Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Présentation commune
debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Nous voici au terme d’un long parcours qui a débuté il y a plus d’un an et demi. Vous allez en effet examiner, en lecture définitive, le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, ainsi que le projet de loi organique qui l’accompagne. Ces deux textes constituent la traduction législative d’un engagement pris devant les Français par le Président de la République pendant la campagne de 2017, puis par le Premier ministre devant la représentation nationale dans son discours de politique générale.
Pour préparer cette réforme, que j’ai voulue ample et ambitieuse, j’ai décidé d’ouvrir en octobre 2017 cinq chantiers de la justice, consacrés à l’amélioration et à la simplification des procédures civile et pénale, à la transformation numérique, à l’adaptation du réseau judiciaire, et au sens et à l’efficacité des peines. Cette vaste consultation a permis de dégager des propositions extrêmement concrètes en se fondant sur les attentes des acteurs du monde judiciaire sur le terrain. Je pense notamment à la simplification de la procédure pénale qui, fait inédit, a été construite sur la base des propositions émanant, d’une part, des policiers et des gendarmes qui assurent au plus près la sécurité de nos concitoyens, d’autre part de celles, indispensables, des magistrats.
Après avoir recueilli les conclusions de ces chantiers, j’ai lancé au début de l’année 2018 une concertation avec les acteurs du monde judiciaire, à savoir les magistrats, les personnels du ministère, les syndicats et les avocats. Cette concertation m’a conduite à faire des choix, à écarter des solutions et à préciser des dispositions. Je ne citerai qu’un exemple, particulièrement important : je n’ai pas repris à mon compte les propositions qui avaient été formulées, dans le cadre des chantiers, sur l’organisation territoriale de la justice. J’ai toujours souhaité préserver et même renforcer la justice de proximité, parce que j’ai la conviction profonde qu’en première instance, cette proximité est l’un des atouts majeurs du service public de la justice.
Après le temps de la concertation est venu celui du débat au Parlement. Les assemblées ont eu du temps pour préparer ce débat. Le texte, déposé en avril dernier, n’a en effet été examiné au Sénat qu’au mois d’octobre 2018. L’Assemblée a pu, en parallèle, mener un important travail de fond et je voudrais ici remercier, une fois de plus, vos deux rapporteurs, Lætitia Avia et Didier Paris, qui ont toujours été des partenaires attentifs, exigeants et imaginatifs. C’est en grande partie grâce à eux qu’ont été rendues possibles les avancées que cette réforme a connues tout au long des débats parlementaires. C’est aussi grâce au soutien des deux groupes de la majorité, conduits en la matière par Jean Terlier et Stéphane Mazars pour La République en marche ainsi qu’Erwan Balanant et Laurence Vichnievsky pour le Mouvement démocrate et apparentés. Je voudrais également saluer les groupes d’opposition qui ont défendu leurs convictions dans le cadre d’un débat pluraliste qui a, lui aussi, permis de progresser.
L’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas pu trouver d’accord sur cette réforme et c’est ce qui explique que nous nous retrouvions aujourd’hui en lecture définitive, en application de l’article 45 de la Constitution. Il faut rappeler qu’en première lecture, le Sénat avait fait le choix de s’éloigner de la plupart des propositions formulées par le Gouvernement – des propositions ensuite soutenues par la majorité de l’Assemblée nationale.
Si votre assemblée a apporté son soutien aux propositions faites par le Gouvernement, elle a aussi largement fait évoluer le texte sur des points importants, et j’ai soutenu cette démarche. Dans cette perspective, l’Assemblée a préservé un certain nombre d’avancées adoptées par le Sénat. C’est le cas des garanties relatives aux services en ligne, qui ne pourront proposer des consultations juridiques sans le concours d’un avocat. Il en est de même concernant le renforcement des obligations des plateformes. Je pourrais également citer la suppression de la représentation obligatoire devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, ou l’inscription dans la loi des conditions d’expérimentation de la procédure de révision des pensions alimentaires, là où le Gouvernement demandait initialement une loi d’habilitation.
