Pour une école de la confiance : Article 17

Pour une école de la confiance : Article 17

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’article 17 pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes hostiles au choix de cette procédure, qui ne se justifie que lorsqu’il y a urgence. Comme ce n’est manifestement pas le cas en l’occurrence, il n’y a aucune raison que le Parlement se dessaisisse d’une question aussi légitime que celle de la future organisation territoriale de l’éducation nationale.
Sur ce point, un certain nombre d’annonces ont été faites. Sans revenir sur leur chronologie, je rappellerai que vous avez, dans un premier temps, souhaité concentrer la fonction de recteur à l’échelle des mégarégions issues de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, et donc réduire leur nombre à treize, mais que vous avez finalement décidé de maintenir à trente l’effectif actuel. Dès lors se pose une question de fond : quel sera le rôle exercé par ces trente recteurs ?
J’ajoute que la représentation nationale n’a pas véritablement été respectée dans ce débat. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je me permets de le rappeler ici : dans une interview publiée sur le site du Café pédagogique, votre directeur de cabinet, M. Christophe Kerrero, donne des indications sur des questions que j’ai abordées lundi, ici même, à la tribune. Un certain nombre d’éléments d’information sont ainsi distillés par d’autres canaux que ceux de la représentation nationale : c’est assez choquant parce que cela signifie que vous considérez que le débat peut avoir lieu ailleurs qu’ici. Votre directeur de cabinet a notamment fait des déclarations concernant le rôle des recteurs ; j’aurai l’occasion de revenir plus spécifiquement sur ce point lorsque je défendrai l’amendement bknoek 52. Sur le principe, je veux très vivement et très solennellement protester parce qu’il n’est pas de bonne politique de procéder ainsi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Hetzel !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vos remarques devraient être formulées ici, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non par des voies détournées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968, tendant à la suppression de l’article 17.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Mon collègue Patrick Hetzel a dit tout ce que je pensais. Nous serons très vigilants sur ce sujet. Nous demandons la suppression de l’article, notamment parce qu’il tend à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, un choix qui pourrait s’avérer néfaste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek52.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article ? Je veux vous lire les propos du directeur de cabinet de M. le ministre : « Les recteurs auront donc un budget mais devront exécuter les instructions du recteur de région académique. » Affirmer que les recteurs auront un budget signifie-t-il qu’ils seront responsables budgétaires au sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances ? Et si c’est le cas, comment pourraient-ils en même temps être en position d’exécution par rapport au recteur de région académique ? Nous ne comprenons pas ! C’est un vrai problème de fond. La représentation nationale a besoin d’être éclairée avant de voter sur une question aussi importante.

