Pour une école de la confiance : Après l’article 16
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek810.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek808, 1034, 809 et 1035, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek808 et 1034, ainsi que les amendements bknos ek809 et 1035, sont identiques.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek808.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il vise à favoriser l’exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école, autour d’un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire.
Alors que ce service était global à son origine, en 1945, et comportait médecins, infirmières et assistantes sociales, il a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d’un médecin et d’une infirmière.
Dès lors, il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; celle où médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble. Or la coopération entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école est indispensable, tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une prise en charge cohérente de l’élève.
À l’heure où la pratique médicale tend à s’émanciper d’un exercice en silos, un service global de santé des élèves apparaît comme le garant d’une mise en œuvre efficiente de la politique de promotion de la santé à l’école. Placé sous l’autorité hiérarchique du médecin scolaire, ce service spécialisé concourrait à la réalisation de la politique de promotion de la santé à l’école.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cette demande d’un service dédié à la médecine scolaire a pour origine le statut très particulier de ces professionnels de santé au sein de l’éducation nationale. Dans tous les services médicaux, les professionnels travaillent ensemble, alors qu’à l’éducation nationale, l’absence d’un tel service conduit les différents professionnels à travailler en silos.
L’amendement bkno ek810, qui a été rejeté, reposait sur la nécessité d’instaurer un vrai projet de service, assumé ensemble par des acteurs travaillant de façon coordonnée, sous l’autorité d’un responsable, comme à l’hôpital ou au sein d’un service médico-social, où une équipe de santé travaille sous la responsabilité d’un professionnel référent.
Il est dommage que la promotion de la santé à l’école ne suive pas ce modèle : elle y perd, du coup, en qualité et en cohérence, et cela au détriment des enfants.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek809.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Cet amendement de repli vise à mentionner dans la loi le travail en équipe pluriprofessionnelle, en lien avec la communauté éducative.
Il vise, lui aussi, à s’émanciper d’une pratique en silos, dans laquelle les missions spécifiques des médecins, des infirmières et des assistantes sociales ne sont pas coordonnées. Il convient de rompre avec cette culture séparée. Cet amendement vise donc à promouvoir un corps de professionnels, assumant ensemble et de manière cohérente des missions de promotion de la santé des enfants à l’école.
Il faut savoir que les statuts de ces professionnels sont différents : l’infirmière est rattachée à l’établissement, le médecin et l’assistante sociale au DASEN – directeur académique de l’éducation nationale – et le psychologue à un autre service.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur cette question importante, en vue d’instaurer une meilleure coopération entre les différents acteurs du champ médico-social à l’école. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques bknos ek809 et 1035 et défavorable sur les amendements bknos ek808 et 1034.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir compris l’intérêt d’harmoniser les pratiques, en favorisant une meilleure coopération entre les différents acteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous invite tous à voter ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que chacun puisse comprendre : après un petit incident de séance entre le MODEM et la majorité, celle-ci a décidé de se livrer à une petite opération de calinothérapie. (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.) Il est important que tout le monde comprenne que, dans l’hémicycle, tout ne relève pas de la stricte rigueur parlementaire : de petits services s’y rendent également entre le groupe majoritaire et le MODEM, qui s’était senti traité comme une potiche les jours précédents. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je regrette votre manque d’élégance, monsieur le député, (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM) et réfute vos propos avec la dernière énergie : ces amendements sont le fruit du travail mené, en amont, par le député Isaac-Sibille avec la majorité. Je vous prie de réserver à votre propre groupe ces remarques aussi désagréables qu’indignes de cet hémicycle . (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1036.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek453 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek453, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir cet amendement.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Nous avons du reste ce matin adopté un amendement visant à compléter cette phrase, ce dont je me réjouis, car cet amendement ne fait que prendre acte de ce qui se passe déjà dans les faits.
Le directeur a un rôle primordial pour instaurer un climat de confiance, lequel est très important dans la réussite et l’épanouissement des élèves. Les tâches des directeurs d’école, dont les responsabilités sont de plus en plus nombreuses, sont importantes.
Cet amendement vise à créer un véritable statut de directeur d’école, offrant une reconnaissance juridique. Une telle reconnaissance de cette profession et de ceux qui l’exercent serait particulièrement importante dans les écoles du socle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur d’académie. La fonction de direction d’école s’apparente donc à un emploi supplémentaire, qui n’entraîne pas d’avancement de grade mais se traduit par une bonification indiciaire.
