Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Après l’article 1er

Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Après l’article 1er

debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel à l’article bk1erek.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek92 rectifié.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objet de cet amendement est de fixer des délais à la juridiction administrative en cas d’interdiction de manifester. En l’état actuel du droit, alors que la déclaration doit être déposée soixante-douze heures à l’avance, l’interdiction peut être prononcée quelques heures avant la manifestation, mettant les manifestants dans l’incapacité de se tourner vers la juridiction administrative pour contester cette interdiction. La contestation intervient donc après que la manifestation a été interdite : c’est ubuesque car, de ce fait, celle-ci n’a pas pu se tenir. Nous souhaitons donc rendre le droit en vigueur plus protecteur en améliorant les voies de recours devant la juridiction administrative.
Le déroulement de la procédure pourrait être le suivant : vous avez soixante-douze heures pour déclarer votre manifestation. L’autorité préfectorale dispose ensuite de vingt-quatre heures pour donner ou non son accord ; si elle dit non, le juge se prononce dans les quarante-huit heures, c’est-à-dire avant le début de la manifestation, sur l’interdiction de l’autorité préfectorale. Cela permet d’éviter la situation ubuesque dans laquelle vous contesteriez l’interdiction a posteriori : gagner votre recours ne changerait rien, car la manifestation aurait été interdite.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Il faut bien se replacer dans le contexte. Nous demandons trois jours de délai afin que l’administration, une fois informée de la manifestation, mette tout en œuvre avec l’organisateur pour que la manifestation se déroule dans les meilleures conditions. La police pourra ainsi préparer son dispositif et sécuriser les alentours, en retirant par exemple les objets dangereux présents sur les chantiers ou en balisant la circulation pour éviter les accidents.
Par ailleurs, ce délai de trois jours permet de discuter avec les organisateurs – ou, plutôt, avec l’organisateur, si l’on tient compte de l’amélioration que nous avons apportée avant l’article bk1er –ek, pour définir ce parcours dans les meilleures conditions, alors que l’ambiance peut être tendue. Cet échange permet souvent d’aboutir à un compromis au bénéfice de tous. L’on se souvient, à la droite de l’hémicycle, que toutes les manifestations de la Manif pour tous ont été autorisées et, à gauche, que les contestations de la loi travail, en 2016, l’ont été également. Il est important que tous fassent des concessions réciproques et cette négociation suppose donc aussi la possibilité d’interdire la manifestation en cas d’échec du dialogue. Cet élément ne doit pas être supprimé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai sans doute déclaré plus de manifestations que nombre de députés dans cet hémicycle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’en savez rien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si ! Je vous assure que j’en ai quelques-unes au compteur, et j’ai connu ce dialogue avec les autorités préfectorales et la police. Je ne nie pas que le délai de soixante-douze heures permette d’engager une discussion et je ne vous demande pas de revenir sur ce délai : ce n’est pas le sujet ! Il s’agit d’affirmer que l’autorité préfectorale dispose de vingt-quatre heures, à compter du début du délai de soixante-douze heures, pour dire si elle interdit ou non. Une fois qu’elle a rendu sa décision – les deux amendements ont été rectifiés et se ressemblent, mais la logique est la même –, les organisateurs peuvent se tourner vers le juge administratif pour contester l’interdiction préfectorale. Le juge pourra se prononcer avant le début de la manifestation, voilà tout !
Mais si le préfet pense que la manifestation ne générera pas outre mesure de troubles à l’ordre public, alors les soixante-douze heures permettront, par exemple, de retirer le matériel de chantier sur le parcours, de discuter avec les organisateurs, de voir avec eux comment assurer le service d’ordre et de déterminer les risques encourus par les uns et les autres. C’est ainsi que cela doit normalement se passer dans une démocratie, dans un État de droit. Mon objectif n’est donc pas de revenir sur le délai de soixante-douze heures, vous l’aurez bien compris, mais d’améliorer les voies et délais de recours.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek91 rectifié.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En complément de l’amendement précédent, il s’agit de garantir la liberté de manifester en facilitant le recours effectif contre un arrêté d’interdiction par les organisateurs d’une manifestation et les participants à celle-ci. Dans le droit actuel, le préfet ou le maire peut interdire une manifestation à tout moment avant qu’elle ne se tienne, sans limitation du délai de notification, ce qui n’assure pas un recours effectif devant le juge. En effet, cette interdiction peut survenir six heures, deux heures ou quelques minutes avant la tenue de la manifestation, ce qui est manifestement trop court. Nous proposons donc de permettre la contestation auprès du juge par les organisateurs avant la manifestation, afin que le droit de manifester puisse s’exercer à la suite d’une décision favorable de l’autorité judiciaire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alice Thourot (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà répondu à cet amendement, puisque M. Bernalicis a en fait défendu l’amendement bknoek 91 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Monsieur le président, je précise que vous aviez appelé l’amendement bknoek 92 rectifié mais que c’est le bknoek 91 rectifié qui a été défendu. Je reviens donc à l’amendement bkno ek92 rectifié, qui inverserait le régime de l’interdiction. Aujourd’hui, ce sont les maires ou les préfets qui ont la possibilité d’interdire, et je leur fais confiance. Au nom de la séparation des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire, il me paraîtrait malvenu que le juge, sur la base d’éléments qu’il ne connaît pas, soit amené à se prononcer sur les menaces pouvant conduire un maire à proposer qu’une partie du territoire soit interdite de manifestation. Le système actuel est simple : les maires ou les préfets peuvent interdire une manifestation. Cet acte administratif peut évidemment, en tant que tel, faire l’objet d’un recours administratif. Nous sommes donc défavorables à cette proposition, qui inverse la responsabilité et le régime de l’interdiction.
Je veux préciser que ce régime de l’interdiction ne doit pas être considéré comme un diable qui serait utilisé à tout-va. Ainsi, depuis le début des manifestations que nous connaissons actuellement, il n’a jamais été utilisé à Paris. Il a pu l’être partiellement en province, comme à Bourges, où le préfet, en lien avec la mairie, avait interdit de manifester dans le cœur de Bourges, seul l’extérieur de la ville étant autorisé. C’est lorsque certains manifestants – et je ne fais bien évidemment pas d’amalgames avec l’ensemble de ceux qui manifestaient – ont voulu pénétrer à l’intérieur de Bourges que des violences et de la casse ont eu lieu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : M. le ministre a fait un certain nombre d’amalgames.

