Citoyen sauveteur : Discussion générale (suite)

Citoyen sauveteur : Discussion générale (suite)

debate, 19/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Heureusement que le président du groupe LaREM est présent !

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : La discussion de la présente proposition de loi est l’occasion de mettre en avant une réalité grave et insuffisamment connue, celle des décès à la suite d’un arrêt cardiaque inopiné. Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes meurent d’un arrêt cardiaque ; c’est la cause de 9 % des décès. Un chiffre doit nous alerter davantage encore : le taux de survie. Il est particulièrement faible en France, de l’ordre de 5 %, alors qu’il est proche de 20 %, voire de 30 %, chez nos voisins anglo-saxons ou scandinaves. Cet écart est choquant.
Notre système de secours d’urgence fonctionne bien, avec des professionnels de grande qualité, à qui je tiens à rendre hommage, pour leur courage et leur dévouement. En France, certains l’ont dit précédemment, les secours mettent en moyenne treize minutes à se rendre sur les lieux d’un accident. C’est peu, mais, en cas d’arrêt cardiaque, les premières minutes sont cruciales : au-delà de trois minutes sans massage cardiaque, les lésions cérébrales sont généralement irréversibles ; au-delà de dix minutes, les chances de survie sont quasi nulles.
Quel est donc le chaînon intermédiaire ? Il s’agit de nous tous, citoyens, qui devons prodiguer les gestes de premiers secours en attendant l’arrivée des professionnels. Or le constat est alarmant : d’après le rapport Pelloux-Faure, « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». D’après une étude de l’IFOP, 46 % des Français déclarent avoir suivi une formation ou une initiation aux premiers secours. Selon d’autres estimations, ce chiffre serait plutôt de 30 % environ. Dans les pays scandinaves, c’est plus de 90 % de la population qui est formée aux premiers secours. Il est urgent que notre pays rattrape son retard.
Il importe de souligner les efforts accomplis au cours des dernières années. Depuis 2007, le grand public est autorisé à utiliser les défibrillateurs automatisés externes – DAE –, et environ 180 000 appareils de ce type ont été déployés. En outre, une loi récente, de juin 2018, a renforcé l’obligation, pour certains établissements recevant du public, de s’équiper d’un DAE « visible et facile d’accès ». Cette obligation entre progressivement en vigueur et sera pleinement effective le bk1er ekjanvier 2022.
Concernant l’offre de formation, le module GQS – gestes qui sauvent – a été introduit en 2017 au côté de la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. Il est plus léger – il dure deux heures – et, surtout, gratuit. De plus, les obligations de formation en milieu scolaire ont été renforcées. Enfin, il faut souligner que de nouveaux outils se développent, notamment des applications mobiles qui permettent de géolocaliser des personnes, préalablement inscrites, capables de réaliser les gestes de premiers secours et de porter assistance dans l’attente des secours.
Ces avancées sont réelles, mais il faut désormais aller plus loin. C’est pourquoi je tiens à remercier nos collègues de La République en marche, en particulier Jean-Charles Colas-Roy, qui est à l’initiative de la proposition de loi, ainsi que tous les députés qui ont travaillé sur ce texte. Il permet de mettre ce sujet sur le devant de la scène et comporte de nouvelles dispositions permettant de lutter contre l’arrêt cardiaque et de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent.
Les auteurs de la proposition de loi se sont fixé des objectifs ambitieux : sensibiliser 80 % de la population aux gestes qui sauvent et relever le taux de survie à plus de 10 % d’ici à dix ans. Je pense toutefois que ces objectifs sont réalistes et qu’il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour les atteindre. C’est l’objet de la proposition de loi, qui devra être accompagnée d’un important plan d’action et de mesures d’ordre réglementaire.
La création du statut de citoyen sauveteur dans le code de la sécurité civile me paraît répondre à une attente de la population. Tous les formateurs vous le diront, une des premières questions posées par les bénéficiaires de la formation a trait à l’engagement de leur responsabilité en cas de mauvaise manipulation, et aux risques encourus. Bien que les citoyens portant assistance soient d’ores et déjà protégés, la création de ce statut permettra de clarifier les choses.
Le deuxième axe de cette proposition de loi est de renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie. Il importe en effet que les personnes formées 1586bénéficient de rappels réguliers concernant ces gestes. La première sensibilisation se fait à l’école. La notion de « continuum éducatif » entre le premier et le second degré, qui a été introduite en commission des lois, me paraît tout à fait appropriée. Il est nécessaire que les élèves soient sensibilisés à plusieurs moments de leur scolarité, avec des approches différentes en fonction de leur âge, et il me semble qu’il est possible de commencer, dès la maternelle, l’apprentissage des bons réflexes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dès la maternelle ! Pourquoi pas dès la crèche ?

