Pour une école de la confiance : Après l’article 1er bis
debate, 13/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek443.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Près de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens dans ce domaine, nous ne pouvons nous satisfaire de ce résultat.
Pour poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire, cet amendement vise à inscrire dans la loi un statut du décrocheur scolaire permettant d’identifier celui-ci. Ce statut, ainsi que la transmission de coordonnées au ministère de l’éducation nationale, permettront d’aller plus loin.
Ce dispositif ne vise pas à stigmatiser ces personnes, mais à les identifier afin de leur offrir des solutions adaptées.
À titre d’exemple, le statut du décrocheur est inscrit dans la loi du pays relative à la charte de l’éducation de la Polynésie française. Toutes les personnes recensées peuvent bénéficier d’une carte de transport afin de suivre la formation proposée, ainsi que d’un repas par jour de formation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable.
Le décrochage scolaire ne concerne malheureusement pas uniquement les enfants de plus de seize ans.
Par ailleurs, nous avons instauré en octobre 2010 un système de partage d’informations entre les principaux acteurs de la formation initiale et ceux de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. Il s’agit d’appuyer les plateformes locales de suivi et d’appui aux décrocheurs, qui reçoivent les informations utiles aux actions d’accompagnement de ces jeunes vers l’emploi ou la reprise d’une formation, en lien avec les missions locales et les établissements scolaires, de façon à favoriser le raccrochage scolaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek351.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il traite du contrôle continu dans la délivrance des examens nationaux, qui soulève deux problèmes majeurs.
Tout d’abord, du fait de l’absence d’anonymat des résultats scolaires, les élèves sont soumis aux appréciations plus ou moins bonnes de leurs professeurs tout au long de leur cursus. Qui n’a pas subi les foudres d’un enseignant centré sur son savoir, qui n’appréciait pas ses résultats, son humour ou d’autres qualités peu reconnues par les professeurs ? (Sourires.) Je vois que vous n’êtes pas dénué d’humour, monsieur le ministre !
Par ailleurs, les résultats peuvent être dénaturés puisque ce gouvernement, comme les précédents, instaure une compétition entre les établissements. Les équipes pourront être tentées, parfois inconsciemment, d’augmenter leurs résultats afin que leur établissement demeure compétitif – un terme que vous appréciez beaucoup – par rapport à ses voisins avec lesquels il est en concurrence.
Le contrôle continu nous semble donc poser problème sous ces deux aspects ; il questionne une des notions fondamentales de l’école de la République, celle d’égalité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Ce projet de loi ne traite ni des diplômes, ni des modalités de contrôle des acquis des élèves, qui ne relèvent d’ailleurs pas directement du domaine de la loi.
Le nouveau baccalauréat tiendra compte à la fois d’épreuves terminales, de résultats en cours de formation et du livret scolaire, de façon à obtenir une vision de l’élève la plus globale possible, sans faire tout reposer sur les épreuves terminales.
Alors que le contrôle continu provoque un réel émoi dans l’enseignement général, il ne suscite étrangement pas la même indignation dans l’enseignement professionnel, qui l’applique depuis des décennies…
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Avis défavorable. Ces débats ont eu lieu dans le cadre de la réforme du baccalauréat avec les différentes organisations syndicales et lycéennes.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous n’en avons pas débattu ici !
M. Jean-Michel Blanquer : Outre les arguments de Mme la rapporteure, je voudrais rappeler que malgré ce que l’on en dit, la réforme du baccalauréat et les évolutions du lycée n’accentuent pas les inégalités. Elles viennent combattre à la racine des inégalités qui existent bel et bien.
Les mêmes arguments avaient été invoqués pour les enseignements de spécialité. Chacun peut aujourd’hui constater que nous les avons implantés de façon volontariste dans les lycées les plus défavorisés.
La note de contrôle continu, qui représentera 40 % de la note finale, sera composée à hauteur de 30 % des notes obtenues à des épreuves anonymisées portant sur des sujets nationaux. Contrairement à ce que vous avez dit, pour la première fois, un travail est réalisé afin d’objectiver la notation entre les établissements.
Par ailleurs, c’est sur la base de ce contrôle continu subjectif dont vous donniez une description humoristique à l’instant que les élèves de terminale postulent pour une formation supérieure sélective, qui représente une part très importante de l’enseignement supérieur.
Le problème peut exister, je ne le nie pas. Cependant, les règles du jeu que nous élaborons permettront d’objectiver davantage, tout en favorisant la continuité de l’enseignement et en évitant le bachotage : tout ne se jouera pas sur quelques jours d’examen.
Donner au travail continu un rôle important va dans le sens de l’intérêt des élèves.
