Pour une école de la confiance : Avant l’article 6
debate, 14/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires.
Sous les apparences de la modernité, une dérive sécuritaire consiste à utiliser de plus en plus les données biométriques, soi-disant pour garantir des systèmes plus fiables et plus rapides. Cependant, une telle utilisation sans véritable justification est dangereuse pour les libertés publiques. Les élèves sont fichés dès leur plus jeune âge et habitués à une vérification intrusive de leur identité. De tels systèmes sont coûteux et représentent à coup sûr une manne financière profitant surtout aux entreprises privées.
Les systèmes de pointage des inscrits à la cantine scolaire via des badges individuels fonctionnent très bien, sont bien moins coûteux et tout aussi fiables que les systèmes fondés sur les données biométriques. Les élèves sont ainsi responsabilisés, puisqu’ils doivent veiller à conserver leur badge et à le présenter le matin lorsqu’un tel système existe.
Nous avons appris qu’une expérimentation de reconnaissance faciale pourrait être menée aux lycées Les Eucalyptus de Nice et Ampère de Marseille pour vérifier l’identité des élèves à l’entrée des bâtiments. Il s’agit à nos yeux d’une manière pernicieuse de pallier le manque de personnels éducatifs en confiant la surveillance à des machines. Cette méthode pédagogique n’est ni appréciable, ni appréciée.
Par ailleurs, la constitution d’un fichier biométrique des élèves pose la question de la cybersécurité des données ainsi récoltées. Il est dangereux et inutile de collecter et d’utiliser de telles données : il serait donc préférable de s’en abstenir. Notre amendement vise donc à empêcher cette dérive sécuritaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : La question que vous soulevez concerne essentiellement l’accès aux cantines scolaires. Lorsqu’un établissement installe un dispositif biométrique, il doit obtenir au préalable l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, qui vérifie que le chef d’établissement a bien préalablement informé les parents d’élèves et les personnels de l’établissement de leurs droits par la diffusion d’un document. Je tiens également à souligner que les parents peuvent refuser que leur enfant utilise un tel système biométrique ; dans ce cas, un badge ou tout autre moyen d’accéder à la cantine doit être délivré à l’élève.
S’agissant de la sécurité des données, le ministère s’est doté d’un délégué national et de délégués académiques à la protection des données, conformément au règlement européen général sur la protection des données. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek375.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Toutes les précautions prises dans le cadre de l’utilisation des données biométriques, que Mme la rapporteure vient d’évoquer, sont bien la preuve de la dangerosité de ces pratiques. Il me semble qu’une interdiction législative aurait facilité les choses.
L’amendement bknoek 375 va dans la même direction. Il vise à s’assurer que les élèves ne feront pas l’objet d’une surveillance par vidéo. D’ailleurs, cette pratique tout à fait inappropriée n’est pas toujours efficace. Elle crée un climat de suspicion généralisée qui n’est pas propice à nouer ni à rétablir des relations harmonieuses entre les élèves et les membres de la communauté éducative – ce projet de loi est intitulé « pour une école de la confiance ».
Les établissements scolaires visent à éduquer, voire à édifier les élèves. Pour ce faire, il n’y a pas besoin de vidéos ni de machines, mais plutôt d’une présence humaine suffisante, qui place l’écoute et l’éducation avant la surveillance par des machines. Nous déplorons que ces dernières remplacent les personnels censés organiser la surveillance dans une logique éducative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : En matière de vidéosurveillance, la machine ne remplace pas l’homme mais l’aide ou l’accompagne.
L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance est, là encore, strictement encadrée par la CNIL. Les règles fixées visent à concilier la nécessité d’une sécurisation des espaces scolaires avec le respect de la vie privée des élèves et des personnels. Ainsi, les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement – entrées et sorties – et les espaces de circulation, mais pas les lieux de vie pendant les heures d’ouverture de l’établissement. Par ailleurs, l’utilisation de caméras doit rester limitée et constituer un moyen complémentaire à d’autres mesures de sécurité. Seules des circonstances exceptionnelles justifient de filmer les élèves et les enseignants en continu. Seules les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction – le chef d’établissement, par exemple – peuvent visionner les images enregistrées ; ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles qui encadrent les systèmes de vidéosurveillance. Enfin, la durée de conservation des images ne peut excéder un mois. Je pense donc que toutes les précautions sont prises pour concilier la sécurité et le respect de la vie privée. Par conséquent, je donne à cet amendement un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous parlons tout de même du ministère de l’éducation nationale ! L’éducation vise à faire en sorte que les jeunes n’aient plus envie de commettre des actes délictueux, par rectitude morale et non parce qu’ils se sentent surveillés par une caméra qui les prendrait la main dans le sac et déclencherait une punition. Par ailleurs, des gardiens et surveillants se tiennent logiquement à l’entrée des établissements scolaires : c’est bien plus humain qu’une caméra !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à interdire les portiques de sécurité et la vidéosurveillance dans les établissements scolaires. Nous le répétons, ces dispositifs constitueraient une atteinte aux droits des élèves, qui ne doivent pas être traités comme de potentiels suspects.
