Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon : Explications de vote

Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon : Explications de vote

debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jacques Maire.

M. Jacques Maire : Merci, monsieur le secrétaire d’État et mes chers collègues, pour ce débat intense qui montre bien combien nous avons besoin de nous exprimer sur cette question.
Un an après le rendez-vous proposé par La France insoumise sur le CETA, nous discutons de l’accord commercial avec le Japon : le débat progresse et il a lieu régulièrement. Ce n’est pas là un coup d’épée dans l’eau mais, on l’a dit, un processus qui commence avec la commission des affaires étrangères et qui s’y enracine grâce aux auditions qui y ont été organisées, qui se prolongera dans quelques semaines avec une proposition de résolution européenne d’Olga Givernet sur le prochain accord Australie-Nouvelle-Zélande, et qui doit trouver sa place dans le débat politique de l’hémicycle.
Je m’étonne que certains, sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, trouvent qu’il ne vaut pas la peine d’en parler même si c’est important. Si la discussion a lieu à Bruxelles, elle peut aussi avoir lieu à Paris, dans le respect du droit communautaire. La demande, l’attente des citoyens sont fortes pour que la représentation nationale assume ses positions.
Cet accord est important parce qu’il consacre un partenariat avec un pays essentiel. Je remercie Alain Tourret d’en avoir parlé de façon précise, nombre d’entre nous ne l’ayant pas fait : si cet accord n’est pas exemplaire du point de vue des normes auxquelles on peut aspirer, il n’en demeure pas moins absolument central avec le Japon, partenaire qui partage avec nous de très grandes valeurs en matière économique, de développement social, de droits humains.
Ce débat a été nourri et je vous confirme l’engagement qui est le mien pour qu’il ne soit pas un coup d’épée dans l’eau, pour que semaine après semaine nous soyons toujours présents dans ce grand débat commercial ! Le groupe La République en marche appelle à voter pour cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Waserman.

M. Sylvain Waserman : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cette proposition de résolution qui, pour notre assemblée, est l’occasion de prendre la parole.
L’enjeu, aujourd’hui, consiste à éviter un désordre, un fossé de plus en plus grand entre nos opinions publiques et la thématique du commerce international. C’est dans ce lieu de débat citoyen que nous devons le relever.

M. Jean-Paul Lecoq : De débat, et de décisions !

M. Sylvain Waserman : Il existe une corrélation entre le développement du libre-échange, des échanges et du commerce international et la baisse de l’extrême pauvreté. Il y a quarante ans, 2 milliards de personnes vivaient dans des conditions d’extrême pauvreté ; aujourd’hui, elles sont 600 millions. Je sais bien que corrélation n’implique pas causalité, nous sommes d’accord, mais le groupe MODEM considère que le développement d’un commerce international transparent, régulé et responsable est un enjeu et un défi à relever. Cette résolution y contribuera en apportant sa petite pierre à l’édifice. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. Sylvain Maillard : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Je me réjouis qu’ait été acceptée la demande, formulée par Jean-Paul Lecoq et votre serviteur, de prévoir des explications de vote à l’issue de cet important débat – ce n’est pas le fait du prince : la jurisprudence existe !
Je vous remercie de vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Nous n’en avons pas vraiment l’habitude, y compris la semaine dernière avec Mme Loiseau, laquelle jugea notre conception de la Constitution un peu trouble et ne s’est montrée agréable à l’endroit d’aucun des parlementaires présents en commission. Ce débat a été d’une autre allure. Croyez bien qu’il est difficile, pour des parlementaires, d’accepter qu’on leur fasse comprendre qu’ils ne sont rien, ou pas grand-chose. Je suis extrêmement en colère.
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne est décisive. Peut-être est-ce notre dernier débat sur un traité de commerce international, sauf si des résolutions sont proposées. Nous qui sommes minoritaires ne pouvons beaucoup le faire. Cela dépendra donc de la majorité. Or c’est là un problème essentiel de souveraineté nationale ! La nouvelle doctrine économique européenne devient totalitaire, ce qui, à nos yeux, est extrêmement grave : nous ne pourrons plus discuter d’un quelconque traité économique. J’appelle votre attention sur ce point. Je remercie Jacques Maire de l’avoir fait, d’y avoir braqué le spotlight, car c’est essentiel, indispensable pour la démocratie française.
J’ai beaucoup de respect pour vous, monsieur le secrétaire d’État : il faut faire remonter cela très haut, au-delà de la ministre chargée des affaires européennes selon qui les imbéciles que nous sommes ne connaissent pas la Constitution, etc. Il est important de le faire.
Enfin, c’est la dernière fois que j’accepterai qu’un ministre me prévienne très tardivement de sa venue chez moi – en l’occurrence, à 13 heures 57 – alors que je suis dans l’hémicycle et que je ne peux donc pas participer au grand débat. C’est absolument lamentable, honteux et inadmissible.

