Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Discussion générale

Approbation d’une convention fiscale avec le Luxembourg : Discussion générale

debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je voudrais commencer par le rappel d’un engagement et d’un combat. Nous sommes tous convaincus, vous le disiez, monsieur Mélenchon, qu’en démocratie la fraude et l’évasion fiscales s’attaquent à nos principes fondateurs, qu’elles sont contraires au consentement à l’impôt et qu’elles menacent et abîment le lien de confiance entre les citoyens, l’administration et l’État.
Le groupe MODEM fait confiance au Gouvernement pour renforcer les moyens à disposition de cette lutte, pour agir et pour travailler au quotidien à atteindre cet objectif. La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, l’accélération des travaux au niveau européen, notamment concernant les GAFA – les géants du numérique –, sont, en ce début de mandat, autant de chantiers qui démontrent l’importance du sujet et la farouche volonté du Gouvernement de progresser, étape par étape. Nous devons passer par le dialogue et la coopération. Une convention fiscale avec le Luxembourg est une étape dans ce combat que nous menons ensemble.
Oui, le Luxembourg a figuré, pendant deux ans, sur la liste grise de l’OCDE recensant les pays qui ne respectent pas suffisamment les standards internationaux en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. Oui, le Luxembourg a été montré du doigt par la Commission européenne, à de nombreuses reprises, pour sa planification fiscale agressive en faveur des entreprises. Oui, la coopération entre les administrations fiscales a été insuffisante.
Eh bien, c’est justement pour cela qu’il faut conclure et défendre une telle convention, pour prendre le problème à bras-le-corps, par le dialogue, par la coopération et par des avancées concrètes. Par ce traité, la France a obtenu du Luxembourg des avancées que ce pays n’avait pas concédées dans les discussions multilatérales et qui restent absentes d’autres conventions fiscales, notamment avec la Suisse, la Belgique ou les Pays-Bas. Des avancées significatives, donc, et la prise en compte d’une réalité.
Le MODEM est convaincu qu’il fallait progresser. Par cette convention, le Luxembourg accepte par exemple le refus de l’octroi d’avantages conventionnels en cas de situation abusive. Il accepte aussi la redéfinition de l’établissement stable, conformément aux nouvelles règles internationales. Cette convention, par ces différentes dispositions, ouvre la voie, de manière significative, à une plus grande transparence et à une plus grande efficacité de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
Cette convention est donc une étape pour un développement plus équilibré, notamment de la région transfrontalière, le rapporteur s’en est fait l’écho. Sans le dialogue, il nous serait impossible de construire une coopération transfrontalière durable, au service d’une meilleure répartition des richesses et de l’activité, sur les territoires frontaliers notamment. Vous savez mon attachement aux sujets transfrontaliers.
Je conclurai sur des paroles de pragmatisme et de vigilance. D’abord, si cette convention ne règle pas tout, elle constitue un pas déterminant. Mme Rabault le disait, et c’est aussi notre avis : il faut voir le progrès accompli, sans perdre de vue le chemin qui reste à parcourir.
Un pas est donc franchi maintenant, un pas déterminant, puisque cette convention met nos deux pays en conformité avec des standards internationaux, qu’elle ouvre nos administrations fiscales respectives à des avancées importantes en matière de partage de renseignement et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, et qu’elle trace une nouvelle ambition transfrontalière.
Ce sujet n’est pas purement technique. Je suis, à titre personnel, attaché à ce que la commission des affaires étrangères puisse traiter de ces sujets, qui relèvent des relations entre États, même s’il s’agit en l’occurrence, bien sûr, d’un sujet technique fondamental, sur lequel toutes les expertises et les enjeux techniques sont importants.
Maintenant, à nous, parlementaires – le rapporteur le soulignait, et le groupe MODEM y est très attaché –, de veiller à la pleine application de cette convention et de soutenir un travail ambitieux, au niveau européen et international, pour une plus grande convergence fiscale.
Le MODEM croit à la voie du dialogue et de la coopération en Europe, pour une lutte plus efficace contre l’évasion et la fraude fiscales. C’est une condition nécessaire pour le lien de confiance, dont je parlais, entre nos citoyens et leur démocratie. Nous voterons donc avec détermination ce projet de loi de ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Comme je l’ai précédemment souligné, lors de la conférence des présidents du 5 février, le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont fait valoir l’alinéa 3 de l’article 104 du règlement pour s’opposer à la procédure d’examen simplifiée du projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la vérité.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est la raison pour laquelle chaque groupe est maintenant amené à s’exprimer sur ce texte, plutôt que de procéder immédiatement au vote, comme cela a été le cas pour les trois projets de loi précédents.
Nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée pour deux raisons : afin d’être en mesure de souligner tant les avancées que les faiblesses persistantes de cette nouvelle convention, et la nécessité d’une vraie harmonisation fiscale.
Avant d’aborder le fond du texte, je tiens à revenir brièvement sur les conditions d’examen des conventions fiscales à l’Assemblée nationale, qui ne me paraissent pas optimales 1232– j’ai un profond désaccord avec M. Waserman sur ce point. Au Sénat, c’est la commission des finances qui est saisie au fond pour l’examen de ce type de conventions ; à l’Assemblée, c’est la commission des affaires étrangères. Je n’ai évidemment rien contre cette dernière, mais il s’agit d’une convention fiscale. Or qui dit « fiscale » dit « fiscalité ».

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Mais c’est une convention internationale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le sujet de la convention étant la fiscalité, il est à mes yeux indispensable – c’est un petit point de procédure – que la commission des finances soit saisie au fond.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : Non.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l’obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines : la définition de la résidence fiscale, qui était insuffisamment précise ; l’absence de règles spécifiques permettant de refuser l’octroi des avantages conventionnels en cas de situation abusive ; l’absence d’une imposition partagée des redevances avec un taux minimal de retenue à la source.
La nouvelle convention permet donc d’obtenir certaines avancées : à l’article 28, la mise en place d’une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal ; à l’article 4, la meilleure définition de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française ; à l’article 10, la définition des dividendes, enfin conforme au modèle de convention de l’OCDE ; enfin, à l’article 12, le nouveau régime applicable aux redevances, qui ne prévoit pas une imposition exclusive dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
Toutefois, plusieurs lacunes demeurent, qui ont été rappelées par le président Mélenchon.
Je ne reviens pas sur l’article 2, qui fait référence à l’ISF ; comme vous avez supprimé cet impôt, je ne vois pas comment l’article peut s’appliquer en l’état.
L’article 15, relatif aux tantièmes, semble entrer en contradiction avec l’objectif actuel du Gouvernement, qui veut que les dirigeants d’une entreprise française paient leurs impôts en France. Cet article dit le contraire, puisqu’il dispose : « Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. » Ces dirigeants peuvent donc être fiscalisés au Luxembourg, ce qui est contraire à la parole présidentielle.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Non.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si, monsieur le rapporteur.
L’article 5 porte sur les établissements stables. S’il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l’égide de l’OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l’inopérabilité de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser leurs bénéfices partout où elles le veulent. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Sujet très important : la convention n’aborde pas la question des rescrits fiscaux. Or c’est la publication de centaines de rescrits fiscaux par l’ICIJ – Consortium international des journalistes d’investigation – accordés par l’administration fiscale du Luxembourg à de grandes entreprises, entre 2002 et 2010, qui a lancé le scandale dit des « LuxLeaks ».

