Pour une école de la confiance : Article 6 (suite)

Pour une école de la confiance : Article 6 (suite)

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek379 et 839, visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek379.

M. Bastien Lachaud : Nous proposons en effet la suppression de l’article 6 qui prétend créer des établissements publics locaux d’enseignement international – EPLEI –, belle appellation pour un dispositif qui ne fait que favoriser une éducation à deux vitesses, avec cette logique de l’excellence qui souvent cache l’inégalité. Voilà en effet des filières sélectives, ouvertes au soutien par dons et par legs, et qui marquent clairement l’instauration de cette école à deux vitesses. Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront les élèves les plus favorisés, aggravant les inégalités déjà sévères que connaît notre système éducatif.
Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques-uns, on portera une nouvelle fois atteinte à l’unité de l’éducation nationale, à l’égalité de tous les élèves, ce qui n’est pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek839.

M. Paul Molac : Le présent article nous inquiète quelque peu. Nous pouvons en effet craindre qu’il y ait peu de mixité sociale au sein de ces établissements. Si j’ai bien compris, ils auront un statut spécial, dérogatoire, et seront destinés plutôt aux anglophones : dès lors, quel est le motif d’intérêt général qui motive leur création ? L’unicité est une chose, la diversité en est une autre, et je peux comprendre que nous devions nous adapter, mais où est l’intérêt général ici ? Certainement pas dans le soutien à la langue anglaise, qui n’a pas besoin de nous pour bien se porter.
Ensuite, si je comprends bien, la collectivité de rattachement peut être une commune puisque ces établissements pourront regrouper l’école, le collège et le lycée. Je note par ailleurs qu’on devra opérer une sorte de tri des enfants puisqu’il faudra vérifier leurs aptitudes – je suppose que certaines matières seront enseignées dans des langues autres que le français...
Enfin, n’aurions-nous pas pu imaginer la création d’un tel dispositif au sein des établissements classiques en renforçant, par exemple, le soutien à certains étrangers, même s’ils sont anglophones ? Mais vous allez me soupçonner de défendre le ministre car il est vrai que sans les EPLEI, les enfants concernés pourraient quitter le service public et aller dans des écoles totalement privées. C’est en effet un écueil.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Fannette Charvier : Je tiens à préciser que les dispositions proposées dans cet article reprennent en grande partie celles qui figurent déjà dans le code de l’éducation mais ne concernent que l’École européenne de Strasbourg. Il s’agit de les élargir à d’autres écoles européennes au statut dérogatoire et à des sections internationales ou binationales.
Les écoles européennes ont pour but d’éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Je trouve bon que nous puissions le faire dans des établissements publics. J’ai eu la chance de me rendre à l’École européenne de Strasbourg pour préparer le rapport. Sur les 967 élèves que compte l’établissement, 156, appelés ayants droit, sont concernés. Cette école est donc très ouverte sur son environnement, avec une réelle préoccupation de mixité sociale, comme j’ai pu m’en rendre compte directement.
Pour ce qui est des sections internationales, ensuite, dix-sept langues sont concernées et pas seulement l’anglais. Ouvertes en France et dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – dans le cadre d’accords binationaux, elles poursuivent trois objectifs. Le premier est de faciliter l’insertion d’élèves étrangers dans le système scolaire français, ainsi que leur retour dans leur système scolaire d’origine puisque les mobilités ne sont pas nécessairement définitives. Le deuxième consiste à créer, 1328grâce à la présence de ces élèves étrangers, un cadre propice à l’apprentissage, par des élèves français, d’une langue vivante étrangère à un haut niveau. Le troisième objectif est de favoriser la transmission des patrimoines culturels des pays concernés.
Enfin, les sections binationales, quant à elles, sont créées sur la base d’accords bilatéraux avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie et existent donc pour les langues allemande, espagnole et italienne.
La constitution de ces établissements publics, et j’insiste sur le mot « publics », contribue à renforcer l’attractivité du territoire français dans le contexte du Brexit. En juillet dernier, d’ailleurs, le Premier ministre a annoncé un effort particulier pour la création de places dans les sections internationales et binationales ainsi que le projet d’ouverture d’une école européenne à Courbevoie pour accompagner l’implantation de l’Agence bancaire européenne. D’autres projets sont défendus localement et sont déjà sur les rails ; certains sont plus ou moins aboutis, comme celui du lycée international Montebello de Lille ou celui de la cité scolaire internationale de Marseille. Leur développement constitue une opportunité qui ne se limite pas aux seuls enfants d’expatriés de retour en France puisque, s’agissant d’établissements publics, ils seront bien sûr accessibles aux élèves français issus de tous milieux. C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que le recteur veille à la mixité sociale au sein de ces établissements au moment de l’affectation des élèves.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : La rapporteure venant de dire l’essentiel avec précision et éloquence, je ne le répéterai donc pas. On ne doit pas minimiser l’importance de cet article. Sur ce sujet comme sur d’autres, j’ai à cœur qu’on ne transforme pas l’or en plomb. L’article 6 promet un progrès magnifique pour l’école française – pour l’école publique, comme l’a souligné la rapporteure. Oui, une philosophie sous-tend le dispositif envisagé – on peut s’y opposer, reste qu’elle est explicite : elle vise à tirer l’ensemble du système vers le haut, en particulier au bénéfice des plus défavorisés.
