Pour une école de la confiance : Explications de vote

Pour une école de la confiance : Explications de vote

debate, 19/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Après une semaine de débats intenses, notre assemblée va voter en première lecture le projet de loi Blanquer. Monsieur le ministre, vous avez bien vite oublié vos déclarations de 2017 : « Le système ne veut plus d’une énième réforme [où] l’ensemble des acteurs, à commencer par les professeurs, sont fatigués des changements permanents de programme et des réformes successives venues d’en haut. »
Que retient-on de nos débats ? À en juger par les retentissements médiatiques, c’est la polémique sur les formulaires scolaires, où les mentions « père » et « mère » sont remplacées par « parent 1 » et « parent 2 », qui a fait le buzz.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur ce sujet, on a bien vu l’embarras du Gouvernement, qui a laissé faire l’aile gauche de la majorité, à l’origine d’un amendement pour le moins discriminatoire.
Le groupe Les Républicains n’a eu de cesse de défendre les valeurs de la famille, pour rappeler que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Une école de la confiance commence par là.
C’est d’ailleurs la raison majeure de notre opposition à l’article 2, qui abaisse l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, faisant ainsi de la France le champion d’Europe de la précocité scolaire. À en juger par les bons résultats de pays comme l’Estonie ou la Finlande, où la scolarité obligatoire commence à 7 ans, l’avant-gardisme français pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses. L’instruction en famille, la progressivité de la scolarisation, notamment pour les enfants en situation de handicap, la compensation inéquitable de nouvelles dépenses pour les collectivités et le financement de l’école maternelle privée restent autant d’interrogations.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La visite médicale avant l’âge de 6 ans a même provoqué un psychodrame dans la majorité, les députés du MODEM quittant l’hémicycle après que vous avez refusé un amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Incroyable !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il aura fallu une séance de « calinothérapie » vis-à-vis de la majorité, doublée d’une grande mansuétude pour leurs amendements, afin de les faire rentrer dans le rang !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il a fallu les chouchouter !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Lors du débat, le groupe LR a su être constructif, non seulement sur la présence des drapeaux français et européen ou des paroles de La Marseillaise dans les salles de classe, même s’il a fallu procéder à une deuxième délibération, mais aussi sur la sanction du harcèlement scolaire, la création des EPLEI – établissements publics locaux d’enseignement international –, la concrétisation de l’école du socle ou le pré-recrutement d’assistants d’éducation.
Les députés qui espéraient une meilleure prise en compte des langues régionales sont restés sur leur faim. Après de longs débats infructueux, une avancée pourrait intervenir au terme du parcours parlementaire de ce texte. Acceptons-en l’augure.
II n’en demeure pas moins, monsieur le ministre, que le groupe LR, en plus de la scolarité obligatoire à 3 ans, s’inquiète de l’indépendance de l’évaluation du système scolaire. Notre inquiétude est partagée non seulement par les parlementaires de l’opposition mais aussi par les principales fédérations de parents d’élèves et de nombreux syndicats d’enseignants.
Pour permettre au système scolaire de progresser, tous les pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – évaluent leur école avec des équipes universitaires et des agences totalement indépendantes du ministère. Chez nous, c’est là que le bât blesse.
En effet, la nouvelle composition du Conseil d’évaluation de l’école ne laisse planer aucun doute : cette instance sera sous tutelle du ministre, qui en désignera six membres, alors qu’elle comprendra en outre quatre représentants du ministère. Les quatre parlementaires qui y siégeront n’auront pas la partie facile.
Comme l’a relevé la Cour des comptes, l’indépendance de l’évaluation est absolument nécessaire. Dans ses travaux, le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire – aurait-il appuyé là où ça fait mal ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ne parlons pas du CNESCO !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Laissez M. Reiss parler !

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le dernier point de divergence est la future organisation par ordonnance des rectorats. Monsieur le ministre, vous avez fait amende honorable au cours de la discussion. Vous avez vanté les mérites de la proximité, affirmé votre volonté de défendre l’école rurale, valorisé les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale –, mais l’article 17 est resté dans sa rédaction initiale.
Les services rectoraux ne bougeront peut-être pas, mais les marges de manœuvre des trente recteurs actuels dépendront d’un super-recteur de grande région. Pourquoi ? Pour 1568respecter une réforme des régions bricolée et une loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – dont personne ne voulait. Ce n’est pas très cohérent. Même le Président de la République semble l’avoir compris lors du grand débat.