M. Jean-Michel Blanquer : Elle le sera !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’indique votre directeur de cabinet, c’est que des injonctions seraient données par le recteur de région académique, mais aussi que chacun des autres recteurs exécuterait un budget : vous avouerez que c’est assez troublant ! Je le répète, nous avons besoin d’explications de la part du ministre avant de nous prononcer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe – la funeste loi NOTRe, pourrait-on dire. Cette volonté de réduire le nombre de rectorats est un nouvel exemple de la logique de recentralisation et de renationalisation des politiques qui anime le Gouvernement. Or une telle vision ne prend pas en considération les territoires et leurs réalités. Le Parlement ne peut donc pas laisser à l’exécutif une complète liberté s’agissant du découpage des circonscriptions académiques et de la réorganisation des services déconcentrés. Nous devons nous ressaisir de nos pouvoirs et, pour cela, supprimer cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek305.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Au lendemain de la discussion que nous avons eue en commission, monsieur le ministre, vous avez fait fonctionner vos services de communication. Que cela soit dans la presse quotidienne régionale ou dans la presse nationale, nous avons senti comme un rétropédalage sur le sujet, sur le thème : « tout est réglé ! » Vous avez dit que les services seraient répartis équitablement sur l’ensemble des territoires, que la réforme irait dans le sens d’un renforcement de la proximité, que les DASEN auraient plus de pouvoirs et que vous aviez décidé de ne pas retenir ce que préconisait le rapport Weil.
Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord, sauf que l’article 17, lui, n’a pas varié d’un iota : il tend toujours à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi et rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. En clair, cela signifie qu’il y aura un recteur doté d’un pouvoir de décision et de gestion dans les grandes régions issues de la loi NOTRe. Dans la perspective de la future collectivité européenne d’Alsace – sa création est prévue par l’accord signé à Matignon par le Premier ministre –, les communes alsaciennes sont évidemment très inquiètes. J’ai déjà pris connaissance de délibérations de conseils municipaux demandant le maintien d’un siège académique de plein exercice à Strasbourg. C’est la raison pour laquelle nous demandons, à défaut d’explication, la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek563.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek738.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : Les acteurs du monde éducatif des différentes régions, et notamment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où je suis élue, sont inquiets. C’est une très grande région : entre Moulins et Die, ou entre Annecy et Aurillac, il y a quelques centaines de kilomètres. Les personnels de l’éducation nationale s’interrogent sur les entités académiques issues du nouveau découpage. La fusion pose question sur deux aspects : la gestion des personnels et l’amélioration des rouages pédagogiques. Sur le premier point, quelles seront les améliorations des conditions de travail ? Quel est le bon échelon pour prendre des décisions ? Quel dialogue social a-t-il été instauré ? Quelle sera la gestion des supports stagiaires ? Quelle sera la gouvernance ? Il y a là 1422vraiment des inquiétudes pour les personnes vivant sur des territoires qui ont été recomposés à une échelle gigantesque. Les problèmes de gestion humaine dans les académies n’ont jamais été simples, je ne vous apprends rien, mais il est tout de même assez ennuyeux de constater que les choses évolueront vers le plus grand alors que nous sommes plutôt dans la recherche de la proximité. En matière de gestion des personnels, l’éducation nationale n’est tout de même pas au top !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous soutenons cet amendement de suppression pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Nous voudrions tout d’abord comprendre le sens de ce redécoupage : que voulez-vous redécouper ? Pourquoi faut-il que cela coïncide avec le découpage régional ? Nous avons tendance à nous demander si ce n’est pas pour faire des économies de personnel administratif ; ce sera certainement le cas, avec le risque d’une moindre proximité, tant pour les ressources humaines que pour les axes pédagogiques. De plus, pourquoi procéder par ordonnance ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek868.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek968.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. En souhaitant réduire le nombre de rectorats et en concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de région, vous suivez une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques, une vision qui éloigne un peu plus les centres de décision du citoyen. Nous allons vers toujours plus d’uniformisation, alors que les singularités des territoires nécessitent au contraire une différenciation : c’est un motif d’inquiétude supplémentaire pour de nombreuses communes.
Un bon équilibre est nécessaire entre politique nationale et déclinaisons locales. La crise actuelle traversée par la France ne cesse de mettre en lumière cette revendication bien légitime. Il est particulièrement important que les territoires et les acteurs locaux ne se sentent pas mis de côté ou laissés pour compte car c’est de leur action que dépendent la bonne réalisation et la bonne application de ce projet de loi. En outre, faire le choix de l’ordonnance en dehors de tout caractère d’urgence et alors qu’aucun élément concret ne le justifie revient à nier, une nouvelle fois, les droits du Parlement. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 17.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Sur le fond, je comprends que de nombreuses questions se posent au sujet d’une ordonnance dont, par définition, nous ne connaissons pas le détail. Toutefois, pour ma part, j’estime que l’étude d’impact, les nombreuses auditions que nous avons menées sur le sujet ou les réponses fournies par le ministre en commission nous ont apporté suffisamment d’éléments.
Sur la forme, je trouve un peu exagéré que l’on nous reproche une absence de débat puisqu’il y en a eu un en commission et que nous en avons de nouveau un ce soir.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas obtenu de réponse !

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Vous allez les avoir ! Quoi qu’il en soit, je suis défavorable aux amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bastien Lachaud : et Mme Sabine Rubin. Nous voulons des réponses !

M. Jean-Michel Blanquer : Depuis lundi, j’ai dit à plusieurs reprise qu’en matière d’histoire des idées, des choses intéressantes s’étaient passées, et cela souvent du côté droit de l’hémicycle ; parmi les innovations de la semaine, je retiens que les héritiers du général de Gaulle seraient désormais contre les ordonnances. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’allez tout de même pas nous donner un cours sur la bkVe ekRépublique !