Je pourrais citer de nombreux éléments à l’appui de mon propos, mais j’essaie d’être synthétique : notre intention est évidemment de combattre les inégalités. Dans ce domaine, le fait d’agiter des épouvantails contribue à accentuer les inégalités. Vos discours sont une partie de la question, pour ne pas dire du problème.
Je vous donne un seul exemple avant de m’arrêter – on pourrait parler des heures de ce sujet. L’année dernière, vous et votre parti n’avez cessé de dire que Parcoursup allait accentuer les inégalités et que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles accéderaient plus difficilement aux établissements d’enseignement supérieur de Paris. Puisque le dispositif n’avait pas encore été éprouvé, on pouvait vous croire.
Désormais, nous connaissons les résultats de Parcoursup et il apparaît que les lycéens des académies de Créteil et de Versailles sont plus nombreux que l’année précédente à avoir pu accéder à des établissements d’enseignement supérieur à Paris. (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
J’ai rencontré récemment les proviseurs de Seine-Saint-Denis. À force de mettre dans leur tête que la réforme allait accentuer les inégalités, les élèves ont fini par le croire même si les chiffres disent le contraire. C’est cette autocensure qui accentue les inégalités.
Il n’y a pas d’un côté un gouvernement qui prend ses responsabilités et de l’autre, une opposition qui peut dire ce qui lui passe par la tête, si vous me permettez l’expression. Nous portons tous une responsabilité. Je vous demande aujourd’hui de reconnaître, compte tenu des données dont nous disposons, que vos affirmations de l’année dernière n’étaient pas exactes, faute de quoi vos discours participent au creusement des inégalités là où notre action permet de les combattre. (Applaudissement sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre, les discours, je ne les crée pas, je relaie ceux des enseignants – de certains, je le reconnais – que vous dites avoir consultés, de même que les syndicats, pour préparer ce projet de loi.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Le ministre a cité des chiffres !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je l’ai rappelé, l’ensemble des syndicats réunis au sein du Conseil supérieur de l’éducation ont rejeté votre projet de loi. Je me contente de relayer des informations…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Orientées !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …je n’ai pas la prétention d’être une pédagogue.
Les professeurs redoutent une évaluation perpétuelle qui, loin d’apporter aux élèves une détente, accentuera la pression qui pèse sur eux.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : C’est le cas dans les lycées professionnels !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Les contraintes seront également lourdes pour les enseignants, qui s’interrogent : à quel moment pourront-ils faire cours, puisqu’ils devront constamment évaluer les élèves ?
Enfin, une autre crainte concerne l’évaluation elle-même, qui pourrait être propre à chaque établissement afin de compenser les inégalités de niveaux entre établissements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je ne connais pas les chiffres que vous mentionnez, mais il est indiscutable que les jeunes, dans certains quartiers de la région parisienne, ont eu le sentiment d’être moins bien accueillis que par le passé dans les grands lycées parisiens. Il est possible que nombre d’entre eux aient été découragés par la longueur de la procédure et l’absence de réponse à leurs demandes et que, par conséquent, ils n’apparaissent pas dans les statistiques.
Vous êtes parfaitement conscients du problème, puisque vous avez modifié le dispositif : ainsi, l’année prochaine, les trois académies de la région parisienne n’en feront qu’une. Dès lors que vous apportez un remède, c’est que vous reconnaissez l’existence d’un problème.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le Défenseur des droits l’a identifié !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je suis tout à fait disposé à débattre de ce sujet, mais pas maintenant. Notre échange est très significatif. Il me donne l’occasion de souligner l’importance de l’autocensure. Vous savez combien l’état d’esprit compte en la matière. C’est la raison pour laquelle j’appelle à la responsabilité dans les discours. Les mots, qu’ils soient les vôtres ou les miens, jouent un rôle majeur. Si vous ancrez dans l’esprit des élèves que les réformes accentuent les inégalités, même lorsque ce n’est pas le cas, ils s’en persuadent et in fine, vous bridez leurs ambitions. C’est un fait.
Les chiffres de Parcoursup sont à la disposition de tous : le nombre d’élèves issus des académies de Créteil et de Versailles et admis dans des établissements dans Paris a augmenté de 65 % par rapport à l’année dernière. C’est considérable.
L’exemple que vous donnez, madame Pau-Langevin, est très intéressant à plusieurs égards. D’abord, nous avons toujours dit que le dispositif avait vocation à progresser perpétuellement – c’est vrai cette année et cela le sera certainement les années suivantes. Nous apportons des modifications en nous appuyant sur ce que nous constatons – cela me paraît être de bonne politique.
Ensuite, la mesure que vous évoquez est historique. L’idée de faire des trois académies une seule n’est pas née avec Parcoursup, elle répond à un problème d’organisation générale largement antérieur. Sa concrétisation à l’occasion de Parcoursup constitue un progrès social considérable.