Monsieur le ministre, nous avons œuvré activement pour l’école inclusive, qui est arrivée bien tardivement par amendement gouvernemental, car nous voulons le meilleur pour tous les élèves, mais nous ne soutiendrons pas ce projet de loi, où la prise en charge de la petite enfance, la formation des enseignants et l’évaluation du système scolaire n’obtiennent que des réponses inadaptées, incomplètes, voire contradictoires. C’est pourquoi, dans sa majorité, le groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Nous voici arrivés au bout de la première étape du parcours législatif du projet de loi pour une école de la confiance. Nos débats en commission et en séance ont été longs et fructueux. Ils ont porté, au fil des 1 500 amendements examinés, sur des sujets divers, parfois éloignés du texte, mais qui témoignent de ce que l’école demeure encore et toujours, dans notre pays, dans notre République, un enjeu qui passionne sur tous les bancs de cet hémicycle. On ne peut pas traiter ce sujet à la légère, tant il revêt une importance particulière pour les Français, dans leur vie quotidienne comme pour leur devenir. Cela a été rappelé à maintes reprises tout au long de nos échanges : nous chérissons et devons prendre soin de notre école, condition presque unique pour que se réalise la promesse républicaine et s’épanouisse notre devise – liberté, égalité, fraternité.
L’affirmer n’est pas se payer de mots mais constater que bien des maux dont souffre notre société peuvent être dépassés si nous sommes capables d’investir dans notre école et de valoriser l’apprentissage, la connaissance et l’effort. Telle est l’action que nous menons avec détermination depuis le début du quinquennat pour enrayer la spirale du déclassement et lutter contre le déterminisme social en consacrant des moyens aux plus défavorisés de notre société.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des mesures adoptées depuis vingt mois, dont vous êtes l’initiateur, monsieur le ministre, si ce n’est pour rappeler que le projet de loi s’inscrit bel et bien dans le sillon que vous tracez depuis le début de notre mandat.
La mesure la plus importante contient en elle seule toute une symbolique qui parle à nos concitoyens. Elle est simple, nette et efficace : il s’agit de l’instruction obligatoire à 3 ans. Bien sûr, elle crée des problèmes pratiques, que nous avons signalés. Elle pose aussi la question des moyens, notamment ceux à la disposition des communes, mais il s’agit avant tout d’une mesure républicaine d’égalité des chances. Nous nous accordons tous pour dire que, plus un enfant commence à apprendre tôt, plus grandes seront ses chances de réussir dans l’avenir. Par cette mesure et par l’amendement du Gouvernement voté en séance qui prévoit une obligation de formation entre 16 et 18 ans, nous voyons bien l’effort consenti par la nation pour donner à nos enfants et à nos jeunes la capacité de devenir des hommes et des femmes maîtres de leur destinée.
Le texte comporte en outre des dispositions qui portent sur le principe d’égalité républicaine. Je pense notamment à l’article 7, qui crée un rectorat de plein exercice à Mayotte, département de la République qui a besoin d’un soutien particulier de la communauté nationale. D’autres visent à faire progresser le système éducatif dans son ensemble, comme la réforme de la formation des enseignants, dont nous connaissons tous l’importance cruciale, la création d’un Conseil d’évaluation de l’école ou encore le recours plus poussé à l’expérimentation. Nous soutenons ces dispositions, car elles nous semblent gage d’efficacité, comme l’est aussi la mesure relative à l’école des savoirs fondamentaux. De même, nous sommes heureux de voir progresser la médecine scolaire pour les enfants, mais aussi pour les enseignants.
Nous avons exprimé nos réserves sur le redécoupage des rectorats, mais vos réponses nous ont rassurés quant à votre engagement à ce que la nécessaire rationalisation ne s’effectue pas au détriment de la demande de proximité, qui nous paraît essentielle.
Nous resterons aussi attentifs à ce que les établissements publics d’enseignement international bénéficient à tous, en s’implantant partout sur tout le territoire, ce qui permettra une montée en gamme de l’ensemble des établissements.
Enfin, malgré les quelques avancées obtenues en séance sur ce point, nous redisons ici notre inquiétude devant l’inégalité de traitement des communes qui pourrait résulter du dispositif de compensation prévu dans le texte. Nous espérons que le processus législatif permettra de rectifier le tir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Bien !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés regrette aussi que les débats se soient parfois éloignés du texte pour se focaliser sur des sujets annexes, alors qu’il aurait fallu passer du temps sur chacun des riches enjeux qui nous étaient soumis.
Ces réserves émises, monsieur le ministre, nous tenons à saluer votre engagement depuis votre prise de fonctions, engagement que nous soutenons et que vous poursuivez à travers ce texte que les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendront avec force. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Ce projet de loi va-t-il améliorer la confiance de nos concitoyens dans notre école ? De nombreux enseignants et personnels de l’éducation nationale attendaient non une nouvelle réforme mais une loi de reconnaissance, une loi de programmation prévoyant des moyens humains et du pouvoir d’achat supplémentaire, afin d’améliorer concrètement leurs conditions de travail et celles des élèves.
