Pour une école de la confiance : Article 13

Pour une école de la confiance : Article 13

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 13. Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu’ils ne soient en contact avec des élèves, s’ils sont suspectés d’avoir commis des crimes ou des délits contraires aux mœurs tels que des abus ou attouchements sexuels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : L’alinéa que vous voulez supprimer, madame Ménard, concerne les incapacités définitives d’enseigner et doit être conforme à l’État de droit. Cela étant, il est toujours possible d’écarter de son poste un enseignant par une mesure disciplinaire si l’administration dispose d’éléments probants portés à sa connaissance. L’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek391 et 855, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Brigitte Kuster, nous souhaitons faire en sorte que les personnes fichées S ou inscrites sur le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – ce sont en quelque sorte des sous-catégories du grand fichier des personnes recherchées –, ne puissent exercer une responsabilité à la tête d’un établissement scolaire ou de formation ni même y travailler. Nous ciblons là des individus particulièrement dangereux, radicalisés ou présentant de fortes menaces pour la sécurité publique et la sûreté de l’État.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il me semble que l’opinion publique le comprendrait et l’accepterait bien volontiers. Cela doit être écrit de la manière la plus simple et la plus claire possible dans la loi de la République.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek855.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il va dans le même sens : une personne fichée S ne doit pas pouvoir diriger une école privée hors contrat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Nous en avons déjà débattu en commission. Mes arguments n’ayant pas changé et étant un peu longs à exposer, je ne les redonnerai pas ici, ce qui permettra de gagner du temps. Mon avis reste défavorable.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est fort dommage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : C’est évidemment un sujet extrêmement sérieux.
Juridiquement, il n’est pas possible d’ouvrir des procédures disciplinaires en raison d’un fichage. En revanche – j’insiste, parce que j’accorde autant d’importance que vous à cette question – les causes de l’inscription au fichier peuvent évidemment fonder la possibilité de mesures disciplinaires, y compris la radiation. J’y serai extrêmement attentif. Nous disposons des outils juridiques pour aller aux racines du problème et en tirer les conséquences disciplinaires. Je crois l’avoir dit en commission, mais je tiens à le répéter devant l’assemblée : nous avons déjà radié des personnes pour cette raison ; non parce qu’elles étaient fichées S, puisque cela n’aurait pas été juridiquement valable, mais parce que nous avons été jusqu’à la racine de leurs motivations. Nous devons être d’une vigilance totale et je prends ce sujet très au sérieux, précisément grâce à une position juridiquement consolidée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Sur le fond, je soutiens totalement ces deux amendements : il me semble en effet de bon sens que des individus suspectés de ce genre de faits gravissimes et qui sont au contact d’enfants soient écartés.
Sur la forme, je précise que tous les députés ici présents ne sont pas forcément membres de la commission des affaires culturelles, en l’occurrence. Pour ma part, je n’ai pas assisté aux débats mais la loi ne se fait pas en commission ; elle se fait et se vote dans l’hémicycle. Parfois, nous sommes un peu frustrés lorsqu’on nous dit que tel ou tel point a déjà été discuté en commission et qu’on nous renvoie aux comptes rendus. On n’a pas forcément le temps ou l’occasion de le faire et on aimerait obtenir un peu plus d’informations plutôt que d’être renvoyés aux travaux de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je peux entendre qu’il y ait un problème juridique. Cela dit, lorsque le préfet de Seine-Saint-Denis doit décider d’attribuer ou non un badge à une personne devant travailler sur le site de l’aéroport de Roissy, il le fait après avoir vérifié que cette personne n’est pas fichée S.
Ce que je voudrais savoir, c’est si l’éducation nationale procède aux mêmes vérifications pour les personnes déclarant vouloir diriger une école : consulte-t-elle dans ce cas tous les fichiers utiles, y compris le fichier S, avant de prendre sa décision ? En d’autres termes, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que les contrôles sont effectués systématiquement avec la plus grande rigueur ?