Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Discussion générale
debate, 31/01/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : En accord avec le rapporteur, comme ce fut le cas la semaine dernière en commission, j’ai déposé plusieurs amendements afin de rendre les victimes du chlordécone éligibles au fonds d’indemnisation des produits phytopharmaceutiques prévu par la présente proposition de loi.
Vous comprenez tous la résonance que peut avoir ce texte en Guadeloupe et en Martinique. La pollution des pesticides, nous la subissons ; la contamination, nous la vivons. Chez nous, ce poison a un nom : le chlordécone. Chez nous, les victimes ont un visage : celui des exploitants agricoles, hier pollueurs par défaut, aujourd’hui victimes ; celui des pêcheurs également, condamnés à s’embarquer toujours plus loin pour vivre de leur activité ; celui enfin des Guadeloupéens et des Martiniquais qui, tous les jours, s’empoisonnent en consommant du poisson, du bétail, des volailles, des tubercules et tout autre produit local issu des sols empoisonnés.
Certes, la situation des victimes du chlordécone est bien différente de celle des autres victimes de pesticides visés par ce texte. Depuis 1993, il n’y a en effet plus d’exposition professionnelle directe au poison mais c’est sa persistance dans l’environnement qui explique que 90 % de la population locale soit contaminée par voie alimentaire.
Jusqu’où sommes-nous prêts à aller ? Les amendements que je vous soumets prennent en compte les particularités que je viens d’évoquer et, tant que faire se peut, entendent offrir une réponse aux victimes présentes et futures du chlordécone. Je vous le dis, en commission, l’examen du texte a laissé un goût amer à nos compatriotes de Guadeloupe et de Martinique. Certains se sont sentis humiliés, d’autres profondément meurtris, par le rejet de ces amendements. Quelques heures plus tard, le rejet en bloc de la proposition de loi tendant à créer un fonds d’indemnisation pour les victimes du chlordécone, sans même qu’un amendement de la majorité n’ait été déposé, a fini d’achever leurs espoirs.
Nous sommes donc parvenus ce soir à un moment de vérité : oui ou non, la République française est-elle prête à reconnaître solennellement l’ampleur du scandale ? Oui ou non les Guadeloupéens et les Martiniquais sont-ils fondés à demander l’indemnisation des préjudices subis ? Plus largement, pourquoi ce qui a été fait pour répondre aux scandales de l’amiante, du sang contaminé ou des essais nucléaires en Polynésie française ne serait-il pas envisageable pour les victimes des pesticides ? Pourquoi, alors que l’attente est forte, alors que les victimes sont là et qu’un rapport de préfiguration le rend légitime, a-t-on rechigné à créer un dispositif de réparation intégral des préjudices subis par des milliers de nos compatriotes ?
Le vote que nous allons émettre en conscience dans quelques instants nous met collectivement face à nos responsabilités. Soyez-en sûrs, le groupe Socialistes et apparentés prendra la sienne.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Nous examinons à présent une proposition de loi visant à la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques. Ce texte est symptomatique des préoccupations et des inquiétudes nouvelles qui traversent la société. Nous prenons progressivement conscience de l’impact de notre action sur la nature et le vivant avec, en filigrane, la crainte que ces transformations apportées par l’homme ne s’avèrent irréversibles, au détriment du bien-être des générations actuelles et futures. Le dispositif proposé n’est pas sans rappeler celui mis en place pour indemniser les victimes de l’amiante.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est exact.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Le FIVA, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, créé en 2001, est chargé, je le rappelle, d’assurer la réparation des préjudices subis par les victimes de ce poison. Nous travaillons d’ailleurs sur ce sujet avec notre collègue et voisin Christian Hutin, que je ne peux m’empêcher de saluer au regard de son investissement de longue date sur le sujet.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je vous remercie.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Dans le cas présent, il s’agit tout d’abord d’une exigence de justice pour le monde agricole, premier exposé à ces produits, alors que l’agriculture intensive ne lui permet plus de vivre dignement. La France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l’Union européenne et le huitième en quantité par hectare. Si l’utilisation massive de pesticides dans le contexte d’une agriculture intensive visait avant tout à l’efficacité agronomique, ce n’est qu’à partir des années 1970 qu’ont crû les préoccupations environnementales et de sécurité sanitaire.
En 2009, la réglementation européenne a évolué sur le sujet en plaçant la santé humaine et l’environnement avant l’intérêt agronomique. Avec les plans écophyto 1 et 2, nous avons mis en place des programmes visant à la rationalisation et à la réduction de l’emploi de ces produits afin de protéger les cultures. Ces programmes ont eu le mérite de souligner l’avance de la France sur ce sujet par rapport à ses partenaires européens, mais ils ne peuvent produire de résultats que s’ils s’inscrivent dans la durée. C’est pourquoi nous saluons l’annonce du Gouvernement sur la poursuite du programme. Ces plans comportent d’ailleurs un volet formation particulièrement utile pour sensibiliser les opérateurs à l’application d’alternatives aux produits phytosanitaires et à l’importance des mesures de protection individuelle.