Cependant, dès l’article bk1erek, l’établissement du lien de confiance essentiel entre les élèves, les familles et le service public est mis en rapport avec l’exemplarité des professeurs. Ce devoir d’exemplarité renforcé a heurté les équipes enseignantes, qui doivent pouvoir apporter leur expertise et faire part de leur expérience de terrain, même négative, sans être inquiétées ou mal considérées pour autant.
Les enseignants servant l’institution avec loyauté et conviction, nous attendons non pas des proclamations ou des mesures à portée symbolique, comme la récitation des paroles de La Marseillaise dans les classes ou la présence des drapeaux – alors que ceux-ci sont déjà obligatoires au fronton de chaque école –, mais des mesures sonnantes et trébuchantes pour améliorer le quotidien des écoles. Je ne crois pas très utile, pour réactiver le lien d’appartenance qui 1569devrait être présent chez nos élèves, de multiplier à l’infini des symboles inertes comme le drapeau ou les paroles de La Marseillaise. Ce sont les enseignants qui, par leurs paroles, par ce qu’ils disent aux enfants, transmettent les valeurs ; ce ne sont pas les murs de leurs classes.
Si nous sommes favorables au principe de la scolarisation à 3 ans que vous proposez, nous restons dans l’incertitude sur la scolarisation des enfants plus jeunes, dont la loi pour la refondation de l’école de la République avait fait une priorité. Nous avons demandé des précisions sur la garantie du continuum éducatif de 0 à 6 ans, dont l’importance n’est plus à prouver, mais nous n’avons pas obtenu de réponse.
S’agissant de la déscolarisation, le fait que beaucoup d’enfants échappent aux radars de l’État ou des services sociaux est préoccupant. Les mesures de contrôle que vous avez adoptées sont utiles, mais il nous semble toujours essentiel de savoir qui sont ces enfants. Nous devons donc leur attribuer un identifiant qui permettrait de procéder à des enquêtes et d’effectuer des statistiques approfondies. Là encore, nos propositions n’ont pas été retenues.
L’école des savoirs fondamentaux, que vous proposez, ne peut reposer sur une vague expérimentation, sachant que, pour l’instant, ce qui va se passer ne satisfait pas les personnels concernés, et que vous faites fi d’une réelle consultation des communes.
En accélérant les regroupements et les fusions sans avoir réglé un point essentiel – le statut et la place du directeur d’école et du principal –, vous prenez le risque de fragiliser les écoles de proximité nécessaires, ce qui ne permettra pas d’accueillir les enfants dans les meilleures conditions possible.
Par ailleurs, nous savons tous que les difficultés scolaires frappent d’abord les familles pauvres, nombreuses dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Depuis janvier 2005, des programmes de réussite éducative visent à répondre à cette difficulté en proposant une prise en charge globale de l’enfant pour soutenir les familles désemparées, grâce à une coordination des professionnels autour de l’enfant.
Monsieur le ministre, vous parlez souvent du dédoublement des classes de CP dans ces quartiers prioritaires, mais vous n’avez apporté aucune réponse aux questions que je vous ai posées sur les programmes de réussite éducative et les contrats de ville.
En ce qui concerne le CNESCO, nous sommes toujours perplexes face à la disparition de cette instance d’évaluation du système éducatif. Trois instances d’évaluation s’étant succédé en l’espace de quinze ans, il nous semblait nécessaire de maintenir une certaine stabilité et de renforcer les missions du CNESCO, qui n’englobent pas, à ce jour, toutes les dimensions de l’évaluation. La Cour des comptes, pour garantir l’indépendance de l’instance d’évaluation, avait proposé qu’elle soit extérieure au ministère de l’éducation nationale. La logique que vous poursuivez est inverse, puisque le ministère affermit son contrôle sur le futur Conseil d’évaluation de l’école. Je ne parle pas du changement du nom des ESPE – écoles supérieures du professorat et de l’éducation –, qui deviennent des INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Alors que nous avons tous à l’esprit le rôle que jouent, depuis toujours, les écoles normales d’instituteurs, la préférence pour le terme « institut » nous étonne.
Monsieur le ministre, Albert Jacquard a écrit : « Le système éducatif devrait enseigner que la connaissance s’accompagne du doute, qu’une opinion n’a de signification que par la remise en cause qui l’accompagne. Vivre nécessite de prendre parti, d’agir en choisissant une direction, mais il faut accepter que les convictions justifiant ces choix soient révisables ». En l’occurrence, un certain nombre de choix accomplis ici nous semblent contestables. Nous sommes loin d’une école bienveillante, tel que la souhaitait Albert Jacquard.