La France fait maintenant figure d’exception, au sein de l’OCDE, par l’absence d’établissements, au sens juridique du terme, et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire. Les inspecteurs d’académie finissent par rencontrer des difficultés pour recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate et mal reconnue.
S’il est nécessaire que les écoles soient bien administrées, il faut également que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l’école et au suivi des élèves. Les études de l’OCDE montrent que l’implication des chefs d’établissement est un levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement. Merci pour eux !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Vous avez raison, le directeur d’école joue un rôle très important dans l’école. Il est un enseignant à part entière, qui assure des responsabilités supplémentaires de coordination pédagogique pour le bon fonctionnement de l’école. Il est également l’interlocuteur privilégié des partenaires de l’école.
Depuis une dizaine d’années, c’est vrai, les directeurs souffrent d’un manque de reconnaissance, voire de légitimité. Je partage le constat du rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac : avec l’augmentation des responsabilités des directeurs, notamment en matière d’accueil des enfants en situation de handicap et en matière de sécurité, le statu quo n’est plus tenable.
La création d’un statut de directeur d’école est une des préconisations du rapport. Elle est accompagnée d’autres suggestions : un recrutement par concours ou par VAE – validation des acquis de l’expérience –, une formation initiale plus solide et une formation continue renforcée, une grille de rémunération améliorée et une clarification des prérogatives des directeurs : « Sans avoir la faculté d’évaluer les enseignants, ils exerceraient néanmoins une autorité hiérarchique […] et seraient responsables du pilotage pédagogique » dans les écoles d’au moins dix classes. Or il me semble que cette proposition est loin de faire l’unanimité sur le terrain en raison de la notion d’autorité hiérarchique.
Pour les corapporteures, les directeurs d’école qui le souhaiteraient pourraient toujours rester sur un pied d’égalité avec leurs collègues dans les écoles de moins de dix classes.
Le statut des directeurs d’école est inscrit, en 2019, à l’agenda social du ministère. Il serait plus sage de notre part de faire confiance à tous les acteurs du dialogue social pour dégager des solutions partagées au problème des directeurs d’école. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sujet me tient à cœur. Nous avons déjà souvent tenté d’instaurer un statut des directeurs d’école, mais cela nécessiterait également un changement dans les écoles elles-mêmes. Aujourd’hui, les écoles n’ont pas le statut d’EPLE – établissement public local d’enseignement –, ou plutôt d’EPEP – établissement public d’enseignement primaire –, comme on pourrait les définir. Si les écoles avaient le statut d’établissement public, nous pourrions déterminer leurs règles de fonctionnement ; le directeur serait évidemment celui qui mène les choses. Un chef d’établissement scolaire a un réel statut. Nous souhaitons tous que le directeur reste un primus inter pares, mais nous pourrions faire évoluer les choses… Certes, le présent projet de loi ne traite pas de ce sujet, mais je souhaite, à titre personnel, que nous puissions avancer sur cette question et offrir un meilleur avenir aux directeurs d’école. Je ne pense pas que le vote d’un amendement comme ceux qui viennent de nous être présentés soit réellement décisif en la matière. Il y a beaucoup d’autres choses à faire !
M. Jean-Michel Blanquer : Tout à fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Mme Descamps l’a très bien dit, le statut de chef d’établissement serait un gage de confiance pour les directeurs d’école. Vous savez que les vocations ne sont pas légion !
J’essaie de rassembler dix-neuf classes dans une nouvelle école. Avec le DASEN, nous avons lancé un appel à candidatures pour le poste de directeur d’école, mais ce n’est pas chose facile en l’absence de statut. Or les missions assumées par les directeurs, qui ont été exposées tout à l’heure, sont très nombreuses : je pense notamment au lien avec les familles, ou encore au rôle social et sociétal majeur qu’il jouera de plus en plus dans le cadre l’école inclusive. Il faut donc avancer sur cette question.
