Pour une école de la confiance : Discussion générale
debate, 11/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss : Avec le projet de loi pour une école de la confiance, la France sera championne d’Europe de la précocité scolaire.
M. Jean-Luc Mélenchon : Et c’est très bien !
M. Frédéric Reiss : Ce texte instaure en effet la scolarité obligatoire dès l’âge de 3 ans, conformément à l’annonce présidentielle formulée lors des assises de la maternelle. L’occasion était trop belle, monsieur le ministre : il y aura bien une loi Blanquer, contrairement à ce que vous aviez déclaré en mai 2017 au congrès de la PEEP.
Il est vrai que, s’agissant des rythmes scolaires ou de l’apprentissage de la lecture par petits groupes dans les zones d’éducation prioritaire, la méthode Blanquer a plutôt séduit.
M. Erwan Balanant : Et réussi !
M. Frédéric Reiss : Pragmatique, elle a consisté à faire confiance aux acteurs de terrain, aux enseignants, aux parents d’élèves et aux collectivités, avec l’objectif d’offrir aux élèves les atouts qui leur permettront de réussir leur scolarité d’abord, leur insertion professionnelle ensuite, leur intégration dans la société enfin. Le groupe Les Républicains a apprécié l’introduction de mesures de souplesse, qui permettent de réduire les inégalités territoriales et renforcent les chances de réussite scolaire.
Permettez-moi de rappeler que les grandes lois d’orientation pour l’école avaient vocation à s’appliquer pendant quinze ans environ, le temps du cheminement d’une cohorte d’élèves de la maternelle au baccalauréat. Tel fut le cas de la loi Jospin de 1989, qui a parachevé la démocratisation de l’école. Cela devait être également le cas de la loi Fillon de 2005, première loi d’orientation et de programmation en la matière, qui a instauré le socle commun de connaissances et de compétences. Cependant, en 2012, la gauche a voulu sa loi sur l’école et s’est empressée de faire voter la loi de refondation – dont je salue le rapporteur, Yves Durand, présent dans les tribunes. Celle-ci a consolidé le socle commun de connaissances, de compétences et de culture tout en mettant l’accent sur la formation des maîtres dans les ESPE et sur l’évaluation du système scolaire, deux domaines majeurs dont nous allons débattre.
Tout cela pour souligner que le temps s’accélère : une période de huit ans s’était écoulée avant la loi Peillon ; il n’y aura eu que six ans avant la loi Blanquer. À l’ère d’internet, on pourrait le comprendre, mais avons-nous réfléchi suffisamment à l’impact du numérique dans les pratiques quotidiennes de l’école ? Certes, nous en avons débattu mercredi dernier, mais sans doute faudrait-il aller plus loin.
La loi Berthoin de 1959 a prolongé la scolarité obligatoire, en portant son terme de 14 à 16 ans ; le présent texte vise à en avancer le début à 3 ans. Que cela signifie-t-il ? Notre école maternelle, que d’aucuns considèrent comme la meilleure du monde, ne répond-elle plus aux besoins des familles ? L’État ne serait-il pas en mesure d’offrir une politique de la petite enfance cohérente et ambitieuse pour les plus jeunes ? Les familles seraient-elles incapables d’éduquer leurs enfants en leur permettant une adaptation progressive à l’école ? Voilà autant de questions qu’on peut se poser, sachant que 97,6 % des enfants de 3 ans et presque 100 % de ceux de 4 et 5 ans sont déjà scolarisés. La mesure ne va-t-elle pas poser des problèmes d’assiduité pour les tout-petits ?
M. Maxime Minot : Ça, c’est sûr !
M. Frédéric Reiss : Dans leur grande majorité, les députés Les Républicains ne peuvent se résoudre à imposer la scolarité obligatoire à 3 ans. Nous sommes plutôt enclins à proposer une politique préscolaire ambitieuse, en faisant confiance aux familles, qui restent les premiers éducateurs de leurs enfants. La précocité dans l’instruction obligatoire n’est pas synonyme de réussite.
On peut aussi s’interroger sur le sens de cette décision, prise sans aucune concertation. La scolarité obligatoire dès 3 ans risque de perturber les plans des parents qui apprennent à lire, écrire et compter à leurs enfants. Ce choix offert aux familles est parfaitement légal, l’instruction des enfants étant contrôlée à partir du CP. Désormais, le contrôle commencera dès la maternelle. Ainsi, des inspecteurs viendront au domicile, mais pour y faire quoi ? On peut se le demander.
Quelles sont les motivations des parents qui font le choix de commencer l’instruction en famille ? Tous les enfants de 3 ans sont-ils prêts pour des horaires réguliers ? Combien d’élèves, parmi les 26 000 concernés, souffrent d’un handicap ou d’une difficulté qui impose un autre choix que l’école à 3 ans ? Les parents qui utilisent la liberté scolaire pour habituer progressivement leur enfant aux horaires fixes de l’école seraient-ils dans l’erreur ? De mon point de vue, la liberté initiale qui leur est laissée n’entrave aucunement la scolarisation.
L’article 4 bis nouveau, adopté en commission, est révélateur : il ouvre la possibilité pour les jardins d’enfants de prendre en charge les enfants au titre de l’instruction obligatoire à 3 ans. Il témoigne à lui seul du fait que des établissements d’accueil de la petite enfance peuvent très bien prendre en charge de jeunes enfants sans que leur inscription à l’école soit obligatoire.
M. Bruno Studer : C’est un dispositif transitoire !
M. Frédéric Reiss : Je crains que « l’avant-gardisme français », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, ne fasse guère d’émules en Europe. Plusieurs pays de l’OCDE, évoqués tout à l’heure par Patrick Hetzel, obtiennent d’excellents résultats aux tests internationaux comme ceux du PISA, grâce à une politique de la petite enfance dynamique en période préscolaire.
