Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Discussion générale commune

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Discussion générale commune

debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : À l’aune de ce dernier acte de la discussion du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, après deux lectures par chacune des deux chambres, nous devons constater que les débats ne sont pas clos. Mais, en réalité, le seront-ils un jour ? Notre justice a besoin de moyens, mais aussi d’une profonde transformation, et nous devons également revoir notre façon de faire la loi. Ce texte en est l’exemple désolant.
Depuis bientôt un an, de motion de rejet en motion de renvoi en commission, pour chacune des lectures, d’amendements déposés, discutés, rejetés puis déposés à nouveau en discussions hachées par des interruptions réglementaires, les conditions de nos travaux parlementaires ont été viciées.
Certains nous reprochent encore de vouloir rationaliser et déjudiciariser sous couvert d’instaurer une politique d’austérité. Non, nous vous le répétons, avec ce projet de loi nous poursuivons des objectifs bien moins anxiogènes que ceux que vous voulez nous prêter. Cette fois encore, avec plus de 170 amendements, et quatre motions, vous continuez à alimenter les inquiétudes des acteurs de la justice nonobstant toutes les garanties inscrites dans le projet et les engagements forts pris par Mme la garde des sceaux devant cette assemblée.
Mais, puisque vous entendez sans écouter, puisque l’épouvantail que vous agitez pour exacerber les tensions est celui d’un plan caché de suppression de juridictions, nous vous réexpliquons une fois encore que ce projet ne définit pas les contours d’une nouvelle carte judiciaire.
Le projet fusionne administrativement les tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance, qui deviennent les tribunaux judiciaires, afin que les justiciables aient une porte d’entrée unique. Le projet de loi ne ferme pas des tribunaux. Au contraire, il met en place un juge de proximité et offre la garantie à chaque justiciable de pouvoir saisir un juge du litige de son quotidien. La spécialisation ne sera pas plus une amorce à la disparition de nos juges. Le projet de loi ne retire aucune compétence au tribunal judiciaire, les spécialisations départementales seront réalisées par les chefs de cour d’appel après consultation des conseils de juridiction. En responsabilité donc, cessons de nous faire peur.
C’est bien parce que moyens et transformation sont l’alpha et l’oméga d’une justice qui fonctionne mieux, que ce projet ne se contente pas d’être seulement un texte de programmation. Il prévoit de nouvelles dispositions dans tous les domaines : le budget, les moyens, les procédures, l’organisation, mais aussi la dématérialisation, l’échelle des peines et encore la prison.
Cette réforme prend également ses responsabilités au regard des besoins de rapidité et de simplicité réclamés par nos concitoyens tout en garantissant les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité. En développant le recours au règlement amiable, en particulier la révision des procédures de divorce, la réforme choisit de prioriser le consensus avant le procès.
Surtout, cette réforme rend aux justiciables l’accès à la justice. La réforme n’esseule pas le citoyen. Au contraire, elle offre à la justice et à ses acteurs les moyens de s’adapter aux besoins de la société qu’elle doit protéger. Grâce à la plainte en ligne, en plus des moyens traditionnels, la réforme offre un nouveau recours plus intimiste et confidentiel à toutes ces victimes, qui hésitent encore à franchir le difficile premier pas de la révélation des faits.
Le projet de loi inscrit encore toutes les garanties de respect et de protection des libertés individuelles pour que cesse le fantasme, avancé jusque dans cet hémicycle, d’une justice déjudiciarisée et non humaine où tout serait traité par algorithmes : assurance de guichets d’accueil dans chaque lieu de justice, garantie du maintien des recours par les voies traditionnelles, intervention du magistrat en cas d’échec de la tentative de règlement amiable, compétence du juge dans les dossiers les plus complexes de révision de pension alimentaire.
Avec cette réforme, n’en déplaise à certains, la justice continuera d’être rendue demain par des magistrats. La réforme permet qu’elle le soit plus simplement, plus rapidement et plus clairement, et garantit justement à chaque justiciable l’accès au juge.
Au plan pénal enfin, cette réforme, ne fait pas de concession à la fermeté face à la délinquance ou à la criminalité. Elle insère la réinsertion et la prévention de la récidive au cœur de la sanction, ouvrant ainsi un champ pertinent de solutions alternatives dans le cas de peines courtes où la prison est souvent contre-productive. L’expérimentation de la cour criminelle est une réponse pragmatique au problème du délai de reconnaissance et de réparation pour les victimes, ou encore à l’engorgement des cours d’assises. Une cour criminelle pour juger les crimes comme des crimes permettra d’infléchir la pratique de correctionnalisation qui peut s’apparenter parfois à un véritable déni de justice.
Tout au long de ces débats, le Parlement a concouru à enrichir en responsabilité ce projet de loi qui tient son engagement, avec trois objectifs essentiels : efficacité, accessibilité et sécurité.