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, madame Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ce scandale a poussé le Luxembourg à être plus transparent, certaines de ses pratiques demeurent et la convention, malheureusement, n’en dit pas un mot.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà, monsieur Petit !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Enfin – j’ai insisté sur ce point en commission des finances –, l’étude d’impact de la convention ne comporte aucun chiffre. C’est fascinant, monsieur le ministre : qu’une étude d’impact d’un texte fiscal ne comporte aucun chiffre, ce n’est pas une première – c’est déjà arrivé – mais cela n’en est pas moins scandaleux !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous cite, monsieur le secrétaire d’État : vous arguez que l’article 12, relatif aux redevances, aura « un impact favorable sur les finances publiques ». Nous nous demandons bien lequel, puisqu’il n’est pas chiffré et que la règle de calcul n’est même pas précisée. Ce flou me paraît très préjudiciable à l’établissement d’une vraie transparence fiscale.
Si nous reconnaissons que ce texte comporte des avancées, nous n’en regrettons pas moins les nombreuses lacunes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien, madame Rabault ! Vous avez touché juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine (Les Républicains) : Ce projet de loi tend à approuver une nouvelle convention fiscale entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, visant à remplacer l’ancienne convention, signée le bk1er ekavril 1958 et devenue obsolète malgré de multiples avenants.
Si les ratifications de conventions fiscales entre la France et les pays partenaires sont une obligation juridique, je tiens à vous rappeler qu’elles doivent également répondre à une exigence politique, dans la mesure où seule cette procédure peut garantir un examen approfondi de leurs dispositions. Elles sont d’autant plus importantes que ces conventions ont pour objectif d’organiser les modalités d’imposition des acteurs économiques ayant des intérêts dans les deux pays.
La ratification de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, qui nous occupe ce matin, ne déroge pas à la règle. Elle se situe dans un contexte de bouleversement du paysage fiscal international où les contribuables comme les pouvoirs publics s’interrogent sur la fiscalité qui pèse sur les entreprises et les particuliers menant des activités transfrontalières.
Elle n’est toutefois pas que cela. En effet, la période récente a été marquée par la recrudescence d’affaires relatives à des pratiques fiscales dommageables, au sein même de l’Union européenne, notamment au Luxembourg.
Avant toute chose, mes chers collègues, j’aimerais partager avec vous un regret, qui a déjà été exprimé : celui de ne pas avoir pu disposer d’une étude d’impact chiffrée et suffisamment documentée. Cette absence est dommageable, compte tenu de l’importance de ce texte, en ce qu’il affecte la fiscalité pesant sur les sociétés dans notre pays et l’équilibre de ses recettes fiscales.
Si le pouvoir formel du Parlement en matière de traités internationaux est limité, celui-ci ne pouvant qu’approuver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement et déjà signés par les parties, l’examen approfondi des conventions fiscales par le Parlement n’en demeure pas moins une étape indispensable. En effet, l’État ne saurait se lier à des conventions internationales comportant des droits et des obligations pour nos concitoyens, sans que la représentation nationale n’en approuve les principes et les dispositions.
En l’état, nous ne pouvons donc que regretter l’absence d’outils d’évaluation qui auraient permis d’appréhender, au mieux, ces sujets complexes et de vérifier que tous les flux financiers sont bien pris en compte. À l’avenir, il nous faudra donc, mes chers collègues, être vigilants et évaluer nous-mêmes l’impact de ce type conventions en demandant à l’administration fiscale de nous transmettre en temps et en heure les informations sur ses effets.
Ce texte s’inscrit bien évidemment dans le développement des outils de régulation de la fiscalité internationale. Il répond à la nécessité de moderniser l’ensemble des dispositions visant à éviter les doubles impositions comme les doubles exonérations, à favoriser la sécurité juridique des activités économiques transfrontalières et à organiser des échanges d’informations, afin de lutter contre l’évasion fiscale ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Je tiens à rappeler que le Luxembourg est un partenaire important en tant que place financière de l’Union européenne. En 2019, avec 3 500 milliards d’euros d’actifs, il est le premier centre européen pour les fonds d’investissement, et le deuxième mondial. C’est aussi au Luxembourg que sont établis 143 sièges de banques, ce qui est considérable. Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la France et le Luxembourg.
Ce nouveau texte a le mérite d’être plus clair que le précédent sur plusieurs points.
Premièrement, cette convention fiscale bilatérale s’inscrit dans le cadre multilatéral de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices, appelé « projet BEPS ». L’article 5 de la convention reprend la définition de l’établissement stable privilégiée par l’OCDE dans le projet BEPS. Cette nouvelle définition devrait permettre à l’administration d’écarter les montages artificiels, comme ceux qui peuvent prévaloir dans les accords dits « de commissionnaires », qui entraînent mécaniquement une perte de recettes pour les États. L’article 10, quant à lui, définit les modalités d’imposition des dividendes versés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant, incluant notamment les revenus qui relèvent du régime de distribution de l’État dans laquelle réside la société distributrice. L’article 28 contient une clause anti-abus générale, qui reprend l’article 7 de la convention BEPS, permettant de ne pas accorder le bénéfice d’une convention lorsque le montage ou la transaction concerné avait pour objet principal de bénéficier de ces avantages.
Deuxièmement, l’article 12 introduit une avancée qu’il nous appartient de saluer. Alors qu’auparavant l’imposition des redevances prévoyait une imposition exclusive par l’État dont le bénéficiaire était résident, l’imposition sera désormais partagée avec l’État contractant d’où proviennent les redevances. Cette mesure offre dorénavant à la France la possibilité de percevoir des recettes fiscales supplémentaires.
Troisièmement, la nouvelle convention tient compte de la situation des travailleurs frontaliers qui résident en France et exercent leur activité au Luxembourg, en introduisant une règle permettant, pour des raisons de simplification administrative, qu’ils demeurent soumis à l’impôt dans l’État d’exercice de leur activité lorsqu’ils télétravaillent moins de trente jours par an depuis leur État de résidence.
Nous ne devons toutefois pas oublier que le Luxembourg ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance – comptes de résultat, effectifs – de sociétés immatriculées au Panama.
Le système des rescrits fiscaux pratiqué par cet État, notamment mis en lumière par le scandale des LuxLeaks, n’est pas non plus traité dans la nouvelle convention.
Nous pourrions souhaiter, enfin, que le Luxembourg soit plus coopératif dans les négociations en cours, au niveau de l’OCDE comme au niveau communautaire, qu’il s’agisse de la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques, de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ou du reporting pays par pays.
Alors que nous nous apprêtons à nous prononcer sur l’adoption du projet de loi autorisant l’approbation de cette convention, il était important pour moi, mes chers collègues, de souligner ces différents points.
Ce projet constitue un pas dans la bonne direction et comporte des avancées significatives. Toutefois, le texte ne suffira pas à en finir avec la compétition fiscale qui mine la solidarité en Europe, tant les régimes fiscaux applicables aux entreprises et aux particuliers sont encore trop divers, ce qui entraîne une course au moins-disant fiscal qui affaiblit les recettes des États et sape leur capacité d’action en faveur des citoyens. Il nous revient donc de travailler très vite à la question de l’harmonisation fiscale au plan européen.
Alors que les Français sont de plus en plus sensibles aux questions fiscales, cette convention est évidemment bienvenue, même si elle ne constitue pas une fin en soi, tant le travail sur le sujet reste immense pour prévenir efficacement l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôt sur le revenu. Toutefois, en raison des avancées significatives que contient ce texte en matière de lutte contre la fraude fiscale, le groupe UDI, Agir et indépendants votera évidemment en faveur de celui-ci.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons débattu de cette convention fiscale entre la France et le Luxembourg en commission des finances. En réponse aux questions posées, notre rapporteur pour avis, M. Xavier Paluszkiewicz, a expliqué que le Luxembourg se livrait à une « politique fiscale agressive » mais qu’il ne pouvait être qualifié de paradis fiscal. La première question que nous devons nous poser aujourd’hui est donc : qu’est-ce que le Luxembourg ? Selon la façon dont nous qualifions ce pays d’un point de vue fiscal, la convention bilatérale change de nature. Oxfam considère que le Luxembourg est l’un des paradis fiscaux les plus agressifs en Europe avec les Pays-Bas, l’Irlande, Malte et Chypre.
Dans le monde, pour un euro de salaire versé, les entreprises font en moyenne 50 centimes de profit – on observe ce taux avec une certaine régularité aux États-Unis, en Allemagne et en France depuis que les données existent. Or, au Luxembourg, pour chaque euro de salaire versé, les entreprises déclarent gagner 3,50 euros ! Les travailleurs luxembourgeois seraient-ils sept fois plus productifs que les travailleurs français ? Ce n’est pas ce que montrent les statistiques. Si les entreprises déclarent être si rentables au Luxembourg, n’est-ce pas plutôt parce qu’elles truquent leurs comptes pour déclarer leurs bénéfices dans ce pays à la fiscalité plus qu’avantageuse ?
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements a estimé jusqu’en 2015 que ces pratiques n’étaient pas conformes aux standards internationaux. En 2017, les travaux de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive ont montré que le Luxembourg usait toujours de méthodes très contestables sur le plan fiscal.
Tout à fait légalement, une entreprise est en droit de demander à l’avance comment sa situation sera traitée par l’administration fiscale d’un pays afin d’obtenir certaines garanties juridiques – ce principe est appelé « tax ruling ». De nombreuses multinationales se tournent ainsi vers le Luxembourg, dont les règles fiscales sont souples. Grâce à la création d’une filiale, d’une holding ou au déplacement de leur siège social sur le territoire du Grand-Duché, les multinationales peuvent y transférer les profits réalisés dans les autres pays pour être moins taxées. Le résultat est évident : des multinationales ont canalisé des centaines de milliards de dollars vers le Luxembourg et économisé des milliards de dollars d’impôts. Ainsi, certaines entreprises se sont vu appliquer des taux d’imposition sur les bénéfices inférieurs à 1 %, alors que le taux normal est de 29 %.
Il est vrai que la Commission européenne a mené quelques enquêtes sur la concurrence fiscale déloyale qu’entraînaient ces pratiques, notamment après le scandale des LuxLeaks. Or, la plupart du temps, aucune sanction n’était prononcée. En effet, si les multinationales étaient condamnées à rembourser les sommes détournées au Luxembourg, cela pourrait s’apparenter à des aides d’État déguisées, mais le Luxembourg ne serait nullement obligé de changer sa politique fiscale.
Tout à l’heure, en réponse à Jean-Luc Mélenchon, l’un des rapporteurs a cité la directive DAC 3, expliquant qu’elle interdisait les rescrits fiscaux illégaux. Or les rescrits tout à fait légaux continuent de sévir au Luxembourg. L’Union européenne a tendance à considérer que les seuls responsables de ces rescrits sont les multinationales – elles sont assurément responsables, puisqu’elles cherchent à contourner l’impôt –, et que les États n’y sont pour rien. En réalité, dans ces affaires, les responsabilités sont partagées : à côté des multinationales, les États que je qualifie de « paradis fiscaux » favorisent le dumping fiscal. Pour une fois, j’approuve les propos de M. Moscovici qui le 7 mars 2018, définissait ces pays comme « des trous noirs dans le cadre fiscal européen ». Ces trous noirs sont-ils des paradis fiscaux ? À ce stade, la définition exacte m’importe peu mais, pour toutes les entreprises tentées par l’évasion, la fraude, l’optimisation ou le contournement fiscal, il fait très beau au Luxembourg !
Dès lors, que devons-nous penser de cet accord bilatéral ? La signature de cette convention fiscale avec un pays dont les pratiques fiscales sont très agressives – chacun pourra le reconnaître – aurait pu être l’occasion pour la France d’engager un véritable bras de fer.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Très bien !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Au lieu d’un bras de fer, nous assistons à une simple poignée de main, qui n’est pas de nature à faire reculer le Luxembourg.
On me demandera comment faire. Je rappelle que la France est un partenaire économique indispensable pour le Luxembourg. En 2017, le volume des échanges entre les deux pays était de 3,8 milliards d’euros. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du Luxembourg. Ces données économiques pourraient laisser quelques marges de manœuvre à un gouvernement désireux d’établir ce rapport de force.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Un gouvernement insoumis !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Par exemple. Ce rapport de force viserait à empêcher tout accord bilatéral avec le Luxembourg si ce dernier ne change pas ses règles fiscales.
Le rapporteur du projet de loi au Sénat, Vincent Delahaye, explique que cette convention ne modifie en rien les « différences notables d’imposition des sociétés entre la France et le Luxembourg qui conduisent notamment à ce que certaines sociétés ou véhicules d’investissement français se domicilient au Luxembourg, réduisant ainsi la base fiscale française, alors même qu’en l’absence de ce différentiel, ils resteraient domiciliés en France ». Même un auguste rapporteur du Sénat, qui n’est pas membre de La France insoumise, a donc un avis pour le moins critique sur cet accord.
Dans ce même rapport, on peut lire que « la convention bilatérale a vocation à être complétée par les lentes avancées du droit européen en la matière ». Justement, les évolutions du droit européen concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont tellement lentes qu’il n’est pas possible que nous nous bornions à les accompagner en ratifiant cet accord bilatéral.
