Prévention et sanction des violences lors des manifestations : Article 2 (suite)
debate, 30/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement bkno ek177.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Nous avons déposé cet amendement de suppression, fondé sur le texte issu de la commission, en espérant que sa rédaction ferait l’objet d’améliorations substantielles. Cependant nous ne sommes qu’en partie satisfaites, puisque l’amendement du Gouvernement dont nous discuterons tout à l’heure qualifiait bien mieux les conditions dans lesquelles les préfets pourront recourir à des interdictions administratives de manifester.
Notons aussi que le sous-amendement de la rapporteure semble répondre à une autre inquiétude : la possibilité de disposer d’une voie de recours, qui pourra être examinée avant la manifestation.
Nous regrettons toutefois des dispositions nouvelles, en particulier, à l’alinéa 4, la possibilité pour le préfet d’un département ou le préfet de police de Paris de prendre des interdictions administratives de manifester sur l’ensemble du territoire français, pendant un mois.
À ce stade, il n’existe dans cet article aucun garde-fou assurant que cette mesure soit proportionnée. Elle semble de surcroît aller au-delà des compétences propres du représentant de l’État dans les territoires.
Nous maintenons donc notre amendement de suppression, en espérant que les débats permettront d’améliorer encore les dispositions du texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons de supprimer l’article 2, dont on nous dit qu’il est au cœur du dispositif. Or, depuis quelques minutes, nous constatons la confusion des arguments techniques et juridiques, raison pour laquelle nous aurions souhaité le renvoi en commission du texte. Je tiens à pointer les incohérences et les contradictions de la majorité.
J’ai sous les yeux les propos que vous avez tenus, monsieur le secrétaire d’État, lorsque vous avez rejeté la proposition de loi.
M. Christophe Castaner : Nous ne l’avons pas rejetée !
Mme Frédérique Dumas (Union des démocrates et indépendants) : Vous faisiez valoir que ce texte ne tenait pas compte des attentes des praticiens sur le terrain – magistrats, policiers, gendarmes. Vous estimiez que les quatre premiers articles n’étaient pas pleinement opérationnels tandis que les derniers ne remplissaient nullement les objectifs recherchés. Mais surtout vous aviez annoncé, avec raison, la création de groupes de travail associant le ministère de l’intérieur et celui de la justice afin d’élaborer des dispositifs applicables juridiquement et opérationnels, et les conclusions devaient être rendues le 15 janvier.
Vous avez tenu ces propos en octobre, avant le mouvement des gilets jaunes. Désormais, le problème est encore plus compliqué à résoudre. Ce sont sans doute non seulement des mesures techniques et juridiques qui doivent être envisagées mais aussi des mesures budgétaires ou portant sur les équipements. Si les groupes de travail se sont réunis, où sont leurs conclusions, qui, selon vos dires, devaient nourrir la discussion sur la proposition de loi adoptée au Sénat ? Nous avons eu droit, à une proposition de loi gouvernementale, si j’ose m’exprimer ainsi. Je préfère le dire ainsi car si la majorité avait autant abîmé sa propre proposition, cela aurait été curieux.
À quel moment devons-nous vous croire ? À quel moment avez-vous dit la vérité ? Au mois d’octobre ou aujourd’hui ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LT.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bkno ek205.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nous assistons depuis plusieurs semaines à des violences inacceptables, cela a été dit. Toutefois, mais, cela a aussi été rappelé, notre histoire sociale en a déjà connues et notre droit avait permis d’y faire face.
Quoi qu’il en soit, il est des principes intangibles sur lesquels il est très difficile de transiger si nous voulons défendre la liberté dans notre pays. Dans les démocraties libérales que nous promouvons, la liberté individuelle est la règle, sa restriction, l’exception, et c’est une justice indépendante qui doit décider d’une telle restriction.
Monsieur le ministre, vous avez argué de ce que le préfet pouvait interdire des manifestations dans certains cas, au motif d’un trouble à l’ordre public. C’est vrai mais de telles interdictions sont générales, elles s’appliquent à tous. Or, dans l’article 2, il est bien question de mesures indivi628duelles. Des aménagements des principes fondamentaux ont été adoptés en cas de circonstances exceptionnelles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais les mesures envisagées ici pourraient virtuellement – j’insiste sur ce terme – concerner n’importe quel citoyen français. Il s’agit d’interdictions a priori prononcées par le préfet, de manière préventive, pour des raisons d’ordre public.