Madame la garde des sceaux, au nom du groupe La République en marche, je tenais à saluer une nouvelle et, je l’espère, une dernière fois, la ténacité, le calme et le professionnalisme avec lesquels vous avez porté ce projet de loi si fondamental pour notre justice du bkXXIe eksiècle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour la dernière fois, nous avons à nous prononcer sur un projet de réforme qui porte gravement atteinte au service public de la justice. Avocats, magistrats, greffiers, universitaires, professionnels du droit, associations de défense des justiciables ne cessent, depuis de longs mois, de vous alerter quant aux dangers de cette réforme qui n’a pas été construite avec eux. Vous avez ignoré ces avertissements comme vous avez ignoré les nôtres durant l’examen du texte.
Vous avez une fois de plus agi seuls et choisi le passage en force, en méprisant les corps intermédiaires. Sous couvert de modernisation et de simplification, votre projet nous propose une justice désincarnée et éloignée du justiciable.
Elle vise à limiter les coûts pour rester dans le carcan de l’orthodoxie budgétaire, ce qui n’est absolument pas à la hauteur des enjeux face à l’état de délabrement du service public de la justice : vacances de postes, manque de magistrats, de personnels et une surpopulation carcérale endémique.
La réforme prévoit de restreindre le périmètre d’intervention du juge en déjudiciarisant les contentieux de masse, les contentieux populaires. Pour pallier le manque de personnels essentiels aux activités de médiation et de conciliation, vous développez les modes alternatifs de règlement en ligne et vous consacrez l’ouverture d’un marché du règlement des litiges. Or la dématérialisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités.
Il en résultera une pauvre justice pour les pauvres et une pauvre justice pour le peuple.
S’agissant du volet pénal de la réforme, nous déplorons que le projet de loi s’inscrive dans la continuité des réformes pénales de ces dernières années qui restreignent progressivement le droit d’accès à un juge dans les procédures correctionnelles et contraventionnelles. Les pouvoirs du parquet dans les procédures sont accrus, alors que l’actualité nous démontre plus que jamais les dérives rendues possibles par le manque d’indépendance du parquet à la française, par le lien hiérarchique qui subsiste entre le parquet et l’exécutif. En effet, dans quelle grande démocratie pourrait-on voir un organe de presse perquisitionné sur instruction des services du Premier ministre ?
Par ailleurs, vous avez annoncé votre volonté d’engager la réforme de l’ordonnance de 1945 sans débat parlementaire, par la voie d’ordonnance. C’est extrêmement inquiétant. Beaucoup craignent en effet que votre projet pour l’enfance délinquante consiste à juger plus vite en considérant les enfants comme des adultes en miniature quand l’ordonnance de 1945 les voit comme des adultes en devenir.
Enfin, après avoir promis que la carte judiciaire ne serait pas modifiée, vous réformez l’organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée. Cette réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions représente une évolution qui ne sera pas sans effet négatif sur les justiciables.
Votre dispositif ne tient pas compte de la nécessaire adéquation entre la répartition des juridictions et les besoins de la population. Des situations déjà scandaleuses comme la Seine-Saint-Denis risquent de s’aggraver et de se multiplier en France.
Nos désaccords sont nombreux et nos inquiétudes grandes, tant le justiciable risque de pâtir de ce texte, surtout les plus modestes ou ceux qui habitent au mauvais endroit. C’est pourquoi, avec l’ensemble des professionnels de la justice, nous nous opposerons vigoureusement, jusqu’au bout, à cette réforme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous voici enfin arrivés au terme du processus législatif pour ce texte important, qui devrait nous permettre d’engager les réformes nécessaires pour la justice.
En modifiant largement le texte adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, le Sénat a souhaité montrer son désaccord – dont acte. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés juge nécessaire cette modernisation à laquelle nous procédons.
La justice est au cœur de notre contrat social et démocratique, mais elle connaît de nombreuses difficultés, liées en grande partie à un déficit de financement. Ce projet de loi propose de maintenir un budget en hausse de 24 % au cours de la période 2018-2022. Le Sénat a voulu augmenter ce budget ; l’intention est certes louable, mais nous devons être responsables et cohérents. Le budget proposé par le Gouvernement l’est davantage.
À cette hausse des moyens s’ajoute une modernisation importante du fonctionnement de notre système judiciaire. En s’assurant de rendre la justice plus lisible et plus rapide, ce projet de loi entend rapprocher les citoyens de cette institution et la rendre à la fois plus compréhensible et plus accessible.
Cette réforme est aussi pensée pour les autres acteurs de la chaîne judiciaire : en permettant aux juges de recentrer leur office, en développant les modes de règlement alternatifs des différends, en simplifiant les procédures et en accélérant le recours à la dématérialisation, elle offre autant de nouveaux moyens d’optimiser le travail de chacun.
S’agissant du volet pénal, ce projet de loi est porteur d’innovations. La nouvelle échelle des sanctions pénales, le recours accru aux travaux d’intérêt général, la mise en place d’une peine autonome de détention à domicile devraient permettre d’instaurer de véritables sanctions personnalisées, alternatives à la prison lorsque cela est approprié. En somme, ces dispositions constituent une avancée majeure en matière d’individualisation des peines.