Madame la rapporteure, je n’ai pas été convaincu par votre argumentation. Il est des moments où les rapports servent à nourrir le débat, mais il est aussi des moments où il faut décider. Je pense que nous pourrions avancer ensemble. (M. Yannick Favennec Becot et Mme Maud Petit applaudissent.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Je rejoins les propos de M. Vigier. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Petit. Au moment où nous parlons de l’école du socle, qui modifie l’articulation entre l’élémentaire, le primaire et le collège, la fonction de directeur d’école mérite un statut. Si celui-ci n’est pas prêt, nous devons y retravailler, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Nous sommes tous conscients que le statut du directeur d’école pose une vraie question. Si je me permets d’en parler ici, c’est parce que j’ai moi-même été interpellée sur ce sujet dans ma circonscription. Entre un collège de 300 jeunes et une école maternelle et primaire de 200 enfants, la différence de gouvernance est criante. Au collège, le chef d’établissement est entouré d’une équipe : il est épaulé par un conseiller principal d’éducation – CPE – et une gestionnaire. À l’école primaire, la directrice assume une charge de travail importante alors que son statut n’est pas reconnu. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient de l’importance de cette question que nous posent des enseignants qui s’engagent, qui donnent d’eux-mêmes et qui ont besoin d’être reconnus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il nous sera difficile de nous prononcer sur l’instauration d’un statut pour les directeurs d’école. Dans les écoles du socle qui vont être créées, la fonction de directeur sera celle d’un adjoint. Il y aura des recrutements, mais on ne sait pas de quel type de personnel. Aujourd’hui, les directeurs d’école sont aussi des enseignants, mais demain, quel sera leur profil ? Tout cela est assez mal défini. Les directeurs seront-ils des professeurs des écoles assurant, dans une petite école, un travail de coordination et de proximité, ou des adjoints dans une future école du socle, à la vocation beaucoup plus administrative mais assumant quand même toutes les fonctions d’un directeur d’école que vous avez évoquées ? Bref, le profil que devra avoir un directeur d’école n’est pas très clair. Sera-t-il le simple gestionnaire de la relation de proximité avec les familles, ou l’animateur d’une équipe ? Aura-t-il des fonctions pédagogiques ? Nous n’avons pas encore assez avancé sur ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Nous parlons évidemment d’un sujet extrêmement important. Je rejoins la plupart des interventions pour dire que nous ne devons pas faire preuve d’immobilisme sur cette question. Nous allons bien sûr engager des évolutions.
Permettez-moi d’abord de rappeler que nous avons entamé, en avril 2018, ce que nous appelons l’agenda social. Cela nous a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets, comme celui du prérecrutement, que nous avons évoqué tout à l’heure. La question des conditions de travail des directeurs d’école ainsi que des inspecteurs de l’éducation nationale est justement inscrite à l’agenda social, en ce moment même, avec toute une série de travaux qui doivent nous amener à des évolutions.
À mes yeux, la question du statut ne doit pas être le point de départ de la réflexion, mais éventuellement son aboutissement, comme cela a été dit à juste titre. Nous devons avoir une vision systémique du sujet. Notre conception de la fonction de directeur d’école doit être compatible avec l’ensemble du dessin. Or, sur tous ces enjeux, nous sommes au milieu du gué.
La situation actuelle comporte des aspects positifs, que nous devons préserver, mais aussi des aspects critiquables, que nous devons évidemment améliorer. Parmi les avantages de notre système scolaire, je citerai d’abord le fait que certains professeurs des écoles deviennent directeurs et font parfois des allers-retours entre les fonctions de direction et d’enseignement avec une certaine souplesse, ce qui est très bien. Je citerai aussi des formes de coresponsabilisation dans l’école. Si nous ne devons pas perdre de vue ces aspects positifs, nous devons aussi admettre que la situation actuelle comporte des inconvénients, que les uns et les autres avez soulignés à juste titre et qui aboutissent parfois à un manque d’attractivité de la fonction de directeur d’école.
La question du statut n’est donc pas une fin en soi. Si elle peut être éventuellement un débouché du raisonnement, elle ne peut pas en être le point de départ. Le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école.
Quant aux fonctions d’inspecteur de l’éducation nationale, elles sont appelées à se renforcer. Ce qui me frappe toujours lorsque je rencontre des inspecteurs de l’éducation nationale, c’est qu’ils sont très accaparés par des tâches administratives alors même que leur mission fondamentale est d’ordre pédagogique : il s’agit d’une mission de stimulation et d’observation sur le terrain des progrès de l’école, dans une optique à la fois stratégique et pragmatique.
