Pour une école de la confiance : Article 25
debate, 15/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement bkno ek265 rectifié.
Mme Ramlati Ali (Renaissance, Parti socialiste) : Nous avons voté à l’article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l’outre-mer dont j’étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Défavorable. Le vice-recteur de Mayotte nous a effectivement confirmé qu’il était prêt à une entrée en vigueur en septembre 2019, mais ce n’est pas le cas de tout le monde ! La création d’un rectorat de plein droit à Mayotte le bk1er ekjanvier 2020 est déjà une grande avancée : tenons-nous en à ce calendrier.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : J’aimerais que vous nous donniez un peu plus d’informations. Un rectorat de plein droit est certes une grande avancée mais pourquoi pas en septembre 2019 puisqu’ils sont prêts ? Vous n’avez pas répondu sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : D’abord, je parlerai avec le vice-recteur de Mayotte parce que, jusqu’à nouvel ordre, ce n’est pas aux responsables des administrations déconcentrées de dire au Gouvernement via le législateur ce qu’il doit faire ! Par ailleurs, la transformation d’un rectorat emporte des conséquences assez lourdes sur le plan réglementaire.
C’est un jour de fête pour Mayotte. Nous avons fait quelque chose d’énorme par rapport à tout ce qui était demandé, et il est tout de même un peu paradoxal de toujours relativiser ce qui est accompli en demandant toujours davantage. Les conséquences réglementaires et administratives de ce que nous avons fait sont très importantes. Je ne demande qu’à faire preuve de bonne volonté sur ce sujet, mais une telle transformation ne se limite pas à remplacer la pancarte « vice-rectorat » par une pancarte « rectorat » ! C’est un gros travail technique et administratif, et cela suppose des moyens qui doivent être programmés en loi de finances. Tout cela demande du temps, mais la perspective 2020 est bien là, ce qui fait que toute une série de dynamiques liées à la transformation du vice-rectorat en rectorat sont enclenchées, et que, d’une certaine façon, il est déjà là – ce qui inclut la possibilité d’étoffer les équipes, certainement ce à quoi faisait référence le vice-recteur. D’un point de vue pratique, on sera, dès septembre, dans des conditions proches de la rentrée d’un rectorat mais, d’un point de vue juridique, c’est la date du bk1erek janvier qui doit être retenue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : La moindre des choses qu’on puisse attendre du Gouvernement, c’est qu’il laisse les responsables des autorités déconcentrées répondre librement lorsqu’ils sont auditionnés par les parlementaires et qu’ils n’aient pas à craindre une discussion ultérieure avec leur autorité de tutelle. Nous ne serions plus libres de mener à bien nos missions d’information si les autorités administratives que nous auditionnons craignaient la vindicte de leur ministère de tutelle.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Par ailleurs, ce n’est pas une grande victoire pour Mayotte : c’est la moindre des choses que Mayotte ait un rectorat de plein droit. C’est une bonne chose, mais de là à dire que c’est jour de fête, n’exagérons pas ! Étant donné la situation à Mayotte, c’est, je le répète, la moindre des choses.