Soulignons également les progrès de l’agriculture biologique, qui est sortie de la confidentialité pour se positionner en alternative crédible face aux productions conventionnelles. Elle est peu à peu entrée dans les habitudes de consommation des Français et s’invite désormais à la table de tous.
Dans le même temps, certaines substances particulièrement toxiques ont été interdites et le nombre de substances commercialisées a été considérablement réduit. Au-delà des objectifs de réduction voire d’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, objectifs que nous partageons tous, il nous appartient de prendre toute la mesure de leur impact sanitaire.
Sans m’appesantir sur le sujet du chlordécone, également à l’ordre du jour de nos travaux de ce soir avec une proposition de loi distincte, quelles sont les responsabilités à établir face à la réalité d’une contamination dont les effets seront perceptibles durant plus de cinq siècles ? Les effets consécutifs à l’utilisation massive de produits phytopharmaceutiques sont de mieux en mieux documentés, même si les études restent encore à approfondir. Les conclusions du rapport rendu en janvier 2018 par trois corps d’inspection sur la création d’un fonds d’aide aux victimes des produits phytopharmaceutiques sont également éclairantes en la matière. Le rapport a souligné le risque réel pour la santé qu’occasionnait l’utilisation de ces produits.
De même, la mission d’information commune de l’Assemblée, présidée par notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, a souligné les effets avérés desdits produits sur la santé humaine et l’environnement, tout en relevant cependant la grande difficulté d’établir les causalités de la survenue de pathologies, en raison de l’effet cocktail et de la multitude des molécules utilisées dans le passé ou en ce moment.
La présente proposition, à l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, s’inscrit dans le prolongement de ces travaux. Elle rejoint des débats que nous avons déjà eus dans cette enceinte ou au Sénat sur l’opportunité de créer un fonds d’indemnisation des victimes, lors de l’examen de la loi EGAlim et du PLFSS.
Nous nous rejoindrons tous sur la nécessité de modifier les tableaux recensant les maladies professionnelles agricoles, qui ne sont pas à la hauteur et qui ne garantissent aujourd’hui qu’une réparation partielle. Cela n’est plus suffisant.
S’il paraît nécessaire de créer un fonds pour compléter le dispositif actuel de réparation, nous sommes cependant partagés sur le périmètre des potentielles victimes éligibles. L’ouverture aux victimes environnementales, sur des critères difficilement quantifiables et malaisés à définir, ne devrait se faire que dans un second temps. À ce sujet, nous sommes d’avis d’attendre les conclusions du rapport dont la loi EGAlim prévoit la remise avant la fin du mois d’avril, 775lequel doit nous donner des orientations et davantage de précisions sur le financement et les modalités de création d’un fonds d’indemnisation.
Il nous paraît sage d’attendre les propositions du Gouvernement, qui est le plus légitime pour agir sur ce sujet, du fait de tous les moyens dont il dispose. Notre regard sur un tel dispositif est bienveillant et nous nous réjouissons de pouvoir en débattre ce soir en séance. Le groupe UDI-Agir réserve sa position de vote, qu’il prendra au moment de la conclusion de la discussion, en l’espérant en rapport avec les nombreuses attentes.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le 15 janvier dernier, le tribunal administratif de Lyon a rendu un jugement historique en annulant l’autorisation de mise sur le marché du Round Up Pro 360, au motif du principe de précaution. C’est un tournant majeur dans la lutte contre les pesticides et leurs ravages. La justice a su entendre les victimes, les riverains, les travailleurs agricoles, toute la société civile, qui disait : « Nos vies valent plus que leurs profits. » Sa décision désavoue complètement l’agence de sécurité sanitaire ANSES, qui a toujours refusé de suspendre l’herbicide à base de glyphosate, pourtant classé comme cancérogène probable par le CIRC – Centre international de recherche sur le cancer –, classement fondé sur un corpus scientifique international dense.
Je ne peux par conséquent que déplorer que l’Assemblée en reste à débattre de la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, plutôt que d’un plan de sortie définitive des pesticides. Une fois encore, on regarde le problème des pesticides par le petit bout de la lorgnette. C’est le procès de tout le système des permis de tuer délivrés aux géants pharmaceutiques qu’il faudrait intenter.
Mais l’actualité est aussi particulièrement éclairante sur l’action du Gouvernement et sa façon de traiter la question des pesticides. Face à la contamination générale au chlordécone de la Guadeloupe et de la Martinique et à l’empoisonnement de tous nos concitoyens de ces départements par cette molécule, le Gouvernement vient de trouver la solution. Voici la trouvaille de l’arrêté interministériel de mardi dernier : supprimer les limites maximales de résidus dans les aliments. Ainsi, fruits, légumes, produits laitiers, œufs ou certaines viandes peuvent être contaminés par le chlordécone sans aucun seuil et être autorisés à la consommation. Cette décision est une pure folie, un empoisonnement légalisé, un homicide par inconséquence.