Concernant le volet territorial de ce projet de loi, nous avons entendu les inquiétudes qu’il suscite dans les territoires. Mais le groupe MODEM tient à rassurer nos concitoyens. La fusion des tribunaux d’instance avec les tribunaux de grande instance et la possibilité d’une spécialisation de certains tribunaux de grande instance offrent l’occasion de simplifier le parcours judiciaire du justiciable, tout en étant un gage d’efficacité pour nos juridictions. Ce projet de loi prévoit les garanties nécessaires. Aucun lieu de justice ne fermera et le maillage territorial sera assuré.
Le groupe MODEM est satisfait du texte issu de la nouvelle lecture : il a été réellement enrichi à cette occasion et nous nous félicitons particulièrement de certaines avancées que nous avions proposées.
La première portait sur la révision du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par le directeur de la caisse d’allocations familiales – CAF. Elle est désormais bien encadrée : seul le juge bénéficie d’un pouvoir d’appréciation, et c’est toujours lui qui interviendra dans les situations complexes. Le caractère expérimental de cette disposition est, à nos yeux, particulièrement intéressant : si ce dispositif améliore les délais de traitement dans la plupart des cas simples, il sera bon de le pérenniser ; dans le cas contraire, il sera toujours possible de ne pas y donner suite.
D’autre part, nous nous réjouissons du maintien du champ d’application actuel de la composition pénale. Le recours à cette procédure, utile pour désengorger les tribunaux, aurait posé problème s’il avait été possible pour les délits punis de plus de cinq ans d’emprisonnement, comme le trafic de stupéfiants en bande organisée, ou l’association de malfaiteurs.
Ce sont pour nous deux avancées majeures de la discussion en nouvelle lecture, qui, associées à d’autres améliorations apportées par différents groupes politiques, font de ce projet de loi un texte équilibré, utile pour notre justice et pour nos concitoyens. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM et apparentés votera ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Je me disais tout à l’heure, en écoutant les différents orateurs, que, si la majorité faisait autant d’efforts pour anticiper les critiques et y apporter des réponses, c’est qu’elle était sensible à divers arguments qui lui avaient été présentés en province.
Je me disais également qu’il serait injuste de dresser ici un réquisitoire contre votre action. J’ai la chance d’appartenir à l’ancien monde, et de considérer que mon mandat s’exerce d’abord sur le terrain. Je me souviens ainsi des magistrats de Bayonne qui m’avaient demandé de venir, il y a quelques années, et m’avaient expliqué qu’ils n’avaient pas assez d’argent pour payer des travaux qu’ils avaient fait faire, et qu’ils avaient peur qu’il y ait une saisie au tribunal. Cela faisait suite à une interpellation des magistrats de Pau, qui me racontaient qu’ils n’avaient pas pu payer leur facture EDF. Personne ne peut donc vous faire grief, madame la ministre, des difficultés que rencontrent la justice et les différentes juridictions. Jean-Jacques Urvoas, en son temps, en avait déjà parlé avec beaucoup de courage.
Le texte que nous examinons aujourd’hui avait justement pour objectif, entre autres, de répondre à ces difficultés. Le rendez-vous a-t-il bien eu lieu ? Avez-vous atteint vos objectifs ? Ce n’est pas le sentiment du groupe Socialistes.
Vous avez couru après la mode de la numérisation de notre société, cette vision promue par la majorité, qui considère que tout est dans l’internet et qui multiplie les plateformes. Je suis persuadé que ce texte devra être modifié dans les prochaines années, puisque vous aurez refusé d’entendre les arguments qui vous ont été opposés sur la certification de ces plateformes.
Vous avez, par ailleurs, entrouvert la porte à une modification ultérieure. Elle ne se fera pas sous votre autorité, vous y veillerez, et vous avez pris suffisamment d’engagements pour que nous soyons rassurés. Mais il est désormais possible que, demain, une modification de la carte judiciaire intervienne, parce que des dispositions auront été prises pour fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, et parce que vous aurez modifié, aux sièges de plusieurs juridictions, l’organisation les cours d’assises que nous connaissons aujourd’hui.
Vous avez décidé, en outre, de donner à la CAF des responsabilités qu’elle ne vous demande pas. Lors de nos travaux, je m’étais permis de vous dire de ne surtout pas le faire dans les Pyrénées-Atlantiques : nous avions la chance, dans notre département, d’avoir deux CAF, mais elles viennent de fusionner. D’autres départements seraient plus indiqués pour expérimenter cette responsabilité nouvelle confiée au directeur des CAF.
Vous avez, madame la ministre, fait un choix assez brutal au sujet de l’ordonnance de 1945. Plusieurs juristes ont d’ailleurs regretté que le Parlement n’ait pas exercé pleinement sa responsabilité : il aurait dû commencer par un examen de la situation des jeunes mineurs déjà confrontés à l’institution judiciaire, avant d’en venir à un diagnostic et à des perspectives qui auraient pu être partagés. Vous avez fait le choix, par un amendement adopté à la sauvette, de vous réserver le soin de réformer par ordonnance celle de 1945.