C’est la raison pour laquelle, malgré des mesures positives, comme la scolarisation à 3 ans, la création du rectorat de Mayotte ou le pré-recrutement d’étudiants, ce texte n’a pas gagné la confiance des socialistes, qui voteront contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Après un long temps d’examen et les nombreuses évolutions qu’a connues le texte, nous voici réunis pour le vote solennel du projet de loi pour une école de la confiance. Sans revenir sur les nombreux points qu’il aborde, je souhaiterais m’attarder sur trois sujets.
Le premier concerne l’instruction obligatoire dès 3 ans. Cette disposition participe du droit à l’instruction pour tous les enfants et du principe de l’égalité des chances. C’est une mesure de justice sociale. Toutefois, des interrogations subsistent quant à son financement.
Vous avez rassuré les communes de plus de 50 000 habitants, en précisant que les dépenses de fonctionnement supplémentaires pour l’accueil des enfants à partir de 3 ans ne seraient pas comptabilisées dans le plafond d’augmentation annuelle des collectivités territoriales de 1,2 %. Nous sommes également rassurés par l’adoption de notre amendement visant à ce que la compensation versée par l’État soit réévaluée chaque année, et non plus à partir de la seule année scolaire 2019-2020.
En revanche, plusieurs motifs d’inquiétude demeurent.
D’abord, la compensation financière de l’État aux communes prendra la forme d’un remboursement. Par voie de conséquence, ce sont les communes qui financeront, dans un premier temps, l’instruction obligatoire à 3 ans.
Ensuite, comment les communes pourront-elles préparer les écoles maternelles à accueillir autant de nouveaux élèves entre l’entrée en vigueur de la loi et la rentrée scolaire de 2019 ? À ces élèves devraient de surcroît s’ajouter les enfants qui n’étaient jusqu’alors scolarisés que le matin, et qui viendront à l’avenir l’après-midi, ce qui engendrera sans doute des problèmes dans les dortoirs.
Nous nous interrogeons encore sur le moment auquel interviendra le transfert de ressources et sur l’iniquité de cette mesure pour les communes qui finançaient déjà les écoles maternelles privées. Il demeurera nécessaire de bien cadrer l’aménagement du temps d’instruction, dont nous avons beaucoup parlé la semaine dernière.
Deuxièmement, nous réclamions, au travers de nos amendements, l’ouverture d’un chapitre dédié à l’inclusion scolaire. Nous nous réjouissons, monsieur le ministre, que vous ayez fait ce pas.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Un petit pas !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Le recrutement des accompagnants, leur formation et l’entretien obligatoire à la rentrée sont autant de mesures qui vont dans le sens d’une école plus inclusive. Nous aurions naturellement souhaité aller plus loin encore, en fournissant des perspectives d’avenir ambitieuses, par exemple aux accompagnants. Même si nos amendements sur ces sujets ont été rejetés, nous sommes prêts à travailler 1570avec vous, monsieur le ministre, à une professionnalisation renforcée des accompagnants des élèves en situation de handicap et à un meilleur accueil des enfants et des adolescents. Nous savons que beaucoup reste à accomplir, mais également que tout ne peut se faire par cette loi.
Concernant les PIAL – pôles inclusifs d’accompagnement localisés –, nous pensons qu’il aurait été nécessaire de tenir compte des résultats de l’expérimentation, de l’avis du Conseil d’État et de bénéficier de l’éclairage d’une étude d’impact sur une mesure d’une telle ampleur, car beaucoup d’interrogations subsistent et inquiètent.
Troisièmement, je terminerai par le statut du directeur d’école. Au regard de l’importance du rôle du directeur dans le cadre du lien de confiance qui doit unir les membres de l’équipe éducative, cette fonction aurait eu toute sa place dans ce texte, qui accorde une importance de premier plan à la confiance.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bien !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Compte tenu des nombreuses tâches et des responsabilités toujours croissantes qu’il doit assumer, nous pensons que le directeur doit disposer d’un statut. Cette question se pose avec de plus en plus d’acuité et devrait être étudiée parallèlement à celle des établissements du socle et de leur direction.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cela devient urgent !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le ministre, nous regrettons la méthode consistant à enrichir considérablement le texte par le biais d’amendements gouvernementaux. Procéder ainsi revient à nous priver de l’avis juridique extrêmement précieux du Conseil d’État.
Nous exprimons également avec force notre réticence quant à l’inscription, sur chaque formulaire administratif scolaire, des mentions « parent 1 » et « parent 2 ». Cette disposition politicienne, qui ne relève pas du domaine de la loi, a été commentée par l’ensemble des médias, ce qui a contribué à occulter des mesures plus importantes.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : En revanche, nous partageons l’ambition du Gouvernement de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux, d’insister sur la transmission des valeurs républicaines et d’entretenir l’idéal républicain d’une école vectrice de justice sociale. Nous saluons les évolutions de ce texte en faveur de la formation professionnelle et de l’inclusion scolaire, comme nous nous félicitions de l’engagement du ministre d’y incorporer des mesures relatives aux langues régionales.