Lorsque nous avons rétabli les classes bilangues et les sections européennes, en 2017, nous l’avons fait dans le même état d’esprit : nous pensons qu’il y a un effet positif pour tous lorsqu’on propose des parcours particuliers, et singulièrement dans les secteurs les plus défavorisés. Je rappelle qu’en 2017 on a supprimé 95 % des classes bilangues dans l’académie de Caen alors qu’on n’en a supprimé que 5 % dans l’académie de Paris. J’aime l’égalité réelle plus que les paroles un peu faciles. Il importe, je le répète, de tirer le système vers le haut en ayant toujours à l’esprit, bien entendu, la mixité sociale.
J’ai quelque crédit pour en parler car, il y a dix ans, j’ai eu le même genre de débat, dans l’académie de Créteil, sur la création d’un lycée international. De concert avec l’ensemble des élus de l’est parisien, nous avons donc créé un lycée international dans l’aire de Marne-la-Vallée. Nous pouvons en tirer un premier bilan : non seulement s’y trouvent des enfants de cadres internationaux – et alors ? heureusement que nous parvenons à les attirer en France, et dans le public ! – mais aussi, bien entendu, et en majorité, des enfants de l’académie de Créteil venus de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et qui s’en trouvent très bien.
Par ailleurs, ce dispositif fonctionne en réseau. Une des caractéristiques de l’EPLEI sera en effet d’inclure et le primaire et le secondaire et, concernant le primaire, d’agir en lien avec les écoles du territoire. Ces établissements locomotives accueilleront des élèves de tous milieux. Ils favoriseront par conséquent la mixité sociale. Cette dernière suppose le mélange d’enfants issus des classes favorisées et d’enfants issus des classes défavorisées : on ne peut pas réclamer la mixité sociale et ne pas vouloir attirer les enfants des cadres, y compris des cadres internationaux, c’est une évidence. Ces établissements permettront par ailleurs une véritable politique territoriale des langues, en cohérence avec la politique des langues que nous allons mener et qui s’inspirera des conclusions du très intéressant rapport rédigé par Chantal Manes-Bonnisseau et Alex Taylor, notre objectif étant que tous les élèves de France maîtrisent deux langues en plus de la leur.
À travers la création des EPLEI, nous envoyons le signal d’une plus grande ouverture de notre système d’éducation. Elle répond donc non seulement à un objectif de mixité sociale, que nous réaliserons pleinement, mais également à un enjeu de justice territoriale, parce que ces EPLEI ont vocation à être un outil de travail dont se serviront l’État et les collectivités locales pour définir des projets ambitieux, attractifs – et c’est ce qui se réalisera également. Là encore, n’opposons pas les territoires. On a évoqué, hier, le lancement de projets à Lille. Moi qui connais bien cette ville, qui réunit toutes les classes sociales, je suis fier qu’on y implante un EPLEI, comme nous le faisons à Courbevoie, et comme nous serons fiers d’en installer un autre dans tel territoire rural, sous forme de campus, afin de contribuer à une renaissance locale.
Le vrai progrès social, la vraie mixité sociale naîtra d’un volontarisme sous-tendu par une logique de projets. C’est pourquoi l’article 6 est à mes yeux très important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ces amendements de suppression. Nous partageons en effet, une fois n’est pas coutume, tous les arguments du ministre. La création de l’École européenne de Strasbourg a été décidée en 2000 et réalisée en 2008, laps de temps pendant lequel nous avons abordé toutes les questions que certains se posent ici aujourd’hui, et y avons apporté des réponses. Les critères de mixité sociale ou d’attractivité du territoire sont respectés – et quand j’évoque l’attractivité du territoire, c’est également de celle du pays qu’il s’agit. Tout ce qui se passe dans cette école, le continuum entre le primaire et le secondaire, les forums des métiers qui revêtent une dimension internationale, la mise en avant de la pratique des langues vivantes, constitue un réel atout. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’article 6. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud : L’argumentation du ministre et de M. Reiss me conforte dans ma position : il est question d’attractivité, mais qui dit attractivité dit concurrence. L’EPLEI est donc un outil au service de la concurrence entre écoles. L’objectif du dispositif étant d’attirer les 1329meilleurs élèves, ne resteront dans les autres établissements que les élèves les plus en difficulté. Aussi la mixité vantée par le ministre ne sera-t-elle en rien favorisée. Nous aurons donc un système à deux vitesses entre les écoles d’excellence d’un côté et le reste du service public de l’éducation nationale de l’autre, ce qui est dramatique.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek637.