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le problème, c’est qu’il y a trop d’ordonnances !

M. Jean-Michel Blanquer : Au-delà, des inexactitudes ont été dites et je souhaite restituer la chronologie de ce qui s’est vraiment passé. Je constate une fois de plus que notre méthode, qui consiste à prendre une décision pas à pas, en écoutant les uns et les autres, est contestée au prétexte que nous n’irions pas assez vite ou que nous irions au contraire trop vite. Mais on n’apprécie pas, j’y insiste, que nous ayons pris le temps.
Nous poursuivons deux objectifs et à chaque fois on en oublie un pour ne retenir que l’autre.
Le premier consiste précisément à mener une politique de proximité. Nous allons ainsi accentuer la départementalisation de l’éducation nationale et même valoriser l’échelon infradépartemental – et c’est d’ailleurs pourquoi, tout à l’heure, j’ai parlé des inspecteurs de l’éducation nationale et donc de la circonscription du premier degré qui, à mes yeux, est essentielle. De la même manière, je l’ai évoqué en commission, depuis la rentrée dernière, nous expérimentons une gestion des ressources humaines de proximité, pratique que nous allons renforcer et dont le principe consiste à implanter des personnels de gestion des ressources humaines en établissement, dans un ressort territorial correspondant à un réseau d’établissements, à savoir, grosso modo, l’équivalent de cette circonscription du premier degré ; il s’agit, à cette échelle, de « réhumaniser » la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale. Ce point majeur est parfois l’angle mort des débats parce qu’on ne considère nos décisions que dans le cadre de la loi NOTRe. Or, depuis le début, soit depuis près d’un an, nous accomplissons pas à pas la démarche que je viens d’indiquer.
Nous franchissons, avec cette habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, une étape majeure qui n’est pas la première ni la dernière. Et, puisqu’il s’agit d’une habilitation, le Gouvernement reviendra devant vous et le débat sera donc largement public. C’est pourquoi, monsieur le député Hetzel, je regrette vivement que vous ayez enfreint la règle qui aurait voulu que vous ne citiez pas mon directeur de cabinet. En effet, les propos qu’il a tenus ne faisaient que s’inscrire dans la suite du débat public. Lorsque je dis des choses en commission, les organisations syndicales me reprochent de m’être d’abord exprimé devant les députés et quand je parle avec les représentants des mêmes organisations – qui souvent parlent 1423elles-mêmes aux journalistes –, ce sont les parlementaires qui déplorent de ne pas avoir eu la primeur de mes propos. Je m’efforce en fait de dialoguer à ciel ouvert avec la représentation nationale – je crois en ses prérogatives et à l’impératif pour le Gouvernement de lui rendre des comptes – et je dois par ailleurs entretenir un dialogue social.
Que s’est-il passé ? D’abord, nous avons pris acte du fait que l’éducation nationale – et c’est encore vrai au moment où je vous parle – se trouvait, du fait de la loi NOTRE, dans une situation bancale liée à la création des grandes régions tandis que le fonctionnement des académies restait le même. Tout le monde, y compris les recteurs nommés sous le quinquennat précédent, avait conscience que nous nous trouvions dans une situation bancale et qu’il fallait en changer. C’est pourquoi j’ai commandé un rapport à M. Weil, M. Dugrip et…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Thierry Bossard ?

M. Jean-Michel Blanquer : Non, pas Thierry Bossard.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Brigitte Macron ?