La focalisation sur l’école maternelle est certes intéressante, mais elle ne doit pas déboucher simplement sur un abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Elle doit aussi mener à une formation dédiée des personnels et à un meilleur taux d’encadrement. Il s’agit de faciliter la transition entre le cycle des apprentissages premiers et celui des apprentissages fondamentaux.
Je souscris aux avancées prévues à l’article 6 concernant les EPLEI, tout comme je suis favorable à la création des établissements publics des savoirs fondamentaux, les EPSF. Naguère, j’avais appelé de mes vœux l’instauration des écoles du socle ; celles-ci pourront être pérennisées au travers des EPSF, notamment en zone d’éducation prioritaire.
Par ailleurs, j’ai déposé de nouveau un amendement sur les regroupements scolaires, dans l’esprit de ma proposition de loi de la fin de l’année dernière. Je suis persuadé qu’en consolidant les RPI, les regroupements pédagogiques intercommunaux, on arrivera à des situations plus satisfaisantes, notamment en milieu rural. J’espère que cet amendement connaîtra un meilleur sort en séance publique qu’en commission.
Depuis votre prise de fonctions, monsieur le ministre, vous promouvez le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone d’éducation prioritaire. Le dispositif « plus de maîtres que de classes » donnerait aux regroupements scolaires une nouvelle dynamique et permettrait de lutter contre la fracture entre les territoires, ce qui ne serait pas négligeable dans la conjoncture actuelle.
J’ai toujours pensé qu’il était nécessaire de mieux évaluer notre système éducatif pour le faire progresser. Lors de l’examen du projet de loi de refondation, je n’ai pas adhéré spontanément, je l’avoue, à la création du CNESCO, le conseil national d’évaluation du système scolaire. Avec du recul, après y avoir travaillé, j’affirme qu’il remplit un triple rôle de production, de synthèse et de promotion d’évaluations, dans une perspective internationale d’expertise méthodologique, à destination des professionnels de l’éducation et du grand public.
Pour le groupe Les Républicains, il est fondamental que le système scolaire soit évalué de manière indépendante ; c’est la condition sine qua non de son amélioration. Cette évaluation doit être assurée par une autorité scientifique dotée de moyens propres et dirigée par des membres dont le mode de nomination garantit l’indépendance, avec l’implication du Parlement. S’agissant du nouveau conseil d’évaluation de l’école, nous ne sommes aucunement rassurés par la majorité, qui affirme que le CNESCO ne disparaîtra pas et que ses missions seront transférées à une chaire universitaire. À n’en pas douter, la communication ministérielle fait l’objet d’une véritable stratégie. Tel n’est pas le cas, en revanche, de l’évaluation indépendante de l’école.
Pour le moment, nous sommes inquiets à cet égard, et nous ne sommes pas les seuls, puisque les fédérations de parents d’élèves, la PEEP et la FCPE, le SNPDEN – Syndicat national des personnels de direction de l’éducation nationale – ainsi qu’un nombre non négligeable de syndicats réformistes vous ont adressé une lettre à ce sujet, monsieur le ministre. J’ignore quelle réponse leur a été réservée mais il serait bon que, d’ici à l’examen de l’article 9, vous proposiez un dispositif clair afin que l’évaluation du système scolaire se poursuive en toute indépendance ; c’est un enjeu majeur.
La transformation des ESPE en INSPE relève de l’anecdote. Nous partageons évidemment tous la volonté de bien former les enseignants, en début de carrière mais aussi dans le cadre de la formation continue, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés nouvelles dans l’exercice de leur métier.
Lors de l’examen de l’article 17 en commission, nous avons senti une réelle inflexion de votre volonté d’harmoniser, par voie d’ordonnance, les circonscriptions académiques avec les grandes régions. Nous avons bien perçu un rétropédalage à ce sujet, à la suite d’une forte pression médiatique issue du terrain. Il est en effet primordial de garder des services rectoraux de proximité. Mais alors, pourquoi un recteur de région et des sous-recteurs dans les académies actuelles ? À Strasbourg, dans la perspective de la création de la collectivité européenne d’Alsace, la présence d’un recteur à part entière, doté de pouvoirs de décision et de gestion, me semble indispensable pour la mise en œuvre d’une politique volontariste en matière de bilinguisme.
Globalement, les articles importants de ce texte n’ont fait l’objet que de modifications mineures, certains amendements allant même dans le sens d’une loi bavarde. L’exemple de la prise en compte du handicap à l’école est assez révélateur, eu égard au sort réservé aux propositions de loi en la matière, à celle du groupe Les Républicains d’abord, à celle du groupe Socialistes et apparentés ensuite. Certes, des amendements de la majorité ont été adoptés pour ajouter le mot « inclusif » dans plusieurs articles du code de l’éducation, mais l’école inclusive ne se décrète pas. L’école doit évoluer grâce à des mesures concrètes relatives à l’accueil, à la formation et au statut des AESH. Nous avons bien noté votre volonté de changer le regard sur la différence, monsieur le ministre, et nous prendrons toute notre part à l’élaboration du « grand service public du handicap » que vous avez évoqué.
En conclusion, sur des questions essentielles comme la prise en charge de la petite enfance, la formation des professeurs, l’évaluation du système scolaire ou le besoin de proximité, le texte apporte des réponses inadaptées, incomplètes voire contradictoires. Le groupe Les Républicains ne signera pas un chèque en blanc au Gouvernement dans un domaine aussi important que celui de l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan : Nous abordons cet après-midi la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dont l’ambition affichée est d’élever le niveau général des élèves, pour une plus grande justice sociale. Vous le savez, monsieur le ministre, nous partageons cette ambition, sur tous les bancs de l’Assemblée.
