelle. J’invite les collègues passionnés du sujet à nous rejoindre au sein de l’Amicale parlementaire de la châtaigneraie.
M. Vincent Descoeur : et M. Jean-Marie Sermier. Et du buis !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement tend à compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec les comités de bassin », mais ceux-ci sont déjà mentionnés parmi les membres du CA, ce qui n’était pas le cas pour l’AFB. De surcroît, ces mots figurent textuellement à l’alinéa 15, dans un cadre plus opérationnel. L’amendement, selon moi, est donc satisfait et j’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Il était en effet important de mentionner les comités de bassin, ce que nous avons fait en commission, à l’alinéa 15, au f) de l’énumération. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Brun, retirez-vous votre amendement ?
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je le maintiens, bien sûr, parce qu’on rejoint là le sujet de l’eau, qui s’invite régulièrement au fil des alinéas et qui se réinvitera tout au long de l’examen du texte. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisse le soin à Martial Saddier, président d’un comité de bassin, de poursuivre la lutte.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Saddier, vous avez la parole pour poursuivre la lutte. (Sourires.)
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je sais, monsieur le président, que vous ne vouliez pas me priver de l’occasion de remercier Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure sur ce point. J’avais en effet soulevé en commission le problème des comités de bassin, et, étant le seul rescapé du non-cumul des mandats du pays, à la fois parlementaire et président d’un comité de bassin, je tiens à réitérer mes remerciements. Il était absolument indispensable que les comités de bassin soient représentés, eu égard au poids du financement des agences de l’eau dans le futur office.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les règlements et directives européens font trop souvent l’objet de surtransposition. Mes collègues et moi-même avions souligné cette dérive lors de la discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, en évoquant un certain nombre de sujets, notamment la lutte contre la biopiraterie, l’accès aux ressources génétiques ou encore l’encadrement des produits phytosanitaires. Il me paraît utile de rappeler que ce nouvel office n’aura pas vocation et ne devra pas chercher à renforcer l’interprétation d’une directive ou d’un règlement européen sans que le Parlement en ait décidé ainsi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je confirme que ce ne sera pas à l’Office français de la biodiversité, qui appliquera les règles que nous déciderons, de s’occuper de la transposition du droit européen. Il n’aura pas pour fonction de faire de la veille juridique, cela ne fera absolument pas partie de ses compétences. Les lois et les règlements doivent être décidés respectivement par le législateur et par le Gouvernement. Il apparaît d’ailleurs que des surtranspositions sont parfois bonnes, notamment dans le domaine agricole, pour aider les agriculteurs. J’émets un avis défavorable à cet amendement car il n’a pas sa place dans ce texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Cet établissement n’aura pas de mission législative. La question soulevée par cet amendement n’a donc pas de rapport avec les missions qui lui sont dévolues. Vous savez néanmoins que le Gouvernement est attentif au sujet des surtranspositions puisqu’il a déposé un projet de loi de « désurtransposition », en cours de navette, pour lutter contre ce phénomène et redonner plus de marges de manœuvre à l’État sur les sujets où c’est nécessaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez compris, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et je suis heureux que vous ayez confirmé que l’Office n’aura rien à voir avec les transpositions et qu’il ne travaillera pas à nous fournir des textes de surtransposition. Comme il y a, avec un texte de loi, ce qui est écrit mais aussi ce qui est dit lors des débats parlementaires et que vous l’avez exprimé ici et ce soir, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande le retrait de cet amendement. Les ODD, les objectifs de développement durable, sont bien sûr absolument indispensables et je soutiens avec force l’idée d’en assurer le suivi. Toutefois, de même que je n’ai pas voulu qu’on mentionne dans le texte l’agenda du plan d’actions Lima-Paris, qui figurait dans la loi biodiversité, je pense qu’inscrire les déclinaisons très spécifiques d’un programme d’actions risquerait de nous mettre en retard par rapport à de futurs programmes d’actions. De plus, et c’est pour moi important, les ODD portent sur un panel de sujets largement plus vaste que le champ couvert par l’OFB, incluant par exemple l’égalité hommes-femmes, dont l’Office ne va évidemment pas s’occuper. Je ne voudrais pas qu’à travers ce texte, on se déresponsabilise s’agissant des ODD : ceux-ci sont aujourd’hui suivis par le CGEDD – le conseil général de l’environnement et du développement durable –, mais il me semble que les parlementaires devraient beaucoup plus travailler dessus, notamment dans le cadre de l’élaboration du budget de l’État – un groupe d’études est en cours d’installation sur le sujet et il me semble que ce serait beaucoup plus son rôle que celui de l’OFB.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis, notamment parce que les ODD couvrent tous les domaines de l’action publique et pas seulement la biodiversité.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lainé, retirez-vous votre amendement ?
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Défavorable car déjà satisfait.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek387, 444 rectifié, 445 et 123, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek444 rectifié et 445 sont identiques.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek387.