Vous l’avez compris, nous estimons que ce texte est un coup d’épée dans l’eau, une occasion ratée. Permettez-nous de vous suggérer certaines mesures qui auraient pu être intégrées dans cette convention.
Je pense d’abord à la mise en place de l’impôt universel entre les deux pays.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et voilà !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À l’initiative du groupe La France insoumise, la commission des finances a mis en place une mission d’information, présidée par Dominique David, dont Jean-Paul Mattei et moi sommes les corapporteurs, sur l’impôt universel. Il s’agirait de faire comme les États-Unis d’Amérique en demandant à un expatrié de verser à son pays d’origine la différence entre l’impôt qu’il y aurait payé et celui qu’il paie à l’étranger. Nous pourrions ainsi nous assurer que le départ à l’étranger n’est pas motivé par l’évasion fiscale. J’espère que la mission d’information conclura que ce principe est adaptable et profitable à notre pays, et que nous pourrons voter tous ensemble une telle mesure. D’ici là, nous pourrions au moins prévoir cette règle simple dans des accords bilatéraux, dès lors que nous avons affaire à un pays agressif fiscalement, ce dont les rapporteurs conviennent s’agissant du Luxembourg : un contribuable français partant au Luxembourg devrait verser à son pays natal la différence entre l’impôt qu’il aurait dû y payer et celui qu’il paie effectivement au Luxembourg.
D’autres mesures pourraient être mises en œuvre. Il y a quelques jours, M. le rapporteur pour avis citait très à propos l’économiste Gabriel Zucman, saluant une bonne analyse des transferts de bénéfices. Or cette convention ne tient absolument pas compte des propositions de M. Zucman. Nous 1235pourrions par exemple interdire purement et simplement les transferts de bénéfices. En effet, certaines multinationales, comme McDonald’s, transfèrent artificiellement leurs bénéfices réalisés en France vers le Luxembourg à travers le paiement de redevances non justifiées. Nous avons déjà déposé des amendements visant à mettre en place un système assez simple, qui permettrait de calculer les bénéfices réellement réalisés sur le territoire français en utilisant notamment le ratio du chiffre d’affaires français de cette entreprise sur son chiffre d’affaires mondial.
Enfin, une meilleure définition de la notion d’établissement stable, qui permettrait de taxer les entreprises numériques réalisant des bénéfices grâce aux utilisateurs français, pourrait également être intégrée dans cette convention.
Vous l’avez compris, nous trouvons que cet accord ne va pas assez loin. Les traités européens amplifient la problématique des paradis fiscaux, que l’on peut également qualifier de pays à la fiscalité agressive, dans la mesure où ils ne permettent pas l’harmonisation fiscale. Dès lors, ils permettent à ce fléau de se développer encore plus rapidement – je dirais même qu’ils le facilitent – en laissant prospérer le dumping fiscal que nous connaissons. Les conventions bilatérales devraient être d’autant plus sévères à l’encontre de ces pays. À quelques mois des élections européennes, il s’agit d’un débat important, qui touche aussi à la question des traités de libre-échange européens. Tant que ces traités ne permettront pas l’harmonisation fiscale – évidemment, je ne parle pas d’une harmonisation fiscale par le bas comme celle à laquelle nous sommes en train d’assister à force de dumping et de concurrence déloyale –, des pays comme le Luxembourg pourront continuer à sévir. Je le répète, les conventions bilatérales doivent être beaucoup plus sévères.
Considérant que cet accord est un coup d’épée dans l’eau, même s’il comporte quelques avancées ici et là, nous voterons contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est important de profiter de l’examen de cette convention pour débattre ensemble de l’évasion fiscale et des remèdes contre ce fléau, qui est bien l’un des pires maux de notre temps pour le développement de nos sociétés. L’évasion fiscale nous prive de ressources fiscales nécessaires et accentue le sentiment d’injustice dans nos États.
La course au moins-disant fiscal n’est plus au stade de la petite fuite d’amateurs avares. Elle est devenue une véritable industrie, très lucrative pour les entreprises qui organisent cette fuite des capitaux vers les trous noirs de la finance mondiale et, évidemment, pour tous ceux qui paient leurs services.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est clair !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : L’heure est grave. EURODAD – European network on debt and development – a publié en 2017 un rapport indiquant qu’au rythme où la fiscalité des entreprises diminue, leur taux d’imposition pourrait être de 0 % en 2052. Dès lors, comment envisager les gigantesques chantiers politiques comme l’avenir de la planète, la transition énergétique, le maintien du plus haut niveau de service en matière de santé et d’éducation, ou la lutte pour la paix, sans cette contribution financière ?
Certaines des plus grandes entreprises du monde sont devenues des mastodontes plus puissants que bien des États. Ne nous y trompons pas, ce n’est pas une anomalie du système capitaliste, mais bien l’une de ses conséquences. Les entreprises recherchant la compétitivité dans les domaines économique, fiscaux, salariaux, tout doit être tiré vers le bas pour maximiser les bénéfices. La lutte pour le moins-disant fiscal fait partie de la compétition globale.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Moins les entreprises contribueront à l’effort national, moins les États seront en mesure de s’opposer à ces pratiques. C’est donc « tout bénef » pour elles, si vous me passez cette expression !
Alors que les gilets jaunes et un très grand nombre de mouvements sociaux, depuis des années, revendiquent une meilleure répartition des richesses, que les inégalités mondiales n’ont jamais été aussi énormes et que les services publics français sont tous au bord de l’effondrement, il n’est plus possible de laisser filer l’imposition des sociétés.
Pour cela, la coopération fiscale mondiale avance peu à peu. Cette matière relève de la commission des affaires étrangères, dont le regard et l’analyse globale sur le mouvement du monde permettent de mener une expertise sur le fond. Cela n’empêche pas que la commission des finances soit associée à l’examen de ce texte. Je ne partage donc pas l’avis de notre collègue Valérie Rabault.
Évidemment, les avancées de la coopération fiscale mondiale sont bien trop lentes – tout le monde en conviendra –, mais tel est le fardeau du multilatéralisme. Ainsi, pour pallier les faiblesses inhérentes au multilatéralisme, certains pays comme le Luxembourg et la France ont décidé de conclure des conventions fiscales bilatérales. C’est précisément là que le bât blesse.
Le Luxembourg est, depuis très longtemps, un pays ami de la France. Ces deux membres fondateurs de ce qui est devenu l’Union européenne sont des pays frontaliers, qui partagent un grand nombre de points communs, notamment la langue. Une confiance intense règne entre les deux États. Pourtant, cet accord est à peine plus ambitieux que le minimum engagé par la convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – plus communément désignée par l’acronyme anglais « BEPS », pour « base erosion and profit shifting ».
Nous nous posons donc cette question : pourquoi ne pas s’engager dans un processus plus ambitieux ? Pourquoi cette convention entre deux alliés aussi proches n’est-elle pas exemplaire ? Il est vraiment dommage que nos deux États soient restés sur la réserve, comme si nous avions intérêt à laisser filer nos impôts dans les trous noirs de la fiscalité mondiale !
Évidemment, tout le monde sait que le Luxembourg est l’allié de la France, mais lorsqu’il s’agit du grisbi, il ne faut pas toucher ! Cet État a d’ailleurs presque fusionné avec son industrie de l’évasion fiscale, ce milieu que Jean-Claude Junker, ancien Premier ministre luxembourgeois et désormais président de la Commission européenne, aimait tant qu’il a dû démissionner de son poste en 2013 du fait d’une gigantesque affaire dans laquelle il a été prouvé que la fuite d’informations confidentielles à des fins commerciales était organisée au niveau étatique. Le Luxembourg tient donc la corde dans la compétition internationale de l’opacité fiscale. Il faut nous l’avouer, la France n’a certainement pas réussi à amener le Luxembourg à plus de transparence dans cette convention, ce qui est fort dommage.
Sans envergure, cette convention est donc fortement inspirée des normes de l’OCDE issues de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives 1236aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, signée en France en 2017 par soixante-sept États dont le Luxembourg. Mais si la convention multilatérale sur le BEPS est entrée en vigueur en France le bk1er ekjanvier dernier, le processus de ratification n’a, semble-t-il, pas encore démarré au Luxembourg, ce qui est vraiment regrettable.
Au bout du compte, la convention bilatérale que nous examinons prévoit une clause anti-abus générale contre les montages ayant un objet principalement fiscal. Elle intègre également une définition rénovée de l’établissement stable d’entreprise et une nouvelle définition des dividendes, reprenant celles des travaux de la convention multilatérale. Elle pose également le principe de l’imposition des dividendes dans l’État de résidence de leur bénéficiaire. C’est bien – c’est un début.
Toutefois, un premier pas ne constitue pas une rédemption, très loin de là. Par cette convention, il aurait été par exemple intéressant d’empêcher la pratique des comptes alphanumériques. Cette manière de maintenir l’opacité est simple, efficace et connue de tous. Lutter contre semblait facile mais cela semble bien rester hors de portée des négociateurs de cette convention. La pratique des comptes alphanumériques permet à une banque de ne plus identifier un titulaire de compte par son nom et son prénom, mais avec une suite de chiffres et de lettres. Ainsi, le titulaire du compte n’ayant plus d’identité réelle, il n’est plus nécessaire d’envoyer ses données au pays dont il est originaire. Cette astuce, fort pratique dans les paradis fiscaux, devrait être dénoncée et supprimée pour nous rapprocher encore la fin de l’opacité.
Comme je l’ai indiqué en commission, le Luxembourg est probablement l’un des pires paradis fiscaux sur la planète. En fait, cet État s’est moulé dans les obligations internationales tout en continuant son business autrement. Trois pratiques fiscales brutales font de ce pays une plateforme incontournable du dumping fiscal en Europe : un taux d’imposition des sociétés largement inférieur à la moyenne européenne, des dividendes fiscalisés dans des conditions particulièrement intéressantes pour les personnes physiques ou morales qui les perçoivent et la possibilité, pour les grands groupes, de négocier des régimes préférentiels dérogatoires du droit commun. Le Luxembourg perpétue ainsi, sans le moindre problème, une pratique consistant à attirer les bénéfices des entreprises majoritairement européennes et, concrètement, à voler ses propres voisins et partenaires. C’est une vision tout à fait étrange de l’alliance et de l’amitié européennes !
En outre, l’opacité permet l’arrivée de ressources financières bien peu recommandables, provenant du crime organisé ou de divers trafics illégaux. Le Luxembourg peut être considéré comme l’une des plus grandes blanchisseuses d’argent sale du monde.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La Commission européenne a d’ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour défaut de transposition de la directive anti-blanchiment. Le pays brasse un volume d’argent extravagant, émettant en cash l’équivalent de deux fois son produit intérieur brut.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cette convention est donc insuffisante. Elle insiste sur le travail à mener contre les doubles impositions, mais ce n’est pas contre les doubles impositions qu’il faut lutter : c’est contre l’imposition zéro !
Plutôt que de lutter de cette manière, les députés communistes proposent plusieurs choses qui, au-delà de l’OCDE, permettront de lutter efficacement pour un monde sans évasion fiscale. Il s’agirait par exemple de prendre l’initiative d’une conférence de tous les États membres de l’ONU – l’Organisation des Nations Unies –, une COP – conférence des parties – fiscale et financière mondiale. L’OCDE est l’institution internationale des États les plus riches, dont les accords s’imposent ensuite au reste du monde. De ce fait, plutôt que de s’en remettre à l’OCDE, nous pensons que l’ONU est la bonne institution pour travailler à la fiscalité internationale – d’où le travail de notre commission –, et pourrait même créer une agence internationale chargée du suivi de ces questions et de la lutte contre les trous noirs de la fiscalité.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Bon courage !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : En parallèle à cette initiative, l’Union européenne aurait tout intérêt à agir à son niveau pour s’unifier dans ce domaine. Il n’est pas possible d’accueillir en notre sein les États qui figurent parmi les plus permissifs du monde en matière fiscale tout en nous conformant à des règles de déficit ultra-strictes.
Enfin, la France devrait être plus ambitieuse dans ses conventions bilatérales et ne pas se contenter des consensus issus de l’OCDE, que l’on pourrait qualifier de consensus mous, pour devenir un véritable acteur de la lutte contre l’évasion fiscale dans le monde. Les députés communistes ont aussi proposé, pour éviter l’évasion fiscale, un prélèvement à la source des profits des entreprises pour récupérer efficacement et concrètement l’impôt que celles-ci nous doivent. Enfin, nous prônons une refonte des listes française et européenne des paradis fiscaux. Trop souvent, des micro-États sont pointés du doigt, alors que la situation de l’Irlande, des Pays-Bas, de la Suisse ou du Luxembourg est soigneusement esquivée.
Ce tour d’horizon permet de voir l’abysse séparant les bonnes intentions des véritables actions. Mis à part la facilitation de la vie des frontaliers, que nous saluons, ce texte est insuffisant et, alors que les Français sont dans les rues depuis des semaines pour demander plus de justice fiscale, ratifier un tel traité, qui ne changera rien à l’évasion fiscale, est une erreur. Voilà pourquoi le groupe GDR votera contre cette ratification. Nous devrions, du reste, commencer à réfléchir plus sérieusement au rôle du Parlement dans la rédaction de tels traités et à la possibilité qu’il pourrait avoir de les amender, afin que les conventions fiscales ne soient pas de simples votes de ratification.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Yannick Favennec Becot.