Compte tenu des avancées que contient ce texte, la majorité des députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront en sa faveur.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Pour ceux-ci et ceux qui s’abstiendront, l’objectif reste le même : voter en nouvelle lecture un texte qui fera véritablement de notre école, une école de la confiance, dans laquelle nos enfants évolueront, progresseront, s’épanouiront et seront préparés au mieux à la société de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous aviez déclaré ne pas vouloir faire une énième loi pour l’éducation. Vous auriez mieux fait de tenir parole et de vous abstenir (Sourires) car, au-delà d’un manque d’ambition apparent, votre projet de loi vise, sans crier gare, à briser le modèle de notre école républicaine, processus d’ailleurs déjà largement entamé par vos prédécesseurs.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oh ! Comme c’est désagréable !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Peut-être faudrait-il d’abord définir ce que devrait être, selon nous, une école républicaine face aux enjeux du bkXXIe eksiècle. Dans une République démocratique, l’école devrait prioritairement promouvoir l’égalité et la justice sociale ; elle devrait ensuite avoir comme fer de lance la démocratie et l’écologie, tant dans son organisation et son fonctionnement que dans les contenus pédagogiques. Enfin, sa finalité devrait être d’œuvrer à l’émancipation de tous, permettant à chacun de dépasser ses conditions d’origine. Nous en sommes loin, et nous nous en éloignons encore plus avec vos réformes et ce projet de loi.
L’égalité d’abord. Ce défi, l’école ne l’a jamais vraiment gagné – on sait le poids de la reproduction sociale. Néanmoins, plutôt que de vous atteler à cette émancipation, qui devient indispensable, vous empruntez le chemin inverse. Votre réforme du lycée organise déjà les inégalités : tous les lycéens ne pourront pas bénéficier des mêmes enseignements ; tous les jeunes ne seront pas à armes égales pour effectuer cette course d’orientation forcenée. Avec la mise en place des écoles des savoirs fondamentaux et des écoles internationales d’excellence, vous enfoncez le clou de l’inégalité. Dès leur plus jeune âge, des enfants à haut capital économique et culturel seront scolarisés dans des écoles de l’excellence, quand les autres seront cantonnés aux écoles des savoirs fondamentaux. Nous vous en remercions d’avance. Vous accroissez les inégalités entre jeunes, mais aussi entre les territoires, car les territoires ruraux vont continuer de subir la fermeture de leurs petites écoles, bien souvent derniers bastions du service public encore en activité.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Elle a raison !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En réalité, monsieur le ministre, derrière le camouflage de la technicité, votre loi accompagne le mouvement délétère vers une société à deux vitesses dont l’école scellera maintenant la fabrication.
La démocratie ensuite. Alors que lycéens et enseignants vous alertent sur la détérioration de leurs conditions de travail et sur les dérives inégalitaires de vos mesures, vous restez impassible. Pire, vous complétez le système de contrôle et de répression déjà à l’œuvre en exigeant des enseignants une exemplarité qui tend à museler toute velléité critique contre l’institution ou contre votre politique. Même les élèves et les familles devraient vous faire confiance. Question de principe, nous dites-vous, mais ce principe est à l’opposé de la démocratie, monsieur le ministre : il n’y a rien de démocratique à donner sa confiance à un seul homme, qui centralise tout, qui décide de tout, jusqu’aux expérimentations à réaliser, au découpage académique et à son autoévaluation ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Quant à l’écologie, troisième axe indispensable d’une école du bkXXIe eksiècle, c’est le cadet de vos soucis, alors que la jeunesse du monde entier se mobilise pour demander des comptes à ses responsables politiques.
Enfin, quand les enseignants révèlent leurs conditions de travail, lesquelles découragent les plus sincères vocations, vous ne trouvez rien de mieux que d’inventer un bataillon de remplaçants low cost, que vous nommez « pré-recrutement ». Pensez-vous sincèrement que les assistants d’éduca1571tion, à peine formés à leur propre discipline et sans formation pédagogique, pourront correctement enseigner ? Je ne parle pas du sort que vous réservez aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap. Avec cette loi, monsieur le ministre, vous sanctuarisez tout bonnement la casse du service public de l’éducation nationale.
Il y a quelques années, Noam Chomsky affirmait : « Comment détruire un service public ? Commencez par baisser son financement. Il ne fonctionnera plus. Les gens s’énerveront, ils voudront autre chose. » Voici la preuve par les chiffres de cette intention à l’œuvre : alors que le nombre d’élèves ne cesse d’augmenter depuis le boom démographique des années 2000, le budget de l’éducation nationale a perdu 1 % du PIB depuis 1996, soit 23 milliards d’euros.