Dans les faits, l’action engagée depuis le début du quinquennat va dans ce sens, grâce à des mesures fortes et identifiées, qui commencent d’ores et déjà à porter leurs fruits. Je mentionnerai simplement la plus emblématique d’entre elles : le dédoublement des classes de CP et de CE1 en zone d’éducation prioritaire. Nous faisions face, depuis de nombreuses années, à une situation complexe et à l’absence de résultats probants. Les premières évaluations démontrent que cette mesure a fait baisser significativement la proportion d’élèves en très grande difficulté en français et en mathématiques. Un autre enseignement a été tiré de cette nouvelle pratique : les professeurs se sont adaptés à une nouvelle pédagogie, qui permet une plus grande individualisation de l’apprentissage. Ces éléments concourent, nous le savons, à une élévation du niveau ; ils seront renforcés par le projet de loi que vous présentez.
Forts de ces premiers retours, nous accueillons très favorablement l’ambition du Président de la République de parvenir, à moyen terme, à la généralisation du dédoublement des classes de CP et de CE1. Cette mesure ne tardera pas à produire des effets au-delà de l’école primaire : si, comme nous l’espérons, le niveau augmente dès le premier cycle, cela aura des répercussions au collège et au lycée. Il nous faut donc continuer à l’accompagner et à l’amplifier.
C’est dans ce contexte que le projet de loi pour une école de la confiance prend son sens, notamment au travers de sa mesure la plus forte : l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, annoncée par le Président de la République lors des assises de la maternelle, au début de l’année dernière. Nous soutenons cette mesure depuis le départ, tant elle nous paraît constituer un levier puissant contre l’échec scolaire. En s’attaquant aux inégalités dès le plus jeune âge et en offrant aux enfants les moyens d’un apprentissage précoce du langage et de la socialisation, nous nous donnons la capacité de mener une véritable politique de lutte contre les inégalités sociales.
La France sera ainsi l’un des premiers pays au monde à abaisser à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire. Au-delà du symbole, il s’agit avant tout d’un acte pédagogique fort, considérant que les apprentissages les plus fondamentaux s’acquièrent dès le plus jeune âge, comme l’attestent d’ailleurs l’ensemble des études menées sur ce sujet.
Parmi les autres dispositifs du projet de loi, le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille, prévu à l’article 5, va dans le sens de la proposition de loi Gatel discutée par notre assemblée l’année dernière, qui prévoyait un contrôle plus sévère des écoles hors contrat. Cet article s’inscrit globalement dans la lutte contre les dérives sectaires de certains établissements. Dans ce cas, le dispositif donne davantage de moyens aux autorités compétentes pour contraindre les familles à scolariser leur enfant en cas de manquement au devoir d’instruction.
L’article 6 prévoit la création d’établissements publics locaux d’enseignement internationaux. Ceux-ci ont suscité notre vigilance car, si la volonté d’attirer de nouveaux publics dans l’enseignement public est louable, la question ne saurait être abordée à l’aune de l’attractivité économique. Il convient d’envisager une telle disposition dans une approche plus globale, en s’inspirant de ce qui fait la réussite des écoles internationales pour en faire profiter tous les élèves. Nous aurons l’occasion d’aborder à nouveau le sujet de l’apprentissage des langues – nous vous y savons sensible –, afin de rappeler qu’un effort particulier doit être fait en ce sens. La question de la mixité sociale est pour nous, vous l’aurez compris, un enjeu important. Nous sommes heureux de voir que les travaux en commission ont permis d’avancer sur ce point mais nous restons fermes sur le principe d’inscrire dans le projet d’établissement des objectifs de mixité sociale, pour ne pas donner l’image d’établissements réservés à quelques-uns. Nous sommes satisfaits de voir par ailleurs qu’un rapport sera remis deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, qui permettra de dresser un premier bilan de l’implantation de ces établissements.
Nous saluons la création, à l’article 7, d’un rectorat de plein exercice à Mayotte : conjuguée à l’abaissement de l’âge de l’instruction et aux moyens que la République y consacrera, cette initiative permettra de remédier à une situation difficile. 1008Les enjeux à Mayotte, très différents de ceux rencontrés en métropole, appellent un effort conséquent de la communauté nationale pour y répondre, à commencer par la lutte contre l’illettrisme.
Les deux dispositifs suivants, celui de l’expérimentation et celui de la mise en place d’un conseil d’évaluation de l’école, nous semblent aller de pair. Nous sommes très favorables à la volonté d’accorder une liberté pédagogique et organisationnelle aux établissements et aux enseignants. Cela nous paraît être une mesure importante, à la condition que nous puissions en tirer un réel enseignement. C’est pourquoi la mise en place du conseil d’évaluation de l’école nous importe tout autant.
De nombreuses initiatives et expérimentations sont déjà à l’œuvre ; nous souhaitons qu’elles s’amplifient. Elles sont le gage de l’amélioration continue de notre système éducatif mais ont besoin, pour ce faire, d’être évaluées de manière novatrice, tant par des évaluations d’établissement que par auto-évaluation.
Le sujet scolaire est un sujet qui fédère notre nation et nous nous réjouissons de voir que, par une disposition défendue par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, le rapport annuel d’évaluation pourra faire l’objet d’un débat public large, afin que tous les acteurs puissent s’emparer du sujet, constater et discuter des retours qui y seront faits pour progresser à nouveau, au service de nos élèves.
D’autres dispositions nous paraissent constituer des avancées utiles à l’amélioration du service public de l’éducation nationale, comme la question de ressources humaines, abordée au travers de la formation des professeurs et de la mise en place de référentiels nationaux de formation. Les disparités étaient en effet trop fortes et il était temps de s’attaquer à ce sujet pour aboutir à une harmonisation et à une hausse du niveau général des formations en les rapprochant du monde universitaire et en facilitant l’intervention de personnes issues du secteur privé.
D’autres chantiers s’ouvrent cependant, comme celui de la formation continue des professeurs et des aménagements possibles pour leur faire profiter aussi de la validation des acquis de l’expérience. Par ailleurs, l’opportunité offerte aux surveillants de pouvoir exercer des activités d’enseignement lorsqu’ils se destinent eux-mêmes aux métiers du professorat nous paraît être une bonne idée, dans la mesure où elle leur permettra de se former concrètement et de découvrir l’ensemble des facettes d’un métier beau mais difficile.