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Si, en vertu de l’article 52 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les traités, il a cependant besoin, en vertu de l’article 53, d’une autorisation législative. C’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui amenés à examiner la convention bilatérale signée à Paris, le 20 mars 2018, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, qui n’est pas une convention d’harmonisation fiscale – nous le regrettons tout particulièrement –, mais une convention organisant les relations fiscales entre nos deux pays, mérite toute notre attention. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires se réjouit de l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, qui a demandé que ce texte soit sorti de la procédure d’examen simplifié…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous ne voyez pas les communistes !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …afin que notre Assemblée puisse mener un débat approfondi sur les enjeux d’importance qu’il soulève.
Réviser les dispositions d’une convention fiscale datant de 1958 et qui n’a été retouchée que par le biais d’avenants sur des aspects très ponctuels, était une nécessité, mais c’est surtout une véritable occasion, pour nos deux pays, d’aller vers plus de transparence et d’équité fiscales. Dans un contexte mondial de lutte contre l’évasion fiscale, cette convention ne doit pas être une occasion manquée. Elle doit, au contraire, être un signe fort de notre engagement dans la lutte contre la fraude fiscale. Il y va de la crédibilité de la France à l’égard des autres États et de notre crédibilité à l’égard des attentes de nos concitoyens, pour qui c’est une préoccupation majeure. C’est notamment ce que la crise des gilets jaunes a révélé et exprime depuis plusieurs mois.
Si le groupe Libertés et territoires ne peut se satisfaire du caractère bilatéral de cette convention, il n’est pas non plus satisfait par son contenu même. Nous avons, en effet, de nombreux doutes quant à l’efficacité de cet accord. De manière globale, cette convention ne semble pas répondre aux enjeux en matière de transparence fiscale et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales. De plus, elle ne défend pas suffisamment les intérêts de nos concitoyens. La réponse qu’elle apporte à la situation des 120 000 travailleurs transfrontaliers qui résident en France et sont salariés au Luxembourg est incomplète et pas toujours pertinente. Pourtant, comme nous le savons tous, nos relations avec le Luxembourg sont un enjeu majeur pour tous les départements transfrontaliers et nous ne pouvons pas y répondre à la légère.
Malheureusement, la légèreté paraît avoir présidé, sur certains points, à l’élaboration de cette convention fiscale, que mon collègue Jean-Michel Clément a pu qualifier, en commission des affaires étrangères, de convention « Canada dry ».