Pour conclure, monsieur le ministre, j’aimerais vous faire part d’un souhait : j’aimerais que l’on ne réduise pas l’analyse que j’ai tenté de faire de votre loi éclectique à de la rhétorique politicienne. Le politicien, ici, c’est vous ; ce n’est pas moi. Vous auriez plutôt dû nous expliquer en quoi cette loi répond à la première urgence de notre école, celle de refonder le sentiment républicain par consentement, non à coup de drapeaux. Vous ne l’avez pas fait ; les députés du groupe La France insoumise voteront donc contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je dois vous confier que les débats relatifs au projet de loi pour une école de la confiance m’ont laissé un goût amer. Cela s’explique tout d’abord, monsieur le ministre, par votre bienveillance à l’égard de propositions qui n’arrangeront rien et qui, peut-être même, aggraveront les maux dont souffre l’école. Vous avez tenté de faire dévier les questions si importantes touchant aux inégalités dont souffre l’école vers des thématiques identitaires. Vous avez donné à plusieurs reprises votre consentement à une laïcité dévoyée, au travers d’un féminisme prôné par quelques-uns, qui y prêtent si peu d’attention en temps ordinaire.
Monsieur le ministre, le fait que vous ayez été à l’écoute de ces propositions, plutôt que de vous employer à l’application réelle des valeurs républicaines, tout en ayant fait la sourde oreille au mal-être des enseignants et des enseignants, à la dégradation de leurs conditions de travail et d’enseignement, aux violences scolaires et au malaise des AESH et des AVS – auxiliaires de vie scolaire. Tout cela en dit long sur le projet de loi que vous nous avez présenté – et je ne parle pas des évolutions qu’il a connues au cours de son examen dans notre hémicycle.
En une semaine, vous auriez pu prendre le temps de dire combien l’école publique doit être défendue au travers de l’application réelle de ses valeurs républicaines. Vous auriez pu défendre un cadre national. Vous préférez déstructurer celui-ci, de même que la fonction publique.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous avons passé, par exemple, énormément de temps sur le formulaire « parent 1 et parent 2 », qui existe déjà dans de nombreuses collectivités et ne pose de problème à personne, je suis témoin de cette expérimentation. En revanche, trop peu de temps a été consacré à la réflexion sur un véritable statut pour les AESH. (Brouhaha.)
Mais je reviens au texte lui-même, qui comprend bien trop de mesures déstructurant le cadre national de l’éducation. J’affirme que ce cadre national, s’il ne suffit pas à régler le problème d’égalité, constitue une condition pour la réussite de chacun et chacune, et pour une école qui considère chacun et chacune comme capable. (Brouhaha persistant.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : S’il vous plaît, cessez ce brouhaha !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Enfin ! Tout de même !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président.
Cette déstructuration va de pair avec une reprise en main ferme, autoritaire, de l’éducation par le ministère et par le ministre lui-même. On le constate au travers de l’article bk1erek, que vous vous étiez engagés à modifier mais qui ne l’a pas été. C’est évidemment perçu comme une défiance envers la profession, comme une atteinte à la liberté d’expression de tous les citoyens.
Cet autoritarisme se retrouve aussi dans le choix de direction des futurs INSPE et dans la suppression du CNESCO au profit du Conseil d’évaluation de l’école, placé sous votre houlette. Il suffit aussi de comptabiliser, par exemple, l’occurrence du mot « contrôle » dans le texte ; c’est révélateur de l’esprit du projet de loi.
Monsieur le ministre, vous vous réclamez sans cesse de Jean Zay et de Jules Ferry, mais cela ne rendra pas votre texte plus juste pour les professeurs et l’ensemble des élèves.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout à fait !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il conduit à l’accélération d’un enseignement à deux vitesses. Nous le constatons notamment au travers de la création des EPLEI – établissements publics locaux d’enseignement international –, qui dérogeront au socle commun éducatif, bénéficieront de fonds privés et seront gratuits pour les enfants les plus aisés et les enfants d’expatriés, alors que, dans le même temps, vous et votre gouvernement avez augmenté de manière très significative les frais d’inscription pour les étudiants étrangers. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
L’ensemble de ces mesures renforcent la mise en place d’un parcours d’initiés pour un nombre restreint d’enfants triés sur le volet. Vous actez fièrement la création des ZEP, les zones d’éducation privilégiées. Il n’y a rien, en revanche, sur la demande de revalorisation salariale des professeurs, qui ont perdu près de la moitié de leur pouvoir d’achat depuis les années 80.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle a raison !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Le salaire de ces agents, recrutés à bac plus cinq, n’est à la hauteur ni de leurs études, ni de leurs missions, ni de leurs responsabilités, ni de la moyenne des salaires des autres fonctionnaires de catégorie A, ni même encore des salaires des autres enseignants européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À une demande de revalorisation salariale et d’une élévation du niveau de qualification, vous opposez la création d’une masse d’étudiants précaires, sans diplôme ni formation pédagogique. Vous gérez la pénurie.