À ces points se sont ajoutées d’autres évolutions apportées au texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Elles sont nombreuses, mais je n’en citerai que quelques-unes à titre d’exemple. Je veux d’abord évoquer le délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte laissée sans réponse : ce délai a été maintenu à trois mois, en permettant au procureur de la République de solliciter du juge d’instruction un délai complémentaire de trois mois afin de poursuivre des investigations en cours.
En matière d’alternative aux poursuites, l’actuelle limitation du champ d’application de la composition pénale aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans a été maintenue. Par ailleurs, des éléments destinés à mieux encadrer le rôle de la caisse d’allocations familiales ont été adoptés pour l’expérimentation que le projet de loi propose d’ouvrir en matière de révision des pensions alimentaires.
Je pourrai aussi citer les dispositions qui ont clarifié certains points concernant la répartition des contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires sur la base de projets locaux. Je pense également à la consultation des conseils de juridiction, désormais prévue par la loi.
Il s’agissait de demandes émanant souvent des professionnels du droit et auxquelles il a été répondu positivement, comme cela avait d’ailleurs été le cas sur plusieurs autres thèmes au moment même de l’élaboration du projet de loi.
Le texte a donc évolué très sensiblement par rapport à sa version initiale, traduisant une volonté d’écoute qu’on ne peut nier, à moins de vouloir absolument ignorer la réalité. Je sais que ces évolutions, pourtant voulues par de nombreux acteurs du monde judiciaire, n’ont pas réussi à apaiser toutes les craintes. Certains auraient souhaité qu’on abandonne toute réforme, préférant le statu quo. Ce n’est pas le choix de ce Gouvernement et de cette majorité – et ce ne sera jamais son choix. Plutôt qu’une réforme au rabais, nous avons voulu maintenir un haut niveau d’ambition pour une seule raison : parce que nous le devons aux justiciables.
Ceux-ci attendent des procédures plus lisibles, plus efficaces, plus rapides : c’est que nous leur proposons tout au long de ce texte. Je pense en particulier à la procédure civile qui doit permettre par exemple de recentrer le juge sur son cœur de métier et de simplifier l’accès aux juridictions. Les justiciables attendent de la justice qu’elle les protège. C’est tout le sens de la réforme de la procédure pénale, avec des textes plus lisibles, plus simples à appliquer pour les enquêteurs et les parquets, tout en maintenant les garanties fondamentales sous le contrôle du juge de la liberté et de la détention, juge statutaire du siège. C’est aussi pour mieux protéger nos concitoyens que nous créons le parquet national antiterroriste.
Les justiciables attendent également qu’on prenne mieux en considération les victimes. C’est que nous faisons en créant le juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme – JIVAT –, juridiction unique qui permettra d’indemniser mieux et plus rapidement les victimes du terrorisme. Il en est de même avec la plainte en ligne et l’expérimentation de la cour criminelle départementale : grâce à ces dispositions le dépôt de plaintes, par exemple pour les victimes de violences sexuelles, sera facilité et les viols seront jugés pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des crimes.
Les justiciables attendent aussi que les délinquants soient punis fermement et qu’ils ne récidivent pas. C’est tout le sens de la réforme des peines, en particulier des courtes peines, contenue dans ce texte. Il faut que ceux pour lesquels la prison est une nécessité soient condamnés à des peines d’emprisonnement qui seront réellement exécutées. En revanche, il faut substituer aux peines de prison les plus courtes des peines autonomes comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou les travaux d’intérêt général. Avec ces sanctions qui ne seront plus seulement des peines de substitution, on évitera des emprisonnements qui désocialisent les personnes et ouvrent trop souvent la voie à la récidive.