M. Jean-Michel Blanquer : Le rapport de M. Weil, M. Dugrip et Mme Luigi, donc, qui m’a été remis à la rentrée dernière, conseillait, il est vrai, un rapprochement des académies dans le cadre des régions, et penchait même pour leur fusion. Au mois de septembre, j’ai demandé à tous les recteurs de France de mener localement des concertations, aussi bien en interne, sur le plan administratif, qu’en externe, avec en particulier les élus locaux, pour dégager les meilleures solutions. Les préconisations me sont parvenues en novembre. Ce processus a été parfaitement public. C’est donc tout au long du mois de décembre qu’avec Frédérique Vidal, j’ai pu étudier les différents scénarios.
Depuis le début, j’ai soumis la décision au critère suivant lequel les villes qui ne sont pas considérées comme des villes métropoles non seulement ne devaient pas se sentir affaiblies mais devaient se sentir renforcées par la réforme ; au point, d’ailleurs, qu’ont circulé des rumeurs selon lesquelles telle ou telle ville dotée de ces caractéristiques pourrait devenir la capitale régionale de l’éducation nationale. Cette idée a eu cours à un moment donné : on a parlé de Limoges comme capitale de l’éducation nationale pour l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette idée n’a pas été retenue mais nous désirions valoriser des villes comme Limoges, Reims, Clermont-Ferrand, Amiens, aujourd’hui sièges de rectorat et qui peuvent se considérer comme affaiblies par la loi NOTRe. Or nous avions l’occasion – et nous l’avons toujours –, avec la réforme territoriale de l’éducation nationale, de prendre ce qu’il y a de positif dans la régionalisation menée il y a trois ans et de compenser ce qu’elle comporte de négatif et donc, je le répète, de valoriser les villes qui ne sont pas considérées comme des métropoles. Telle est toujours notre intention et c’est à cette aune que vous pourrez juger le contenu des ordonnances.
Si nous avions procédé à la fusion des académies, l’objectif eût été de réunir l’ensemble des fonctions dans un seul rectorat tout en maintenant – et nous avons toujours garanti que nous le ferions – les implantations existantes. Prenons l’exemple de la région Nouvelle-Aquitaine : alors que Bordeaux devient la capitale de la région, les sites de Limoges et Poitiers subsistent. Or si nous n’avions pas maintenu les rectorats, tout le monde aurait eu le sentiment que Limoges et Poitiers auraient été floués, même si nous avions pris mille mesures parfaites pour ces deux villes.
Nous avons par conséquent voulu envoyer un signal à toutes ces villes en prenant la décision, non seulement que j’assume pleinement mais dont je suis fier, de garder l’ensemble des rectorats. Reste que cela n’est pas synonyme d’immobilisme. Nous avons identifié une douzaine de missions pour tout rectorat et la moitié d’entre elles peuvent être fusionnées et confiées à l’un des rectorats avec une portée académique. Prenons l’exemple, typique, de l’orientation, du ressort de la région mais sur laquelle l’éducation nationale, à travers le chef du service académique de l’information et de l’orientation, le CSAIO, continue d’exercer des compétences. Il est totalement logique qu’il existe désormais un CSAIO à l’échelle régionale auprès du recteur. Eh bien, ce CSAIO exercera à partir de l’une des villes de la région académique. Les services d’orientation de l’éducation nationale fusionneront donc à l’échelle d’une région.
Je tiens toutefois à vous rassurer : cela ne signifie pas que les personnels devront déménager. Certains le feront s’ils le souhaitent parce que l’ensemble de ces changements créera des opportunités d’évolution de carrière, ce qui est une bonne chose. Reste qu’il n’y aura aucune mobilité forcée.
Les rectorats seront donc maintenus, à l’exception de ceux de Rouen et de Caen qui fusionneront, ce qui était prévu, je l’avais annoncé dès avant les conclusions de la concertation, à savoir il y a un an et demi, et je relève au passage que ce processus expérimental se révèle des plus intéressants. Il y aura bien, pour tous les autres recteurs d’académie, un primus inter pares, le recteur de région, qui disposera de l’autorité hiérarchique pour l’éducation nationale dans l’ensemble de la région. Sous l’autorité du recteur de région, certains services fusionneront et d’autres non, en fonction de considérations logiques – j’ai évoqué les services de l’orientation qui, très clairement, gagnent à fusionner quand d’autres, à l’inverse, ne le nécessitent pas, et c’est là tout le fin travail administratif en cours. Ces fusions peuvent être l’occasion de valoriser des rectorats qui ne sont pas des rectorats de région. On peut ainsi fort bien imaginer que soit attribuée à Limoges, en plus de celle dont elle dispose déjà, la compétence pour l’enseignement professionnel de toute la région Nouvelle-Aquitaine. L’objectif est ainsi d’obtenir ce qu’on pourrait appeler une valeur ajoutée pour l’ensemble des rectorats.
Nous attendons beaucoup de cette réorganisation qui permettra d’affiner le travail de proximité, selon ce qu’on pourrait appeler un principe de subsidiarité, mais aussi d’avoir une vision stratégique à l’échelle régionale, qui garantira la cohérence de l’action des deux ou trois rectorats d’une même région et la cohérence de l’action de la région avec celle du ministère de l’éducation nationale.
