Pour une école de la confiance : Après l’article 6 quater

Pour une école de la confiance : Après l’article 6 quater

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : La loi bkno ek2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe a prévu l’élaboration de schémas permettant d’améliorer l’accès des services au public. Elle dispose que l’État et chaque département, sur la base d’un diagnostic préalable, élaborent conjointement un schéma, lequel définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de service dans les zones présentant un déficit d’accessibilité. Les schémas départementaux de la petite enfance s’inscrivent dans cette orientation ; les conventions ruralité, proposées par l’éducation nationale, viennent compléter ce dispositif. C’est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir les critères d’ouverture et de fermeture d’une classe en REP Ruralité, en établissant un nombre minimal d’élèves différencié entre les écoles, qu’elles soient rurales ou urbaines. C’est un excellent amendement, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1101.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement vise à attirer notre attention sur la problématique de la proximité et de la ruralité. Nous avons tous conscience du problème. Nous proposons de soutenir la volonté toujours affichée du Gouvernement de maintenir, dans la mesure du possible, des écoles dans nos petites communes, non pas en dépit du bon sens, mais dans une logique d’adaptation.
Déposé avec ma collègue Émilie Cariou, cet amendement vise à établir dans la loi une meilleure prise en considération des écoles de département, pour les communes classées en zone de revitalisation rurale – ZRR. La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne accorde ce bénéfice préférentiel aux écoles en zones de montagne. Je remercie, sur ce sujet, le très avisé député haut-alpin Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, qui s’est joint, lui aussi, à notre amendement, ce dispositif faisant ses preuves dans les hauteurs françaises !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement aux écoles rurales. Vous l’avez affirmé : il faut les rendre plus attractives en zone rurale. De plus en plus d’établissements ruraux souffrent dans de nombreux domaines, dont celui de la culture. Lorsque j’étais maire, je faisais tout mon possible pour amener la culture en ruralité. Il serait donc bénéfique que nos territoires ruraux disposent de CHAM, de CHAD et de CHAT, ces classes, à horaire aménagé, en musique, en danse ou en théâtre. Cela introduirait la culture dans nos établissements, mais aussi y attirerait de nouveaux élèves. Je vous propose donc de compléter l’article L. 312-6 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer 1368les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Et le sport !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Vous le savez, de nombreux établissements ruraux sont exclus des dispositifs, en raison d’un manque de professeurs ou de moyens. Il faut remédier à cette véritable rupture d’égalité au sein de l’école de la République. Avec cet amendement, je lance un appel en ce sens au Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes extrêmement attachés au fait que des décisions puissent être prises au niveau local. Nous proposons donc une légère évolution rédactionnelle de l’article. Définir par décret les modalités de composition du conseil école-collège – et non la composition elle-même – laisserait plus de souplesse dans l’organisation, puisque la composition de ces conseils pourrait alors être fixée au niveau local.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Mon avis n’a pas évolué depuis l’examen en commission : défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu dommage. Je répète qu’un cadre général est nécessaire. Pour autant, si l’on souhaite, véritablement, que le fonctionnement soit le meilleur possible, il faut savoir faire confiance au terrain. Nous traitons d’un texte de confiance pour l’école. Or le signal envoyé ici est un signal de défiance, pas de confiance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement bkno ek940.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Il entend favoriser les stratégies locales de coopération entre établissements inter-degrés, comme entre tous les acteurs éducatifs, les collectivités, les acteurs culturels, sportifs, sociaux, associatifs, dans un cadre juridique et opérationnel adapté. Le cas échéant, des moyens seraient mis en commun, s’appuyant sur un établissement scolaire fédérateur. Toutes les ressources territoriales seraient mobilisées, afin de bâtir ensemble des actions tendues vers la réussite. J’ajoute que cet amendement trouve sa source dans le développement des « cités éducatives », à l’image de celle de Grigny, dans l’Essonne, dont 25 % seulement des élèves réussissent au baccalauréat. Cela montre bien que l’on peut souvent aussi innover et mobiliser les ressources, là où les inégalités scolaires sont les plus criantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Favorable. Cette disposition fait partie de celles qui indiquent bien la visée sociale de ce que nous opérons ici. Ce point est très important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek177 de M. Damien Abad est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek301, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et nous en rediscutons en séance publique car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il me semble important et pourrait même être complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter.
Proposé par le groupe Les Républicains, il s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation puisque le bon fonctionnement d’une école suppose une taille critique. Il s’agit également de vérifier que le « geste pédagogique » soit effectué correctement et que l’action collective soit organisée dans de bonnes conditions.
Les RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux – sont des outils souples mais ils n’ont pas d’existence légale. Cet amendement vise précisément à aller un peu plus loin. Un RPI regroupant trois ou quatre classes n’empêche pas qu’il y ait trois ou quatre directeurs issus de trois ou quatre écoles différentes. En l’occurrence, nous proposons qu’un regroupement scolaire ait un seul directeur pour développer ensuite un seul projet d’école. Il me semble qu’il s’agit d’un système gagnant-gagnant. Le ministre a fait de l’apprentissage de la lecture un objectif d’éducation prioritaire, or, cela irait dans ce sens, notamment dans la ruralité. Si sept classes se regroupent, on peut imaginer que le regroupement en supprimera une. Si le ministère s’engage à laisser le septième professeur à disposition de ce regroupement scolaire, le directeur pourrait organiser l’apprentissage de la lecture dans les petites classes dans de bonnes conditions et autour d’effectifs réduits – douze élèves, par exemple.
Même s’il ne s’agit pas pour moi de faire en sorte de « gagner » des postes, il est possible d’imaginer, dans d’autres conditions, que deux postes d’enseignants soient ainsi libérés. C’est ainsi que l’on offrira les meilleures conditions possibles d’apprentissage aux élèves. Sur les deux classes « gagnées » grâce au regroupement, l’une pourrait être à disposition de l’école, l’autre pourrait être redéployée dans d’autres conditions.
Nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de recul sur un dispositif de ce type mais il serait de bonne politique de l’expérimenter et, ensuite, de l’évaluer en vue de son éventuelle généralisation. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Avis défavorable en en séance publique comme il l’avait été en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je perçois bien ce que ce dispositif a d’intéressant mais j’émets un avis défavorable, non sans avoir précisé que le droit à l’expérimentation que nous ouvrons permettra éventuellement de mettre cette idée en pratique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek301.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dommage !