Nous vous avions fait part, monsieur le ministre, de nos réserves sur le redécoupage territorial des rectorats, en arguant du fait qu’il valait mieux conserver un découpage favorisant la proximité. Les débats en commission ont permis de comprendre la visée de votre action sur ce point, qui nous semble très largement aller dans cette direction.
Enfin, il reste un sujet sur lequel votre ministère a été alerté à de nombreuses reprises, tant par les collectivités territoriales que par plusieurs des groupes représentés au Parlement : la compensation de l’augmentation du financement par les communes de l’obligation qui leur est désormais faite d’inscrire tous les enfants de 3 à 5 ans dans une école maternelle. Nous avons bien noté que le ministère ferait des efforts pour que le surcoût engendré soit pris en charge par l’État. Mais le dispositif actuel, en comparant le coût de l’année scolaire 2019-2020 à la seule année scolaire 2018-2019, ne prendra pas en compte la situation des nombreuses communes versant actuellement un forfait communal aux écoles privées sous contrat. Ces communes, nombreuses, ne seront ainsi pas traitées à égalité puisque seules les communes qui jusque-là n’avaient pas de convention avec les écoles privées se verront intégralement compenser le surcoût.
C’est loin d’être anodin pour les collectivités territoriales, surtout dans le contexte actuel tendu pour leurs finances. Cela relève en outre de la simple égalité de traitement que nous devons garantir dans notre République. L’étude d’impact évalue ce surcoût à environ 50 millions d’euros, somme qui pourrait être intégrée au budget de votre ministère ; cela enverrait un signal très positif aux communes, qui risquent sinon de déchanter lorsqu’il s’agira pour elles de transmettre leurs dossiers aux services de l’État pour un accompagnement financier. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés espère que vous saurez entendre nos propositions pour faire évoluer ce mécanisme.
Ce projet de loi comporte des avancées et des dispositifs d’ajustement qui nous paraissent aller dans le sens initié depuis le début du quinquennat vers plus de justice, pour un service de l’éducation résolument tourné vers l’amélioration du niveau général, afin de le rendre apte à répondre aux défis de notre monde. Nous vous suivons dans cette voie ; c’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin : Permettez-moi tout d’abord d’évoquer devant vous la mémoire de notre ancienne collègue Sandrine Doucet, décédée récemment, qui était très investie lors de la précédente législature sur les sujets d’éducation. Nous pouvons tous ensemble adresser à ses proches une pensée émue. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Le projet de loi qui nous occupera toute la semaine s’intitule « pour une école de la confiance » – terme qui vous est cher, monsieur le ministre. Or la confiance ne se décrète pas : elle résulte d’une bonne organisation des rapports entre les différentes parties qui interviennent à l’école, du respect accordé aux parents, aux enfants, et de la considération pour les équipes enseignantes.
Pourtant, dès l’article bk1erek, l’établissement du lien de confiance, essentiel entre les élèves, les familles et le service public, est mis en rapport avec l’exemplarité des professeurs. Ce devoir d’exemplarité renforcé a heurté les équipes enseignantes, qui doivent pouvoir apporter leur expertise et faire part de leur expérience de terrain, même négative, sans être inquiétées ou mal considérées pour autant.
Le projet, pour l’essentiel, rend l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans, renforce le contrôle effectué sur l’instruction à domicile, réforme les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, enfin instaure un nouveau découpage national pour les rectorats.
La scolarisation obligatoire dès 3 ans est certes positive mais ne constitue pas un changement essentiel puisque, je le répète, 98,9 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés. Il suffira de prévoir des moyens supplémentaires et des locaux adaptés. La vraie question est évidemment la suivante : comment les collectivités seront indemnisées de ce surcoût ? Or j’ai cru comprendre que la compensation ne serait intégrale que pour les communes ne versant pas spontanément de forfait maternelle pour l’école privée. Il faudrait donc éclaircir ce point.
Par ailleurs, le respect de l’obligation de scolarisation à 3 ans ne constitue pas forcément la panacée. De nombreux chercheurs insistent en effet sur la nécessité d’un continuum dans la prise en charge de l’enfant entre 0 et 6 ans. Un rapport du Défenseur des droits de 2018 préconise de considérer globalement le petit enfant, notamment en intégrant l’ensemble des services d’accueil de la petite enfance de la naissance à 6 ans. Comment ferons-nous pour assurer ce continuum, qui est très important ?
S’agissant de la déscolarisation, le fait qu’un certain nombre d’enfants échappent aux radars de l’État ou des services sociaux est en effet préoccupant. Les mesures de contrôle renforcé que vous avez adoptées sont utiles mais il nous semblerait essentiel de savoir qui sont ces enfants et qu’un identifiant leur soit attribué, afin de permettre des enquêtes et des statistiques approfondies.
Je partage bien évidemment l’inquiétude exprimée à propos du sort du CNESCO : nous souhaitons que son maintien soit inscrit dans la loi.
Par ailleurs, vous êtes extrêmement attentif à la question des difficultés scolaires. Or elles frappent d’abord les familles pauvres, nombreuses dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Depuis janvier 2005, les programmes de réussite éducative cherchaient à répondre à cette difficulté en proposant une prise en charge globale de l’enfant pour soutenir les familles désemparées et la coordination des professionnels autour de l’enfant et de sa famille. De la même manière, le rapport Borloo a proposé récemment d’organiser de nouveaux réseaux éducatifs à l’intérieur de l’école, dans le cadre d’une cité éducative. Monsieur le ministre, si vous parlez souvent du dédoublement des classes de CP, je suis étonnée que vous ne fassiez pas davantage le point sur les programmes de réussite éducative dans les quartiers d’éducation prioritaire car cela nous semble également important.