Mme Fannette Charvier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek631 rectifié.

Mme Fannette Charvier : Le texte initial prévoyait seulement que ces établissements seraient créés par décision du préfet, sur proposition des collectivités territoriales. Cet amendement vise à requérir également l’avis du recteur, autorité compétente de l’État en matière d’éducation. Celui-ci est en effet plus au fait des besoins et des problématiques locaux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

Mme Elsa Faucillon : Hier, j’expliquais pourquoi nous souhaitions que cet article soit supprimé, du fait des inégalités et de la sélection qu’il renforce ou qu’il instaure. En commission, alors que nous donnions un cadre législatif aux EPLEI, nous avons tenté également de donner un cadre à cette mixité que vous vantez, mais vous avez refusé tous les amendements en ce sens. Je n’ai pas été convaincue par votre argument visant à faire confiance aux futurs recteurs : nous faisons confiance aux recteurs, mais nous sommes aussi des législateurs, et il est possible d’instaurer ici un cadre législatif.
Nous proposons donc, pour ouvrir le débat dans cet hémicycle, que ces établissements soient exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. L’objectif serait à la fois de rendre ces territoires attirants – je préfère éviter le terme d’attractivité – pour une partie de la population qui n’y vit pas et de profiter à celles et ceux qui y vivent. En effet, le cadre législatif ne précise rien sur la sélection qui aura lieu.
Je ne suis pas opposée aux parcours spécialisés dans certains établissements. Je vis sur un territoire et dans un quartier où existe un lycée d’excellence – mais implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : la population peut pleinement profiter de sa présence, puisqu’il est dans la carte scolaire. Dans votre texte, on est hors carte scolaire. Lorsque j’entends les arguments sur l’attractivité d’un territoire, cela me fait toujours penser au principe du ruissellement culturel, ou économique. Mais je vis dans les Hauts-de-Seine, et j’ai vu ce que ça pouvait donner : on nous expliquait qu’il fallait attirer les populations les plus riches, et ce sont en fait les plus pauvres qui ont été exclus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Votre amendement aurait pour effet de priver une certaine partie du territoire de cette possibilité d’ouvrir des EPLEI. Or l’ambition est de pouvoir en ouvrir partout, y compris dans la ruralité et dans des villes qui ne seraient pas suffisamment défavorisées pour avoir des QPV, mais qui ne seraient pas forcément hyper-favorisées non plus. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

