Pour une école vraiment inclusive : Article 7
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement bkno ek6, qui tend à supprimer l’article 7.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je le retire.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek88, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknoeks 93 et 91.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Michel Blanquer : Il vise à réécrire l’article 7 afin de faire référence à l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement et de permettre à ce dernier de formuler des recommandations lors de la construction d’établissements scolaires.
Il s’agit, je pense, d’une disposition importante, qui rejoint d’ailleurs notre objectif de renforcer le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et les collectivités locales. Il s’agit essentiellement, lorsque celles-ci le désirent, qu’elles prennent une fonction de conseil.
Je précise que je serai favorable au sous-amendement bkno ek93, afin que l’article s’applique non seulement aux constructions d’établissement mais aussi à leur rénovation.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir ce sous-amendement bkno ek93.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement bkno ek91.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Comme je l’ai dit en commission et comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, les collectivités devraient pouvoir bénéficier, lors de la construction, de la réhabilitation ou de l’aménagement d’un établissement, de l’avis d’un enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés et, lorsque c’est possible, de celui de l’équipe pédagogique. Garants d’une expérience non négligeable, ces enseignants référents de l’équipe pédagogique seraient à même de prodiguer leurs conseils en ce qui concerne tant la desserte et la sécurité que le confort au regard des spécificités de certains handicaps.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek91 et sur l’amendement ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je suis favorable au sous-amendement bkno ek91 ainsi qu’à l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Jean-Michel Blanquer : Il est favorable au bkno ek93 et défavorable au bkno ek91.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Puisqu’il semblerait que cet amendement soit en passe d’être adopté, il faudrait à mon sens, monsieur le ministre, que vous corrigiez une erreur factuelle.
L’amendement du Gouvernement prévoit que, lorsque la construction d’une école maternelle ou élémentaire est décidée, le « conseil municipal tient compte » de l’avis indiqué. Or la compétence n’est pas toujours détenue par le conseil municipal : elle l’est de plus en plus par les conseils communautaires. Si vous ne voulez en l’espèce pas qu’il y ait un gros trou dans la raquette, il serait bon d’indiquer que la mesure concerne la collectivité compétente, c’est-à-dire le conseil municipal ou le conseil communautaire. Dans le cas contraire, vous risquez de voir la moitié des collectivités qui disposent de cette compétence ne pas avoir à remplir les obligations que vous vous apprêtez à faire voter.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai seulement trois questions destinées à éclairer les élus locaux lorsqu’ils découvriront le vote de cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Premièrement, quelles seront les conséquences si les collectivités concernées ne tiennent pas compte de cet avis ? S’exposeront-elles dans ce cas à des sanctions ? Seront-elles pénalisées et, si oui, comment ? Si elles ne l’étaient pas, il ne s’agirait que de conseils – tant mieux, pourquoi pas.
Deuxièmement, une analyse de l’impact de cette disposition, s’il s’agit d’une obligation et donc de contraintes, a-t-elle été menée ?
Troisièmement quel est le coût approximatif de tout cela ? Des compensations sont-elles prévues ?
Je trouverais utile que soit effectuée une analyse d’impact minimale de ce dispositif s’il a des conséquences financières élevées pour les collectivités locales.
Mais peut-être n’avez-vous pas d’éléments de réponse à m’apporter.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Je félicite le Gouvernement pour la création de cet observatoire.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il ne le crée pas ! Il existe déjà !
Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : On sait en effet à quel point le bâti scolaire contribue à la qualité du climat scolaire. Cet observatoire pourra conseiller les collectivités pour qu’enfin nos écoles, collèges et lycées soient fonctionnels et non soumis à des délires architecturaux. Il est essentiel que nos établissements soient accessibles aux enfants en situation de handicap et disposent de locaux permettant au personnel de santé d’intervenir auprès de ces jeunes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : J’essaierai d’être aussi bref que possible.
Il s’agit d’une consultation, non d’une obligation ; on ne crée donc pas une charge nouvelle pour les collectivités. Quant à la structure en question, elle existe ; par conséquent, 767il n’y aura pas de coût supplémentaire induit par ce nouveau dispositif. J’attends beaucoup, sur l’ensemble de ces points, de la discussion au Sénat afin d’affiner les choses.
Tout à l’heure, je n’ai sans doute pas été suffisamment explicite. Je voulais expliquer que nous allons un peu muscler le travail déjà existant, ne serait-ce que parce que nous voulons renforcer la compétence d’expertise, en soutien et à la demande – ni à leur place ni à leur corps défendant – des collectivités locales, concernant un ensemble d’enjeux en matière de construction. Cette évolution, je pense, va dans la bonne direction parce que nous devons avoir le réflexe de l’école inclusive dans les conceptions architecturales des nouveaux établissements.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je vous remercie, monsieur le ministre.