J’ai le souvenir d’avoir parlé avec vous, mesdames et messieurs les députés, d’avoir entendu vos inquiétudes sur le risque de disparition de tel ou tel rectorat. Vous avez donc été très écoutés et, malgré cela, je constate, une fois de plus, que vous ne le reconnaissez pas. (Mme Elsa Faucillon et Mme George Pau-Langevin rient.) Mais ce n’est pas le but principal que je poursuivais. Ce à quoi nous devons parvenir, c’est à une organisation qui garde les qualités de la régionalisation tout en palliant les défauts que nous constatons tous dans la loi NOTRe. L’habilitation que nous vous proposons de voter obéit à des principes clairs et qui vous sont explicités aujourd’hui après une première clarification en commission. J’y reviendrai devant vous, évidemment, étant entendu par 1424ailleurs qu’au cours des prochains mois le dialogue social va se poursuivre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous vous avons bien écouté, monsieur le ministre, mais vous n’avez fait que la moitié du chemin et vous êtes entré en résistance. La question des grandes régions dessinées par la loi NOTRe revient souvent dans la discussion. Si vous observez les préfectures de région, elles ont aspiré toutes les compétences des préfectures départementales.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et si le Président de la République a lui-même annoncé à Gargilesse-Dampierre, cette semaine, qu’on allait remettre de l’énergie, mobiliser des hommes – et vous venez de le rappeler pour ce qui concerne l’éducation nationale – pour renforcer les compétences infrarégionales, vous serez rattrapé par la réalité, monsieur le ministre. Dans ma petite région Centre-Val de Loire, qui ne compte que six départements, la rectrice est très bien, mais nous la voyons tout de même très peu. Mais peut-être avez-vous les moyens – l’éducation nationale est le premier budget de la nation ; et tout commence à l’école ! – de ne pas céder à la logique de la loi NOTRe qui a été une des erreurs terribles des cinq dernières années.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Par ce projet de loi pour une école de la confiance, c’est précisément la confiance qu’il faut renouer avec les collectivités territoriales et vous devez pour cela, par exemple, affirmer que vous maintiendrez la gestion des ressources humaines à l’échelon infrarégional.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Or je me suis rendu il y a peu de temps en Normandie où, après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, on a bien été obligé de séparer physiquement une partie des services. Tout ne se fera pas par le biais du numérique, tout ne se fera pas avec la vidéoconférence et, d’un autre côté, si vous les interrogez, les agents vous répondront qu’ils en ont marre de prendre le train ou la voiture. C’est pourquoi il faut mettre l’accent sur la territorialité : c’est une chance pour la France, c’est une force de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que vous nous avez écoutés et, en effet, quand vous êtes venu à Strasbourg, vous avez consulté les députés. Mais laissez-moi vous dire que c’est bien le moins. Si un ministre n’a pas un minimum d’échanges avec les représentants de la nation… Et puisque c’est le minimum, cela n’a donc rien d’extraordinaire. Ce que nous déplorons, c’est que nos échanges n’ont pas débouché sur toutes les conséquences voulues. En effet, voilà un moment que nous vous alertons sur le fait que ce que vous proposez est dangereux.
Vous nous avez livré de nombreuses explications mais il en est une que vous ne nous avez toujours pas donnée alors que nous vous la demandons maintenant depuis quinze jours : qui sera responsable du budget opérationnel de programme – BOP –, les trente recteurs académiques ou les treize d’entre eux qui seront recteurs de région ? Or vous savez pertinemment – vous avez été recteur, vous avez été directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre – que ce n’est pas un détail : vous savez que c’est là que va se prendre la décision.
Selon l’option que vous retiendrez, les conséquences seront vraiment différentes. Nous craignons de nous retrouver, dans un premier temps, avec dix-sept recteurs dévitalisés qui ne seront responsables d’aucun budget opérationnel de programme, puis, dans un second temps, car nous savons parfaitement ce qui se produit lorsqu’on dévitalise une fonction, avec la suppression de cette dernière.
Cela correspond exactement à ce que nous a dit le président du groupe Libertés et Territoires. Nous avons déjà connu la même situation avec les agences régionales de santé. Nous en avions une de plein exercice en Alsace qui s’est maintenant déplacée au sein de la région Grand Est – elle se retrouve à Nancy. Aujourd’hui, nous devons commencer par discuter avec le directeur délégué à Strasbourg, puis nous rendre à Nancy pour arracher la décision. En fait, vous ne simplifiez pas du tout les choses pour les élus ; vous les rendez plus complexes.
Vous prétendez que vous améliorez la situation, mais nous vous disons qu’il se produira exactement l’inverse. Aucun des arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant n’apporte de réponse précise à une question essentielle. Ne pas dire aujourd’hui à la représentation nationale qui sera responsable des budgets opérationnels, c’est tout de même assez choquant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ajoutons à cela que sur un tel sujet, vous utilisez les ordonnances. Si les choses sont aussi fluides que vous le prétendez, pourquoi avez-vous besoin de passer par des ordonnances ? Que craignez-vous ? Manifestement, vous avez peur de la représentation nationale. Il est vrai que nous souhaitons sur ce sujet aussi avoir une influence sur le processus de décision. C’est notre rôle de parlementaire, c’est notre honneur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous interroger sur les personnels relevant du ministère des sports. C’est mon côté un peu monomaniaque.