Mme Elsa Faucillon : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek633.

Mme Fannette Charvier : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

Mme Michèle Victory : Vous avez raison : pour avancer vraiment sur la question de l’apprentissage des langues vivantes, des politiques de projet sont nécessaires qui permettent à toutes les écoles de se développer en ce sens. Je ne vais pas revenir longuement sur la meilleure manière de développer ces compétences linguistiques. Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité du débat mené en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs versés aux EPLEI. À l’instar de ce que proposaient certains collègues de la majorité, l’amendement vise à plafonner la part de ces dons et legs, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements, afin de répondre à un certain nombre de peurs et d’éviter certaines dérives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Cet amendement avait été présenté par Stéphane Testé en commission, laquelle l’avait repoussé. Je rappelle simplement, sur le fond, que les établissements publics locaux d’enseignement – EPLE – classiques peuvent d’ores et déjà bénéficier de dons et de legs sans que cela pose des difficultés particulières, et qu’en dix ans d’existence, l’École européenne de Strasbourg a reçu à ce titre, en tout et pour tout, un piano. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek632.

Mme Fannette Charvier : Il est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement bkno ek634.

Mme Fannette Charvier : Cet amendement vise à préciser que les conditions de vérification de l’aptitude des candidats à l’admission dans un EPLEI sont adaptées à l’âge des enfants. Le but est que, tant sur le fond que sur la forme, ces tests ne demandent pas l’impossible, notamment à des enfants de moins de 6 ans !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Cela illustre bien que notre objectif est la mixité sociale. J’ai indiqué tout à l’heure que ces établissements regroupaient primaire et secondaire. Le but est de réussir à ce que des enfants issus d’un milieu défavorisé et qui n’auraient pas de raison particulière de pratiquer une langue vivante étrangère dans leur cadre familial puissent intégrer les EPLEI dès l’école maternelle et suivre alors le même parcours d’apprentissage des langues que les autres élèves. Cela fait partie de ce qu’on peut faire en faveur de cet objectif de mixité sociale qui, je crois, est partagé sur tous les bancs. Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan : Il s’agit d’un sujet important. Nous avons déjà évoqué en commission les questions de l’acquisition des langues étrangères et des conditions d’admission pour les enfants. Je vous remercie de ne pas imposer une condition à l’entrée. Mais, lors des auditions, nous avions identifié la possibilité pour les lycées internationaux de soutenir les enfants les intégrant à 4 ou 5 ans par exemple sans maîtriser encore une langue étrangère, afin qu’ils puissent rattraper assez rapidement les autres élèves. Je souhaite donc qu’on garde en tête cette disposition, de façon à faciliter l’intégration de ces élèves, dans un objectif de mixité sociale que le groupe MODEM soutient.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