C’est une raison supplémentaire pour ne pas répandre dans les académies de Créteil et de Versailles l’idée d’une relégation. C’est tout le contraire. J’aime à le répéter – je l’ai fait dans le débat sur l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : le taux d’accès à l’enseignement supérieur des élèves de Seine-Saint-Denis est supérieur à la moyenne nationale, notamment du fait de la présence de deux universités.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas l’avis du Défenseur des droits !
M. Jean-Michel Blanquer : Réjouissons-nous ! Partageons cet optimisme avec les élèves de Seine-Saint-Denis plutôt que de répéter à longueur de journée que les choses vont de mal en pis ! Je lance donc un appel. Il ne s’agit nullement pour moi de contredire votre légitime envie d’aller plus loin sur ces questions, mais je regrette que vous ayez tant de mal à reconnaître les progrès sociaux que permettent certaines politiques publiques, progrès dont vous vous réclamez pourtant.
M. le président (Renaissance) : Deux orateurs s’étant exprimés, je ne donne plus la parole sur cet amendement.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il faut parler de drapeaux pour avoir la parole dans cet hémicycle !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
M. Michel Larive (La France insoumise) : L’enseignement religieux est interdit à l’école publique sur l’ensemble du territoire, sauf en Alsace-Moselle, où une heure par semaine d’enseignement religieux est imposée. Pour s’y soustraire, il faut en faire la demande au rectorat. Si l’enfant est à l’école primaire, il doit suivre à la place une heure d’enseignement moral.
Nombreux sont ceux qui demandent à ne plus suivre ce cours. En Moselle, seuls 59 % des écoliers, 20 % des collégiens et 1,5 % des lycéens sont inscrits, et ces proportions baissent. Du CP au CM2, l’enseignement religieux prive les 1164écoliers de 180 heures de cours. Certains parents reçoivent des courriers émanant de responsables religieux les incitant à ne pas dispenser leurs enfants d’enseignement religieux, nous apprend l’Observatoire de la laïcité.
Nous sommes fermement opposés à l’enseignement religieux obligatoire dans toutes les écoles d’Alsace-Moselle. Le droit local ne devrait pas être au-dessus de certains principes fondamentaux de notre République tels que la laïcité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable. Le Conseil constitutionnel a fait du respect du droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans sa décision du 5 août 2011, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Il a également reconnu la conformité à la Constitution de la loi du 18 germinal an X dans sa décision du 21 février 2013.
Je ne crois pas que le régime concordataire, qui est profondément enraciné dans l’histoire de l’Alsace-Moselle, doive être remis en cause dans ce texte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas la première fois, ni sans doute la dernière, que La France insoumise tire à boulets rouges sur le droit local et le régime concordataire, auxquels les Alsaciens-Mosellans, dans leur très grande majorité, sont très attachés.
Le régime concordataire en Alsace-Moselle est évidemment antérieur à la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’État. Mme la rapporteure l’a rappelé, celui-ci a été jugé conforme à la Constitution. J’ajoute que la laïcité en Alsace-Moselle fonctionne très bien, que ce soit à l’école ou dans la société.
Ensuite, le droit national s’est inspiré à plusieurs reprises de mesures de droit local – je pense aux faillites civiles ou aux complémentaires santé.
Enfin, les religions en Alsace-Moselle savent faire bloc dans des circonstances parfois dramatiques, comme lors de l’attentat de Strasbourg en décembre dernier.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement ainsi qu’à l’amendement bknoek 330 qui suit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je tenais à réagir en tant que député alsacien. J’ai fait toute ma scolarité à l’école publique et je n’ai pas le souvenir de cours d’éducation religieuse – c’est la preuve que cela ne m’a pas marqué !
Votre position est théorique, elle ne correspond pas à la pratique. J’invite M. Larive à venir en Alsace – je l’accueillerai avec plaisir – afin qu’il constate le respect de chacun dans la vie de la cité.
Pour appuyer les dires de Frédéric Reiss, je rappelle que la charte de la laïcité s’impose dans toutes les écoles – elle y est même affichée. La loi de 2004 encadrant le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics s’applique également. L’Alsace-Moselle pourrait même être une source d’inspiration pour ce qui est du vivre-ensemble.
Je note que certaines régions de France, qui ne sont pas concernées par le concordat, comptent un nombre bien plus important d’écoles religieuses que l’Alsace-Moselle. Cela prête à sourire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : J’entends vos arguments, mais vous vous trompez d’amendement : il est question ici des heures d’enseignement religieux. Je vous parlerai du concordat dans l’amendement suivant.