Si nous n’avons aucune inquiétude tant que le Gouvernement et le ministre de l’intérieur seront aussi soucieux des libertés que vous l’êtes (Rires sur les bancs du groupe FI), qu’en serait-il demain si des formations populistes, plus sensibles aux thèses « illibérales » qui ont le vent en poupe en Europe, arrivaient au pouvoir ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Eh oui !
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Les considérations d’ordre public peuvent être très diverses : un juge administratif a par exemple estimé que la dignité humaine, qui implique des éléments de morale, pouvait relever de l’ordre public. Si demain les formations que j’évoquais à l’instant arrivaient au pouvoir, qu’est-ce qui les empêcherait de considérer que manifester pour défendre l’IVG est immoral ? Ceux qui voient des patrons voyous partout pourraient aussi estimer que le droit de défendre la liberté d’entreprendre est immoral.
Si l’on s’engage dans cette voie, il faut encadrer sérieusement l’interdiction. Je reste assez sceptique sur l’article 2 mais, si nous devions l’adopter, il faudrait a minima que le juge judiciaire soit réintégré dans la boucle. Nous défendrons une série d’amendements en ce sens, qu’il serait alors indispensable d’adopter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je vois, pour ma part, un réel intérêt à l’interdiction administrative de manifester : celui de pouvoir lutter contre les black blocs, qui se déplacent dans toute l’Europe sans avoir nécessairement fait l’objet d’une condamnation judiciaire en France, bien qu’ils soient connus par les autorités.
Certains collègues s’offusquent de cette mesure, qui, je le rappelle, est individuelle, alors que le préfet peut aujourd’hui interdire purement et simplement une manifestation, il convient de le rappeler. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il me semble préférable de faire de la petite couture, en interdisant à certaines personnes que l’on sait dangereuses et violentes de venir à des manifestations, plutôt que d’interdire une manifestation dans sa totalité, c’est-à-dire d’interdire à tous de manifester. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
J’ai entendu dire que les libertés publiques se réduisaient. Mais, la liberté de manifester est amoindrie à cause des violences. Nous devons lutter contre la violence ; c’est ce que nous demandent les Français.
J’ajoute que l’amendement présenté par le Gouvernement contient des critères objectifs et précis pour interdire la participation à une manifestation : « Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Il ne s’agit donc pas de n’importe quel citoyen, je tiens à vous rassurer sur ce point.
Enfin, la mesure est laissée à l’appréciation du juge administratif. Le pouvoir du préfet n’est pas discrétionnaire ; il est soumis au contrôle du juge. Je compte sur le juge des référés pour vérifier strictement la proportionnalité de la mesure à la menace invoquée par l’autorité administrative.
Ce sont les raisons pour lesquelles je crois nécessaire de maintenir l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent ce débat l’auront remarqué, nous ne sommes pas les seuls à exprimer notre opposition, y compris dans les rangs de la majorité. Cela devrait vous interpeller, monsieur le ministre.
Jamais aucun pouvoir, même celui que nous qualifierions d’autoritaire ou dictatorial, ne prend des mesures de restriction des libertés en assumant sa nature autoritaire ou dictatoriale. Il le fait toujours pour prévenir des actes de violence, pour protéger les petits commerçants ou une autre catégorie. La justification que vous avancez – le faire en ciblant les personnes interdites et pour le bien de la manifestation – ne peut donc pas tenir, surtout lorsque nous savons que de telles mesures ont déjà été dévoyées. C’est un rapport parlementaire sur l’état d’urgence qui le dit, et vous pouvez convenir du sérieux de ce travail : il montre que les mesures utilisées pendant l’état d’urgence ont été détournées de leur objet initial pour viser des militants associatifs ou des écologistes. C’est écrit noir sur blanc ; pour le coup, l’objectivité n’est pas douteuse.
Si toutes les institutions nationales et internationales interpellent le Gouvernement, c’est parce que vous suivez la pente d’une dérive autoritaire. Vous allez à l’encontre de la philosophie libérale, qui est à l’origine de l’instauration des droits fondamentaux des individus, de la garantie de leur liberté d’aller et venir et de manifester, ainsi que de la protection octroyée à ces derniers vis-à-vis non pas des casseurs mais de l’État et de l’arbitraire.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle libérale !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ces principes sont les fondements du libéralisme politique, dont vous devriez vous revendiquer.