Au niveau européen, les autorisations de mise sur le marché sont devenues de véritables permis d’empoisonner, rédigés sous la dictée des industriels eux-mêmes, à la fois juges et parties. Les Monsanto Papers ont démontré à quel point l’EFSA – Autorité européenne de sécurité des aliments –, est incapable d’assurer la protection des populations : elle n’a ni les moyens ni l’indépendance à même de nous assurer de l’absence de dangerosité des produits mis sur le marché. L’affaire révélée il y a deux semaines impliquant le BfR – Institut fédéral allemand d’évaluation des risques –, dont les rapports sont des copier-coller à hauteur de 70 % des rapports glyphosate de Bayer, en est une éclatante et honteuse révélation de plus.
En France, l’ANSES nous conduit à de terribles scandales sanitaires en délivrant des autorisations de mise sur le marché à partir de tests de toxicité incomplets et effectués par les industriels eux-mêmes. Encore récemment, alors que des chercheurs reconnus alertent depuis des mois sur la dangerosité pour la santé humaine des pesticides de type SDHI, ces fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, qui bloquent la respiration cellulaire, l’ANSES, après avoir traîné des pieds pendant des mois, a finalement rendu un avis assurant qu’il n’y avait pas de raison d’interdire ces substances, épandues massivement sur nos grandes cultures. Alors qu’elle est incapable de prouver la non-toxicité de ces fongicides pour l’homme, l’agence refuse d’appliquer le principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Doit-on attendre un nouveau scandale sanitaire et des vies sacrifiées pour que l’ANSES et le Gouvernement acceptent de tordre le bras aux lobbies ?
Mais revenons-en au projet de ce fonds d’indemnisation. Il vise à réparer le préjudice des victimes des firmes. Je suis élu d’une région envahie par les pesticides. Les grands châteaux viticoles y prospèrent sur la misère pour produire leurs grands crus, vitrine d’une région mais aussi catalogue des résidus de pesticides. Comment réparer les dégâts sur la faune et la flore, sur les terres polluées à jamais, sur les ouvriers exploités ? Comment réparer les inégalités sociales qui explosent, les travailleurs de la vigne étant logés dans des caravanes au milieu des bois ? Qui va payer pour cette casse sociale, sanitaire et environnementale ? Que les firmes ne s’imaginent pas qu’en abreuvant à la marge un fonds d’indemnisation, elles pourront se laver les mains de leurs responsabilités. La seule réparation valable serait celle prononcée par un tribunal judiciaire.
Si toutefois ce fonds d’indemnisation des victimes des pesticides venait à voir le jour, le groupe La France insoumise y posera des conditions indispensables, que nous développerons en défendant nos amendements.
La première est essentielle et non négociable pour les victimes : bénéficier d’une indemnisation ne doit en aucun cas hypothéquer les possibilités de recours en justice pour les bénéficiaires. Le procès des pesticides se joue devant les tribunaux. Ce fond ne doit-il pas servir à acheter le silence des victimes. Les responsabilités pénales des firmes doivent être engagées.
Deuxième condition : le périmètre. Qui serait concerné par le dispositif ? Le tableau des maladies professionnelles établi par la MSA – Mutualité sociale agricole – est tellement restrictif que de nombreuses maladies ne sont toujours pas reconnues. Le fonds doit permettre la modification de ce tableau et concerner non seulement les personnes bénéficiant d’une reconnaissance de maladie professionnelle mais aussi leurs proches, leurs conjoints et les riverains des zones d’épandage.
Il faut s’assurer ensuite de la totale indépendance de la commission qui rendra sa décision. Elle doit être composée de médecins spécialistes du sujet mais aussi de représentants d’organisations, d’associations qui ont une vision globale du sujet et sont au plus proche des victimes.
De même, l’inquiétude est grande sur le fait de savoir à qui incombe la charge de la preuve. Dans la situation actuelle, c’est aux personnes exposées de fournir les preuves de leur exposition. Il est temps de mettre fin à la culture du secret. Ce devrait être aux firmes d’apporter la preuve de l’innocuité de leurs produits et de donner un accès complet à la composition de leurs préparations.
La réparation doit être intégrale et non forfaitaire. Et elle doit être prononcée sans attendre le certificat de consolidation, impossible à délivrer pour des maladies par nature évolutives.
Enfin, et ce n’est pas un détail, qui paiera ? Le fonds doit être abondé par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des firmes, multinationales et multi-milliardaires, et non sur le flux des ventes de pesticides. Sinon, cela reviendrait à ce que les utilisateurs paient leurs pesticides, leur empoisonnement et, en plus, leur propre indemnisation. J’espère que la majorité aura le courage de voter cet amendement qui relève du bon sens.