Ce projet de loi, comme la suppression de 2 600 postes d’enseignants dans les lycées et collèges, répond davantage aux injonctions du Comité d’action publique 2022 qu’aux exigences d’égalité si nécessaires à une société émancipatrice. Les députés communistes du groupe GDR voteront résolu1572ment contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout en rendant un vibrant hommage à l’engagement de nos enseignants et de nos communautés éducatives, le groupe Liberté et territoires a abordé le projet de loi pour une école de la confiance avec bienveillance, exigence et responsabilité. Nous avons tenté de trouver des réponses satisfaisantes à chacune de nos inquiétudes. Elles étaient nombreuses. Nous avons souhaité être constructifs lors des discussions, quand bien même certaines des dispositions prévues par le texte initial ne nous paraissaient pas judicieuses. Je pense notamment au devoir d’exemplarité demandé aux enseignants, prévu à l’article bk1eekr, disposition inutile, qui pourrait même provoquer de la défiance, ce que nous regrettons.
Mais, avant de nous prononcer sur ce texte, nous devons nous poser les bonnes questions. Sommes-nous favorables à l’abaissement de l’âge obligatoire de l’instruction à 3 ans ? Absolument. Cette mesure n’est pas révolutionnaire, mais elle n’est pas symbolique non plus. Elle concernera peu d’élèves, mais œuvrera à plus d’égalité, en particulier sur certains territoires où les moyens manquent pour garantir la scolarité des plus petits. Nous avons été exigeants sur sa mise en application.
Le texte initial n’était pas satisfaisant quant à la compensation financière prévue pour les communes. Malgré nos débats et notre persévérance, des doutes subsistent encore sur les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles –, de même que sur le fait que la compensation financière sera différée dans le temps, puisqu’elle n’interviendra qu’en 2021 pour des dépenses engagées dès 2019. De plus, l’article 4, tel qu’il est rédigé, entraîne une inégalité entre les communes qui prenaient déjà en charge la scolarité et les autres. Nous repartons, malheureusement, sans réponse concrète sur ce sujet primordial.
Nous sommes favorables à une évaluation de notre système scolaire, mais celle-ci devrait être faite de manière indépendante, afin de proposer des solutions propres à améliorer l’enseignement. Les débats ont permis de clarifier les prérogatives du nouveau Conseil d’évaluation de l’école. Cependant, la question de son indépendance n’est pas vraiment réglée, quand dix de ses membres sur quatorze seront choisis par le ministère de l’éducation nationale.
Sommes-nous favorables à une meilleure formation des instituteurs ? Bien entendu, et des rééquilibrages sont nécessaires afin de renforcer leurs pratiques. Pour autant, fallait-il remplacer les récentes écoles supérieures du professorat et de l’éducation par des instituts nationaux supérieurs ? (Brouhaha.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Chut !

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Outre la gouvernance, qui échappera vraisemblablement aux universités, le projet de loi ne fait pas mention, pour l’instant, du contenu des formations. Il faudra s’y pencher à l’avenir.
Enfin, sommes-nous favorables au renforcement de l’école inclusive ? Évidemment. Nous sommes heureux qu’un nouveau chapitre soit intégré à ce propos au sein du texte. Pourtant, si nous sommes conscients des avancées permises, notamment concernant les contrats des AESH, nous déplorons la méthode. Le texte initial ne faisait aucune mention des élèves en situation de handicap. Il a fallu attendre la séance publique et un amendement du Gouvernement pour que soit finalement introduite la notion d’école inclusive dans le projet de loi. La création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés, privilégiant un accompagnement mutualisé, pas toujours adapté, au détriment d’un accompagnement individualisé, est sujette à controverses. Nous sommes conscients des moyens restreints en la matière. Nous sommes lucides, monsieur le ministre, sur les efforts réalisés, mais cela ne justifie pas le manque de concertation et d’évaluation dont le Gouvernement a fait preuve sur ce sujet.
Enfin, monsieur le ministre, nous souhaiterions tout de même souligner notre satisfaction à la formulation de certaines réponses apportées lors des derniers débats. Nous exprimions des inquiétudes quant aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, relayées par mon collègue M’jid El Guerrab, ou encore quant aux établissements enseignant les langues régionales.
Monsieur le ministre, en dépit des avancées, ce texte n’est pas parfait et vos réponses n’ont pas suffi à lever tous nos doutes. Je pense plus particulièrement au découpage académique du territoire par ordonnance, auquel nous sommes opposés. Nous devons nous concentrer sur ce sujet. Je pense également à votre engagement concernant les établissements enseignant les langues régionales, même si le chemin est encore long sur ce dernier point. Nous y serons particulièrement attentifs lors de la lecture au Sénat. Nous craignons la fermeture des écoles sur nos territoires ruraux ; la confiance en l’institution scolaire passe par un moratoire sur ces fermetures sur les territoires les plus isolés.
