Pour une école de la confiance : Article 23

Pour une école de la confiance : Article 23

debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : J’avais déposé un amendement visant à corriger un oubli de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Comme les EPLE, un certain nombre d’établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cette possibilité doit être précisée dans la loi, à l’instar de ce qui se fait pour les EPLE du secteur public, si l’on veut favoriser la mixité des publics que tout le monde s’accorde à juger bénéfique pour les élèves et les apprentis.
En tant que président du groupe d’étude sur l’enseignement privé, j’ai fréquemment rencontré des responsables de ces établissements qui m’ont fait part de ce problème. J’avais donc déposé un amendement en ce sens qui a été jugé irrecevable. L’irrecevabilité c’est une chose, mais je tiens à signaler à M. le ministre qu’il y sur ce point un véritable problème ayant manifestement échappé à la sagacité du Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek53 et 619.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Patrick Hetzel : L’alinéa 3 de l’article 23 enlève une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’est pas inutile, dans la mesure où elle permettait d’assurer une possibilité équivalente d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.
Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, par parallélisme des formes, non de supprimer toute référence à l’article L. 113-1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence le second, dans l’article L. 442-20. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Frédéric Reiss : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Fannette Charvier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Nous souhaiterions savoir pourquoi ces avis défavorables ont été donnés.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Fannette Charvier : Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui avaient été données en commission. Ces amendements comportent un problème rédactionnel. L’article 3 supprime les deux premiers alinéas de l’article L. 113-1. Il faut donc bien faire mention du premier alinéa, car le troisième est devenu le premier.