Il y a donc dans ce texte, madame la ministre, quelques dispositions auxquelles nous souscrirons – nous les avons d’ailleurs votées, et nous les voterons encore, aujourd’hui ou demain. Mais, pour le reste, nous voulons exprimer notre regret que ce moment ne soit pas à la hauteur de l’attente forte de nos concitoyens quant à une réforme d’un service public auxquels ils sont et restent attachés.
Samedi dernier, j’ai assisté, dans une commune de ma circonscription, à un débat auquel m’avait invité le maire. Il n’y avait pas beaucoup de monde, d’ailleurs. Lorsqu’on a abordé la justice, divers intervenants ont donné des exemples qui les concernaient – il était bien normal, à ce moment de la discussion, qu’ils évoquent leur propre situation : tous s’attendent à ce que des choses changent, tous sont demandeurs d’une évolution du service public de la justice. J’espère me tromper, mais mon sentiment, comme celui des députés socialistes, est que ce texte ne permettra pas de répondre à l’attente qui s’est exprimée.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Nous voici, au moment où nous abordons la lecture définitive de ce texte, quasiment au même point que lors de nos premières discussions. Vous nous avez proposé, madame la ministre, une réforme concernant tous les domaines de l’institution judiciaire – moyens, procédures, organisation, prisons, entre autres. Mais ce qui paraissait, de prime abord, être une bonne chose semble en définitive préjudiciable, car vous nous soumettez in fine un texte qui s’avère peu clair, et surtout miné d’incertitudes.
Or, la justice de notre pays ne peut pas s’exposer à de tels écueils. Les solutions que vous proposez ne feront, semble-t-il parfois, qu’aggraver les difficultés existantes, si elles n’en créent pas de nouvelles.
Concernant les fusions de juridictions, la saisine des tribunaux sera peut-être plus claire pour le justiciable, mais cette facilité sera de facto annulée lorsqu’il faudra plusieurs heures de trajet pour rejoindre un tribunal.
Le numérique, souvent évoqué, pourra certes faciliter quelques tâches, mais le développer à ce point, sans avoir auparavant équipé les juridictions, formé les personnels ni réduit la fracture numérique, sera finalement la cause de nombreuses difficultés pour un grand nombre de nos concitoyens, en particulier pour ceux déjà éloignés de notre système de justice.
Promouvoir les règlements amiables des conflits est une bonne chose pour apaiser les rapports sociaux. Cependant, le faire sans recruter des conciliateurs, mais en ayant recours à des organismes et à des plateformes privés aura un résultat exactement contraire à l’objectif que vous visez.
Votre nouvelle échelle des peines, peut-être plus lisible, ne fera que créer des effets de seuil contreproductifs. De même, vous prévoyez la révision des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales, déjà engorgées, et dont les moyens sont en diminution.
C’est pourquoi le groupe UDI-Agir et Indépendants avait proposé des amendements, pour augmenter notamment le budget de la justice. Je reconnais, certes, l’effort du Gouvernement pour que ce budget augmente considérablement, mais il n’est pas à la hauteur des besoins notre institution judiciaire.
D’autres amendements de mon groupe proposaient d’encadrer les fusions des tribunaux d’instance et de grande instance, et permettaient une échelle des peines correspondant à vos objectifs, tout en évitant les effets pervers, et en limitant l’immixtion des organismes privés dans notre droit. Ils ont tous été rejetés.
Je regrette ce manque d’ouverture du Gouvernement aux propositions formulées par les groupes minoritaires, propositions dont l’objectif était bien d’améliorer le texte et de le rendre acceptable pour le plus grand nombre.
Vous croyez simplifier la tâche du juge, mais vous allez engendrer de nouveaux contentieux. Vous croyez rapprocher la justice des citoyens, alors que vous allez l’en éloigner encore un peu plus.
Ce n’est pas que vos idées soient mauvaises, mais la plupart ne sont pas suffisamment préparées, concertées ou encadrées. Les levées de bouclier quasi unanimes contre votre projet de loi, bien au-delà des débats qui se sont déroulés depuis un an, sont la preuve qu’il présente de grandes difficultés. Ces protestations se font entendre sur tous les bancs – ce n’est pas un hasard – et dans toutes les professions juridiques – ce n’est pas un hasard non plus. Ce n’est pas par pur esprit de contradiction que ces oppositions s’expriment.
Et dans toute cette précipitation à faire voter des textes dont l’impact concret n’est jamais réellement étudié, vous en avez oublié les attributs essentiels de la justice. Elle est un pouvoir régalien de l’État, elle est un service public. Vous avez oublié pourquoi l’on a recours au juge, vous avez oublié ce qu’est un litige de proximité.
Fidèle à vos éléments de langage – simplification, modernisation, efficience, célérité –, vous semblez n’avoir qu’une faible conscience des conséquences que ce projet aura dans la réalité sur le quotidien de chacun, justiciable ou professionnel du droit.
Les changements de paradigme que vous proposez auraient mérité une attention plus précise et anticipée ; ils auraient mérité surtout de prendre le temps pour une réforme d’une telle ampleur.