Les justiciables attendent enfin une justice proche d’eux, simple d’accès, efficace, en un mot, une justice humaine. La création du tribunal judiciaire permettra d’offrir une porte d’entrée unique aux justiciables sans que soit fermé – je le répète – un seul lieu de justice. Quant à la répartition de quelques contentieux spécialisés entre les tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs par département, elle sera la traduction de projets locaux élaborés avec tous les acteurs concernés représentés dans les conseils de juridictions. Il s’agit uniquement, en réalité, de regrouper quelques compétences contentieuses là où cela apparaît nécessaire afin de répondre le mieux possible aux justiciables qui attendent que leurs litiges soient jugés efficacement, équitablement et rapidement.
Au début de mon intervention, mesdames et messieurs les députés, j’ai rappelé le chemin parcouru. Il a été long mais précieux car il nous a permis collectivement d’enrichir et, je le crois, d’améliorer le texte de cette réforme de la justice. Mais il serait faux de considérer que nous arrivons au terme de ce processus et de cette ambition. Il vous reste encore à examiner ces deux textes en lecture définitive et à les adopter. Puis viendra le temps de l’application. Soyez assurés que j’emploierai toute mon énergie, avec les services de la chancellerie, pour que ces textes améliorent concrètement et rapidement la vie des justiciables ainsi que celle de tous les acteurs du monde judiciaire. C’est aussi avec votre soutien et votre engagement que cela sera possible. Et, pour cela, je sais que je pourrai compter sur vous comme vous pourrez compter sur moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous nous retrouvons pour débattre à nouveau, cette fois en lecture définitive, du projet de loi de programmation et de réforme de la justice. Ce travail, vous le savez, a commencé il y a plus d’un an avec les chantiers de la justice. Ce dernier épisode consacre donc l’aboutissement d’un travail dense et de qualité, à la hauteur d’une réforme ambitieuse. Je saisis cette dernière occasion de m’exprimer à la tribune dans le cadre de l’examen de ce texte pour dire combien je suis fière d’avoir défendu cette réforme et combien j’ai apprécié travailler en bonne intelligence, tant avec la ministre, qu’avec vous tous, chers collègues, avec une attention particulière pour mon cher corapporteur Didier Paris, ainsi que pour le binôme constitué par Jean Terlier et Stéphane Mazars. Loin de moi l’idée, bien sûr, d’oublier l’opposition – nous avons, sauf erreur, adopté des amendements de tous bords et, en tout état de cause, des débats de qualité ont permis d’exprimer nos diverses positons dans le respect de chacun.
Nous avons tous affirmé notre attachement à notre justice et notre volonté de la voir dotée d’un budget plus important, ce qui est chose faite avec une augmentation de près de 25 % des crédits pour la justice, portés à 8,3 milliards d’euros. Aucun gouvernement n’avait jusqu’alors fait preuve d’une telle ambition pour le budget de la justice – il faut le souligner.
Alors que nous reprenons nos débats, qui ont souvent été très techniques, rappelons-nous le cœur de ce projet de loi : le justiciable. C’est pour lui, et pour lui seul, que nous légiférons ici.
Or, au cours de la seconde lecture, le Sénat a largement détricoté le texte et par là fait reculer le dispositif sur des points-clés destinés à protéger le justiciable, comme le développement de la culture du règlement amiable des litiges – avec un texte améliorant la législation en vigueur et encourageant un changement de paradigme dans la résolution des litiges. C’est pour permettre aux justiciables de faire un pas de côté dans le règlement de leurs litiges et de n’arriver devant le juge que lorsque cela sera nécessaire que nous vous proposons de voter l’article 2.
En supprimant l’article 3, le Sénat a choisi le maintien du statu quo au détriment des justiciables. C’est pour que le justiciable soit mieux orienté vers des plateformes de service juridique en ligne de qualité et dont le fonctionnement sera contrôlé et encadré que nous vous proposons de voter l’article 3, de même que l’article 19 relatif à l’open data des décisions de justice, auquel nous avons apporté, sur le fondement du texte proposé par le Sénat, des protections substantielles qu’il a malheureusement supprimées.