Je partage ce que vous venez de dire, chers collègues. J’accepte qu’il y ait des cours d’éducation religieuse, mais dans les écoles privées. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. En revanche, imposer de tels cours dans l’école de la République relève d’un choix politique. La laïcité interdit l’enseignement de la religion dans les écoles publiques. Telle est la position de La France insoumise et de tous ceux qui sont attachés à la laïcité sur l’ensemble du territoire français.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : L’uniformité porte en germe le totalitarisme. Cela ne m’étonne donc pas qu’une telle position soit défendue par certains bancs de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
La richesse de notre pays, c’est la diversité, les cultures et l’histoire des territoires.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : La République est une et indivisible !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Dès lors que ce système ne pose aucune difficulté – nos collègues viennent de nous le confirmer –, pourquoi le remettre en cause ?
Tout le monde considère que l’enseignement des religions a sa place, puisque celles-ci sont un élément de notre culture. Sur ce sujet, il ne faut avoir aucune arrière-pensée, il ne faut s’interdire aucun débat.
Il est particulièrement choquant de vouloir revenir sur les règles actuelles.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek330.
M. Michel Larive (La France insoumise) : Là, vous allez pouvoir vous énerver pour de bon ! (Sourires.)
Depuis près d’un siècle, une aberration juridique persiste au sein de l’État français : le concordat, qui lie l’État au Vatican et rend le premier tributaire du second. Cet état de fait est impensable dans un État laïc. La disparité régionale qui en résulte fragilise le lien de confiance des citoyens et des citoyennes envers l’école.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Absolument pas !
M. Michel Larive (La France insoumise) : La laïcité est la condition de la liberté de conscience de chacun, de l’égalité et de la fraternité entre tous les citoyens. Nous proposons d’étendre le bénéfice de la loi de 11651905 à tout le territoire de la République, en abrogeant le concordat en Alsace-Moselle et les divers statuts spécifiques en vigueur dans les outre-mer.
Nous voulons aboutir enfin à une réelle séparation entre l’Église et l’État et couper les subventions aux cultes, qui pèsent sur les contribuables français. Ce serait une source d’économie pour le Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : Avis défavorable, de même que précédemment.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis : défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Dans l’exposé sommaire de son amendement, le groupe La France insoumise fait allusion aux outre-mer. Or ils ne relèvent pas du concordat et ne sont pas concernés non plus par des atteintes à la laïcité. Il existe une situation spécifique en Guyane, qui tient non pas à des accords particuliers, mais à la présence du bagne. Celui-ci était une forme de guillotine sèche : les condamnés y mouraient comme des mouches. C’est pourquoi on a estimé qu’il fallait leur apporter le secours de la religion. En vertu d’une ordonnance de Charles X, l’État s’est mis à payer les curés en Guyane, pour qu’ils assistent les bagnards. Le bagne ayant été supprimé il y a quelque temps, cette survivance ne présente guère d’intérêt. L’Église de Guyane est elle-même consciente, me semble-t-il, que ce régime devra sans doute évoluer un jour.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Utile précision !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : J’apporte une précision concernant l’origine du concordat : c’est Napoléon Bonaparte qui l’a mis en place. Par ailleurs, le Vatican n’agit pas sur l’État, c’est plutôt l’inverse : c’est l’État qui contrôle les enseignants.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, le ministère de l’intérieur !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : En revanche, je soulève de nouveau le problème, évoqué hier soir dans cet hémicycle, de certaines écoles privées où l’on met les enfants pour qu’ils respectent une religion, mais où ceux-ci s’enferment dans un carcan idéologique. Peut-être y a-t-il une expérimentation à envisager, une réflexion à mener sur le vivre-ensemble et le respect de chacun, le respect de l’autre. Ce n’est parce que je crois en quelque chose que je suis nécessairement différent de toi ; je ne dois pas m’enfermer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Larive.
M. Michel Larive (La France insoumise) : C’est Saint-Exupéry qui vient de parler ! (Sourires.)
Je n’ai pas dit que les DOM-TOM relevaient du concordat, simplement qu’il y existait un régime similaire. J’ai appelé de mes vœux l’unicité de la loi sur tout le territoire français, dont les DOM-TOM font encore partie aujourd’hui.
Vous avez parlé de « totalitarisme », monsieur Pancher. Or le concordat, M. Thiébaut vient de le rappeler, est l’héritage du totalitarisme napoléonien. De quel côté le totalitarisme se trouve-t-il donc ? Êtes-vous sûr que c’est du nôtre ? Posez-vous la question, et nous en reparlerons.
M. le président (Renaissance) : Vous avez pu constater que personne ne s’est énervé. Nous pouvons donc passer au vote dans la sérénité.