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Or vous les remettez en cause. Madame la rapporteure, vous ne pouvez justifier l’interdiction individuelle par le fait qu’il est déjà possible d’interdire une manifestation entière. (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
M. le président (Renaissance) : Compte tenu du nombre de demandes, je donnerai la parole à un orateur par groupe pour répondre à la commission et au Gouvernement sur les amendements de suppression.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je parlerai tout à l’heure de l’amendement du Gouvernement, mais l’article 2, en l’état, est un monstre juridique. Il réinvente ce qu’on appelait au bkXIXe eksiècle les « classes sociales dangereuses » et la présomption de culpabilité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce texte est fondamentalement anticonstitutionnel puisqu’une autorité administrative pourra priver un individu de sa liberté de circuler et de manifester au motif qu’il existe une présomption, « des raisons sérieuses de penser », comme il est écrit dans le texte. Mais qui apprécie les raisons sérieuses ? L’autorité administrative. Allons-y : « des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ! Mais où sommes-nous, mes chers collègues ? C’est une dérive complète.
On se croit revenu sous le régime de Vichy. (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM). Mais oui, mes chers collègues, je persiste : le régime de Vichy ; vous êtes présumé résistant, donc on vous enferme. Mais où sommes-nous ? Réveillez-vous, mes chers collègues !
Il faut donc absolument voter les amendements de suppression.
Une députée du groupe LaREM : Arrêtez les violons !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Non, ce n’est pas du violon, chère madame. Le jour où une droite extrême sera au pouvoir et où vous serez dans l’opposition, vous verrez ! C’est une pure folie que de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LaREM et parmi les députés non inscrits.)
Alors réveillez-vous ! Je m’adresse aux nombreux collègues de la majorité qui désapprouvent absolument cet article, qui savent que c’est une folie. Il faut voter ces amendements de suppression ; ensuite on pourra discuter. Seule une autorité judiciaire peut décider d’une interdiction, sur la base de faits dangereux, après condamnation – certains juges le font d’ailleurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je ne sais pas quelle mouche a piqué M. de Courson pour qu’il tienne des propos aussi excessifs,…
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Il a eu raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …lui qui est d’ordinaire si pondéré et mesuré… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Justement, cela veut tout dire !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains s’opposera à ces amendements de suppression car le texte serait vidé de toute substance s’ils venaient à être adoptés. L’article 2 est le pivot de ce texte ; c’est celui qui améliorera la sécurité de nos concitoyens et des forces de l’ordre, mais aussi, je veux le souligner, la sécurité des manifestants. (M. Meyer Habib applaudit.)
Nous sommes entrés dans un cadre nouveau. Jusqu’à présent, l’autorité administrative avait la possibilité d’interdire des manifestations, et elle l’utilisait avec discernement. Le récent mouvement social nous a projetés dans une nouvelle configuration : les manifestations ne font plus l’objet de demandes d’autorisation et il y a une immixtion permanente sur la voie publique. Il faut s’adapter à ce contexte nouveau. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – M. Meyer Habib applaudit.)
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Sans moyens humains !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne fallait pas réduire les effectifs des forces de l’ordre !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À côté de la mesure d’interdiction globale d’une manifestation en raison d’un trouble potentiel à l’ordre public, il faut une mesure individuelle, qui garantira aussi le droit à manifester. En effet, la violence porte atteinte au droit de manifester.
Cette disposition, proposée par le groupe Les Républicains au Sénat et soutenue par le Gouvernement – je vous en remercie, monsieur le ministre –,…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce sont des mesures de droite !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …est opportune et pertinente. Elle est la condition de la sécurité des manifestants, des forces de l’ordre et de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : L’article 2 est le cœur du texte. Nous devons collectivement donner des outils fonctionnels aux forces de l’ordre pour que cessent définitivement ces violences auxquelles nous assistons toutes les semaines, ces rodéos. Ces violences empêchent les gens de manifester, d’aller et venir, de se balader, elles empêchent les parents d’accompagner leurs parents.
Bien entendu, ces mesures efficaces doivent être encadrées ; le texte le prévoit. Il contient en outre des possibilités de recours ; un sous-amendement de la rapporteure que nous étudierons tout à l’heure le confirmera.