Voilà pour l’essentiel. Nous aborderons ce texte pétris des paroles d’Hannah Arendt sur l’éducation : « C’est également avec l’éducation que nous décidons si nous aimons assez nos enfants pour ne pas les rejeter de notre monde […] ni leur enlever leur chance d’entreprendre quelque chose de neuf […], mais [de] les préparer d’avance à la tâche de renouveler un monde commun. » Forts de cette conviction, nous analyserons ce texte et ferons des propositions pour l’améliorer. En l’état, il est loin de ce que nous souhaiterions, à l’aune des prescriptions d’Hannah Arendt. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Nous partageons la vision de l’éducation républicaine que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre : le développement de l’esprit critique, l’acquisition des savoirs fondamentaux et l’école républicaine comme vecteur de justice sociale. L’école est le premier chemin de vie, celui de l’accomplissement personnel, intellectuel et social. Il est donc de notre devoir de veiller à ce que notre école apporte à chacun savoir, savoir être, savoir-faire et enrichissement culturel, tout en accordant cette mission avec l’évolution de l’école républicaine au fil du temps.
L’école, par les connaissances et les valeurs qu’elle transmet, est le socle d’une société fraternelle et sereine. Elle doit être pensée pour tous. En quatre mois, nous avons d’ailleurs été amenés à examiner deux propositions de loi sur ce sujet. Cela témoigne de la nécessité, partagée par toutes les sensibilités politiques, d’améliorer la manière dont l’élève en situation de handicap s’inscrit dans son environnement scolaire.
Tous les députés, sur tous les bancs, se sont saisis de l’opportunité qu’offre ce projet de loi pour améliorer l’inclusion scolaire. D’ailleurs, lors de la présentation de votre projet en commission, monsieur le ministre, vous avez insisté sur l’importance de faire de ce véhicule législatif le porteur d’une réforme en matière d’inclusion. Participer à la construction d’une école inclusive, c’est aussi cela, bâtir l’école de la confiance.
Vous défendrez un amendement visant à introduire un nouveau chapitre relatif à l’inclusion scolaire, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir et vous remercier puisque telle était notre volonté. Dans cet amendement, vous insérez les articles issus de nos débats sur la proposition de loi de notre collègue Bouillon, en prenant en considération l’ensemble des acteurs concourant à cette inclusion, dans l’intérêt de l’enfant en situation de handicap. C’est une étape supplémentaire engagée par le Gouvernement, dans le recrutement des accompagnants de ces élèves.
Toutefois, nous devons aussi extraire nos AESH de la précarité salariale, due entre autres à la spécificité de leur contrat et de leur fonction. Nous défendrons donc des amendements allant dans ce sens, ainsi que proposant des perspectives d’avenir ambitieuses pour les AESH, en leur permettant d’accéder directement au master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation, par la voie de la validation des acquis de l’expérience, sans passer par la licence.
Dans ce même amendement, vous mettez fin à l’expérimentation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ou PIAL, et défendez la généralisation de ce dispositif. Nous sommes fortement étonnés qu’une mesure d’une telle ampleur nous soit présentée par le biais d’un simple amendement. Vous nous privez ainsi de l’avis du Conseil d’État sur le sujet et d’une étude d’impact plus complète. Nous aurions souhaité voir cette expérimentation aboutir et en connaître les résultats. Nous espérons que la concertation « ensemble pour une école inclusive » nous éclairera.
Le Gouvernement nous présentera également un amendement consacrant une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans n’étant ni en étude ni en situation d’emploi. Bien que particulièrement louable et rejoignant un amendement de notre groupe tendant à lutter contre le décrochage scolaire des 100 000 jeunes concernés, cette proposition suscite des interrogations. Nous nous interrogeons par exemple sur la manière dont l’obligation s’articulera avec le service national universel, mais aussi sur les moyens humains et financiers nécessaires.
La mesure phare du projet de loi, l’avancée de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, est une mesure que nous défendons depuis plusieurs années. Elle s’accompagne d’une politique volontariste pour faire de l’école maternelle un lieu de vie et d’apprentissage fondamental dans la construction de l’enfant et tend à donner à chacun les mêmes chances de réussir.
Cette mesure ne concerne certes que 26 000 élèves, concentrés plus particulièrement sur certains territoires. À ce titre, nous avons une pensée toute particulière pour nos concitoyens mahorais et guyanais. L’État s’est engagé à transférer les ressources nécessaires aux collectivités territoriales. Nous nous interrogeons néanmoins sur la temporalité de ce 1010transfert de ressources. Quid des communes ayant engagé des dépenses en anticipant une hausse du nombre d’enfants scolarisés ?
La revalorisation indispensable du métier d’enseignant pourrait, me semble-t-il, trouver toute sa place dans ce projet de loi, tout comme celle de la fonction de directeur ou directrice d’école, qui joue un rôle primordial, par la confiance qu’il peut créer au sein d’une équipe éducative, et pour lequel nous sollicitons la reconnaissance d’un véritable statut. J’avais d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet en commission. Jugé alors recevable, il ne l’est plus aujourd’hui ; j’avoue ne pas comprendre. Cette question se pose avec de plus en plus d’acuité. La suppression des emplois de vie scolaire, ou EVS, contrats aidés affectés dans les écoles et dédiés à l’aide administrative, et l’augmentation, ces dernières années, des contraintes liées à la sécurité, ont accentué le malaise des directeurs, et le statu quo n’est plus tenable. Mais nous ne doutons nullement de votre volonté d’y remédier.
Nous sommes critiques quant à la rédaction de l’article instituant des établissements publics des savoirs fondamentaux. Nous proposerons des amendements tendant à créer une équipe de direction et supprimer le lien de subordination entre ses membres : un principal de collège ne peut pas devenir le supérieur hiérarchique de directeurs d’école élémentaire ou maternelle.
