Pour une école de la confiance : Article 6 quater (suite)

Pour une école de la confiance : Article 6 quater (suite)

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek976.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, visant à créer des établissements des savoirs fondamentaux à titre expérimental, en accord avec les acteurs locaux. J’ai bien entendu que de telles expérimentations existaient déjà mais en inscrire le principe dans la loi pourrait rassurer les parents que cette mesure inquiète. Cela permettrait de s’assurer du bien-fondé d’une telle mesure, de vérifier notamment qu’elle ne sert pas, comme beaucoup le craignent, à supprimer certaines écoles primaires qui, malgré leur petite taille, sont fondamentales pour la vie sociale et familiale.
En effet on prévoit de rassembler au sein de ces établissements des écoles primaires et des collèges du même bassin de vie. Cette expression « bassin de vie » a de quoi inquiéter, l’exposé des motifs de l’article le définissant comme le territoire au sein duquel existent des interactions économiques, des relations entre collectivités et des réseaux de transport. Le problème c’est que cela varie considérablement selon que l’on est dans une zone urbaine, périurbaine ou en milieu rural. Il paraît donc pour le moins léger de fonder ces nouveaux établissements sur la notion toute relative de bassin de vie. On préférerait que les zones dans lesquelles les écoles seront regroupées soient définies plus précisément. Affirmer que cette mesure est bénéfique pour le suivi individuel des élèves reste à prouver. En l’état je vous avoue que je ne vois pas bien en quoi. C’est pourquoi je propose qu’elle ne s’applique qu’à titre expérimental.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : La commission a examiné des amendements proposant de créer ces établissements à titre expérimental, d’autres à titre définitif et elle a fait le choix d’une création définitive. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek857.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je m’exprime au nom de Mme Dumas, qui a dû se rendre dans sa circonscription et qui nous rejoindra tout à l’heure.
C’est aussi un amendement de repli, tendant à ce qu’une réflexion plus large soit menée puisqu’il n’y a eu ni synthèse ni bilan des expérimentations en cours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek905 de Mme Fannette Charvier, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Il tend à substituer au mot « regroupent » le mot « associent » afin de lever tous les doutes : nous ne voulons pas du tout rassembler ces établissements dans un même lieu mais les mettre en réseau dans le cadre d’une association.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek567.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je propose de remplacer « bassin de vie » par « secteur de recrutement » du collège en question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bkno ek1016 rectifié.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Sa rédaction, plus large, permettrait d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1001 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1144.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Il vise à ce que le recteur soit consulté et qu’on s’appuie sur sa connaissance fine des particularités des établissements scolaires qu’il a sous sa responsabilité. Il me semble essentiel que l’éducation nationale soit partie prenante dans la création de ces établissements publics des savoirs fondamentaux. Cette école du socle n’a certainement pas pour vocation de satisfaire des objectifs gestionnaires mais bien de faciliter des rapprochements, des projets pédagogiques coconstruits par les enseignants du premier et du second degré pour faire évoluer les pratiques enseignantes dans les deux sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement bkno ek1144 de Mme Cécile Rilhac est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek716, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ni notre groupe ni moi-même à titre personnel ne sommes opposés bien évidemment à l’enrichissement des textes de loi par des initiatives parlementaires, d’autant moins quand elles sont issues de rapports transpartisans. J’ai moi-même présenté avec Marie Tamarelle-Verhaeghe un rapport sur l’évaluation du système éducatif et j’ai eu, depuis dix ans, l’occasion de présenter une quinzaine de tels rapports, avec un beau succès puisque deux tiers de ces propositions ont reçu une traduction dans la loi de la République.
S’il peut y avoir une forme d’accord sur les bancs de l’Assemblée nationale, aujourd’hui cette mesure n’est pas comprise et suscite la méfiance de la communauté éducative, d’autant qu’il existe déjà des dispositifs de continuité pédagogique, comme le conseil école-collège, d’ailleurs évoqué dans l’article.
L’objectif de cet amendement est de soumettre la création des établissements publics des savoirs fondamentaux à un avis conforme du conseil départemental de l’éducation nationale, de manière à ce que l’avis des représentants de cette communauté éducative soit pris en compte au plan local.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Nous venons d’adopter un amendement qui prévoit la consultation de l’autorité compétente en matière d’éducation. À mon sens celle-ci pourra consulter tous les organes qu’elle jugera nécessaire, au-delà même du CDEN. Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek716.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek904 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek904.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Cet amendement tend à étendre aux établissements publics des savoirs fondamentaux des dispositions déjà prévues pour les établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, concernant notamment la durée de la convention conclue avec les collectivités territoriales et la façon dont elle peut prendre fin.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek556.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Bien que l’article 6 quater soit assez complet, il me semble qu’il ne dit rien du régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à la disposition de l’établissement. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Défavorable à l’amendement de M. Reiss.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable à l’amendement bknoek 556 et favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek441 rectifié et 993 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 993 rectifié fait l’objet du sous-amendement bknoek 1173.
Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec les amendements bknosek 106, 1051 rectifié, 452 et 451, qui peuvent également être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek441 rectifié.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Nous proposons de créer, dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux, une équipe de direction composée du principal de collège et des directeurs et directrices d’école concernés, sans lien d’autorité entre eux. Cette équipe assurerait la coordination entre le premier et le deuxième degrés. La nécessité que les deux niveaux soient représentés est incontestable mais il faut aussi considérer chaque directeur en tant que tel. Je pense à l’avenir de la fonction de directeur d’école et surtout à l’image qui en sera renvoyée aux parents : pourquoi un directeur serait-il plus légitime qu’un autre, d’autant que chacun pourra, si j’ai bien compris, rester dans son établissement ? Il y a un risque d’amoindrir la fonction aux yeux des parents, alors que le lien de confiance est primordial pour la réussite et l’épanouissement des enfants. Chaque directeur doit donc appartenir à l’équipe de direction de ces établissements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek993 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement bknoek1173.
La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.