Pour conclure, chers collègues, ce texte nous offre une nouvelle fois l’occasion de réfléchir à cette impasse dans laquelle nous placent les pesticides et leur emploi massif dans l’agriculture. Les premiers prisonniers de ce système sont les paysans eux-mêmes, qui n’ont pas choisi ce métier noble pour finir en applicateurs hebdomadaires de chimie. J’entends souvent leur argument : « Si on arrête les pesticides, la distorsion de concurrence nous tuera. » Je leur réponds, et à vous aussi, qu’on ne peut pas poursuivre l’objectif de produire aussi salement que nos voisins et se battre pour cela.
Et si tel est le sens des traités de libre-échange européens, désobéissez, désobéissons ; battons-nous pour agir autrement. Je serai à vos côtés pour dessiner une autre trajectoire : produire dans le respect de nos savoir-faire et de votre travail, de votre santé et de la nôtre, pour l’avenir de nos sols, de nos oiseaux, de nos abeilles et surtout de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’irai à l’essentiel : accord du groupe communiste aux trois socles de compromis proposés par le rapporteur au Gouvernement pour la création de ce fonds d’indemnisation aux victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Sans être aussi bref, je tenterai de synthétiser en quelques mots la position du groupe LT.
D’abord, nous nous félicitons vraiment de cette avancée : on ouvre enfin le débat autour de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Il est vrai, cependant, que le sujet est complexe – s’il était simple, nous l’aurions réglé depuis longtemps. Le problème du lien de causalité se pose réellement, notamment au regard des effets cocktails. Le montant des indemnisations est un autre sujet essentiel, sans parler de la question de fond. Les propositions du Sénat étaient intéressantes. Notre collègue Dominique Potier s’est saisi à son tour du sujet, et je salue les auteurs de cette PPL, qui tente de lever les difficultés liées à l’indemnisation par un fonds dédié.
Le constat est largement partagé : le système d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques n’est pas à la hauteur des enjeux. Les critères d’accès à l’indemnisation sont trop rigides. Les informations concernant les pathologies et leur lien avec l’exposition aux pesticides sont insuffisantes.
Hélas, la portée de cette proposition de loi a été considérablement réduite lors de l’examen en commission des affaires sociales – Mme la ministre a un peu expliqué la position de la majorité.
La réparation forfaitaire a été préférée à une réparation intégrale mais peut-être sera-t-il possible de trouver un compromis pour avancer.
Par ailleurs, seules les maladies professionnelles ont été retenues, ce qui est assez réducteur.
Il nous est demandé de patienter, d’attendre que soient rendues publiques les conclusions d’un rapport censé fixer les modalités de financement d’un fonds dédié. Or, de toute évidence, il y a urgence ! Certes nous devons rester prudents. Le droit à réparation doit s’exercer dans un cadre strict, c’est évident. La question de la charge de la preuve doit être réglée. Le travail d’établissement du lien de causalité entre l’utilisation d’un produit et le développement d’une pathologie gagnerait à être confié à une commission médicale indépendante, dans laquelle siégeraient également des représentants des parties prenantes pour que les avis soient indiscutables. Nous devons progresser à tous ces niveaux.
Enfin nous devons évidemment faire évoluer le mode de financement d’un tel fonds car aujourd’hui il repose uniquement sur la solidarité nationale. Je ne doute pas que nous pourrons progresser ce soir ou très bientôt sur ce dossier. La profession attend vraiment des avancées concrètes dans le cadre d’une indemnisation qui apparaît naturelle compte tenu de tous les risques qu’elle a pris, ces cinquante dernières années, du fait d’une utilisation abusive des produits phytosanitaires.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : J’irai vite.
Dans le domaine de l’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, on ne peut pas ne rien faire. Mais, avant d’engager le fond du débat, rappelons que, depuis dix-neuf mois, nous ne sommes pas restés les bras croisés. Nous avons agi. Notre majorité s’est engagée dans une vraie dynamique pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires : la loi EGAlim, le lancement du plan écophyto 2 et le plan de sortie du glyphosate sont autant de mesures qui doivent permettre d’accélérer la transition de notre modèle agricole.
Notre assemblée s’est également largement saisie de ces sujets à travers la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, présidée par Élisabeth Toutut-Picard, que je remercie pour la qualité de son travail. L’une de ses propositions est justement la création d’un fonds d’indemnisation.
Au fil du débat parlementaire, cette idée s’est traduite par l’inscription, à l’article 81 de la loi dite « EGAlim », de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 30 avril 2019, au sujet du financement et des modalités de création d’un tel fonds avant le bk1er ekjanvier 2020. C’était une première étape ; la présente proposition vise à aller plus loin.