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Le rapport Pelloux-Faure le préconise : « il s’agirait principalement d’apprendre comment donner l’alerte et de sensibiliser le très jeune enfant à quelques risques : la route, les prises électriques, le four – ce qui brûle… »
La réécriture de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, prévue par cette proposition de loi, me paraît de nature à consolider les efforts entrepris en milieu scolaire. À ce titre, je tiens à rappeler que des circulaires précisent les apprentissages de la sécurité et des gestes qui sauvent en milieu scolaire, notamment à travers le dispositif APS – apprendre à porter secours – à l’école primaire et la sensibilisation GQS au collège et au lycée.
Le service national universel, qui sera expérimenté par plusieurs centaines de jeunes dans treize départements à compter de juin prochain, a toute sa place dans ce continuum éducatif. Ce dispositif, essentiel dans la formation des jeunes citoyens, devra permettre de leur prodiguer, en sept heures, une formation de type PSC1, c’est-à-dire la formation de référence complète. Qui plus est, cette proposition de loi permettra de sensibiliser davantage la population aux gestes qui sauvent, à plusieurs moments de la vie, notamment lors du passage du permis de conduire et lors du départ à la retraite.
Par ailleurs, ce texte apporte des précisions qui vont dans le bon sens en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’atteinte, vol, destruction, dégradation ou détérioration de défibrillateurs.
Parce que la France n’est pas très bien lotie pour lutter contre l’arrêt cardiaque et souffre d’un déficit de formation de la population aux gestes qui sauvent, nous devons adopter une posture volontaire et un programme ambitieux…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dès la crèche !

M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : …pour résoudre ce problème. Le plan national qui accompagnera cette proposition de loi offrira des outils complémentaires efficaces, notamment en matière de communication à destination du public.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe MODEM est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Entre 40 000 et 50 000 personnes décèdent chaque année en France d’un arrêt cardiaque. Ce constat est absolument insupportable, d’autant plus qu’un grand nombre de ces décès – plusieurs milliers – pourraient, nous le savons, être évités. Une des causes est le manque patent de connaissance des gestes qui peuvent sauver la vie : le massage cardiaque, la position latérale de sécurité, la pause d’un garrot. La formation à ces gestes est donc essentielle.
Souvent, l’appréhension du témoin est en cause : il n’ose pas agir de peur de mal faire. Selon une vieille croyance, il ne faudrait jamais toucher un blessé, mieux vaudrait attendre l’arrivée des secours. Or les professionnels du secours le savent bien et le répètent : dans le cas d’un arrêt cardiaque, il vaut mieux mal faire que ne rien faire. Je salue donc l’initiative prise par mes collègues Jean-Charles Colas-Roy et Hugues Renson. Le présent texte doit avoir un véritable rôle libérateur par l’encouragement du témoin, quel qu’il soit, à intervenir.
Pour ceux qui en douteraient encore, cette proposition de loi est la preuve que l’initiative parlementaire peut déboucher sur des textes qui auront un impact concret, vital même, dans la vie de nos concitoyens. Elle est le résultat d’un travail parlementaire et interministériel fructueux. Pour aboutir à ce texte, de très nombreuses auditions ont été réalisées, avec les différents ministères concernés, mais aussi les associations agréées de sécurité civile et les organismes habilités, le SAMU, les pompiers, etc. Le groupe de travail a également auditionné les créateurs d’applications qui mettent en lien les pompiers ou le SAMU avec des citoyens formés, géolocalisés grâce à leur téléphone portable. Je n’en connaissais pas l’existence, et je me réjouis que de telles initiatives existent désormais.
Le secourisme est une cause qui me tient particulièrement à cœur, depuis bien longtemps : à seize ans, j’ai passé mon brevet national de secourisme pour intégrer des équipes de la Croix-Rouge. Une de mes premières actions à l’Assemblée nationale a consisté à poser une question au Gouvernement à ce sujet et à organiser une formation à l’attention des députés,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela peut être dangereux ! (Sourires.)