Peut-être, d’ailleurs, aurait-il fallu procéder en deux temps : d’abord augmenter les moyens de la justice pour résorber les vacances de postes et recruter les nouveaux personnels nécessaires, tout en équipant les juridictions des outils numériques indispensables ; puis, dans un second temps, étudier quelles modifications organisationnelles et de compétences s’avéraient utiles et nécessaires.
Il fallait donner à la justice la possibilité d’endiguer sa dégradation chronique, pour qu’elle puisse se moderniser et mieux répondre aux attentes des justiciables.
En l’état, il faudra certainement mieux développer, sur tout le territoire, l’aide à l’accès au droit et les réseaux de maisons de la justice, car le soutien apporté aux citoyens devra être à la mesure des changements occasionnés par la réforme. Je crains cependant que cet effort en faveur de l’accès au droit ne vienne s’ajouter, à son tour, aux charges qui pèsent sur les collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI-Agir et Indépendants reste très sceptique face à ce texte, et demeure fort déçu de la manière dont se sont déroulés nos débats sur un sujet aussi fondamental que la justice. Par conséquent, nous n’apporterons pas notre soutien à cette réforme, et demeurerons très attentifs et vigilants quant aux suites qui lui seront données.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Beaucoup a déjà été dit à propos de ce projet de loi. Nous avons défendu une vision républicaine de la justice et proposé des amendements en ce sens. Rejetés, comme d’habitude. Il est trop tard pour vous faire changer d’avis, madame la ministre. Mais il ne sera jamais trop tard pour vous dire de quoi vous êtes le nom.
Vous êtes, madame la ministre, le visage autoritaire de l’oligarchie qui se crispe.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Rien que ça !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Avec vous, c’est l’état d’urgence permanent. « Liberté ! liberté ! liberté ! », répétez-vous en matraquant les manifestants et en enfermant à tour de bras. Marianne n’est ni une matraqueuse ni une magistrate pressée de mettre des gilets jaunes à l’ombre. La République n’est rien sans son peuple. Vous avez beau clamer la défendre, vous la faites souffrir en frappant les citoyens qui se lèvent.
Vous êtes, madame la ministre, vous et votre gouvernement, le visage de l’autoritarisme libéral. Vous oubliez vos principes.
Quant à nous, des principes, nous en avons. Et si vous pensez que la démocratie doit être protégée des classes populaires, nous ne pouvons rien pour vous. Mais nous savons que le temps où vous pensiez pouvoir faire souffrir les gens sans qu’ils réagissent est terminé. Saccager les conditions de vie de ceux qui souffrent sans qu’ils opposent une résistance, c’est fini. Nous nous en réjouissons.
Depuis le début de ce mandat, vous avez utilisé la violence judiciaire quand la matraque ne vous semblait pas suffisante. Lorsqu’il faut faire taire les esprits, les contrôles judiciaires qui entravent la liberté des citoyens vous sont utiles. À Bure, les militants qui lancent l’alerte sur le projet d’enfouissement de déchets nucléaires sont poursuivis pour association de malfaiteurs. Malfaiteurs, vraiment ? Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie pour la démocratie ?

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Quel rapport avec le projet de loi ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne tolérez de citoyens que silencieux et passifs. Vous n’aimez la démocratie que lorsqu’elle convient aux intérêts que vous défendez. Les gilets jaunes demandent la redistribution des richesses et la démocratie ? Plus de 5 000 gardes à vue depuis le début des mouvements, des comparutions immédiates par dizaines qui débouchent sur des jugements expéditifs, parfois sans avocats pour les prévenus. Voilà votre réponse. Vous l’aviez d’ailleurs dit dès début décembre, en déclarant, au mépris de l’indépendance de la justice que vous invoquez pourtant si souvent, « nous nous devons d’apporter une réponse extrêmement ferme ». Faites ce que vous voulez, mais ne prétendez pas être démocrate.
La perquisition de Mediapart a suivi de quelques mois les perquisitions qui ont frappé la France insoumise. Pourquoi perquisitionner Mediapart alors que les journalistes étaient prêts à transmettre tous les enregistrements à la justice ? Pourquoi mobiliser un service de police entier pour procéder à seize perquisitions dirigées contre la France insoumise, alors que nous avions répondu à toutes les sollicitations en matière de documents et de réponses ? Militants écologistes, gilets jaunes, journalistes, opposants politiques : où vous arrêterez-vous ? Dans tous les citoyens qui se mobilisent pour la cause sociale, pour la survie de notre espèce, pour notre avenir, vous voyez des ennemis irréductibles.
Vous vous rassurez en vous disant que ce sont eux qui menacent la démocratie et que vous devez protéger la République. Entre-temps, vous avez laissé filer la démocratie entre vos doigts. Vous êtes, chers collègues de la majorité, madame la ministre, le visage de la bourgeoisie qui perd ses nerfs. Vous pensiez défendre un ordre immuable. Vous le sentez trembler. Vous avez peur. Si vous chassez les lanceurs d’alerte, les militants, les gilets jaunes, vous ne vous en prenez jamais aux fraudeurs fiscaux. Jamais un gouvernement n’aura autant attaqué les libertés civiles sous la bkVe ekRépublique.