Ce texte n’arrive pas au bon moment. Nous aurions pu décider de le renvoyer en commission mais ce n’est pas la méthode choisie par la majorité. Nous préférons en effet débattre pour avancer. Que cela ne fasse aucun doute : nous vous rejoignons évidemment pour constater qu’il est urgent de créer ce fonds d’indemnisation. Il faudrait être sourd pour ne pas entendre les sonneurs d’alerte qui nous mettent en garde contre les dangers des produits phytosanitaires, qui constituent un véritable enjeu de santé publique.
Le groupe LaREM votera donc pour l’inscription de la création d’un tel fonds dans la loi car cette mesure représente une réelle avancée. Nous considérons néanmoins qu’il convient d’y apporter des ajustements. Tel est le sens des amendements que nous défendrons : ils visent à préciser le périmètre des personnes indemnisées, renforcer le conseil scientifique ou améliorer la prévention.
En revanche, je confirme que le financement reste un point de blocage. Le texte prévoit une hausse du taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques, ce qui n’est pas 777satisfaisant. Si cette solution paraît plus acceptable, ne soyons pas dupes : les agriculteurs seraient les premiers à pâtir de cette nouvelle taxe.
Le groupe La République en marche souhaite, je le répète, attendre les conclusions du rapport du Gouvernement.
Enfin, certains nous accusent d’avoir détricoté le texte ou pire, d’en avoir fait une coquille vide.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est le cas !
Mme Albane Gaillot (Député, 15ᵉ législature) : C’est faux. Nous allons décider ce soir, et nous devons nous en féliciter collectivement, d’inscrire dans la loi la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques. C’est une avancée historique ; soyons-en fiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Conformément à ce que nous a demandé Dominique Potier, j’essaierai d’être bref.
Plusieurs questions se posent encore.
La taxe sur les produits phytosanitaires pose un problème en ce qu’elle finira forcément par être payée par les agriculteurs. Le rapporteur a beau nous assurer qu’ils étaient tous d’accord, je n’en suis toujours pas convaincu.
Par ailleurs, la gestion de ce fonds serait confiée à la MSA. Or les auditions en commission ne m’ont pas laissé le sentiment qu’elle était d’accord.
Enfin se pose le problème du public éligible. Les débats en commission ont conduit à envisager que les premiers bénéficiaires soient les professionnels agricoles directement exposés aux produits phytopharmaceutiques ainsi que les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition de leurs ascendants, ce qui me paraît normal. L’ouverture de l’indemnisation du préjudice aux riverains et aux victimes non professionnelles est reportée en 2023, ce qui nous semble également cohérent. En revanche, nous regrettons que soient exclus les retraités des professions agricoles qui ont pu être exposés des années durant à ces produits et pour lesquels les symptômes ne se sont déclarés que plus tard.
Surtout, malgré les réponses partielles qui nous ont été apportées, nous déplorons, madame Gaillot, le vote d’une partie des commissaires de la majorité, qui, en rejetant plusieurs articles du texte, ont fini par le vider totalement de sa substance. Le vote du groupe LR dépendra donc du résultat des explications que nous recevrons au cours de l’examen de ce texte. S’il redevient identique ou presque, sous réserve de quelques amendements, à celui initialement présenté par le rapporteur en commission, nous pourrons y être favorables ; s’il reste en l’état, nous ne voterons pas pour.
J’aurais souhaité vous parler longuement du glyphosate, qui a été au cœur des débats lors de l’examen de la loi EGAlim et pour lequel le Président de la République, le week-end dernier, a renié son engagement.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Absolument.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourrez lui dire, madame la ministre, que cette annonce m’a interloqué. Nous avons accepté la position du ministre de l’agriculture, dans cet hémicycle, lors de l’examen de la loi EGAlim, car ses propos, ainsi que ceux de M. Ferrand, nous avaient convaincus. Il nous avait ainsi clairement promis qu’au cas où ils ne parviendraient pas à tenir leur position, une proposition de loi pourrait être déposée pour atteindre cet objectif.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Oui !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Exactement !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains a fait confiance au Gouvernement,…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il n’aurait pas dû !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui ne lui arrive pas souvent. Je commence à penser que nous avons eu tort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Après de multiples échanges sur les effets dangereux ou non de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, votre PPL pose la question de la prise en charge des victimes ayant contracté des maladies à la suite de l’épandage de pesticides. Ce texte trouve aussi sa pertinence dans l’actualité de tous les jours – je pense notamment aux débats relatifs à l’utilisation du glyphosate.
Le sujet est particulièrement sensible en France car notre modèle agricole dépend fortement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment dans les secteurs de la viticulture et de l’arboriculture. Cette dépendance demeure importante car notre pays reste l’un des tout premiers consommateurs de pesticides en Europe et dans le monde. Elle peut parfois s’accompagner d’effets négatifs pour la santé de leurs utilisateurs, et 700 maladies professionnelles liées aux pesticides ont été reconnues dans le régime agricole.
