Pour une école de la confiance : Après l’article 12

Pour une école de la confiance : Après l’article 12

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

Mme Constance Le Grip : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard, est très important pour le groupe Les Républicains. Il insiste sur la nécessité de la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux.
Nous savons, monsieur le ministre, que, dès votre entrée en fonction, vous avez consacré votre énergie à ériger l’apprentissage des savoirs fondamentaux – lire, compter, écrire – au rang de priorité. Nous nous en félicitons, même si les derniers chiffres des enquêtes internationales ne sont pas tout à fait satisfaisants, c’est le moins qu’on puisse dire. Il y a encore des marges de progrès dans la maîtrise des fondamentaux par les élèves français.
Aussi proposons-nous la mise en place d’un outil de certification des méthodologies au moyen desquelles les enseignants exercent leur art et transmettent les savoirs fondamentaux. Les modalités de la certification pourront être précisées par décret. Néanmoins, nous souhaitons que la loi prescrive la certification. En effet, l’acquisition des fondamentaux, l’apprentissage de la lecture, par exemple, peut se faire par bien des méthodes.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Constance Le Grip : Certaines d’entre elles se sont révélées plus efficaces que d’autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Les étudiants voient déjà leurs études sanctionnées par l’obtention d’un master et un concours. Je ne suis pas sûre qu’une certification s’articulerait très bien avec tout ce parcours même si je comprends votre objectif. Le référentiel national de formation créé par l’article 10 vise précisément à homogénéiser l’apprentissage dans les INSPE, notamment celui des méthodes d’enseignement des savoirs fondamentaux. Mon avis sera donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. Maxime Minot : Son objet est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie aux élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Cet amendement est satisfait par un amendement adopté en commission.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek811 et 1044.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek811.

Mme Sophie Mette : Je le défends au nom de mon collègue Isaac-Sibille.
L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit comprendre une formation au développement social, psychoaffectif et cognitif des élèves.
Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l’éducation, défini par l’arrêté du bk1er ekjuillet 2013, offre un cadre institutionnel très faible à la formation des enseignants en matière de développement de l’enfant et de l’adolescent. Comme le soulignait dernièrement le CESE, le Conseil économique, social et environnemental : « c’est par la formation qu’il faut commencer : parce que la santé est un des éléments essentiels pour la réussite scolaire, ses déterminants, la prévention et l’éducation à la santé doivent davantage être enseignés dans les […] ESPE ».
Or il nous apparaît essentiel que les enseignants ainsi que l’ensemble du personnel éducatif puissent être instruits des conséquences des actes pédagogiques sur la santé et le bien-être des élèves et soient en capacité de détecter et d’alerter en cas de difficultés.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Fannette Charvier : Sur le fond, vos amendements seront satisfaits, puisqu’il est prévu d’écrire dans le référentiel de formation : « Le cursus de formation encourage la réflexion sur les gestes professionnels au service du développement psychologique et cognitif de l’enfant ou de l’adolescent, de l’épanouissement de ses talents, de ses savoirs et de sa culture. » Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les enseignants sont formés à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et à la démarche d’apprentissage. Il serait paradoxal que la loi prévoie que les enseignants doivent être formés à détecter les difficultés des élèves sans qu’ils soient sensibilisés à l’évaluation. On sait que celle-ci est une source d’anxiété pour les élèves, en particulier au collège, où l’autoévaluation, l’évaluation par les pairs et l’évaluation par compétences sont peu pratiquées. Il faut comprendre que les futurs enseignants doivent être formés à l’évaluation et que certaines formes d’évaluation sont plus favorables aux apprentissages que d’autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je suis complètement d’accord avec vous sur le fond, madame Tamarelle-Verhaeghe, mais cela relève de ce référentiel qui vous sera soumis la semaine prochaine, et cela y figurera. Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements bknos ek228 rectifié, 230 rectifié et 231, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Mansour Kamardine : Ils ont pour objectif de permettre une formation plus spécifique des enseignants, en complétant l’article L. 721-2 du code de l’éducation par les mots « et des publics à besoin éducatif particulier » pour le premier, « ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire » pour le deuxième, enfin « leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d’une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel » pour le troisième. L’objectif est d’améliorer la formation des enseignants dans l’intérêt de l’éducation et de leurs élèves.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Fannette Charvier : Je vous demanderai de retirer les amendements bknos ek228 rectifié et 230 rectifié, qui sont satisfaits par un amendement adopté en commission relatif aux élèves à besoin éducatif particulier.
S’agissant de l’amendement bkno ek231, l’avis est défavorable car la formation en INSPE est très courte et les programmes déjà lourds. Il ne faudrait pas charger encore la barque, si je puis dire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek432.