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 18 : « bk5oek gestion et restauration des espaces naturels et appui à leur organisation ; ». Au-delà de la sémantique, il s’agit d’introduire la notion de restauration de façon à reprendre le terrain perdu dans les zones naturelles. Je pense que cet amendement 391va dans le sens de ce que vous proposez, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, et j’espère une issue favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek444 rectifié.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est proposé de reprendre l’idée proposée par l’amendement bkno ek123 de M. Maquet, mais en le rédigeant différemment afin de préciser le rôle de l’OFB en matière de restauration d’espaces naturels. Quant à l’amendement bkno ek387, il est incomplet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek445.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : J’ai rappelé en commission que le régime juridique de l’AFB était formulé avec clarté et exhaustivité, sa première mission étant ainsi définie : « L’agence contribue […] à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ». Cette formule à la fois sobre et complète me paraît tout à fait digne d’être reprise telle quelle dans les statuts de l’OFB. C’est pourquoi j’avais déposé en commission un amendement pour rédiger dans les mêmes termes sa cinquième mission. Vous m’aviez demandé, madame la rapporteure, d’y retravailler pour ne pas « écrase[r] la mention de l’appui à la gestion » telle que proposée dans la rédaction initiale du projet de loi. C’est ce que j’ai fait dans l’amendement bkno ek123, mais je l’ai repris dans le présent amendement pour régler un problème rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Puis-je considérer, par voie de conséquence, que vous renoncez à soutenir l’amendement bkno ek123 ?
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : En tout état de cause, l’adoption des amendements identiques bknos ek444 rectifié et 445 feraient tomber l’amendement bkno ek123.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme Emmanuelle Wargon : Même avis que Mme la rapporteure : favorable à l’amendement bkno ek444 rectifié de Mme la rapporteure et à l’amendement identique bkno ek445.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lainé, retirez-vous votre amendement ?
M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je souhaite connaître le fond de votre pensée concernant la restauration de la biodiversité. Aujourd’hui, les agences de l’eau exercent une action majeure tant dans le petit cycle que dans le grand cycle de l’eau. Cet amendement ne va-t-il pas entraîner une concurrence entre le travail de l’Office et celui des agences de l’eau ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur les propos de Mme Auconie, qui, comme moi, est membre d’un comité de bassin. Vous voyez donc qu’il n’est pas inutile que les parlementaires puissent encore siéger à quelques endroits en dehors de cet hémicycle – j’ai d’ailleurs cru comprendre que tel était un peu l’esprit que prenait le grand débat, et c’est tant mieux.
Un amendement nous fait passer discrètement, à onze heures et demie du soir, de l’appui à la gestion des milieux naturels à leur restauration. Or ce n’est pas tout à fait la même chose, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure.
Pour reprendre l’exemple de Mme Auconie, les cours d’eau font de toute évidence partie des espaces naturels, et il se trouve que la restauration des cours d’eau est l’objet principal de la lettre de mission que le ministre d’État a envoyée aux agences de l’eau et aux comités de bassin dans le cadre du onzième programme. Nous venons de voter ce dernier à la quasi-unanimité, en y fléchant d’énormes moyens pour restaurer des cours d’eau. Dans votre esprit, une fois cet amendement voté, comment se fera la répartition des missions entre les agences de l’eau, qui restaurent les cours d’eau, identifient les tronçons restaurés et financent les restaurations, et le futur Office ? Pouvez-vous éclairer l’Assemblée nationale sur la répartition des tâches en ce qui concerne spécifiquement les cours d’eau et les rivières ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue Saddier, particulièrement investi dans le domaine de l’eau, a posé au Gouvernement une question très claire. Avant que nous votions cet amendement, il faudrait que le Gouvernement donne une réponse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il arrive d’ores et déjà que des compétences se rapprochent ou se juxtaposent. Certains des espaces naturels gérés comportent des cours d’eau alors que d’autres n’en ont pas, d’autres se situent en zone littorale, d’autres encore en zone de montagne : la biodiversité est différente d’un territoire à l’autre. C’est tout l’intérêt de la présence des agences de l’eau ou des comités de bassin au CA de l’Office, car cela permettra de réaliser un travail de coordination. Les agences régionales de la biodiversité qui existent – il n’y en a malheureusement pas partout, notamment dans ma belle région – travaillent déjà en lien avec les agences de l’eau, les comités de bassin, les collectivités mais aussi les conservatoires.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je le confirme.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ainsi, le Conservatoire du littoral s’occupe de la restauration et de la gestion d’un certain nombre d’espaces, sinon de tous, car il est quelquefois seulement propriétaire. On trouve donc des différences sur tous les territoires. Ce qui importe, c’est que tout le monde se parle pour que nous trouvions ensemble des solutions.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je demande la parole !
M. le président (Renaissance) : Vous l’avez déjà eue à deux reprises.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Non, seulement une fois !
M. le président (Renaissance) : Monsieur Saddier, les amendements ont été présentés, puis vous avez de nouveau pris la parole. Il est temps désormais de mettre aux voix les amendements.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président !
M. le président (Renaissance) : Il en va de même pour vous, M. Sermier !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je demande une suspension de séance avant la mise aux voix des amendements.