Le Sénat est même allé jusqu’à revenir sur une disposition qui aurait dû faire l’unanimité : restaurer la dignité et la pleine citoyenneté des majeurs protégés en leur permettant de voter, de s’unir et divorcer sans l’accord préalable du juge. C’est donc non sans fierté que nous vous proposerons de voter l’article 8.
Cent pour cent des justiciables ont été confrontés à un divorce, le leur ou bien celui d’une connaissance, et rares sont ceux qui, en la matière, saluent la qualité de notre système judiciaire. C’est une plaie pour les familles dans un moment déchirant. C’est pour réduire les délais des procédures de divorce tout en maintenant les garanties procédurales et ainsi pour mieux accompagner les justiciables dans ce moment difficile de leur vie que nous proposerons de voter l’article 12.
Parlons à présent de la caisse des allocations familiales – CAF. Dans tous les cas où la révision d’une pension alimentaire est anormalement lourde et ne permet pas de s’adapter efficacement à l’évolution des revenus, c’est pour permettre aux mères d’obtenir une réponse prompte, pour leur quotidien et celui de leurs enfants, que nous voterons l’article 6. Je rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation dans une poignée de départements et que notre mission, chers collègues, est bien de trouver des solutions quand il y a embolie du système.
Trouver des solutions avec les acteurs, avec les premiers concernés sur le terrain, telle est aussi la méthode proposée par la ministre pour l’organisation territoriale. La réforme que nous voterons n’est pas une réforme des petits pas. Il ne s’agit pas non plus de vous proposer une énième carte judiciaire à laquelle on viendrait en substituer une autre. Non, c’est bien une méthode, qui repose sur la flexibilité, la cohérence, l’expertise, la connaissance des acteurs de terrain ; c’est une méthode pour penser autrement notre organisation judiciaire, pour panser ses plaies et éviter qu’elles ne se rouvrent demain.
En fin de compte, cette réforme, ce n’est peut-être pas le Grand Soir de la justice, mais bien l’aube de la justice de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Paris (Renaissance) : Nous abordons la dernière ligne droite de ces textes dont, il faut le reconnaître, la lecture et la compréhension globale n’ont pas été facilitées par la durée de leur examen et par la manière dont ce dernier a été découpé. Pourtant, leurs axes forts n’ont pas dévié. Ils reposent toujours sur le même objectif d’une justice plus efficace et plus rapide, d’une justice de proximité et de qualité, d’un service public mieux connecté aux attentes des usagers. Le projet de loi ordinaire, vous l’avez rappelé, madame la ministre, propose une réforme ambitieuse.
Je dois admettre, à ce stade final, une certaine difficulté à comprendre l’attitude du Sénat qui s’est, ni plus ni moins, borné à reprendre son texte initial, sans aucune considération pour le travail de fond mené en première et en seconde lecture par l’Assemblée. Un peu comme si sa vision de la justice était figée et que le débat entre nos deux institutions ne pouvait porter de fruits. Même si, à n’en pas douter, de nombreux points de désaccord existent, notre fil conducteur a toujours été de trouver une voie médiane entre l’objectif de simplification et d’accès à la justice d’une part, et la nécessaire garantie des droits de l’autre.
C’est ainsi qu’analysant les critiques, nous avons admis de ne pas étendre le champ de la contrainte pénale. De la même façon, nous avons modifié les délais à partir desquels une victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile, revenant à une période de trois mois, sauf demande expresse du parquet. Il ne s’agit donc, en aucune façon, de limiter les droits des victimes et de leurs conseils mais, tout au contraire, de leur faire bénéficier, lorsque c’est utile, d’une enquête plus complète et de permettre au juge d’instruction de disposer d’éléments de fait et de droit mieux étayés. Je note, sur ce point, qu’un des seuls amendements nouveaux du Sénat – peut-être même le seul – vise à donner ce pouvoir de prolongation au doyen des juges d’instruction, position étonnante puisqu’à ce stade seul le parquet est susceptible d’apprécier les besoins effectifs de l’enquête, avant mise en mouvement de l’action publique.