Les établissements et les élèves ont besoin de moyens humains supplémentaires : enseignants, éducateurs, personnels administratifs, surveillants. Au lieu de cela, le Gouvernement a annoncé la suppression de milliers de postes de fonctionnaires, notamment dans l’éducation nationale. De notre point de vue, l’argent destiné à financer ces installations de sécurité et de vidéosurveillance, très coûteuses, pourrait donc être utilisé à d’autres fins, notamment pour recruter des personnels sous un statut non précaire.
De plus, les syndicats et professionnels du milieu éducatif soulèvent de nombreux problèmes. Ainsi, ces dispositifs font perdre du temps aux élèves. Ils n’ont donc pas leur place au sein des établissements scolaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Le code de procédure pénale prévoit que seul un officier de police judiciaire est habilité à effectuer une fouille dans des cas bien précis, c’est-à-dire en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Les élèves ne peuvent être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. Cette règle a d’ailleurs été rappelée par le ministère dans une circulaire de 2014. Je considère donc que cet amendement est satisfait.
Par ailleurs, nous recevons tous un certain nombre de personnes auxquelles nous donnons rendez-vous à l’Assemblée nationale. Ces visiteurs doivent passer sous des portiques de sécurité, mais nous ne les considérons pas pour autant comme de « potentiels suspects » – je reprends vos mots, madame Obono. Cela ne fait pas d’eux des citoyens non libres. La liberté consiste aussi à vivre dans un environnement sécurisé. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il y a des raisons pour lesquelles des portiques de sécurité sont installés aux entrées de l’Assemblée nationale. Même si ce sont de grandes institutions, nous ne considérons tout de même pas que les établissements scolaires sont de même nature.
Nous refusons également ces portiques de sécurité pour des raisons pédagogiques. Nous demandons, d’une certaine manière, que soit réaffirmée dans le code de l’éducation la nécessité de maintenir un climat de confiance, y compris à l’égard des élèves, dont nous devons respecter l’intégrité et la vie privée. N’est-ce pas l’objectif de votre projet de loi, comme vous le déclarez à longueur de journée, monsieur le ministre ? L’adoption de notre amendement constituerait donc un signal positif.
L’enceinte d’un établissement scolaire n’est pas tout à fait comparable à l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les élèves doivent s’y sentir en sécurité, non parce qu’ils sont fouillés ou contrôlés par des caméras, mais parce qu’ils y trouvent une présence humaine qui les rassure et leur garantit un espace de liberté où ils peuvent s’exprimer sans craindre l’intrusion de ces appareils. En termes pédagogiques, la présence humaine est bien plus efficace que les dispositifs techniques que vous ne voulez pas interdire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Union des démocrates et des écologistes) : Il est clair que l’amendement défendu par le groupe La France insoumise pose une question de fond. Je ne le soutiendrai peut-être pas, notamment parce qu’il n’accepte l’installation de dispositifs de sécurité dans aucun établissement, mais il nous interroge sur les logiques à l’œuvre.
Madame la rapporteure, vous avez fait un parallèle entre les lycées et l’Assemblée nationale, mais nous siégeons dans un Fort Knox, dans un bunker. Il n’y a que trois ou quatre entrées possibles, avec des portiques de sécurité et des gendarmes. Un lycée ne sera jamais aussi sécurisé que l’Assemblée nationale !
Pourquoi installer des portiques alors qu’il existe mille autres façons, pour celui qui en a l’intention, de faire entrer des objets non autorisés, comme des armes, sans passer par les portiques ?
L’école assure un enseignement du vivre ensemble et de la tolérance ; elle apprend à l’élève à croire en l’autre et à ne pas stigmatiser. Mais quelle idée un enfant peut-il se faire de la société dans laquelle il vit si la première chose qu’il voit en arrivant le matin à l’école est un portique ? Il y aurait là une sorte de déconstruction de tout ce que nous voulons construire au niveau de l’éducation nationale, une négation du vivre ensemble. Il est clair que la question se pose. L’amendement est peut-être un peu trop restrictif, mais nous ne pouvons pas non plus tout balayer d’un revers de la main : la modération doit prévaloir pour éviter toute systématisation, voire tout abus dans l’usage du portique.