De grâce, donnons des outils efficaces à nos forces de l’ordre, pour que cessent enfin ces violences auxquelles nous assistons tous les samedis ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas cela qui empêchera les violences !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En réalité, il y a une part de vérité dans ce que chacun a exprimé, sur les différents bancs de cette assemblée. Pour ma part, je crois que nous avons besoin de nouveaux outils car nous – c’est un « nous » collectif – ne manifestons pas de nos jours comme nous le faisions par le passé : les appels à manifester ne sont pas lancés de la même manière ; les réseaux sociaux n’existaient pas naguère. Bref, nous devons être efficaces, c’est vrai, et nous devons permettre à nos concitoyens de manifester dans des conditions de sécurité acceptables.
Dès lors, le groupe MODEM n’est pas opposé à la mesure d’interdiction administrative envisagée. Elle est nécessaire – je pense que vous avez raison sur ce point, monsieur Ciotti – mais elle doit être encadrée, comme cela a été dit sur d’autres bancs. Or l’encadrement prévu par l’amendement que présentera le Gouvernement est, selon notre groupe, insuffi630sant. C’est pourquoi nous avons déposé le sous-amendement que j’ai évoqué précédemment, qui vise à conditionner le prononcé de cette mesure d’interdiction administrative à l’existence d’une condamnation pénale préalable.
Nous ne voterons donc pas pour les amendements de suppression de l’article 2.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous sommes effectivement là au cœur du débat. Nous pouvons parfaitement comprendre que l’on ait envie, après des violences et des dégradations commises au cours de plusieurs semaines de manifestations, de prendre des mesures drastiques pour empêcher les débordements de ce type. Toutefois nous avons déjà connu, à une autre époque, une loi anticasseurs, et nous avons bien vu à quels excès elle avait donné lieu.
La France n’est pas un pays comme un autre : c’est un grand pays démocratique. Compte tenu de notre tradition de respect du droit, nous ne pouvons pas nous permettre de faire n’importe quoi. Même s’il y a une exaspération, il faut impérativement que nous soyons fidèles aux principes qui font la grandeur de notre pays. Par conséquent, un manifestant, quel qu’il soit, ne peut pas être traité par une lettre de cachet, comme l’a dit un de nos collègues.
Vous avez précisé, madame la rapporteure, qu’un certain nombre de critères seraient fixés : les personnes concernées devront notamment avoir déjà fait preuve de comportements violents. Vous donnez ainsi à entendre que la mesure doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou être une peine complémentaire, prononcée à l’encontre d’une personne dont on sait qu’elle a déjà commis des exactions. En tout cas, on ne peut absolument pas prendre une telle mesure à titre préalable. Par conséquent, nous devons supprimer l’article 2, et il faut que vous nous présentiez une mesure permettant d’encadrer la liberté de manifester sous le contrôle effectif d’un juge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Nous avons entendu, de la part d’un collègue d’une autre sensibilité, des propos qui devraient faire réfléchir ceux qui sont encore engagés en faveur de l’article 2. Ce collègue a expliqué que demain, dans les mains d’un pouvoir autoritaire, une telle disposition pourrait porter gravement atteinte aux libertés individuelles, et il a fait référence, avec excès selon certains d’entre vous, à une page d’histoire particulièrement douloureuse pour notre pays.
Nous avons aussi entendu des collègues de sensibilité libérale invoquer l’un des fondements de la Révolution française, révolution bourgeoise : les libertés individuelles chéries qui sont aujourd’hui au cœur du débat.
Vous comprendrez que nous, députés communistes, voyions clairement dans cet article un risque supplémentaire. La phrase a été prononcée : « classes laborieuses, classes dangereuses ». Stéphane Peu a abondamment illustré le fait que les conflits sociaux ne se passaient pas uniquement dans les entreprises. Nombre d’entre nous ont été témoins de conflits lourds, durs, qui se déroulaient aussi dans l’espace public,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous voulez parler du Printemps de Prague ?
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …au cours desquels des hommes et des femmes furent amenés à se confronter aux forces de l’ordre et à casser, c’est la réalité. Nous le disons très clairement : avec cette mesure, le pouvoir administratif aura dans les mains une capacité à faire mal aux classes laborieuses et à casser un mouvement. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Wulfranc…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Pour terminer, votre disposition est totalement inapplicable, en l’état des moyens dont vous disposez.
M. le président (Renaissance) : Merci…
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je le dis d’autant plus que, lorsque j’étais maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, j’ai vu comment l’on pouvait être efficace, dans d’autres circonstances, face non pas à des casseurs, mais à d’autres individus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes.