Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice-Renforcement de l’organisation des juridictions : Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet de loi)

debate, 18/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
Je rappelle que les articles ne seront pas mis aux voix : aucune intervention sur les articles n’est donc possible.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek37, 97, 139, 167 et 201.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des 1494crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice publié en avril 2017.
La programmation budgétaire du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période. Cela nous semble insuffisant, même si c’est presque la seule chose dont vous vous félicitez. Cette augmentation, qui a déjà été entamée par les gouvernements précédents, reste en deçà des crédits nécessaires pour que notre système judiciaire dispose d’un budget correspondant ne serait-ce qu’à la moyenne européenne. Et nous ne parlons même pas de la possibilité de rendre la justice dans des conditions décentes, tant pour les justiciables que pour l’ensemble des professionnels, et conformes à notre vision du service public de la justice. Votre programmation est manifestement insuffisante pour assurer le redressement nécessaire. Voilà pourquoi nous avons redéposé cet amendement adopté par le Sénat. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit une augmentation des crédits de 33,8 % entre 2017 et 2022 et la création de 13 700 emplois, suivant les préconisations du rapport de la mission d’information de la commission des lois du Sénat sur le redressement de la justice publié en avril 2017.
La programmation budgétaire du Gouvernement, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit une progression des crédits de 23,5 % et la création de 6 500 emplois sur la même période. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Peut mieux faire !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous préférons donc nous rapprocher des propositions du Sénat, dont les rapporteurs ont estimé que la programmation du Gouvernement était insuffisante pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Mêmes causes, mêmes effets, mêmes objectifs. Madame la garde des sceaux, nous vous demandons de revenir à des chiffres plus importants. Vous nous avez vous-même appelés à arrêter de nous faire peur. Alors, arrêtez de nous faire peur ! Rassurez-nous et réservez un accueil favorable à notre amendement. Je sais que les chiffres…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi de vous interrompre, monsieur Savignat, mais il apparaît que vous n’êtes pas signataire de l’amendement bkno ek139.

Mme Nicole Belloubet : Bien tenté, monsieur Savignat !

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Vous pouvez considérer que c’est un amendement du groupe Les Républicains, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Non, monsieur Savignat. Je donne la parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir cet amendement.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. David Habib (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous souhaitons rétablir la trajectoire budgétaire prévue par le Sénat, qui nous paraît beaucoup plus opportune compte tenu de la situation de paupérisation de notre justice. Aujourd’hui, nous avons besoin de plus de moyens consacrés au secteur pénitentiaire, afin que la construction d’un nombre suffisant de places de prison permette enfin d’assurer l’exécution des peines. Nous avons besoin de plus de magistrats du siège et du parquet – la France compte quatre fois moins de magistrats du parquet et deux fois moins de magistrats du siège que les autres pays de l’Union européenne. La méthode de la programmation pluriannuelle est la bonne, mais l’effort que vous nous proposez nous paraît malheureusement très insuffisant au regard de la gravité de la situation et des défis que nous devons encore relever.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de la trajectoire budgétaire et de son équilibre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : La trajectoire budgétaire que nous proposons est ambitieuse. Je ne reprendrai pas les différents points qui me conduisent à la qualifier ainsi : la construction de places de prison supplémentaires, la construction de centres éducatifs fermés, les travaux de rénovation des palais de justice, le recrutement de personnels… Bref, notre trajectoire est ambitieuse, mais réaliste – nous y tenons beaucoup puisque nous tenons compte des contraintes globales de nos finances publiques. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek38, 140 et 202.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous venez de dire que vous recherchiez une progression réaliste des dépenses. Il se trouve qu’une mission d’information de la commission des lois du Sénat a travaillé sur le redressement de la justice et que cet amendement, déjà adopté par le Sénat en première lecture, reprend les résultats de son travail. La programmation proposée se veut donc vraiment réaliste, et je vous invite à l’accepter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant l’évaluation de la présente loi. Il prévoit, pour toute la durée de la programmation, la remise d’un rapport annuel au Parlement sur l’exécution de la présente loi préalablement au débat d’orientation budgétaire. Par définition, un tel rapport doit embrasser l’ensemble des dispositions prévues par la loi dont il évalue l’exécution : il ne semble donc pas opportun de préciser davantage son contenu ni d’ajouter d’autres demandes de rapports au Gouvernement, comme le fait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Votre démarche consiste à rétablir l’article bk1er ekter dans sa rédaction issue du Sénat. Or, sur cet article, nous avons adopté des amendements transpartisans, allant du groupe Les Républicains au groupe La France insoumise. La rédaction du Sénat, que vous voulez rétablir, supprime tout ce travail : mon avis est donc hautement défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, on me signale qu’un problème informatique vous empêche d’accéder au texte de l’amendement sur vos tablettes.

Mme Laetitia Avia, rapporteure et M. Erwan Balanant : Nous le connaissons par cœur ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous demandons le retour du papier dans l’hémicycle, madame la présidente !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

Mme Nicole Belloubet : Je partage les arguments de Mme la rapporteure : il ne faut pas revenir en arrière sur cet article qui traduit les souhaits de nombreux parlementaires. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, en attendant la résolution du problème informatique, je vais suspendre la séance quelques minutes.