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : En effet, elle revêt l’aspect d’une véritable réponse aux exigences de transparence fiscale de l’OCDE et elle sonne comme une convention en adéquation avec le contexte fiscal international renouvelé, mais…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas…

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : …elle est bien loin d’être à la hauteur des enjeux fiscaux qui existent entre nos deux pays et ne répond pas à la nécessité d’une harmonisation fiscale. Elle se caractérise surtout par une approche superficielle des problématiques auxquelles il est pourtant essentiel d’apporter des réponses concrètes et efficaces. Notre assemblée ne peut se retrancher derrière les avancées tantôt floues, tantôt incomplètes de cette convention, au prétexte que cet accord serait plus adapté que celui de 1958. Il faut aller plus loin dans la transparence et la justice fiscale. L’écrivain britannique John Ruskin avait raison de dire que ce que nous pensons, ce que nous savons et ce en quoi nous croyons a finalement peu de conséquences, et que la seule chose qui compte, c’est ce que nous faisons.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Ainsi, mes chers collègues, ayons bien à l’esprit que notre volonté de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales sera regardée à l’aune des règles fixées par cette convention.
Nous ne pouvons continuer de pratiquer une politique des petits pas ou nous satisfaire de déclarations d’intentions. Si cela a pu se révéler utile à une certaine époque, aujourd’hui, face aux dérives de la mondialisation, nous ne pouvons faire preuve de frilosité. Les grands groupes adeptes de montages financiers particulièrement habiles profitent de nos failles et de nos hésitations.
C’est d’ailleurs ce que révèlent les trop nombreuses affaires qui défrayent régulièrement la chronique et suscitent, à juste titre, l’indignation de nos compatriotes. Elles doivent nous inciter à la plus grande fermeté, mais aussi, et surtout, à l’action. Nous ne pouvons faire dans la demi-mesure face à l’inventivité particulièrement poussée dont font preuve certaines entreprises pour élaborer des stratégies d’optimisation fiscale aux confins desquelles se trouve l’évasion fiscale. Il est donc indispensable que notre relation avec le Luxembourg soit assise sur une véritable garantie de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale.
Cela étant, le groupe Libertés et territoires aurait souhaité que nous avancions concrètement vers une harmonisation fiscale qui serait profitable à notre relation avec le Luxembourg, qui est un partenaire politique et économique important de la France.
J’ai déjà longuement évoqué certains aspects de cette convention qui nous rebutent, mais de nombreux autres nous contrarient. Ainsi, elle n’aborde pas la question de l’impôt sur la fortune ni celle de l’impôt sur les successions et il reste véritablement de nombreuses marges d’amélioration.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors, pourquoi ne votez-vous pas avec nous ?

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : C’est pourquoi les députés de notre groupe n’ont nullement l’intention de se laisser prendre au piège d’une convention qui vise à se donner bonne conscience, mais ne réglera pas toutes les difficultés. D’ailleurs, ne soyons pas naïfs : comment le duché du Luxembourg, un paradis fiscal, pourrait-il vouloir changer ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
Certes, cette convention renforce par certains aspects la sécurité juridique pour l’ensemble des opérateurs, évite les doubles impositions et les doubles non-impositions et aborde la question des travailleurs frontaliers, mais elle ne touche en rien aux taux et aux méthodes d’imposition des sociétés. Elle ne traite pas non plus du différentiel de fiscalité entre nos deux pays.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Rejoignez-nous !