En définitive, nous sommes déterminés, n’en déplaise aux jeteurs de sorts, à faire évoluer notre système judiciaire, à lui permettre de mieux protéger les plus faibles, de répondre plus efficacement aux multiples enjeux nouveaux.
Notre société se transforme sous la pression numérique. Qu’on le veuille ou non, c’est une réalité. Nous voulons que la justice en prenne ce qu’elle a de meilleur et qu’elle en écarte évidemment ce qu’elle a de pire – or nous sommes malheureusement mal placés, en ce moment, pour le voir –, qu’elle assure, elle aussi, son virage numérique, qu’elle s’y appuie pour simplifier ses modes de fonctionnement, ses procédures. C’est un enjeu fondamental auquel les professions du droit se sont attelées depuis longtemps. Cette distance technique et opérationnelle doit être résorbée. Elle le sera grâce aux moyens tout à fait exceptionnels qui sont consentis et grâce à notre engagement politique. Elle bénéficiera dans le même temps du plan de couverture numérique décidé par le Gouvernement pour que l’accès au juge ne soit pas inégalitaire ou fragilisé par une fracture territoriale encore trop marquée.
Nous voulons aussi une justice qui, enfin, ne fasse plus de la prison l’alpha et l’oméga de la réponse pénale, qui continue d’individualiser les peines tout en assurant leur effectivité, qui prenne pleinement en considération les autres réponses pénales, elles-mêmes rénovées par ce texte.
Nous voulons encore une justice qui protège face à une menace terroriste toujours aussi présente, face au crime organisé, mais aussi face à une délinquance du quotidien qui détruit le lien social et qui sape la confiance dans nos institutions. C’est tout le sens, à un bout du spectre, de la création du parquet national antiterroriste, et, à l’autre bout, du renforcement de l’amende forfaitaire.
Nous voulons une justice qui place les victimes au premier rang de ses préoccupations, qui les connecte plus facilement aux enquêteurs, qui permette, notamment grâce à la plainte en ligne, de mieux débusquer les atteintes aux personnes – y compris en cas d’injures –, qui donne à ces dernières les moyens d’agir, de se défendre efficacement, et d’obtenir une réparation pour les petites atteintes comme pour les plus graves – je pense à la création du JIVAT.
Nous voulons également que la justice pénale des mineurs, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’elle est arrivée à un degré de saturation en dépit des efforts incroyables des professionnels, puisse bénéficier de ce vent de renouvellement. Sur ce sujet, il faut que l’on arrête de faire semblant de croire à une déroute des pouvoirs du Parlement, car c’est tout l’inverse qui vous est proposé par l’habilitation à prendre des ordonnances. Celles-ci seront travaillées entre l’Exécutif et le Parlement, avec les professionnels. Ainsi, mercredi prochain, la commission des lois examinera les conclusions de l’excellent rapport d’information sur la justice des mineurs, présenté par M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier. En outre, les ordonnances ne seront pas mises en application tant que nous ne l’aurons pas décidé par la loi de ratification.
Je ne désespère pas que les contempteurs de ce projet abandonnent leurs interprétations hâtives, leurs approximations, et qu’ils reconnaissent les avancées opérées qui maintiennent l’équilibre entre protection des droits et efficacité de notre justice. Il nous est donc donné aujourd’hui d’engager notre justice dans la modernité sous tous ces aspects, tout en veillant à la garantie des droits de tous les justiciables.
Pour conclure, je veux remercier Mme la ministre et ses services pour l’excellente qualité de nos rapports et la manière extrêmement constructive dont nous avons pu, ensemble, travailler sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)