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : On n’osait pas le dire ! (Sourires.)

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Depuis 2010 et la révision générale des politiques publiques, les services déconcentrés de l’État de ce secteur, les directions départementales de la cohésion sociale – DDCS –, et les directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale – DRJSCS – relèvent du ministère des affaires sociales. Une réflexion en cours devrait permettre de créer un pôle éducatif et sportif, ce qui rendrait possible le rattachement de ces personnels soit au directeur académique, soit au recteur. Ce sujet concerne aussi bien les professeurs de sport que les conseillers d’animation sportive.
La discussion a lieu en ce moment avec les organisations syndicales, votre ministère, et celui des sports, mais il me paraît très important que vous puissiez faire un point sur la question pour que les personnels rattachés aux services 1425déconcentrés sachent plus précisément comment ils évolueront. Le futur pôle éducatif fera-t-il une vraie place aux fonctionnaires qui relèvent du ministère des sports ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek13, 52, 179, 305, 563, 738, 783, 868 et 968.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je partage la teneur de vos propos, monsieur Vigier. J’espère avoir été suffisamment clair, mais ce que j’ai dit était en totale syntonie avec vos arguments. Nous avons pris en considération les effets négatifs de la loi NOTRe pour prendre nos décisions afin d’en finir avec les problèmes bien réels que vous venez de décrire. Nous proposons en effet une départementalisation accrue de l’éducation nationale, et la création d’une échelle infradépartementale, aujourd’hui quasi inexistante pour le second degré.
Tout cela correspond à mon discours sur l’école rurale, et sur les enjeux de proximité. L’éducation nationale est aujourd’hui le service public de proximité par excellence, avec 60 000 implantations si l’on compte les écoles, les collèges et les lycées. Elle est une chance pour la France parce qu’elle permet de mailler le territoire,…

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer : …y compris si l’on prévoit des synergies entre éducation nationale et d’autres secteurs. Une politique éducative, culturelle, et sportive de proximité passe nécessairement par cette proximité de l’éducation nationale. Nous travaillons évidemment dans cet esprit, monsieur le député, et il est hors de question de déterritorialiser l’éducation nationale.
Monsieur Hetzel, je vais vous répondre très précisément et factuellement : la représentation nationale sera ainsi la première informée. Les recteurs d’académie seront bien responsables des BOP, et les recteurs de région seulement du BOP consacré aux fonctions support, c’est-à-dire aux fonctions administratives, ce qui est tout à fait logique. Les BOP 140, 141, et 230, soit, respectivement, les BOP Enseignement scolaire du premier degré, Enseignement scolaire du second degré, et Vie de l’élève relèveront des recteurs d’académie, autrement dit des recteurs tels que nous les connaissons aujourd’hui. Le BOP 214, Soutien de la politique de l’éducation nationale relèvera des recteurs de région.
J’espère, monsieur le député, que je viens d’éteindre la crainte que vous commenciez à manifester. Il est normal de poser des questions…

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et d’obtenir des réponses !