M. Yannick Favennec Becot (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Il paraît donc difficile de cautionner un tel texte. Aussi le groupe Libertés et territoires, dont vous aurez compris qu’il émet de nombreuses réserves, attend-il beaucoup de cette discussion pour se prononcer définitivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous étiez donc secrètement d’accord avec nous, collègues !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Pas secrètement : publiquement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Rauch.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Alors que, selon l’idée défendue par Pierre Cuny, maire de Thionville et représentant de l’intercommunalité Portes de France-Thionville, un pôle métropolitain frontalier du Nord lorrain a été créé le 9 janvier 2019 afin que puisse s’exprimer une voix unique en Moselle-Nord, je suis très heureuse de prendre la parole au nom du groupe La République en marche et de la commission des affaires 1238étrangère, saisie sur le fond de ce projet de loi de ratification de la convention fiscale France-Luxembourg. C’est, comme l’a rappelé mon collègue Sylvain Waserman, une bonne chose, car il revient en effet à la commission des affaires étrangères d’examiner tous les projets mettant en jeu les relations internationales.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : Je veux d’ailleurs rappeler que nous en avons largement débattu en commission, car certains ne l’avaient manifestement pas entendu ou compris dans cet hémicycle.
Députée d’une circonscription aux trois frontières – Allemagne, Belgique et Luxembourg –, je me permets de rappeler ici que, par sa proximité géographique, le Luxembourg est un partenaire économique essentiel pour notre pays et pour le territoire nord-mosellan. Pour mémoire, 2 400 entreprises luxembourgeoises sont installées en France, 900 filiales françaises sont installées au Luxembourg et plus de 100 000 travailleurs frontaliers résident en France et sont salariés au Luxembourg.
Cette convention, qui doit simplifier la vie des travailleurs frontaliers, en l’occurrence leur imposition, notamment en cas de télétravail, même si elle ne règle pas tous les problèmes, a pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Issue des travaux du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois qui s’est tenu à Paris le 20 mars dernier lors de la visite d’État historique du Grand-Duc de Luxembourg, elle a été signée en même temps que des accords relevant de domaines aussi variés que les transports, la sécurité, la santé, la formation professionnelle ou l’énergie, qui ont tous « un impact tangible sur le quotidien des citoyens », selon les termes de la déclaration conjointe adoptée à l’issue des travaux.
La convention, que les deux États signataires doivent approuver, se substituera à la convention fiscale signée le bk1er ekavril 1958 et modifiée depuis par quatre avenants successifs qui ont transformé chacun des aspects particuliers de la convention dans le but de mettre un terme à certains schémas d’optimisation. Dans le contexte actuel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, il était temps de moderniser cette convention pour l’adapter aux standards actuels de la fiscalité internationale inspirés par l’OCDE.
M. le rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis, a explicité les modalités financières détaillées dans les trente et un articles du présent texte. Pour ma part, en tant que députée frontalière, je m’intéresserai davantage aux avancées qu’apporte la convention qui nous est soumise pour approbation.
Je noterai ainsi la modernisation fiscale, qui a fait dire au rapporteur Frédéric Petit qu’il s’agit d’une « convention modèle ». Elle permet en effet à la France et au Luxembourg de se situer en avance, notamment si on la compare aux conventions fiscales signées entre la France et la Belgique, la Suisse et les Pays-Bas qui, comme le Luxembourg, ont été accusés d’être peu coopératifs en matière fiscale.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : À juste titre !

Mme Isabelle Rauch (Renaissance) : J’insisterai particulièrement sur cet important dossier de mon travail de parlementaire qu’est la situation des travailleurs frontaliers. L’article 14 ouvre ainsi la possibilité d’une prise en compte du télétravail qui n’existait pas auparavant, aucune convention antérieure avec le Luxembourg ne définissant un nombre de jours de travail autorisé. Ce nombre est dorénavant fixé à vingt-neuf jours, ce qui a le mérite d’être clair, même si l’on peut regretter que la convention n’aille pas au-delà. Je rappelle à cet égard que les frontaliers allemands n’ont droit qu’à dix-neuf jours de télétravail par an, tandis que les frontaliers belges vont vraisemblablement être bientôt autorisés à porter ce seuil de vingt-quatre à quarante-huit jours.
Le télétravail est une solution d’avenir qui permet de régler les problèmes de mobilité que connaissent tous les frontaliers, sans parler de l’empreinte carbone ou du bien-être et de la performance au travail. Plusieurs études récentes ont en effet montré, si c’était nécessaire, la forte corrélation entre téléworking et performance professionnelle.
Dans un souci d’exhaustivité, je relèverai, après mes collègues, deux éléments absents de cette convention. De fait, celle-ci n’aborde pas la question du numérique ni celle du statut de la donnée numérique, dossier incontournable sur lequel il nous faudra revenir. Elle n’aborde pas non plus le dossier de la rétrocession liée aux coûts sociaux et de formation supportés par les communes frontalières et, au-delà, par les collectivités de la région Grand Est. En ce domaine, nos voisins luxembourgeois préfèrent d’ailleurs employer le terme de « codéveloppement », solution à laquelle je pourrais souscrire.
Vous l’aurez compris, ce qui m’intéresse est la coopération transfrontalière à tous les niveaux, car c’est elle qui permettra, grâce à une action commune et partagée par tous les acteurs, de progresser vers un développement équilibré de la région frontalière.
Même si la multiplicité des acteurs administratifs en matière de coopération transfrontalière déroute parfois nos voisins luxembourgeois, on ne peut que souhaiter que le dialogue entre les instances s’améliore afin que la coopération entre la France et le Luxembourg s’approfondisse et soit à la hauteur des enjeux transfrontaliers entre nos deux pays.
Pour avoir assisté, à Aix-la-Chapelle, à la signature du nouveau traité franco-allemand et pour avoir organisé à l’Assemblée nationale, le 7 février dernier, une table ronde sur les problématiques frontalières qui a réuni les ambassadeurs d’Allemagne, de Belgique, de Suisse et du Luxembourg et les députés frontaliers intéressés – ce qui ne s’était jamais fait auparavant –, je suis persuadée que c’est par le dialogue constructif, le partage des bonnes pratiques et le retour d’expérience que nous pourrons améliorer la vie de nos concitoyens et, pourquoi pas, parvenir à une préfiguration de ce que serait une Europe positive pour chacun.
Le frontalier comme laboratoire d’expérimentation pour notre pays et pour l’Europe ? Je finirai sur cette note d’optimisme dont nous avons bien besoin à la veille d’échéances européennes décisives pour notre pays.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes de nouveau réunis un jeudi matin pour examiner en séance publique une convention après la demande d’un groupe – de deux groupes en l’occurrence : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et le groupe Socialistes et apparentés – de ne pas appliquer la procédure simplifiée.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, camarade !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces demandes sont de droit, mais je m’interroge sur le nombre inédit de conventions qui, depuis le début de la législature, ont été examinées en dehors de la procédure simplifiée. D’autant plus que nos 1239débats en commission des affaires étrangères sont ouverts à la presse et disponibles sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. Nous travaillons donc en toute transparence…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Comme dans toutes les commissions !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …sachant en outre que nous ne pouvons modifier ne serait-ce qu’une virgule du texte. J’ajoute que Mme la présidente de la commission laisse une large place au débat et aux questions.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Deux minutes !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Certains mots ont un effet déclencheur, voire produisent un réflexe pavlovien. « Luxembourg » est clairement l’un de ces mots, tant il est lié à d’autres, bien plus sulfureux, tels que « paradis fiscal », « optimisation fiscale », « LuxLeaks » et « tax ruling ».