M. Sylvain Maillard : Ce n’est pas fait exprès.

M. Christian Hutin : Vous rigolez ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Vous avez répondu avec votre style, monsieur le secrétaire d’État, et avec une grande correction mais, pardonnez-moi, sans prendre le moins du monde la mesure de la gravité de l’enjeu. Nous sommes en total désaccord avec ce que vous avez dit, avec ce que vous faites.
Ce désaccord ne concerne rien moins que l’avenir de l’humanité. Pour paraphraser Marx, que vous avez cité, le libre échange est en train d’épuiser le travailleur et la nature : les principaux effets des gaz à effet de serre viennent précisément de ce grand déménagement de la planète que vous poursuivez, accentuez et justifiez.
Nous vous avons donné des arguments, tout à l’heure. Nous avons évoqué l’avenir des baleines. Qu’en pensez-vous ? Ne voyez-vous pas que cet accord – déjà entériné, sur lequel nous ne discutons que pour la forme – ne propose aucune réponse ? Là est le problème, sur cette question si grave : un tiers de l’économie mondiale, 40 % des échanges mondiaux, 600 millions d’habitants concernés, et nous en sommes réduits à vous entendre dire : « Ne vous inquiétez pas, nous serons vigilants » ! Aucune mesure n’a pourtant été prise pour enrayer la destruction de la nature.
Que nous reste-t-il ? Cette tribune ? Nous nous sommes exprimés et nous continuerons à le faire dans le débat public pour dire ce qui est en train de se passer. Non, le CETA n’est pas un bon accord ! Il ne fait qu’accélérer la destruction de la planète. Le libre échange, dont vous faites l’éloge, est mortifère pour les économies, la nature, les peuples. Le nouvel accord que vous nous proposez va dans le même sens. Alors, nous continuerons à nous montrer pédagogues, à dire ce qu’il recouvre, à prendre le peuple à témoin car, oui, il doit être informé de ce qui est en train de se passer.
Notre collègue Hutin l’a dit : c’est ici que des choses aussi importantes devraient se décider !

M. Christian Hutin : Absolument.

M. Alexis Corbière : Il y faut du temps, il faut mettre sur la table, dans le débat public, l’ensemble des enjeux que cela comporte. Or, nous en sommes réduits à quelques heures de débat et à vous faire des remerciements pour nous les avoir offertes.

M. Christian Hutin : Ce qui est vrai !

M. Alexis Corbière : Certes, mais quelle différence d’échelle…

M. Christian Hutin : C’est malheureux, mais c’est comme cela.

M. Alexis Corbière : …entre les enjeux fondamentaux pour l’avenir de la planète et des parlementaires réduits à remercier pour avoir pu échanger un peu ! Quoi qu’il en soit du vote final, il ne changera strictement rien.
Je ne crois pas que la présence de nos amis japonais pour entendre l’expression de notre force de conviction s’inscrive dans un rapport de force. Ce n’est pas ainsi qu’un grand pays doit discuter sérieusement de la nature d’accords économiques ! Il n’est pas question de dire que nous ne voulons plus d’échanges avec les Japonais.

M. Christian Hutin : Au contraire !

M. Alexis Corbière : Le problème n’est pas là ! Il s’agit d’un peuple frère.

M. Christian Hutin : En effet.

M. Alexis Corbière : Il s’agit de savoir si nous voulons accélérer les processus économiques qui mènent la planète droit dans le mur !
Je vous répète les propos du président Mélenchon, citant la Fondation Nicolas Hulot : il s’agit tout simplement du plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Le plus gros accord de commerce « climaticide » de l’histoire ! Voilà ce que les quelques-uns que nous sommes s’apprêtent à voter ! Pour notre part, nous disons non, résolument non, et nous le ferons savoir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Il est bon, il est même nécessaire que nous puissions parler après vous, monsieur le secrétaire d’État, comme vous ne vous êtes pas exprimé au début de nos travaux.
Vous nous avez quasiment annoncé la mort de l’OMC ou, en tout cas, vous avez regretté son impuissance. On est donc tenté de vous poser la question : que fait la France pour qu’il n’en soit pas ainsi ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : De nombreuses propositions !