Vous partez du constat, monsieur le rapporteur, que la reconnaissance de ces maladies est limitée et qu’il n’existe pas de tableau relatif aux pesticides dans ce régime. Nous répondons, pour commencer, que l’indemnisation dans le cadre du système des accidents du travail et des maladies professionnelles doit être renforcée.
En attendant, vous proposez de créer un fonds d’indemnisation sur le même modèle que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Nous ne pouvons qu’approuver son contenu et son objectif. Le groupe MODEM partage votre position concernant la reconnaissance de ces maladies car des défaillances ont effectivement été constatées, par exemple des inégalités de traitement. Il conviendrait cependant d’améliorer en priorité les systèmes dont nous disposons déjà.
Il importe également d’améliorer le niveau d’indemnisation des exploitants agricoles, moins favorable que celui des salariés agricoles. Nous estimons que l’actualisation des tableaux des maladies professionnelles est prioritaire car la création d’un fonds d’indemnisation des victimes pose plusieurs questions : le financement ; la déresponsabilisation des industriels puisque l’indemnisation serait systématique, sans détermination de la responsabilité, comme l’a relevé Mme la ministre, aux arguments de laquelle nous avons été sensibles ; enfin l’inversion de la charge de la preuve.
Nous soutenons la création de ce fonds mais il importe de prendre quelques mois pour réfléchir aux différentes modalités d’exposition et distinguer le cas de l’utilisateur, de sa famille et éventuellement du voisinage, ainsi que de prendre en compte les produits d’origine chimique à usage non exclusivement agricole.
Monsieur le rapporteur, un signal fort est néanmoins donné avec votre proposition de loi, qui ancre la création de ce fonds, même si toutes les problématiques n’ont pas été résolues.
C’est pourquoi nous saluons l’adoption en commission d’un amendement accordant un délai supplémentaire aux riverains. Les études ne sont pas concordantes. Il faut en outre étudier les modalités exactes d’indemnisation des 778riverains et des enfants dont les parents ont été exposés puisqu’il est parfois difficile d’établir un lien de causalité entre la pathologie et l’utilisation du produit.
Les données relatives au nombre de victimes dont nous disposons sont variables et ces délais nous laissent du temps pour obtenir des études efficientes, tout en reconnaissant l’importance de l’indemnisation de ces victimes.
Enfin, nous demandons que soit accentué l’effort de recherche afin de développer les actions de projection des travailleurs et des populations.
Notre groupe salue la qualité du travail mené par le rapporteur et son combat de longue date en faveur de la reconnaissance des conséquences parfois néfastes de l’utilisation de certains produits pour la santé de nos agriculteurs et des riverains. En actant la création de ce fonds d’indemnisation, nous posons ce soir les jalons d’une réparation. Il s’agit néanmoins d’approfondir les conditions et les modalités de celle-ci pour qu’elle soit optimale, efficace et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je serai bref, madame la ministre, mais je veux vous dire ma déception. M. le Président de la République, en Martinique, d’une part, avait annoncé qu’il reconnaissait la responsabilité de l’État dans l’empoisonnement des terres de la Guadeloupe et de la Martinique, et, d’autre part, s’était engagé sur la voie de la réparation.
Voici ce que nous connaissons, ces conséquences très graves : cancers de la prostate 30 % plus fréquents qu’en métropole, malformations chez les enfants, endométrioses, effets catastrophiques sur la pêche et l’agriculture.
Et que se passe-t-il ? Vous avez rejeté en commission l’essentiel de ce que Mme Vainqueur-Christophe avait proposé. Je vous le dis clairement : vous êtes en train de décevoir 750 000 personnes, c’est-à-dire tous les habitants de Martinique et de Guadeloupe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
En plus, vous ramenez le problème au rang d’accident du travail, pour les travailleurs.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Exactement !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Tant mieux pour eux. Mais que deviennent les autres, ceux qui ont consommé, comme moi, du chlordécone pendant des années et des années ? Que deviennent ceux qui sont en souffrance et ceux qui voient leurs parents partir ? Comment les indemniser ? Comment les accompagner ?
Vous savez pertinemment que, sur les 100 000 personnes concernées au niveau national, 10 000 sont vraiment frappées. Et pourtant, ces dix dernières années, vous n’en avez indemnisé que 545 ! Et nous sommes 750 000 !
Je suis profondément déçu. Je considère que la parole du Président n’a pas été respectée.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il a menti !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Par un petit amendement bien arrangé, vous allez introduire dans le dispositif présenté ce soir, des critères permettant de reconnaître les effets du chlordécone, mais cela n’a aucun sens par rapport à l’ampleur des dégâts que nous connaissons chez nous, en Martinique et en Guadeloupe ! Ce n’est pas à la hauteur de la gravité de la situation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Bien dit !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Cette proposition de loi, visant la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, permet de franchir un pas décisif vers une meilleure prise en charge des maladies engendrées par l’utilisation de ces produits.