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et « Juncker » !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est évidemment pour cette raison que ce débat a lieu ce matin.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Que de vérités !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle tout d’abord que le Grand-Duché de Luxembourg est un pays ami, voisin et frontalier, et un membre fondateur de l’Union européenne – c’est même à Luxembourg que les travaux instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier – CECA – furent menés et ses institutions provisoires installées.
La communauté française au Luxembourg comptait en 2017 plus de 35 000 Français immatriculés. Par ailleurs, plus de 100 000 travailleurs transfrontaliers résidant en France se rendent quotidiennement au Grand-Duché pour y travailler, chiffre qui n’est pas anodin dans un pays de 600 000 habitants.
Du fait de sa proximité géographique et de son dynamisme économique, le Luxembourg est un partenaire commercial stratégique pour la France. La relation commerciale bilatérale présentait en 2016 pour notre pays un excédent de 573 millions d’euros. La France est le deuxième client et le troisième fournisseur du Grand-Duché. On compte, enfin, 900 implantations françaises au Grand-Duché, essentiellement dans les secteurs de la banque et de l’assurance, tandis que 2 300 entreprises luxembourgeoises sont installées en France.
Comme l’a rappelé notre collègue Didier Quentin lors de l’examen en commission, le Luxembourg progresse sur le chemin de la transparence,…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …même si cela en étonne certains.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Oui !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est d’ailleurs pour cette raison que nous sommes aujourd’hui en mesure d’examiner ce texte.
Signée le 20 mars 2018, la convention entre la France et le Luxembourg a vocation à remplacer la convention du bk1er ekavril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Ainsi qu’il a été dit, cette convention de 1958, modifiée en 1970, 2006, 2009 et 2014, est celle qui est actuellement en vigueur.
L’évolution récente de la position du Luxembourg en matière de coopération administrative et de transparence fiscale a largement contribué à la mise en place de la nouvelle convention. Au niveau européen, le Luxembourg a pris en 2014 la décision d’assouplir sa position sur le secret bancaire. Dans le cadre de la révision de la directive épargne, il a ainsi accepté de passer bkle1er ekjanvier 2015 à l’échange automatique d’informations, renonçant ainsi à la retenue à la source qui permettait l’anonymat des contribuables résidant dans un autre État de l’Union européenne.
En octobre 2015, à la suite du scandale dit « LuxLeaks », le ministre des finances luxembourgeois et ses homologues européens sont parvenus à un accord unanime sur l’échange automatique d’informations relatives aux fameux rescrits fiscaux, sept mois seulement après la proposition de directive de la Commission européenne.
Au niveau international, le Luxembourg figure désormais parmi les pays ayant adopté la nouvelle norme commune d’échange automatique de l’OCDE. Les premiers échanges de renseignements concernant les données ont été effectifs en 2018.
Compte tenu de ces évolutions, le forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a relevé en octobre 2015 la note du Luxembourg en matière de transparence fiscale, la faisant passer de « non-conforme » à « largement conforme ». La notation du Luxembourg est donc désormais identique à celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne ou de l’Italie.
Parce ce que cette convention fiscale permet d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles exonérations, qu’elle permet l’échange de renseignements conformes au dernier standard de l’OCDE et qu’elle offre de nouvelles ambitions au télétravail, le groupe Les Républicains la votera,…

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …non sans rappeler la nécessité de mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une véritable harmonisation de la fiscalité en général et de l’impôt applicable aux revenus des sociétés en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David.

M. Alain David (Parti socialiste) : À la fin de l’année 2018, la coalition au pouvoir au Luxembourg a annoncé pour 2020 la gratuité de tous les transports publics dans le Grand-Duché. Cette mesure ambitieuse et coûteuse n’est pas véritablement envisagée en France, malgré les discussions récentes autour de la loi sur les mobilités. Et pour cause : les finances publiques de nos deux pays limitrophes ne sont pas vraiment comparables. Les ambitions de notre pays en matière d’amélioration des services publics ou d’augmentation du pouvoir d’achat seraient pourtant tout autres si la France retrouvait tout ou partie de l’évasion fiscale, estimée chaque année à une centaine de milliards d’euros et due en partie à des paradis fiscaux qui, comme le Luxembourg, favorisent ces pratiques
La convention que nous examinons a donc pour objet d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Signée le 20 mars dernier, elle se substitue à la convention du bk1er ekavril 1958, modifiée quatre fois déjà par des avenants. Cette convention totalement réécrite est conforme au modèle de convention fiscale établi par l’OCDE. Elle tire les conséquences des travaux de cette organisation et de la montée en puissance de la convention 1240fiscale multilatérale dite « BEPS », qui fait faire un pas supplémentaire à la lutte contre les trous noirs de la fraude et de l’évasion fiscales.
Néanmoins, on ne peut passer sous silence le fait que, depuis quelques années, de nombreux scandales ont émaillé les relations entre la France et le Luxembourg, suscitant de la part des populations un rejet croissant des situations d’évitement fiscal et de fraude fiscale à grande échelle.
Plusieurs mesures, certes, constituent de ce point de vue de réelles améliorations. Ainsi, la clause anti-abus générale contre les montages ayant un objectif principalement fiscal, l’introduction d’une définition plus précise de la résidence fiscale, conforme à la pratique conventionnelle française, et d’une nouvelle définition de l’établissement stable d’entreprise représentent des avancées notables.
Cependant, quels que soient ses mérites, cette convention bilatérale n’a pas vocation à harmoniser la fiscalité ni à atténuer les différences de législation fiscale entre les deux pays, qui sont la source de disparités et d’abus parfois significatifs. Ce sont là ses limites. Le Luxembourg maintient en effet une fiscalité très avantageuse – aux alentours de 2 % pour les entreprises – et nous devons travailler, au niveau européen, à instaurer une plus forte harmonisation fiscale.
Si la législation européenne s’est améliorée ces dernières années, des marges non négligeables de progression demeurent, notamment en ce qui concerne l’harmonisation de l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés.
L’harmonisation fiscale entre la France et le Luxembourg doit encore beaucoup progresser : telle est la raison pour laquelle le groupe des députés Socialistes et apparentés s’abstiendra lors du vote, ainsi que l’a annoncé notre présidente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Le texte que nous examinons ce matin donne un nouvel élan à la coopération transfrontalière entre la France et le Luxembourg. Comme vous le savez, les échanges entre nos deux pays sont denses, anciens et fraternels, et ont notamment été marqués, en mars dernier, par la visite d’État que le couple grand-ducal a faite en France.
Plusieurs orateurs ont rappelé que la France souhaite renforcer avec ses proches partenaires la coopération entre régions frontalières, qui offre des opportunités nouvelles aux territoires et à leurs habitants.
Ce sont les dizaines de milliers de Français qui traversent quotidiennement la frontière ou qui sont établis au Luxembourg qui nourrissent cette relation.
Le Luxembourg est aussi une terre d’entrepreneuriat qui profite à notre région Grand Est.
Avec plus de 2 000 entreprises luxembourgeoises installées en France et 900 filiales d’entreprises françaises installées au Luxembourg, le partenariat économique entre nos deux pays est particulièrement solide.
Ce qui nous lie est cependant, avant tout, une longue marche européenne entamée ensemble dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. C’est à travers ce prisme européen que nous devons penser cette convention fiscale, qui favorisera la libre circulation des personnes – et plus spécifiquement des travailleurs frontaliers – tout en renforçant notre exigence en matière de coopération fiscale.
J’ai pu, ce matin, entendre ici ou là des critiques à son égard. J’ai pu constater parfois, lors de nos travaux en commission, une volonté de polémiquer sur un projet de loi qui, rappelons-le, n’a pas vocation à transformer la politique fiscale du Luxembourg ni à harmoniser nos régimes fiscaux, mais qui a pour objectif de mieux organiser les relations fiscales entre nos deux pays. Ainsi, des revenus qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt en France pourront dorénavant être imposés.
L’une des principales avancées de cette convention est le renforcement de la transparence fiscale, puisqu’elle introduit les mesures du projet BEPS de l’OCDE, qui visent à mieux lutter contre le transfert des bénéfices et l’érosion de la base d’imposition.
Loin donc de favoriser une quelconque forme d’optimisation fiscale, le projet de loi que nous examinons introduit dans notre droit les normes internationales les plus récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Et puis, chers collègues, cette convention s’adresse avant tout aux nombreux ressortissants français frontaliers ou résidant au Luxembourg. C’est à eux qu’il faut penser, c’est-à-dire aux dizaines de milliers de transfrontaliers qui prennent chaque leur voiture pour passer la frontière et aux milliers d’usagers de la ligne de train Nancy-Metz-Thionville-Luxembourg et, plus généralement, à tous nos concitoyens établis au Luxembourg, pour qui l’insécurité vis-à-vis de l’impôt, et notamment les risques de double imposition, étaient devenus insupportables. (Rires sur les bancs du groupe FI.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça, c’est de l’insécurité !