Cette situation doit évoluer. Pour l’essentiel, ces changements ne relèvent pas de la loi : la partie législative du code de l’éducation contient déjà les bases juridiques de la fonction de directeur d’école, et les éventuelles évolutions relèvent essentiellement du règlement. Cela étant, comme le disait M. Reiss, il est bien normal que nous en parlions ensemble, et c’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Je reviendrai certainement devant vous, notamment devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour préciser la direction que nous prendrons. Il est certain que ce sujet va évoluer au cours de l’année 2019.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix l’amendement bkno ek453.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole alors que je vous l’ai demandée plusieurs fois ! C’est inacceptable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement bkno ek951.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Non, ma chère collègue, le vote a été engagé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek814.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale de prescrire avec remboursement des actes de diagnostic ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette possibilité favorise l’accès aux soins tout en permettant de lutter contre les inégalités territoriales. De plus, elle est source d’économies dans la mesure où elle évite une consultation payante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek807 et 1033.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek807.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement, dont le premier signataire est une nouvelle fois mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement au ministre de l’éducation nationale et à celui de la santé. Il précise également les missions des médecins scolaires, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves, dans la partie législative du code de l’éducation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : On le sait, le corps des médecins scolaires est en grande souffrance. Il est peu attractif et a vu son statut beaucoup bouger, dépendant successivement des collectivités locales, du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la santé. De nombreux rapports montrent que l’absence de tutelle interministérielle lui porte préjudice. Ce corps de professionnels, qui détient 1420une véritable expertise, notamment sur les troubles de l’apprentissage, y est pour beaucoup dans la réussite des enfants. Un positionnement interministériel permettrait de revaloriser le statut de cette profession, de lui donner du corps et de renforcer son attractivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ces amendements identiques touchent à un sujet important. Si j’ai bien lu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous allons demander beaucoup de choses à la médecine scolaire dans les mois à venir. En même temps, cette médecine est confrontée, notamment, à un manque de moyens extrêmement important et à un problème de recrutement.
Mes chers collègues, j’aimerais vous poser une question. L’instruction devenant obligatoire à partir de 3 ans, que deviennent les liens entre la médecine scolaire, les centres de PMI – protection maternelle et infantile – et les écoles maternelles ?
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bonne question !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement bkno ek802.
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Un fait a été rapporté hier par la presse : à Corbeil-Essonnes, des enfants ont dû s’allonger sur le sol en guise de punition. Ce type d’agissement n’est malheureusement pas isolé. Dans l’école de mon fils de 5 ans, les encadrants de la restauration scolaire ont retiré les sièges des enfants qui n’étaient pas sages pour les faire manger debout. Cela pose la question de la formation et du recrutement des personnels encadrants, sur le temps scolaire ou périscolaire. C’est pourquoi mon amendement prévoit une formation minimale pour ce type de personnel, qui manque de bienveillance et de connaissances sur le développement et les droits des enfants. Je pense qu’il en est parfois de même dans les garderies.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Les encadrants ont quand même le BAFA !
Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Une formation minimale de ces encadrants est nécessaire : ce ne sont pas forcément des titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, mais souvent des vacataires ayant signé des contrats courts et mal payés.
Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons besoin d’avoir confiance dans les personnes à qui nous confions nos enfants le matin, la journée, le midi et le soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Bien sûr, le sujet évoqué est réel et il faut mener un vrai travail sur la formation de l’ensemble des personnels non enseignants, a fortiori quand ils sont en contact direct avec les élèves. Nous devons bien entendu faire des progrès sur ce sujet. Toutefois, les personnes concernées relèvent de statuts différents, dépendant le plus souvent des collectivités locales. Je ne pense donc pas qu’il soit approprié d’aborder leur situation dans cette loi. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek805, 1031, 806 et 1032, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek805 et 1031 sont identiques, de même que les amendements bknos ek806 et 1032.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek805.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant du Premier ministre et placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Cela permettrait, d’une part, de rénover le statut des médecins scolaires et de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire et, d’autre part, de garantir une mixité d’exercice à ces professionnels.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek806 de M. Cyrille Isaac-Sibille et 1032 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sont également défendus.