Enfin nous serons vigilants quant à l’implication des territoires à la fois dans l’évaluation du système scolaire et dans la dynamisation de l’apprentissage par nos enfants des langues et des cultures régionales. Nous sommes très attachés à la transmission de la culture régionale du territoire dans lequel vivent ces derniers. C’est également une clé pour le développement économique, notamment sur les territoires transfrontaliers, et le partage entre des territoires voisins.
Nous partageons donc, vous l’avez compris, l’ambition du Gouvernement de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux, d’insister sur la transmission des valeurs républicaines et d’entretenir l’idéal républicain d’une école vectrice de justice sociale. Nous restons attachés à la cohésion nationale pour la transmission des savoirs et l’avenir des élèves, avec une attention toute particulière envers les territoires.
Le groupe UDI, Agir et indépendants aborde donc favorablement et avec beaucoup d’espoir les débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, pour tous : les élèves, leurs parents, les équipes pédagogiques et tous ceux qui contribuent à préparer l’avenir de nos jeunes et donc de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier : Nous devons tant à l’école. L’école républicaine se donne pour projet de nous affranchir parfois du sceau de la famille et du conditionnement du milieu social et culturel. L’école a pour but de former des individus libres, des citoyens émancipés. C’est cela la confiance que notre nation place dans l’école. Cette confiance est pourtant ébranlée depuis des années par la reproduction sociale, qu’elle ne parvient pas à enrayer.
Or votre projet de loi, nommé « école de la confiance », monsieur le ministre, s’inscrit dans la lignée des textes qui tentent de désagréger l’école de la République. Le serpent libéral se love autour de l’école, prêt à l’étouffer au nom de la souplesse de fonctionnement et de la fameuse efficience – vous savez, faire mieux avec moins.
Cette volonté se traduit par exemple par la création d’établissements publics locaux d’enseignement international. En réalité, c’est votre élitisme que trahit votre volonté de créer de telles écoles : au lieu de mettre les moyens dans l’enseignement des langues partout sur le territoire, vous segmentez le système en créant des super-écoles des langues, dans lesquelles se concentreront les élèves privilégiés.
Votre logique libérale transparaît encore dans la possibilité offerte aux assistants d’éducation, inscrits dans une formation préparant un concours d’accès à l’enseignement, de se voir confier des fonctions pédagogiques. La logique du concours est ainsi battue en brèche. C’est le principe même de la fonction publique qui est mis à mal, avec de surcroît un danger de précarisation des assistants d’éducation, exerçant une fonction d’enseignant sans en avoir le statut.
De manière concomitante, vous avez récemment supprimé plus de 2 600 postes d’enseignants. Dans le même temps, la FCPE a enregistré depuis la rentrée plus de 30 000 heures d’absence de professeurs non remplacées, de la maternelle au lycée. Vous marchez sur la tête.
Vous arguez de votre volonté de bonne gestion des ressources humaines afin de rendre possible des dérogations au statut de la fonction publique pour les corps des personnels d’éducation, des psychologues de l’éducation nationale, des personnels de direction et des personnels d’inspection, toujours dans le même objectif : assouplir le statut et casser les principes de la fonction publique.
Par ailleurs, votre texte augure d’une reprise en main par le ministère de la gouvernance du système éducatif, au détriment de la liberté pédagogique des enseignants. Au sommet du système, vous instituez un conseil d’évaluation de l’école, dont vous nommerez la plupart des membres, ce qui renforcera la mainmise du pouvoir politique sur un organe prétendument indépendant. Dans le domaine de la formation, le ministère contrôlera désormais le référentiel de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. En l’état actuel du texte, la direction de ces instituts sera nommée, sans proposition du conseil d’évaluation de l’école.
Il y a plus grave : en parallèle, vous vous êtes attaqués en catimini, cet été, à l’égalité entre diplômes. En marge de ce projet de loi mais poursuivant la même logique, vous êtes ainsi passés, le 19 juillet 2018, par la voie d’un décret et de plusieurs arrêtés, pour introduire une part de contrôle continu dans les épreuves du bac, à hauteur de 40 %. Désormais, selon l’établissement dans lequel l’élève sera inscrit, le diplôme obtenu n’aura plus la même valeur. En définitive, vous ne faites rien de moins que porter atteinte à l’égalité des diplômes. C’est donc bien la philosophie de l’école républicaine qui est visée.
Pour nous, vous l’avez compris, ce projet de loi n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Vous veillez l’école malade, l’accompagnant sur le chemin de la tombe, alors qu’il faudrait la soigner en lui donnant plus de moyens financiers et humains. Finalement vos choix politiques sont cohérents et clairs. Le vocabulaire entrepreneurial de la performance et de l’efficience est omniprésent. C’est le signe d’un basculement de notre société vers l’individualisme et la marchandisation du savoir. Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous n’avons pas la même définition de l’école. Vous vous trompez en portant au pinacle l’employabilité et l’assouplissement du système scolaire. Au lieu de tout sacrifier à l’efficience et l’argent-roi, redonnez sa véritable fonction à l’école : replacez votre confiance dans le savoir émancipateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon : Par ce simple stylo (Mme Elsa Faucillon tient un stylo rouge en main), je veux dire mon soutien à la mobilisation légitime d’enseignants qui souhaitent la restauration d’un service public de l’éducation de qualité. Monsieur le ministre, je ne vous reprocherai pas d’avoir changé d’avis sur l’opportunité de faire ou non une loi, mais plutôt ce que votre texte contient. J’y vois une habileté visant à ne pas affoler plutôt qu’une marque de modestie. En effet qualifier ce projet de loi de vingt-quatre articles d’ajustement législatif nécessaire vous permet de taire sa cohérence.