M. Jean-Michel Blanquer : …sans qu’elles soient connotées d’un soupçon, en l’espèce, excessif. Puisque vous craigniez la dévitalisation si nous n’avions pas pris les dispositions que je viens d’annoncer, vous reconnaîtrez notre volonté d’assurer la vitalité de chacun des rectorats. J’avoue que je ne vois pas pourquoi je pourrais souhaiter quoi que ce soit d’autre. Nous voulons tous que la France soit bien maillée territorialement, que l’école primaire rurale soit forte, que l’implantation départementale soit réussie.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !

M. Jean-Michel Blanquer : Nous devons parfois lutter contre des inclinations naturelles de la société, mais c’est précisément ce que nous voulons faire, et je veux le montrer en répondant à M. Régis Juanico.
Vous avez raison, monsieur le député, il existe des synergies entre les sujets de la jeunesse et de l’éducation nationale. C’est bien pour cela que je suis ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec des compétences en matière de vie associative. C’est également pour cette raison que M. Gabriel Attal m’a rejoint comme secrétaire d’État pour m’appuyer dans cette mission complémentaire. Nous travaillons évidemment de façon très étroite avec la ministre des sports, puisque, entre jeunesse et sports, il y a des liens évidents depuis toujours.
Les organisations syndicales attendent depuis fort longtemps un rapprochement entre le sport et l’éducation nationale, parce qu’elles savent que c’est le moyen d’être plus fort, mais aussi de développer de véritables synergies au service de la jeunesse. Nous souhaitons donc prendre cette direction.
Comme vous l’avez indiqué, une réflexion est en cours, je dirais même qu’il s’agit d’un processus pour aller vers ces pôles éducatifs qui nous permettront de créer des synergies entre ceux qui travaillent sur la jeunesse, ceux qui travaillent sur les sports, et ceux qui travaillent sur l’éducation. Ces synergies sont évidentes si l’on pense au plan mercredi ou à l’ensemble des activités périscolaires. Ces pôles éducatifs nous permettront d’avoir une plus grande efficacité, au plus près du territoire, pour obtenir une vision plus systémique et complète du temps de l’enfant, c’est-à-dire de son temps scolaire et de son temps périscolaire.
J’attends de cette évolution à la fois un développement des activités périscolaires, en lien avec les collectivités locales, un rebond des colonies de vacances – ce ne sera pas simple, mais nous nous y attelons – et, de façon plus générale, une politique de la jeunesse plus forte parce qu’elle se fera en synergie avec des personnels plus motivés puisqu’ils attendent ce rapprochement.
Nous le voyons bien, et l’attente en la matière était perceptible dans tous vos propos, ces réorganisations peuvent permettre de promouvoir un État éducatif pour la jeunesse qui maillera le territoire et compensera les problèmes consécutifs à la loi NOTRe. Au-delà, nous pouvons attendre de ces réorganisations de véritables progrès pour la vie scolaire et périscolaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : En faisant pression, les députés du groupe Les Républicains ont pu expliquer en long, en large et en travers, leurs préoccupations pour la territorialisation.

Plusieurs députés du groupe LR : Qu’est-ce que ça veut dire ? Ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Pressés par le rythme des débats, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont peu exprimés à ce sujet, mais je ne voudrais pas laisser croire que les députés du groupe LR sont les seuls que cela préoccupe. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas pour rien que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est issue de nos rangs.
Nous avons discuté avec le Premier ministre auquel nous avons dit nos préoccupations sur ce sujet en commission, véritable lieu du débat. Nous avons reçu l’assurance que vous défendiez la territorialisation, monsieur le ministre. C’est pour cela que nous sommes derrière vous.