M. Jean-Paul Lecoq : Pas l’Europe, mais la France : que fait-elle ? Ici, dans cet hémicycle, il n’a été à aucun moment demandé aux représentants du peuple français d’évoquer avec vous la question du multilatéralisme et de l’OMC ! Jamais – en tout cas pas depuis le débat de cette législature !
Vous dites et vous faites mais nous, nous aimerions que lorsque c’est le cas, cela soit suffisamment transparent pour que nous en soyons informés. Ici, ce n’est pas simplement un lieu de débat, c’est un lieu où l’on doit pouvoir décider en fonction des intérêts de notre peuple. C’est cela, le parlement français !
Que se passe-t-il lors des réunions de chefs d’État, de ministres, sur tel ou tel sujet, pour préparer les traités ? Quelle est la parole de la France ? Nous en avons discuté en commission des affaires étrangères : quelle est la parole de la France, quid des comptes rendus, sont-ils accessibles à tous les citoyens ? Le chef de l’État ne dit-il pas devant nous, devant le peuple, qu’il défend nos intérêts tout en acceptant des accords contraires à l’accord de Paris sur le climat ? Qu’a-t-il dit ? A-t-il dit que la France ne pouvait pas les accepter ou que business is business, tant pis pour l’environnement, on va signer cet accord ?
Hier soir, devant les portes du ministère de l’environnement, Brune Poirson essayait de convaincre les jeunes...

M. Christian Hutin : Et à Dunkerque ce soir !

M. Jean-Paul Lecoq : ...que de l’autre côté de la porte, ils avaient des amis. Si ce sont des amis, ils ne sont pas très courageux car, quelques heures plus tard, ils expliquaient dans l’hémicycle qu’ils ne parviendraient pas intégrer aux traités à venir le contenu de l’accord de Paris, la France n’étant pas suffisamment forte pour cela. Pour ma part, il 1468me semble que ces jeunes ont bien fait de descendre dans la rue : peut-être cela vous a-t-il donné le courage de prendre ce genre de résolution.
Pour ce qui est de la nature des accords, les accords ultralibéraux tels que le CETA posent problème en matière de salaires ainsi qu’en matière sociale et environnementale – des sujets qui, comme on peut le voir, ne sont pas au cœur de vos priorités. C’est bien d’avoir rédigé une proposition de résolution, mais ce n’est pas suffisant. Si vous voulez réconcilier le peuple avec les décisions politiques qui se prennent – et peut-être même avec l’Europe –, il faut faire mieux que cela !
Si je devais vous noter, monsieur le secrétaire d’État, je vous mettrais peut-être la moyenne, parce que je vous croise souvent dans les réunions et que je sais que vous travaillez beaucoup sur l’après-CETA. Cependant, l’essentiel n’est pas ce qui peut être fait après que la décision a été prise, mais ce qui peut l’être avant qu’elle ne soit prise !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les deux sont importants !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Le groupe Libertés et Territoires votera cette résolution qui marque un certain nombre d’avancées sur des questions importantes – du moins vise-t-elle à l’obtention de ces avancées. Pour autant, nous ne regardons pas la succession des traités et l’ouverture internationale avec béatitude, tant s’en faut : nous savons que, face à ces traités internationaux, toutes les questions restent ouvertes, à commencer par celle du contrôle exercé par le Parlement. Sur ce point, il est anormal que le Parlement ne puisse pas défendre les intérêts nationaux et régionaux, ou ne puisse le faire que de façon indirecte.
Pour ce qui est des questions environnementales, elles restent complètement ouvertes, comme le montre aujourd’hui le traité avec le Japon. Il en est de même de la question du règlement des différends, de celle de la propriété intellectuelle ou de celle de l’exception culturelle.
Surtout, la question de la régulation du commerce international ne se trouve en rien réglée. L’OMC est en panne, et il est hors de question de continuer à faire de l’ouverture tous azimuts sans que soient pris en compte les intérêts fondamentaux de nos entreprises et de nos ménages, ce qui est trop souvent le cas actuellement. S’il est indéniable que l’idéologie libérale d’ouverture porte en soi des progrès, ce n’est qu’à la condition que des garde-fous soient mis en place.
Nous voterons donc cette résolution dont la tonalité générale nous agrée, mais sans nous faire d’illusions, car nous sommes inquiets face à l’évolution du commerce international et du mode de régulation de celui-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)