Après la réforme du lycée et Parcoursup, ce projet de loi entérine une même logique : déstructurer le cadre national de l’éducation, former des parcours d’initiés et accompagner les objectifs de CAP 2022 – comité d’action publique 2022. Sous une apparence d’assemblage disparate, ce projet de loi ambitionne en réalité la transformation libérale radicale du système éducatif. Alors que vous vous réclamez de Jules Ferry, monsieur le ministre, vous appliquez en réalité la pensée de Luc Chatel.
Les hussards noirs de la République, à qui vous demandez de la confiance, ressentent au contraire une immense défiance, légitime au regard de ce que vous leur faites : suppression de postes, gel des salaires, augmentation du temps de travail, devoir de réserve hors du temps de travail, suppression du paritarisme, liberté pédagogique plus que menacée.
Ce texte permet la reprise en main de l’institution scolaire par le ministère et le ministre, à l’image de l’article bk1erek, mesure de pression, de défiance vis-à-vis des professeurs. Vous parlez là d’une exemplarité qui n’a rien d’objectif, rien de normatif, selon le Conseil d’État. Il en va de même de la suppression du CNESCO au profit d’un conseil aux missions plus restreintes et sous contrôle du ministère. L’indépendance n’est pas un principe de seconde zone.
Poursuivant la déstructuration du cadre national, il est par exemple prévu, à l’article 8, sous couvert d’expérimentation, que la répartition des heures d’enseignement par matière pourra être différente d’un établissement à l’autre, en fonction des moyens locaux.
L’article 17 programme la fusion des académies, ce qui va entraîner la disparition de la moitié d’entre elles, de façon à n’en laisser qu’une par région. La constitution de treize académies, avec la fusion des vingt-huit existantes, constitue bien un pas supplémentaire vers la régionalisation de l’éducation nationale et la remise en cause des règles nationales.
Cette rupture du principe d’égalité est complétée par la création des EPLEI, qui traduit la mise en place d’un enseignement à deux vitesses. Ces établissements dérogeront au socle commun éducatif et bénéficieront de financements privés. L’ensemble de ces mesures renforce la mise en place d’un parcours d’initiés, réservé à un nombre restreint d’enfants, triés sur le volet.
L’article 6 quater consacre le concept d’« école fondamentale ». La décision d’ouverture des établissements de ce type par les préfets, sans qu’aucune instance de l’éducation nationale soit consultée, empêchera tout contrôle. Par ailleurs, faire intervenir des enseignants du premier degré face à des élèves relevant du second pose la question du respect des statuts, des programmes et de l’éventualité de recourir à ce type de dispositif par souci d’économie et non par souci pédagogique.
Ces articles nous questionnent sur l’éventuelle modification de la carte scolaire et des zones prioritaires. Nous aimerions obtenir des réponses précises sur ces points.
D’autre part, à une demande de revalorisation salariale et d’une élévation du niveau de qualification, vous opposez la création d’une masse d’étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique, auxquels les chefs d’établissement demanderaient d’assurer des enseignements pour pallier le manque d’enseignants.
Vos logiques créent une situation de pénurie que vous tentez de gérer au lieu de lutter contre elle en rendant le métier attractif. En effet, l’article 14 prévoit que les AED – assistants d’éducation –, contractuels chargés de la surveillance, soient utilisés comme professeurs apprentis, enseignants à moindre coût et sans possibilité de titularisation pendant quatre ans.
Nous défendons certes l’idée de pré-recrutement, mais elle ne peut devenir effective sans moyens et nécessite la création d’un statut de fonctionnaire-stagiaire, lequel pourrait être accordé dès la licence à des étudiants et des étudiantes ayant l’objectif de passer un concours de l’enseignement et s’engageant à travailler pendant au moins cinq ans pour l’État après le passage du concours. Voilà qui me semble plus conforme à votre nostalgie des IPES, les instituts de préparation aux enseignements de second degré.
Ce projet de loi, tout comme les 2 600 suppressions de postes d’enseignants dans les lycées et collèges, répond plus aux injonctions du comité d’action publique 2022 – qui porte décidément mal son nom – qu’aux exigences d’égalité si nécessaires à une société émancipatrice. Nous sommes favorables à l’obligation de scolarisation à l’âge de trois ans mais cela ne suffira pas à nous faire adhérer à cette loi, contre laquelle nous voterons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Quelle belle école que celle de la République ! Quelle magnifique œuvre de notre histoire ! Sans elle, l’idéal républicain qu’est l’épanouissement de tous et de toutes grâce à l’autonomie et à la responsabilité dans une société solidaire serait vain. Quels moyens ont été consacrés par l’État, depuis l’avènement de la République, pour soutenir notre formidable système éducatif ! Au nom de mes collègues du groupe Libertés et territoires, je tiens à souligner les efforts importants qui ont été réalisés depuis des décennies et des décennies par les pouvoirs publics en faveur du système éducatif français. Je salue évidemment l’engagement de nos enseignants, qui aiment passionnément leur travail et ont envie d’être écoutés, respectés et accompagnés. Ce soir, nous sommes à leurs côtés, comme nous sommes aux côtés des communautés éducatives qui s’engagent heureusement beaucoup – peut-être souhaiterions-nous qu’elles s’engagent encore davantage – et qui doivent être écoutées, comme nous sommes aux côtés des collectivités, qui accomplissent beaucoup d’effort pour porter haut l’ensemble des actions territoriales en s’en donnant les moyens.
Mon groupe est satisfait des objectifs de ce projet de loi et des grands engagements qui y sont pris : un suivi individuel de plus en plus fin de l’ensemble du public scolaire ; de meilleures méthodes d’évaluation de notre système scolaire, qui est coûteux, auquel nous consacrons beaucoup de moyens financiers et qu’il est donc important d’évaluer ; un ensemble de réformes permettant d’impliquer davantage l’ensemble des acteurs, en commençant par le corps enseignant.