La seule comparaison historique qui vient à l’esprit, c’est le petit Napoléon, Napoléon III.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas « le petit Napoléon », mais « Napoléon le Petit » !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Lui aussi tentait de museler la presse qui n’était pas aux ordres, et partout où il voyait surgir la menace d’une opposition sociale ou politique, il l’écrasait. Vous prétendez avoir un esprit républicain, alors que votre mentalité est impériale.
Depuis 2017, votre haine de classe s’est abattue sur le pays. Vous ne tolérez pas qu’on soit en désaccord avec vous. Vous êtes le visage à découvert des riches, qui préféreraient changer de peuple quand ils ne parviennent plus à le maîtriser.
Ce visage n’est pas celui de notre République. En France, ce n’est pas le roi qui change de peuple, c’est le peuple qui renverse le roi, le peuple immaîtrisable et fier de sa liberté, le peuple qui se lève, las d’être écrasé. Tel est le vrai visage de la République ! (Mme Danièle Obono, M. Pierre Dharréville et M. Stéphane Peu applaudissent.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je suis au regret, madame la ministre, d’intervenir une seconde fois, remplaçant au pied levé Philippe Gosselin, qui n’a pu arriver à temps. Qu’il me soit permis de souligner que, si je ne partage pas votre politique, j’ai le plus grand respect pour la personne et la femme politique que vous êtes. Ne vous méprenez donc pas sur mes critiques, qui n’ont rien de personnel.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il annonce la couleur !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Depuis des décennies, la justice française manque de moyens : les tribunaux sont engorgés et les prisons surpeuplées. Le temps de traitement des affaires est devenu long, trop long. Après la phase de concertation dans le cadre des chantiers de la justice, la chancellerie a élaboré sous votre autorité les textes que nous examinons aujourd’hui en dernière lecture.
Je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à insister sur quelques-uns de leurs aspects, notamment sur le premier d’entre eux, les moyens financiers consacrés à la justice. Oui, madame la garde des sceaux, j’en prends acte, votre budget progressera de 1,6 milliard d’euros d’ici à 2022 dans le cadre d’une loi de programmation. Toutefois, cette augmentation ne permettra pas de combler le retard pris depuis tant d’années. Cet effort n’est pas à la hauteur des besoins ni des enjeux. Dans sa grande sagesse, le Sénat vous l’a démontré.
Je rappelle que la France est le pays dont le budget de la justice est, par habitant, un des plus faibles de l’Union européenne. S’agissant des services pénitentiaires, il y aurait tant à dire sur la surpopulation carcérale, dont le fléau perdure ! Elle affecte gravement les conditions de réinsertion des détenus et pèse sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Vous savez que Les Républicains sont attachés à l’incarcération, en raison de son caractère préventif vis-à-vis des personnes qui commettent des infractions.
Alors que le candidat Macron s’était engagé sur la création de 15 000 places de prison durant le quinquennat, le texte n’en prévoit que 7 000 d’ici à 2022. Encore cet objectif semble-t-il hors d’atteinte, en raison des contraintes administratives incompressibles.
S’agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d’instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n’avez cessé de répéter que cette fusion n’entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d’une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d’autre part, celle que cette fusion ne soit qu’une première étape, la prochaine étant la suppression en tout ou partie des 300 tribunaux de proximité.
Vous avez dit et répété que telle n’était pas votre intention : nous croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l’ai souligné en première lecture, un déterminisme qui, échappant à tous, vous échappe également.
S’agissant de la procédure civile, nous avons plusieurs observations à faire. En raison de la numérisation, la saisine se fera obligatoirement en ligne. Ce sera la fin de l’accès normal du justiciable à son juge. Nous ne sommes pas les seuls à y voir une forme de déshumanisation de la justice.
Notre groupe s’étonne par ailleurs d’une privatisation de la justice en matière de médiation préalable : ce sont, en effet, des sociétés privées qui interviendront à ce stade. Nous ne sommes pas certains que les plus fragiles des justiciables seront défendus avec équité : les sociétés privées ne sont pas la justice, madame la garde des sceaux.
L’article 4 de la loi ordinaire étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire : c’est une mauvaise conséquence de la fusion des TI et des TGI.
S’agissant de la procédure pénale, nous sommes favorables aux mesures susceptibles de favoriser le travail des enquêteurs, à savoir les mesures de simplification, que, faute de temps, je n’évoquerai pas dans le détail. Nous sommes également favorables à la création du parquet national antiterroriste qui ne figurait pas dans le texte initial. Lors des précédentes lectures, nous avons proposé des amendements, qui ont été écartés, sur l’extension du périmètre d’application de l’amende forfaitaire, sur le fait de réserver à la juridiction le soin de décider s’il y aura ou non une peine d’aménagement ou sur le caractère automatique de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine.