Pour toutes ces raisons, bien que nous partagions la double ambition du projet de loi – justice sociale et élévation du niveau général des élèves –, la majorité du groupe Liberté et territoires s’abstiendra sur ce texte, dans l’attente de son évolution, bien sûr. (M. Paul Molac applaudit.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : À l’issue de l’examen du texte, j’exprime, au nom de mes collègues du groupe La République en marche, toute notre satisfaction face à ce projet de loi pour une école de la confiance, sorti renforcé de nos débats.
« L’impossible réforme » : tel est le titre du chapitre de conclusion des quatre tomes de L’histoire de l’enseignement et de l’éducation, dirigée par René Rémond. Dans ce chapitre, Antoine Prost pose le constat suivant, dès 1981 : « Non seulement la société a changé, mais le changement est devenu l’une de ses dimensions constitutives. » Ce passage engage l’école et la communauté éducative à s’adapter à des enjeux mouvants, tout en restant toujours un facteur de cohésion sociale. Nous savons cette cohésion sociale tourmentée par l’échec de l’école à réduire les inégalités sociales et territoriales, et à lutter efficacement contre une maîtrise fragile des savoirs fondamentaux par un trop grand nombre de nos élèves.
Aussi, ce défi oblige à considérer l’ambition de l’école de la République dans une double dimension d’élévation du niveau général et de justice sociale. C’est tout l’objet du texte présenté devant nous. Au cœur de cette exigence, la confiance est placée comme l’allégorie d’un dispositif visant à unir les familles, les élèves, les professeurs, l’institution.
« Qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance », déclarait Jean Jaurès. Or chacun ici est conscient que le lien de confiance est distendu entre les membres de la communauté éducative. Pire encore, les comparaisons internationales nous rappellent trop cruelle1573ment nos limites à lutter efficacement contre les déterminismes sociaux. À travers le projet de loi pour une école de la confiance, la promesse républicaine d’une réussite pour tous les élèves, sur tous les territoires, doit nous guider. Et la confiance s’érige ici comme vecteur de réussite.
Confiance, parce que, dans un souci de justice sociale, ce texte s’adresse à tous les élèves de France, dans leur diversité, quels que soient leurs besoins. Il s’adresse à ceux qui, issus des milieux fragiles et vulnérables, pourront bénéficier de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans. Il s’adresse à ceux qui, à Mayotte, pourront désormais s’appuyer sur un rectorat propre à leur territoire. Il s’adresse à celles et ceux qui, entre 16 et 18 ans, sortent du système éducatif sans une maîtrise suffisante des savoirs fondamentaux et qui, grâce au projet de loi, seront pris en main pour bénéficier d’une formation adéquate.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : En Alsace ?

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Il s’adresse enfin aux enfants en situation de handicap, qui seront désormais mieux intégrés dans la société, grâce à l’école de la République, qui se doit d’être totalement inclusive. « Faut-il redire encore combien l’instruction publique est cause de prospérité matérielle et morale pour la société ? » se demandait Paul Bert, député de l’Yonne, en 1880. Le projet de loi pour une école de la confiance, en garantissant à tous les élèves de France davantage de justice sociale, tend définitivement vers cela.
L’élévation du niveau général est une autre dimension majeure du texte. Nos professeurs en restent les principaux artisans. C’est avec eux et grâce à eux que l’école de la confiance et l’élévation du niveau général seront possibles. Cette élévation passe par les mesures fortes du projet de loi, que notre majorité salue.
Les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, dans un souci d’égalité et d’excellence, formeront mieux nos professeurs, à travers des formations de haut niveau, universitaires, homogènes et de qualité.
Le pré-recrutement permettra de rendre plus attractif le métier de professeur et de mieux insérer professionnellement de nombreux étudiants.
Le nouveau Conseil d’évaluation de l’école, à travers des évaluations et des missions de pilotage bien rodées, tirera vers le haut notre système scolaire, tout en valorisant le travail des établissements et des professeurs.
Enfin, le recours facilité aux expérimentations permettra à notre école de s’adapter toujours plus et toujours mieux aux besoins des territoires, des élèves, et, in fine, fera monter le niveau général de notre école France.

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : On verra dans trois ans !

M. Alexandre Freschi (Renaissance) : Car oui, la France a vocation à redevenir une puissance éducative de premier plan, et ce texte y contribue fortement. En associant tous les membres de la communauté éducative à cet objectif, le projet de loi pour une école de la confiance fixe le cadre dont nous avons besoin pour permettre une élévation du niveau général et davantage de justice sociale. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Quel courage politique !