À l’heure actuelle, la prise en charge et la réparation de ces pathologies présentent des limites importantes, malgré une avancée : leur introduction, comme maladies professionnelles du régime agricole, aux tableaux bknoeks 58 et 59, qui concernent respectivement la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes.
Certains malades peinent cependant encore à obtenir la reconnaissance de l’origine professionnelle de leurs souffrances. C’est la raison pour laquelle il est primordial que la réflexion autour de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques passe en premier lieu par une actualisation des tableaux des maladies professionnelles. La commission des maladies professionnelles, je le rappelle, ne s’est plus réunie depuis 2014 ; il faut qu’elle le fasse dès que possible. Cette proposition concrète avait été formulée, en avril dernier, dans notre rapport présentant des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques.
Créer un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques, c’est également créer de nombreuses attentes, qu’il ne faut ni les minimiser ni décevoir. Une attention importante devra être portée tant au périmètre de l’indemnisation qu’à son financement et à son fonctionnement.
Dans un premier temps, en priorité, le périmètre de l’indemnisation devra être celui des maladies professionnelles, incluant tant les professionnels salariés et indépendants que les retraités. De plus, il me semble que l’exposition prénatale des fils et filles des personnes exposées dans le cadre de leur activité professionnelle devrait également être incluse dans ce périmètre.
Le financement sera la véritable pierre angulaire, sans laquelle le fonds perdrait tout son pouvoir opérationnel. Il ne suffit pas de promettre des indemnisations pour les rendre possibles. Elles doivent être financées de manière juste, équitable et conforme au principe de solidarité qui régit l’indemnisation des préjudices professionnels. Une réflexion approfondie sur les différentes modalités de financement reste nécessaire. Procéder à une hausse de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques pourrait tenter certains de nos collègues. Il ne faut cependant pas oublier l’impact d’une telle augmentation sur les revenus de nos agriculteurs, qui ne doivent pas porter seuls le poids de cette mesure. D’autres pistes solides, n’ayant pas de conséquences négatives pour l’activité agricole, seraient préférables.
Enfin, pour que le fonds puisse opérer correctement, il est primordial que les décisions médicales concernant une possible indemnisation soient prises de manière transparente et indépendante, en associant des médecins experts, des médecins du travail mais aussi les médecins traitants des victimes, car ce sont eux qui les prennent en charge globalement et au quotidien.
Ainsi, vous l’avez compris, La République en marche accueille très favorablement la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. C’est également avec pragmatisme et réalisme qu’il faut le mettre en place. Le fonds créera des attentes qu’il ne faut pas décevoir.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà une bonne idée : une de celles que nous sommes heureux d’aborder dans l’hémicycle et même de voter pour la soutenir ; une de celles dont on se réjouit qu’elle soit portée par des députés de différentes tendances, parce qu’elle va dans le bon sens, qu’elle répond à un vrai besoin – du moins telle qu’elle était présentée initialement.
Fin 2017, les représentants de la Mutualité sociale agricole, ont reconnu, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, que l’usage des produits phytosanitaires était responsable de 2 % des maladies professionnelles des agriculteurs. Toujours selon la MSA, en 2016, soixante et un de ses assurés se sont vus reconnaître une maladie directement liée à l’utilisation de pesticides, dont vingt-cinq atteints d’hémopathie et trente-six de la maladie de Parkinson. Constat plus préoccupant encore des représentants de la MSA : chez les jeunes exploitants, expliquaient-ils, le poids économique est plus fort que tous les messages de prévention qu’on peut leur faire passer.
Or ces chiffres sous-estiment la réalité, tant il est probable, compte tenu de la consommation annuelle moyenne de produits phytopharmaceutiques en France, qu’il y ait beaucoup plus de victimes. Retenons ce nombre : plus de 66 600 tonnes de pesticides sont utilisées en France chaque année dans les cultures agricoles. Si les agriculteurs, les viticulteurs et les arboriculteurs sont les professions les plus touchées, une autre partie de la population l’est également : les riverains de cultures dopées aux pesticides.
Ce fonds d’indemnisation est donc une vraie bonne idée, qui est une fois encore passée par la case commission et qui, malgré les applaudissements unanimes, en sort quelque peu amputée. Car s’il est vrai que le principal a été acté, à savoir la création de ce fonds – on lui a même donné une date de naissance : le bk1er ekjanvier 2020 –, il n’en reste pas moins que, dans l’état actuel du texte, pour les agriculteurs, le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ne permet pas de couvrir l’intégralité des dommages causés.