M. Christophe Castaner : Absolument pas !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout d’abord, il est heureux qu’il ait confiance dans les préfets, puisque ceux-ci sont placés sous son autorité ! Ensuite, le rôle même du juge administratif est précisément de statuer. En fait, il n’y a pas de confusion entre les pouvoirs, car il relève de son office de rendre de telles décisions.
Nous parlons beaucoup de l’interdiction de manifester. Pour répondre à la remarque faite par le ministre tout à l’heure, nous avons bien compris votre démarche : dans les débats portant sur les manifestations, beaucoup de fausses informations ont été diffusées. Il est important de rappeler qu’en l’état, la liberté de manifester, qui relève intrinsèquement des droits fondamentaux, doit être garantie, et que le droit de manifester ne peut pas être soumis à une autorisation préalable. L’État peut mettre en place certaines procédures, comme ces déclarations, mais les manifestations ne sont pas illégales si elles ne sont pas déclarées. Le fait de déposer une déclaration préalable, qui n’est pas une autorisation, doit garantir les conditions d’exercice de ce droit ; c’est à l’État de le rendre possible.
Interdire de manifester pose problème dans ce qui est censé être un État de droit. En République, tout individu, tout collectif a le droit de manifester : ce n’est pas illégal. Les déclarations préalables doivent simplement permettre de garantir le bon exercice de ce droit. Avec ces amendements, nous proposons précisément de faciliter et de simplifier : cela devrait vous plaire ! Pourtant, vous le refusez, démontrant ainsi la réalité de votre choix de réprimer les manifestations et de remettre en cause ce droit fondamental.