L’engagement de l’État est donc important en termes de moyens, en priorité en direction des publics en difficulté, en milieu tant rural qu’urbain. Élu quant à moi du département rural de la Meuse, je suis satisfait des moyens octroyés à ce dernier. Avec 450 enfants scolarisés en moins à la rentrée prochaine, 27 postes auraient dû être supprimés ; or seulement 8 le seront. Si les ratios d’encadrement étaient identiques à ceux de la moyenne nationale, nous devrions rendre plus de 200 postes d’enseignants ; or, ces derniers sont maintenus, ce qui permet, année après année, de rattraper nos retards. Il en est de même en milieu urbain, dans les secteurs en grande difficulté. Ces moyens importants contribuent à améliorer la situation de notre système scolaire, nous pouvons le constater.
Pour autant, sommes-nous pleinement satisfaits ? Non, évidemment. Nous avons le devoir d’améliorer en permanence nos résultats en la matière. Les pistes concrètes que vous proposez dans ce projet de loi sont satisfaisantes, mais nous nous posons un certain nombre de questions.
Bien entendu, l’obligation de scolarisation à l’âge de 3 ans constitue une bonne initiative. Même si un petit nombre d’enfants sont concernés – 26 000, tout de même –, ces derniers sont concentrés dans certains endroits de notre territoire où nous nous devons d’agir. Nous nous félicitons donc de cet objectif.
La formation peut-être un peu plus technique des maîtres, dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, participe évidemment de bons objectifs. Même s’il ne s’agit évidemment pas de revenir à l’enseignement des écoles normales, l’écriture est une technique et, contrairement à la parole, elle n’est pas innée. Nous nous félicitons du renforcement, année en année, de la formation générale des enseignants, mais il faut renforcer également sa technicité, notamment à partir des expériences du terrain ; personne ne saurait s’y opposer.
La collaboration entre collèges et écoles primaires fait partie des bonnes directions prises par ce texte. Dans quatorze des vingt-quatre collèges de la Meuse, ces dernières années, nous avons fait en sorte qu’un enseignant soit spécialement dédié à ce lien. Lorsqu’on discute avec les enseignants et les responsables des collèges concernés, on se rend que ces mesures sont de bon sens et mériteraient peut-être d’être généralisées à travers un certain nombre d’expérimentations.
Que dire du conseil d’évaluation de l’école, sinon qu’il est central, lui aussi ?
Pendant l’examen du texte, nous poserons un certain nombre de questions. Je soulignerai peut-être d’ores et déjà quelques maladresses, monsieur le ministre – je pense notamment au devoir d’exemplarité du personnel, nous y reviendrons.
Peut-être aurions-nous aussi aimé une plus grande audace, en particulier en réfléchissant à des actions plus décentralisatrices de notre politique scolaire, à l’autonomie de nos établissements – dans les grands modèles qui fonctionnent, enseignants, élus et communautés éducatives sont plus autonomes, afin d’être plus réactifs au lieu d’attendre en permanence les décisions nationales.
Ce texte soulève de nombreuses questions, notamment celle de la compensation financière pour les communes. Prenons garde de ne pas introduire une inégalité entre celles qui ont déjà opté pour le financement des écoles primaires scolarisant des enfants de 3 ans et celles qui ne le font pas encore. Le texte initial n’étant pas satisfaisant, une réécriture a été proposée en commission mais des doutes subsistent.
S’agissant de l’instruction à domicile, il faut prendre au sérieux les risques de déscolarisation. C’est pourquoi un meilleur contrôle doit être instauré, protégeant ceux qui jouissent de ces bienfaits mais punissant aussi les abus. Notre groupe proposera des amendements en ce sens afin d’améliorer les dispositifs existants.
Nous sommes favorables à l’élargissement des missions des assistants d’éducation, qui permettra de donner un peu de souplesse au système et de faire en sorte d’avoir des remplaçants chaque fois que des besoins se font sentir, notamment pour de courtes périodes. Si nous soutenons ces objectifs, nous estimons qu’outre un statut, ces étudiants auront besoin d’une formation pédagogique et d’une rémunération juste.
Le lien entre collèges et écoles primaires est plutôt positif mais une grande concertation avec les organisations syndicales et la communauté éducative aurait sans doute été bienvenue. Beaucoup de questions se posent à ce sujet. Je comprends l’intérêt d’un tel dispositif mais quelques députés de mon groupe, en particulier Jeanine Dubié, y sont plutôt opposés. Il faudra y revenir lors de la discussion.
La création des instituts nationaux du professorat et de l’éducation – succédant aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation – est louable et doit être soutenue. Il faut cependant veiller à ce que le futur redécoupage territorial, s’il est réalisé par ordonnances, ne crée pas un grand nombre de frustrations sur le terrain.
Enfin je tiens à insister sur le fait que le service public français d’enseignement est partout présent, dans le monde entier. Ce sont 300 000 enfants français ou étrangers qui sont ainsi scolarisés dans près de 500 établissements, garants de l’excellence pédagogique et des valeurs françaises. Je souhaite me faire le porte-parole de la principale inquiétude relayée par les Français établis à l’étranger durant le grand débat organisé par mon collègue M’jid El Guerrab…
M. M’jid El Guerrab : Bravo !
M. Bertrand Pancher : …concernant l’accès à ce service public : les familles sont attachées à ce réseau mais son avenir les préoccupe, après les coupes budgétaires récentes, qui témoignent du retrait de l’État à l’étranger.
M. M’jid El Guerrab : C’est vrai.
M. Bertrand Pancher : Ce désengagement se traduit par une hausse continue de leurs frais scolaires.
M. M’jid El Guerrab : Une hausse insupportable !
M. Bertrand Pancher : Vous l’avez compris, monsieur le ministre, nous abordons ce texte avec beaucoup de bienveillance. Nous souhaitons qu’il soit amélioré grâce à l’adoption de certains de nos amendements. Quoi qu’il en soit, nous aurons beaucoup de plaisir à échanger avec vous pendant ces prochains jours sur un texte qui, selon nous, constitue pour le moment une avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)