Dans le cas particulier des crimes et des délits contre les personnes, la numérisation de la procédure pénale nous semble inappropriée, même si le recours au dépôt de plainte traditionnel est maintenu.
Nous estimons que les différentes simplifications en matière civile et pénale vont dans le bon sens. En revanche, le budget n’est à la hauteur ni des objectifs ni des enjeux. L’objectif de créer 7 000 places d’ici à 2022 est très insuffisant et inaccessible. La fusion des TI et des TGI et la numérisation des procédures éloignent les citoyens d’une justice humaine. Enfin, la dématérialisation des plaintes est inadaptée en matière pénale pour un grand nombre de crimes et délits.
En conséquence, je suis au regret de vous dire que Les Républicains voteront contre ces textes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Comme la Constitution le prévoit, le dernier mot sur le texte de la réforme de la justice revient à l’Assemblée nationale, puisque les deux chambres n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le vote d’un texte commun.
Cela se comprend : l’avenir de la justice n’est pas sans poser de nombreuses questions.
Vous semblez, en effet, accentuer la centralisation de notre organisation juridique, ce qui inquiète tout particulièrement le groupe Libertés et Territoires, pour lequel la proximité est essentielle, car elle est synonyme d’efficacité. D’ailleurs, tout au long de l’examen de cette réforme, les différents acteurs des territoires, qu’ils soient des professionnels du droit, des élus locaux, des associations ou des citoyens, ont exprimé leurs inquiétudes.
Le groupe Libertés et Territoires a eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, madame la ministre : votre texte ne paraît pas assez équilibré et nous craignons qu’il n’ait des conséquences négatives pour le justiciable, qu’il s’agisse de l’accès au juge, de la protection des personnes les plus fragiles, de celle des libertés et des droits de la défense ou du maintien de la justice de proximité.
Tout au long de nos débats, nous avons attendu de votre part des gestes susceptibles de montrer votre volonté de construire, avec l’ensemble de la représentation nationale, une justice soucieuse de chacun et respectueuse des territoires. Malheureusement, madame la ministre, vous défendez une vision de la réorganisation de notre justice qui nous paraît erronée.
Pourtant, nous sommes convaincus que vous serez d’accord avec nous sur ce point : la justice a besoin de réformes justes. C’est pourquoi, pour les élus enracinés dans les territoires que sont les députés de notre groupe, votre refus d’entendre la protestation unanime qui s’élève, aujourd’hui, contre la réforme telle que vous la concevez, nous laisse perplexes. Nous vous redemandons, madame la ministre, de ne pas porter atteinte à l’accès à la justice, de ne pas orchestrer la disparition de notre justice de proximité et de ne pas affaiblir les droits de la défense.
Expliquant, il y a quelques années, que lorsque nos droits sont directement menacés, « le réflexe normal est de chercher un juge », Guy Carcassonne posait cette question : « L’existence même du droit et des juridictions chargées de l’appliquer n’est-elle pas le premier des droits de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd’hui malmené.
En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l’éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d’abord déterminer si son affaire relève d’un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d’un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d’aggravation de la fracture territoriale.
Votre loi de programmation risque d’opérer le glissement d’une justice humaine vers une justice virtuelle, également porteuse d’atteintes aux droits de la défense, comme le montre votre refus d’inscrire dans la loi une exigence de certification obligatoire par le ministère de la justice des services en ligne de résolution amiable des litiges et d’aide à la saisine des juridictions. Un autre exemple est celui de l’encadrement insuffisant du recours à la plainte en ligne.
Notre groupe est également inquiet du déséquilibre qui peut s’opérer entre l’efficacité des enquêtes et la garantie des droits et libertés en matière pénale, par exemple en rejetant l’obligation de présentation au procureur, en cas de prolongation de la garde à vue, présentation qui garantit pourtant le contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services enquêteurs.
Votre volonté de réformer la justice des mineurs par ordonnances ne saurait recueillir notre assentiment. Quant à la création d’un parquet national antiterroriste, non seulement elle n’a pas été suffisamment discutée, mais elle ne nous paraît pas devoir non plus améliorer la lutte contre le terrorisme ni le fonctionnement de la justice.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte s’éloigne de l’idée que le groupe Libertés et Territoires se fait de l’organisation de notre justice. Il aurait été possible de s’entendre sur un texte plus proche des spécificités territoriales et mieux adapté aux enjeux de la justice de demain. C’est la raison pour laquelle notre groupe, dans sa grande majorité, ne s’associera pas à ce texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale commune est close.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Je reprendrai volontiers l’expression de M. Terlier : « Cessons de nous faire peur. » Cessons de nous faire peur, lorsque nous invoquons les insuffisances budgétaires. Bien sûr, il n’y a jamais assez d’argent pour la justice. Toutefois, l’augmentation des moyens budgétaires, qui est très importante, témoigne de la volonté du Gouvernement. Monsieur 1493Masson, je suis allée à Toulon, vendredi matin, non pas pour prononcer de belles paroles, mais pour annoncer un investissement de 60 millions d’euros au moins dans le palais de justice : c’est la concrétisation de l’action que nous pouvons mener.