Mme Béatrice Piron : Il s’agit toujours de l’apprentissage des enfants ne disposant pas, déjà, d’aptitudes multilingues. Je me fonderai sur l’exemple d’un établissement proche de chez moi, le lycée international de Saint-Germain-en-Laye, qui accueille plus de 4 000 élèves, de l’école maternelle jusqu’au lycée. Il s’agit d’un lycée d’excellence doté de quatorze sections internationales différentes, et dont les élèves proviennent de 80 communes différentes, parfois relativement éloignées.
C’est donc un lycée d’excellence, et les demandes d’admission y sont très nombreuses. Il est aujourd’hui très difficile d’intégrer l’établissement, même pour les enfants qui habitent tout près. Des tests existent pour chaque classe. Je peux bien comprendre qu’en élémentaire, à 9 ou 10 ans, il soit difficile de mélanger des élèves débutants avec des élèves qui maîtrisent déjà parfaitement une langue. Cependant, le but étant d’encourager la mixité et de permettre à des enfants non binationaux, qui habitent à proximité, d’intégrer ce parcours d’apprentissage, les enfants doivent pouvoir intégrer l’EPLEI dès la maternelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il n’y ait pas de test linguistique sur les élèves de maternelle, et qu’on n’intègre pas que des enfants déjà bilingues dans ces écoles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment se fera la sélection lorsque les demandes dépasseront les capacités de ces établissements ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Votre amendement me semble satisfait par celui que nous venons d’adopter. Je demande donc son retrait. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron : L’amendement de Mme Charvier ne dit pas qu’il n’y aura pas de test, mais seulement que les tests seront adaptés à l’âge de l’enfant. On peut très bien élaborer un test pour savoir si un enfant de 3 ans maîtrise une langue ou pas !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Pour être encore plus explicite, l’École européenne de Strasbourg pratique des tests d’aptitude. Nous ne voulons pas la placer dans une situation difficile du fait du vote de cet amendement. Mais bien entendu, comme l’a mentionné la rapporteure, la sélection ne doit pas se faire sur la base de la maîtrise d’une langue. Ce serait, en effet, contradictoire avec tout ce que nous avons dit. C’est pour cela que la rapporteure a répondu que l’amendement était satisfait et que je n’ai pas développé.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si, finalement, la politique de l’éducation nationale sera que les écoles qui avoisinent l’EPLEI amènent progressivement les élèves au niveau de langue requis pour les intégrer, de quelque langue qu’il s’agisse d’ailleurs. En effet, si on crée une espèce de ghetto, pardon pour ce terme excessif, pour des élèves extérieurs et que les écoles alentour n’ont pas la capacité d’élever le niveau des enfants, l’EPLEI demeurera une exception totale.
Vous avez évoqué les classes bilangues. Dès lors que la sensibilisation à l’allemand commence en maternelle et en primaire, on dispose d’élèves ayant le niveau requis pour les intégrer. Si une politique globale est conduite dans ce cadre-là, cela me semble effectivement cohérent.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je dirai juste un mot – je ne voudrais pas que nous ayons des débats trop longs sur chaque amendement. Si je dois résumer ma pensée en une idée, ces établissements constituent des locomotives, et certainement pas des bulles. Donc des politiques de langue territoriales sont nécessaires, portées par les EPLEI, de même que des politiques territoriales musicales, culturelles et sportives seront portées par d’autres établissements. Lorsque des établissements ont des projets éducatifs particulièrement prononcés, ils ont une influence « en halo » sur le reste du territoire. C’est clairement ce que nous voulons, c’en est une 1331illustration, avec en outre un volontarisme particulier pour les établissements défavorisés qui ont besoin de se donner une attractivité supplémentaire.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bkno ek804.

Mme Géraldine Bannier : Cet amendement propose que le projet d’établissement intègre une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. Ces établissements doivent vraiment travailler sur un bassin large et favoriser la connaissance de leur existence afin que tous les élèves, issus de tout milieu, puissent y accéder.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Je partage l’exigence de mixité sociale au sein des établissements publics, EPLEI compris. Je vous avoue que le projet d’établissement a fait partie des pistes que j’avais examinées en travaillant sur le sujet de la mixité. Mais comme la décision d’affectation des élèves dans les EPLEI relève des recteurs, il m’a paru plus opérant de leur confier cette responsabilité. Un amendement a d’ailleurs été adopté en ce sens en commission. Mon avis est donc plutôt défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.