Qui seront les bénéficiaires de ce fonds ? Quel sera son gestionnaire ? La MSA, ou un autre organisme ? Ces points, parmi d’autres, restent à éclaircir.
Je ne peux malheureusement que partager le constat de notre collègue Dominique Potier, qui rappelait que, si le gouvernement n’avait pas freiné des quatre fers lorsque nous en discutions lors de l’examen du projet de loi EGAlim, nous n’aurions pas besoin d’en discuter encore.
En l’état actuel du texte, la bonne idée de départ n’est plus aussi enthousiasmante ; s’il y a bien une avancée, elle reste malheureusement poussive. Dommage, une nouvelle fois !
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : J’ai honte que, collectivement, nous ne soyons pas au rendez-vous ce soir. Je présente mes excuses à toutes les victimes concernées et aux associations qui se battent pour elles. Il nous reste sept minutes pour étudier 108 amendements. Trois compromis sont pourtant à portée de main : un, l’inclusion des riverains, d’ici à quelques années, par exemple en 2023 ; deux, la réparation intégrale, mais sur la base d’un tableau forfaitaire ; trois, la définition précise du financement avant le bk1er ekseptembre, pour que la mesure soit effective dès le PLF et le PLFSS pour 2020. En entendant l’intervention de la ministre, j’ai compris que ces compromis ne seront pas acceptés ; c’est une immense déception.
M. le président (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je n’ai pas de mots plus justes que ceux que vient d’employer Matthieu Orphelin : un sentiment profond de honte. Je veux bien la porter personnellement, si cela nous soulage collectivement. Franchement, il n’y a pas lieu d’être fier. Voilà des années que nous travaillons là-dessus, des années que Phyto-Victimes travaille là-dessus. Nous sommes entre 5 000 et 10 000 personnes concernées. Pour la moitié d’entre elles, nous aurions dû être capables, dans la loi EGAlim, dans le PLFSS puis aujourd’hui, d’apporter une part des réponses. Pas la totalité des réponses, car cela signifie, je l’ai dit, 100 % des réparations pour 100 % des victimes. C’était la visée du Sénat et celle des socialistes. Toutefois, dans le dialogue que nous avions entamé avec les uns et les autres, nous étions prêts à marquer une première étape.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Absolument !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est absolument impossible d’y parvenir ce soir, pour des raisons que nous pourrons décrypter ultérieurement. C’est la troisième fois que nous essayons, et en l’occurrence je reconnais la part de responsabilité de mon groupe politique. Les autres fois, c’était le Gouvernement qui bloquait : impossibilité d’ouvrir le dialogue avec le ministre de l’agriculture et impossibilité d’entamer la discussion dans le cadre de l’examen du PLFSS.
Je regrette profondément ce troisième échec car nous poursuivons une visée historique : un jour, 100 % des victimes des pesticides obtiendront la réparation intégrale de leur préjudice. Nous n’arrêterons jamais ce combat, c’est le sens de l’histoire.
Nous avons remporté une grande victoire : la date du bk1er ekjanvier 2020. Mais je voudrais demander à Mme la ministre comment nous pouvons, d’ici là, au vu des rapports qui seront publiés – personnellement je n’en attends rien, mais je joue le jeu de ces rapports –, trouver à nouveau un compromis et le porter pour une première étape.
J’ai une conviction : dès lors que nous aurons imposé le principe même d’une responsabilité à travers le fonds d’indemnisation, nous aurons créé un écosystème intellectuel, médical et social qui contribuera à aller vers une réparation plus complète accordée à des populations plus importantes.
Je n’aborderai pas maintenant les questions touchant le financement, mais je dirai simplement ma conviction : on ne saurait exclure de cette participation les firmes phytopharmaceutiques, qui portent une responsabilité large et ont largement les moyens d’en assumer les conséquences, monsieur Lurton. Quant aux syndicats agricoles que j’ai rencontrés, monsieur Lurton, à l’exception d’un seul, tous ont eu le courage, que nous devons avoir nous aussi, d’assumer d’éventuelles conséquences, même si nous ne le souhaitons pas.
Je propose à Mme la ministre et aux députés présents qu’à défaut d’avoir pu aboutir ce soir, nous constations une convergence de vues et que nous prévoyions avec pragmatisme des étapes successives, à inscrire dans ce que j’appellerai un processus. Nous ne l’avons pas enclenché ce soir, mais nous avons bâti les conditions d’une majorité, par une bataille culturelle menée dans le dialogue et avec une certaine clarté. Maigre victoire, mais victoire tout de même. Il nous reste à fixer un rendez-vous. Si ce n’est pas la loi sur la santé, si ce n’est pas une autre niche parlementaire, quand aura-t-il lieu, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LaREM et FI.)
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (Parti progressiste martiniquais) : Et concrètement, que fait-on pour les victimes du chlordécone ?