Mme Sabine Rubin : Il vise à ajouter une formation sur la démocratie lycéenne pour le personnel pédagogique, dans le cadre de la formation dispensée au sein des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Dans une école de la confiance, qui doit émanciper et former de futurs citoyens, il me semble essentiel de bien connaître tout ce qui existe en matière de démocratie lycéenne. Pour que celle-ci fonctionne, il faut que l’ensemble des personnels d’éducation, du proviseur aux enseignants en passant par les personnels de la vie scolaire comme les CPE – les conseillers principaux d’éducation –, s’en emparent. Il me semble indispensable que du temps soit consacré à cela.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek229 rectifié.

M. Mansour Kamardine : Aux termes de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent notamment les missions suivantes : l’organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l’État ; l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ; la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ; la mise en œuvre des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation.
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers les formations initiale et continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier comme les enfants « dys ».

M. Frédéric Reiss : Très bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Amendement satisfait. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Il est un peu facile de se contenter de dire que l’amendement est satisfait. Nous aurions aimé que vous nous disiez en quoi il est satisfait. J’entends qu’il faut aller vite mais cela ne doit pas vous empêcher d’apporter quelques précisions.

M. le président : La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure.

Mme Fannette Charvier : Pardonnez-moi ! J’ai déjà apporté cette précision à propos d’amendements précédents ; c’est pourquoi je ne l’ai pas répétée. La commission a adopté un amendement prévoyant que les INSPE dispenseront des formations de sensibilisation aux besoins éducatifs particuliers. Votre amendement, à mon sens, est donc satisfait ; c’est pourquoi je vous demandais de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrice Hetzel, propose des actions de sensibilisation et de formation permettant à tous les enseignants intervenant dans l’orientation des élèves d’améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, notamment du marché du travail. Il fut un temps où les professeurs principaux de troisième bénéficiaient de stages en entreprise. Aujourd’hui ce sont les élèves qui suivent de tels stages ; il serait bon que les enseignants en bénéficient également.

M. le président : La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Maxime Minot : Cet amendement de bon sens propose d’instaurer une formation aux gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue, ainsi qu’une sensibilisation des enseignants concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

Mme Sabine Rubin : Il concerne le harcèlement, sujet déjà évoqué : défendu.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements bknos ek447 et 448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Béatrice Descamps : Vous savez, monsieur le ministre, combien je suis attentive à la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, et combien je déplore leur précarité salariale. Je vous parlerai là de leurs perspectives professionnelles.
Je souhaite en effet, au travers de ces deux amendements – qui sont plutôt des amendements d’appel, je le concède –, permettre à ceux d’entre eux qui sont titulaires du baccalauréat d’accéder, s’ils le désirent, aux masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » au travers de la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Lorsqu’ils auront validé leur diplôme, ils pourront enseigner en école élémentaire ou en ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire, ULIS. Donnons, s’il vous plaît, aux AESH la possibilité d’accéder au métier d’enseignant, même s’ils ne le voudront ou ne le pourront pas tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Fannette Charvier : Je vous remercie pour ces amendements, madame Descamps car l’accès des AESH à la validation des acquis de l’expérience est un élément important d’attractivité du métier et une voie de recrutement pour l’éducation nationale.
Toutefois la définition des modalités de la VAE ne relève pas de la loi et doit par ailleurs respecter le cadre réglementaire de la VAE à l’université.
En outre pour le second degré nous avons besoin d’enseignants spécialisés dans une discipline, spécialité qui s’acquiert lors de la licence.
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si je suis d’accord sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Merci pour cette proposition, madame Descamps. Nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, qui fait référence à la politique de GRH – gestion des ressources humaines – concernant les AESH, conformément à ce que nous avons dit hier, avec une attention particulière à la VAE, non seulement pour l’accession à la fonction d’enseignement mais même pour la progression de leur carrière. Cette logique de la VAE sera bien présente dans notre GRH des AESH. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps : Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre… (Sourires.)

M. le président : Belle promotion !

Mme Béatrice Descamps : Pardon ! Je voulais dire « monsieur le ministre » !
J’avais bien précisé, madame la rapporteure, qu’il ne s’agissait de les autoriser à enseigner que dans les établissements du premier degré ou les ULIS !