Mme Sylvie Charrière (Renaissance) : Cet amendement vise à préciser qu’il sera essentiel dans ces nouveaux établissements de favoriser les échanges entre le premier et le second degrés et de coconstruire des projets renforçant la réussite scolaire. Il va de soi que les rapports entre le chef d’établissement et son adjoint issu du premier degré sera le même qu’avec son collègue du second degré. Cette relation sera beaucoup plus collaborative et organisationnelle que hiérarchique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1173.

M. Stéphane Testé (Renaissance) : Il vise à préciser les modalités de recrutement du chef d’établissement adjoint en charge du premier degré, qui devra être issu du premier degré.
Je propose en conséquence de retirer l’amendement bknoek 106, qui vient juste après.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous en prie mon cher collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1051 rectifié.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement prévoit que le directeur adjoint, qui deviendrait un chef d’établissement adjoint, travaille aux côtés du chef d’établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, DASEN, comme faisant fonction de directeur-adjoint. Cependant il n’y a bien qu’un chef d’établissement qui est l’unique ordonnateur et responsable de l’exécution du budget de l’établissement puisque nous créons de nouveaux établissements.
Cet amendement prévoit la possibilité de nommer plusieurs chefs d’établissements adjoints si l’établissement rassemble un grand nombre de classes du premier degré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknoeks 452, de Mme Cécile Rilhac, et 451, de Mme Béatrice Descamps, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Les amendements de Mmes Descamps et Rilhac traduisent leur volonté que l’enseignement primaire ne perde pas son identité, volonté parfaitement légitime : le premier degré doit garder son identité. L’objectif n’est pas du tout qu’il se dilue dans le second degré au sein de ces établissements du socle.
Je préfère cependant l’amendement de Mme Charrière modifié par le sous-amendement de M. Testé parce qu’il permet de garantir que l’adjoint du chef du nouvel établissement sera issu du premier degré et de préserver ainsi l’identité du premier degré. Favorable donc à l’amendement bknoek 993 rectifié, modifié par le sous-amendement bknoek 1173.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je voudrais, à nouveau, expliquer ma position sur cet article 6 quater. Au-delà de l’introduction précipitée dans la loi de la possibilité de créer des écoles des savoirs fondamentaux ; au-delà de la logique économique, dont on peut légitimement penser qu’elle guide cette mesure ; au-delà des craintes du monde rural et des directeurs d’école ; la possibilité de créer de telles écoles nous inquiète, d’autant plus que l’article 6 prévoit pour sa part la création des EPLEI.
Que sera la nouvelle organisation scolaire dont vous posez les fondements ? Celle d’une société à deux vitesses, avec d’un côté des écoles des savoirs fondamentaux, destinées aux « sachants a minima », de l’autre des écoles d’excellence.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir marcher sur deux jambes : la justice d’un enseignement pour tous et l’excellence. Mais votre système sera bancal. Qui plus est cette organisation rétrograde remet en cause le collège unique, cette conquête des années 1970 qui visait à démocratiser l’école.

Mme Anne-Christine Lang (Renaissance) : N’importe quoi ! Mon Dieu, mon Dieu, n’importe quoi !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je rappelle qu’auparavant, pour la majorité des élèves, les deux années de cours moyen étaient prolongées de deux années de classe de fin d’études primaires, lesquelles débouchaient sur le certificat d’études primaires. Le lycée, de la bk6ème ekau baccalauréat, était réservé aux élèves excellents. Est-ce à cela que vous voulez revenir ? Certes, on sait que la démocratisation de l’éducation a connu des limites. Mais l’enjeu actuel n’est-il pas, précisément, de s’atteler à la réussite de cette démocratisation, en tenant compte de la 1367spécificité des jeunes d’aujourd’hui ? À l’inverse, vous êtes en train de créer, par cet article 6 quater, deux types d’écoles : celle des excellents et celle des autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’article 6 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Bien évidemment, toutes les initiatives transpartisanes sont les bienvenues. La question est de savoir si, pour les inscrire dans la loi, elles sont – ou pas – suffisamment mûres et comprises par la communauté éducative, c’est-à-dire par ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre sur le terrain. On nous dit que des expérimentations ont été lancées. J’aimerais qu’avant qu’on puisse les transcrire dans la loi, elles fassent l’objet d’évaluations très précises et complètes, afin de nous permettre de prendre une décision quant à la suite à leur donner.
De plus, ces établissements publics des savoirs fondamentaux suscitent actuellement des réactions de la part des syndicats enseignants, comme en atteste le courrier de l’intersyndicale. Mais des associations d’élus, comme l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, s’inquiètent également que la création de ces établissements soit le prétexte d’opérer des regroupements pédagogiques, aboutissant, in fine, à fermer des établissements dans le milieu rural. Nous sommes extrêmement favorables à renforcer la continuité pédagogique entre les écoles primaires et les collèges. Il existe d’ailleurs déjà les conseils écoles-collèges : pourquoi ne pas les renforcer ? En revanche, la création précipitée de ces établissements publics nous semble prématurée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rassurés sur de nombreux points concernant cet article. Toutefois, ma question portant sur la direction de l’établissement est toujours pendante. Si j’ai bien compris, un directeur d’école serait nommé, qui travaillerait avec le principal du collège. J’ai cru comprendre qu’il serait nommé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale – DASEN. Mais sur quels critères ? Aura-t-il un statut particulier par rapport aux autres directeurs d’école ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 6 quater, tel qu’il a été amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :