Pour une école de la confiance : Après l’article 18

Pour une école de la confiance : Après l’article 18

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Jean-Michel Blanquer : La commission permanente, émanation du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, a pour mission principale d’instruire les questions qui seront soumises à l’examen du conseil d’administration de l’établissement.
Actuellement, le conseil d’administration a la possibilité de déléguer des attributions à la commission permanente, à l’exception de certaines d’entre elles, compte tenu de leur importance, à savoir : la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement ; l’adoption du projet d’établissement, qui peut prévoir la réalisation d’expérimentations pédagogiques et l’approbation du contrat d’objectifs ; l’examen chaque année du rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement ; l’adoption du budget et du compte financier de l’établissement ; l’adoption des tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ; l’adoption du règlement intérieur de l’établissement et, enfin, la désignation, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, du président du conseil d’administration parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein.
Au fil du temps, les compétences du conseil d’administration ont été étendues. Aussi, l’effectivité de la délégation de certaines de ses compétences à la commission permanente apparaît désormais indispensable afin de recentrer les travaux du conseil d’administration sur les questions qui lui semblent les plus importantes. Il est donc proposé de transformer cette faculté de délégation à la commission permanente en une obligation, sur une liste déterminée de champs. Le champ des attributions pouvant être déléguées par le conseil d’administration à la commission permanente continuera d’être encadré, le conseil d’administration restant, bien entendu, la seule instance décisionnelle au sein des établissements.
Les décisions prises sur délégation par la commission permanente continueront d’être transmises aux membres du conseil d’administration dans un délai de quinze jours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’interroge sur la philosophie de cet amendement. Certes, des délégations aux commissions permanentes permettent en pratique de prendre rapidement des décisions sans trop de formalisme, mais le conseil d’administration, que l’on veut ici dessaisir, demeure tout de même l’organe où tout le monde est représenté et peut débattre. Il s’agit en outre d’un nouvel exemple de la tendance à rendre obligatoire ce qui n’était que facultatif. Plus personne ne s’y retrouve, ne sait exactement qui décide quoi, ce qui se traduit par un manque d’appropriation des délibérations.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : À travers des dispositions de ce genre, la technocratie est vraiment à l’œuvre – et je pense qu’aucun élu siégeant dans un conseil d’administration ne peut les soutenir – ; on aura de grands débats abstraits dans les conseils d’administration, mais ce seront des services qui, dans l’ombre de leurs bureaux, prendront les vraies décisions. Cela renvoie vraiment à une question de principe car si un ras-le-bol s’exprime aujourd’hui dans notre pays, c’est aussi pour cette raison, c’est aussi du fait de la perte de ces moments où l’on prend le temps de délibérer pour s’approprier les décisions. Cette sempiternelle volonté de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux provoque les réactions que l’on constate aujourd’hui. Je suis pour le moins très réservé sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cela n’arrive pas souvent, mais je suis d’accord avec mon collègue Xavier Breton.

M. Maxime Minot : et M. Aurélien Pradié. Tout arrive !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Si je comprends bien l’amendement, l’autorisation de signer un contrat disparaîtrait de l’ordre du jour du conseil d’administration au profit de la commission permanente. Or si l’achat d’une photocopieuse dans un collège peut sembler une question purement administrative, ce n’est pas le cas, par exemple, de l’investissement en matériel dans un lycée professionnel, qui peut justifier un débat. La vie d’un établissement est justement faite de toutes ces petites et de grandes choses, souvent extrêmement liées entre elles. Je suis donc moi aussi très réservée à l’égard de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. Breton. Rien n’empêche le conseil d’administration de décider démocratiquement, dès sa première réunion, des questions qui doivent relever de la commission permanente.
Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que l’examen de la dotation globale horaire restera bien dans les compétences du conseil d’administration ?

M. Jean-Michel Blanquer : Bien sûr.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, il y a tout de même une difficulté majeure, car on s’apprête à retirer du pouvoir aux élus locaux qui siègent dans les conseils d’administration de collège ou de lycée. Sur la forme, vous n’allez tout de même pas me dire, monsieur le ministre, que le sujet a surgi au cours des quinze derniers jours ! À nouveau, nous sommes confrontés à une disposition qui n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État, ni d’une étude d’impact. De même, sur des sujets pareils, on aimerait connaître l’avis de l’Association des régions de France ou celui de l’Association des départements de France.
Je le répète : vous parlez de confiance, mais on se demande ce que vous faites pour en créer les conditions. Ce genre de dispositions montre, une fois de plus, que vous êtes plutôt dans une logique de défiance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, je ne vois pas où est la confiance quand on contraint le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à la commission permanente alors qu’il peut aujourd’hui le faire selon son libre choix. Je suis plus que réservé sur cet amendement. Laissons aux membres du conseil d’administration le soin de décider ce qui doit relever de leurs délibérations ! Pourquoi vouloir imposer à des élus de transférer leurs compétences à une instance qui ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration ? Ce serait une perte inacceptable de démocratie et de représentativité.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Liberté !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : C’est l’ancienne chef d’établissement qui demande des éclaircissements sur cet amendement, car les dernières interventions m’amènent à m’interroger sur son intérêt. Je rappelle que la commission permanente ne comprend pas, par exemple, les représentants des élèves ni ceux des parents. Et je vois qu’il est question de l’adoption des tarifs de vente des prestations et des produits fournis par l’établissement, de l’adoption de son budget et de son compte financier ou encore de l’expérimentation de contenus pédagogiques, questions qui ne relèvent pas seulement de la relation entre les enseignants et le chef d’établissement, mais bel et bien de l’ensemble de la communauté éducative. Je suis favorable au principe de la délégation, mais reste dubitative sur l’intérêt de l’étendre à certains domaines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Jusque-là, les choses étaient claires dans les établissements : c’est le conseil d’administration qui répartissait les responsabilités. Mais l’amendement tend à imposer la délégation à la commission permanente, ce qui soulève de nombreuses questions. Mme Rilhac vient de le dire : certaines catégories, dont les parents d’élèves, n’étant pas représentées à la commission permanente, elles seront mises devant le fait accompli. Et puis il ne faut pas oublier qu’il y a des financeurs derrière – les départements pour les collèges, les régions pour les lycées –, qui ont aussi leur mot à dire. Est-ce que la concertation a réellement eu lieu avec eux ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Je pense que cette disposition ne mérite pas d’excès d’honneur, mais pas non plus l’indignité que certains d’entre vous commencent à lui attribuer. J’ai dit à plusieurs reprises que je proposais avec ce projet de loi des mesures importantes, mais je n’ai pas du tout le sentiment que celle-ci en fasse partie.

M. Aurélien Pradié : Ne la proposez pas en ce cas !

M. Jean-Michel Blanquer : Je n’ai pas dit qu’elle n’avait aucune importance, cependant. Quoi qu’il en soit, les propos que j’entends me paraissent relever d’une logique de soupçon qui n’a pas lieu d’être.
Par ailleurs, les fondements des raisonnements exposés m’étonnent quelque peu. Chacun sait, en effet, que l’on trouve dans la commission permanente les mêmes catégories de représentants que dans le conseil d’administration – y compris les parents d’élèves. De ce point de vue, il n’y a rien d’antidémocratique. C’est comme si l’on jugeait moins démocratique de débattre au sein de votre commission des affaires culturelles et de l’éducation plutôt que dans l’hémicycle ! Ce sont pourtant aussi des députés qui y siègent, et si les commissions permanentes n’existaient pas, il faudrait les inventer, parce qu’elles tendent à simplifier la vie parlementaire.
Il se trouve que l’extension des compétences des conseils d’administration a entraîné une forme d’engorgement. Le risque, si l’on ne fait rien, est qu’il devienne fastidieux d’y siéger, qu’une partie de la communauté éducative soit dissuadée d’y participer. L’objectif est que le conseil d’administration puisse se concentrer sur l’essentiel tout en gardant le contrôle de l’ensemble – puisque ce qui est décidé par la commission permanente revient ensuite devant lui. De telles modalités sont classiques dans des organisations un tant soit peu complexes, où de nombreuses décisions doivent être prises. Et je maintiens que cette disposition s’inscrit dans une logique de confiance, dès lors que l’on retrouve, dans la commission permanente, les mêmes catégories qu’au sein du conseil d’administration ; ses membres sont seulement moins nombreux, ce qui leur permet de travailler différemment. Il s’agit d’une mesure assez banale, je n’en fais pas l’alpha et l’oméga de la modernisation de l’éducation nationale. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il ne faut pas obliger le conseil d’administration à déléguer !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je rappelle d’abord un principe de base : tout ce qui est débattu ici est important ; il n’y a pas de hiérarchie à faire entre les questions sur lesquelles se prononcent les députés.
Il n’y a pas, contrairement à ce que vous prétendez souvent, des mesures anodines qui devraient être examinées rapidement, sans débat : tout ce qui passe ici est d’importance, un point c’est tout.
Par ailleurs, je rappelle que les délégations données à leurs commissions permanentes par les assemblées délibérantes – qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale, des conseils régionaux ou des conseils départementaux – ne sont pas décidées par un acteur extérieur mais par l’assemblée elle-même. En l’espèce, c’est un décret en Conseil d’État qui va indiquer les compétences devant obligatoirement être retirées à l’assemblée souveraine pour être confiées à une assemblée secondaire et restreinte. C’est fondamentalement différent. Vous avez donc tort de prétendre que le mécanisme que vous voulez voir appliquer aux conseils d’administration des établissements s’applique ailleurs. Ce n’est pas du tout le cas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, une remarque de forme : pourquoi passer par un amendement ? S’il s’agit vraiment d’une mesure indispensable, dont on éprouve notoirement le besoin, vous devez y réfléchir depuis longtemps. Pourquoi avoir évité le débat en commission et le recueil d’avis, sinon pour essayer de passer en force, au milieu de la nuit, prétextant que le sujet est secondaire ? Comme le dit très bien mon collègue Pradié, ce n’est pas au ministre de décider si le sujet est secondaire ou pas : c’est nous qui faisons le débat ici, pas le Gouvernement. Votre méthode trahit un mépris du travail parlementaire et un manque de confiance à l’égard des acteurs locaux.
Second point : vous dites, monsieur le ministre, que des ordres du jour trop lourds découragent les personnes de participer aux réunions, alors que c’est tout à fait le contraire. Regardez ce qui se passe dans les intercommunalités où on délègue aujourd’hui tout au bureau : plus personne ne va au conseil communautaire, dont l’activité n’est plus que formalisme.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cela dépend !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est quelquefois un petit dossier – l’achat d’une photocopieuse, pour reprendre l’exemple de Mme Faucillon – qui suscite un débat parce que l’on touche alors à la vie concrète de l’établissement.
La disposition que vous proposez est inspirée par la défiance, puisqu’elle prévoit une obligation. C’est une mesure technocratique venue d’en haut. Un peu de liberté ! Laissez vivre les acteurs de la communauté éducative ! Ils sont assez grands pour décider. Il y en a assez de voir l’ensemble du pays mis ainsi sous tutelle. L’État veut tout commander depuis ses services centraux. « Cela suffit ! » Voilà ce que vous disent les citoyens.
Certes, ce n’est pas cette disposition qui va révolutionner le système éducatif, mais ne vous inquiétez pas, le reste de votre loi non plus. Il n’en demeurera pas grand-chose. Je fais partie des conseils d’administration de huit établissements et aussi de leur commission permanente, et je peux vous dire que les conseils d’administration des lycées sont des lieux où on débat librement. Quand tout va se passer en commission permanente, les gens se diront : « Si c’est seulement pour avoir de grands débats d’orientation ou des discussions du même genre, pas la peine de venir. » Ce sera exactement le résultat de votre mesure. Faites confiance aux acteurs, laissez-leur la liberté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je vous remercie vraiment pour vos explications, monsieur le ministre, parce que je pense que c’est l’heure tardive qui m’a fait confondre conseil pédagogique et commission permanente. Vos explications sont très claires et ont permis de confirmer qu’il s’agit bien du lien de confiance dont les établissements ont besoin. J’ai vécu cette réalité quand j’exerçais dans un collège en Seine-Saint-Denis : la délégation à la commission permanente des points dont vous avez parlé permet en effet au conseil d’administration d’avoir alors des délibérations beaucoup plus sereines. Je n’ai plus aucun doute sur cet amendement.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Formidable ! Génial !

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Eh oui !