Monsieur Peu, vous avez souligné la situation difficile dans laquelle se trouve le tribunal de Bobigny : je vous rappelle qu’au mois de mai vingt greffiers supplémentaires y seront nommés, ainsi que quatre magistrats supplémentaires par rapport à la clé de répartition. Je n’évoque pas l’ensemble des autres questions. Vous nous avez accompagnés, Julien Denormandie et moi-même, qui étions venus pour traiter la question relative à l’habitat indigne : sans doute avez-vous pu constater que, d’ores et déjà, la situation singulière que nous avions relevée a fait l’objet d’une suite judiciaire. Ce n’est pas la seule : c’est un exemple parmi d’autres. Il ne faut pas que nous nous fassions peur, lorsqu’il n’y a aucune raison de dénigrer la politique conduite par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Certains d’entre vous craignent – nous en avons beaucoup discuté – que la fusion administrative des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ne provoque l’éloignement de la justice par rapport au citoyen. Tel est le mot que vous avez employé, monsieur Brindeau, ajoutant que le vote de ces deux lois était précipité. J’ai du mal à admettre cette idée de précipitation, alors que, je l’ai déjà souligné, voilà dix-huit mois que nous travaillons sur ces textes – un peu moins au Parlement, c’est vrai. C’est toutefois un temps très long, durant lequel nous avons eu l’occasion de discuter à de très nombreuses reprises. Je ne crois pas qu’il y ait eu de précipitation, ni dans la consultation ni dans le travail parlementaire.
Vous craignez une rupture territoriale entre les juridictions et les citoyens, mais où voyez-vous cela ? De quel écrit déduisez-vous cela ? Rien de tout cela n’est exact ; au contraire, le projet de loi permettra de revitaliser l’ensemble des juridictions, y compris les plus proches des justiciables comme les tribunaux de proximité.
J’entends parler de déshumanisation de la justice : là encore, nous sommes très loin de la réalité.
Quant à vous, monsieur Castellani, vous vous êtes inquiété pour la garantie des libertés. Or je crois précisément que ce projet de loi permettra de trouver cet équilibre entre l’efficacité et la garantie des libertés.
Pour toutes ces raisons, il faut que nous arrêtions de nous faire peur. Au contraire, à partir de maintenant, travaillons ensemble pour construire ce que permet ce projet de loi ! Je le dis avec beaucoup d’humilité, ce texte n’est pas un point d’aboutissement mais un point de départ : c’est maintenant que les choses commenceront. Je vais vous citer quelques exemples.
Le premier concerne l’expérimentation, dans certains départements, du réexamen du montant des pensions alimentaires par les CAF. Il faudra voir quels seront les avantages et les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation : c’est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, de l’étendre ou d’y mettre fin.
Il en va de même pour les cours criminelles départementales. Nous devrons travailler ensemble pour donner une réalité à cette nouvelle juridiction et voir si cette expérimentation est, comme je le pense, très positive.
En outre, nous travaillerons ensemble sur l’ordonnance de 1945, évoquée par M. Peu et M. Habib. Je comprends que la méthode ait pu étonner, mais je me suis engagée devant vous à travailler avec l’ensemble des parlementaires qui voudront s’associer à cette réflexion dans la phase de construction. J’ai d’ailleurs entamé quelques consultations avec certains d’entre vous, sans parler des professionnels, qui seront évidemment consultés eux aussi.
Je me suis également engagée devant vous à ce que nous ayons dans cet hémicycle, pendant tout le temps qui sera nécessaire, une discussion approfondie sur le contenu de l’ordonnance que je vous proposerai de ratifier. Je vous appelle donc à une coconstruction de cette ordonnance, même si la méthode est un peu singulière, je le reconnais.
De même, nous travaillerons ensemble sur ce que M. Balanant a appelé les « innovations » dans le domaine de la politique des peines. Je vous assure que je consacrerai à ce sujet toute mon énergie, car il est fondamental que la loi innove dans ce domaine. Oui, il faut faire baisser la population pénitentiaire. Oui, il faut trouver des peines qui soient réellement efficaces,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et appliquées !

Mme Nicole Belloubet : …qui sanctionnent mais qui permettent une réinsertion. Voilà ce à quoi nous devons nous engager. Cela supposera un travail collectif, dans lequel Mme la présidente de la commission des lois s’est déjà lancée.
Enfin, comme l’a dit M. Brindeau, nous allons devoir travailler sur la question de l’accès au droit. C’est un chantier que je me suis engagée à ouvrir en 2019.
Au fond, mesdames et messieurs les députés, je ne souhaite pas répondre à certaines interventions que j’ai trouvées excessives – comme vous le savez, tout ce qui est excessif est insignifiant. Comme vous, monsieur Habib, je pense que nous devons répondre à des attentes fortes de nos concitoyens. Vous avez dit, monsieur le député, que ce texte ne permettrait pas de satisfaire ces attentes, mais que vous espériez vous tromper. Oserai-je dire que j’espère que vous vous tromperez ? J’aimerais qu’ensemble, nous réussissions à répondre aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)