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : En définissant plus clairement le domicile fiscal, nous leur apportons une réponse, tout en prévenant également le risque de double exonération : c’est une avancée qu’il faut saluer.
Certains dans cet hémicycle ont voulu, ce matin, utiliser ce projet de loi pour pointer du doigt l’absence d’harmonisation fiscale au niveau européen. Un tel débat est légitime, car l’Union européenne ne sera pas complètement crédible tant qu’elle ne se sera pas confrontée à ceux qui, parmi les siens, se laissent aller à des jeux d’ombre et concourent par leur opacité au dérèglement de la finance.
Je tiens cependant à souligner que, par cette convention, nous définissons clairement ce qui constitue l’établissement stable d’une entreprise, et que nous permettons ainsi une meilleure répartition entre nos deux pays des bénéfices des entreprises concernées. C’est donc tout un schéma d’optimisation fiscale abusif qui sera mis à mal, limitant ainsi les possibilités, pour les entreprises, de localiser artificiellement leurs activités, comme ce pouvait être le cas jusqu’à présent.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien.

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : Ces avancées sont importantes, mais notre majorité sait bien que nous devons aller plus loin en matière de lutte contre la fraude fiscale : l’adoption par notre assemblée, en octobre dernier, du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale va permettre la mise en place de mécanismes concomitants des progrès que ce texte rendra possibles. Je pense notamment à la création d’une police fiscale qui bénéficiera d’échanges de renseignements plus approfondis entre la France et le Luxembourg.
L’application de ces mesures en France, aussi cruciale soit-elle, ne saurait, cependant, suffire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin tant à l’évasion qu’à l’optimisation fiscale agressive. Ces pratiques incarnent les dérives d’une mondialisation qu’il faut savoir réguler.
Cet engagement européen contre l’optimisation et la fraude fiscales doit se poursuivre et s’intensifier, car s’il est un domaine où les Français et les Européens attendent plus d’Europe, c’est bien celui-là. Ne comptons donc pas sur le reste de la communauté internationale pour le faire : seule une action européenne résolue permettra de mettre fin, au niveau international, à des pratiques douteuses qui sapent l’autorité des États et les fondements de notre démocratie.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ? (Sourires.)

M. Pieyre-Alexandre Anglade (Renaissance) : L’Union européenne a beaucoup avancé dans ce domaine ces dernières années : elle devra continuer à le faire au cours de la prochaine législature européenne, dans les cinq années qui sont devant nous.
Bien évidemment, une convention fiscale ne peut, à elle seule, résoudre toutes les difficultés que nous devons affronter, et ce n’est d’ailleurs pas l’objet de ce projet de loi. Nous aurons ce débat dans les mois à venir.
La convention qui nous est soumise permet des améliorations concrètes tant pour nos concitoyens que pour nos entreprises. J’espère qu’elle donc qu’elle sera adoptée par notre assemblée pour être mise en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il fut une époque où l’on raillait ceux qui s’inquiétaient d’une baisse de nos ressources fiscales prélevées sur les entreprises due à la concurrence fiscale exacerbée menée par certains petits États de l’Union européenne. Je me souviens même qu’en 2012, alors que se négociait l’un des plus grands plans de lutte contre l’optimisation fiscale de masse, un membre influent de la direction de la législation fiscale me disait que le projet BEPS de l’OCDE n’était qu’une petite chose, rien de concret.
Or, force est de constater que, de 2002 à 2012, les autorités françaises ont sous-estimé l’état réel de l’érosion de l’impôt sur les sociétés : nous n’avons, en la matière, que trop perdu de temps. Quel n’est donc pas aujourd’hui mon désarroi, mes chers collègues, à notre tribune ! Je ne peux en effet que constater que l’imposition sur les bénéfices des entreprises en France s’est écroulée : elle est en effet passée de 3,29 % de notre PIB en 2001 à 2,04 % en 2016, ce qui signifie donc que près de 40 % de notre imposition s’est envolé, ce que confirme le site internet de l’OCDE, aussi limpide que l’action de ses directeurs. Or, cette fonte ne s’explique pas par une baisse de notre taux facial d’impôt sur les sociétés.
On mesure en outre, en consultant les documents pourtant si feutrés de la Commission européenne, l’action dommageable des politiques fiscales de certains petits États de l’Union européenne, assaisonnées d’une certaine opacité quant à la réalité des taux réels qu’ils appliquent aux grandes entreprises. Il s’agit là de la réalité continentale, dénoncée notamment grâce aux LuxLeaks, qui ont mis en lumière les fameux rulings, ou rescrits, négociés par le Luxembourg avec de très grandes entreprises européennes et américaines.
Pour sortir de cette torpeur fiscale, l’Europe agit : les rulings doivent désormais être publiés. La mission d’information commune que nous avons lancée avec Pierre Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nous permettra d’apprécier l’état réel de l’application des nouvelles directives européennes en la matière. En effet, si chacun d’entre nous a dénoncé ces pratiques dommageables, il se trouve aussi que, depuis cinq ans, treize directives européennes ont été adoptées dans ce domaine : il convient maintenant de voir comment elles sont appliquées dans la réalité.
La lutte contre l’évasion fiscale est bien évidemment l’objet et l’enjeu de l’outil qui répartit les impôts directs entre France et Luxembourg, c’est-à-dire de cette nouvelle convention fiscale du 20 mars 2018 dont nous discutons avec ce projet de loi de ratification. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que je salue ce texte, qui intègre enfin nombre de principes issus de l’OCDE et comprend un plus grand nombre de clauses anti-abus, ainsi qu’une meilleure définition de l’établissement stable.
La donne change, fort heureusement, et il faut mettre au crédit de notre pays d’avoir renégocié cette convention sur le long terme et à la hausse, en vue de mettre également un terme à de nombreux montages liés à la fiscalité immobilière.
Il me semble également que la situation du territoire frontalier que je représente ici devra faire l’objet d’un accord supplémentaire, compte tenu de la forte tension sur les ressources humaines, ainsi que des grands besoins du Grand-Duché en matière de compétences dans les années à venir.
Bien plus qu’elles ne doivent être ratifiées, les conventions doivent être évaluées au quotidien. Je suis certaine que notre gouvernement donnera bien plus d’éléments aux parlementaires qu’il n’en a produits dans son étude d’impact, car nous l’imposons, notamment, par le document de politique transversale intitulé Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que nous avons adopté dans le cadre de la loi de règlement pour 2017. Ce document a donné lieu à deux rendez-vous manqués lors de l’élaboration des deux dernières lois de finances et nous espérons disposer de données beaucoup plus complètes lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Nous nourrissons bien évidemment l’ambition – que nous rappellerons au Gouvernement – d’évaluer de manière substantielle cette politique publique, puisque nous avons prévu, à l’article 38 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée en octobre 2018, que ce même document de politique transversale soit enrichi d’éléments concernant les conventions fiscales.
Au moment même où le débat européen va s’ouvrir, cette convention fiscale traduit la volonté des deux nations souveraines que sont la France et le Luxembourg de répartir leurs impositions entre elles en cas de concurrence territoriale. L’on ne peut toutefois parler de souveraineté sans parler de la règle de l’unanimité qui s’imposer au niveau communautaire en matière de fiscalité directe.
La prochaine campagne en vue des élections européennes doit fortement insister sur ce thème afin de faire obstacle au veto dont disposent certains États, comme le Luxembourg ou l’Irlande, et de réguler à l’échelon européen une juste répartition de l’imposition des entreprises. Il faut mettre un terme à la piraterie dont nous sommes victimes à cause de la position égoïste de certains de nos partenaires européens.
Nous devons enfin, face aux grands acteurs économiques qui optimisent au-delà de la raison et jusqu’à l’agression, viser une équité fiscale retrouvée et ressentie jusque sur nos ronds-points.
« Ne perdons pas de temps car le temps ne travaille pas pour nous » : c’est par ces mots que Stéphane Zweig appelait, en 1934, à agir sur notre continent européen face à la montée des populismes. C’est par ces mots de mobilisation générale, mes chers collègues, que j’appelle à adopter ce texte et, surtout, à donner plus de sens, en Français et Européens responsables, à la régulation de nos rapports avec le Luxembourg. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)