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : …avec la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et les pompiers de l’Assemblée nationale, que je remercie pour leur engagement. M. Colas-Roy et M. Renson ont d’ailleurs programmé une nouvelle session de formation demain, à l’hôtel de Lassay. J’en ai moi-même organisé une, le 9 février dernier, dans ma permanence, en circonscription.
Toutes ces initiatives sont des pierres ajoutées à l’édifice pour parvenir à l’objectif ambitieux fixé par le Président de la République de sensibiliser 80 % de la population à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent. Cette proposition de loi permettra d’accélérer le rythme afin d’atteindre cet objectif plus rapidement. Elle permettra de rattraper le retard pris en matière de formation de la population, le faible taux de personnes formées ayant un lien direct avec le faible taux de personnes réanimées. Le premier taux s’établit actuellement à environ 5 % en France, alors qu’il atteint 25 %, voire 30 à 40 %, dans certaines régions des pays scandinaves.
C’est pourquoi cette proposition de loi tend d’abord à créer un continuum éducatif pour les plus jeunes. Les enfants seront sensibilisés à porter secours dès le primaire, puis aux gestes qui sauvent au collège. Enfin, ils seront complètement formés lors de leur service national universel. Le texte prévoit aussi que chaque salarié soit sensibilisé, au plus tard à la veille de son départ en retraite. Ses auteurs n’ont pas oublié non plus l’étape du code de la route, ni les juges et arbitres sportifs, car trop de décès surviennent encore, nous le savons, dans les enceintes sportives. Toutes ces dispositions permettront donc de sensibiliser le citoyen à cette cause à différents moments de la vie et de maintenir son niveau de compétences.
La proposition de loi vise ensuite à créer un statut de citoyen sauveteur, afin de lever les appréhensions qui peuvent demeurer : lorsqu’un citoyen non professionnel sera témoin d’une urgence et interviendra, il sera couvert par ce nouveau statut, qui l’exonérera de responsabilité en cas de préjudice et le protégera en cas d’accident. Car, je l’ai dit, le plus important est d’agir, et d’agir vite.
Le texte instaure, en outre, une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque, qui sera l’occasion de donner une plus grande visibilité à cette cause. J’espère que les grandes chaînes de télévision s’empareront de l’événement pour proposer des émissions sur ce thème, voire des vidéos de formation ou de révision accessibles sur les sites de replay.
Porter secours à autrui est un marqueur de la citoyenneté et du bien vivre ensemble. Le premier témoin doit être le premier acteur du secours, car, à chaque minute qui s’écoule, 10 % de chance d’être réanimé s’évanouissent.
Merci à vous tous, non seulement de voter cette proposition de loi, mais aussi d’aller vous former, si ce n’est pas déjà fait, avant d’organiser, à votre tour, des formations pour vos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : La solidarité entre les hommes fait la cohésion de notre société. À l’heure où se diffuse un peu partout le besoin de recréer du lien social, cette proposition de loi, qui compte parmi ses objectifs celui de sensibiliser aux gestes qui sauvent en présence d’un arrêt cardiaque, peut être accueillie positivement. La problématique de l’arrêt cardiaque est en effet un véritable sujet de santé publique.
À l’origine de près de 50 000 décès par an, l’arrêt cardiaque, qu’il résulte d’une pathologie préexistante comme un cancer ou une maladie cardio-vasculaire, ou qu’il soit inopiné, doit faire l’objet de toute l’attention des politiques de santé publique. Il ne s’agit pas d’un problème abstrait, et nous y avons tous été confrontés, de près ou de loin.
L’arrêt soudain des battements du cœur, la perte de connaissance suivie d’un arrêt de la respiration est à l’origine de nombreux drames auxquels notre pays n’est pas encore suffisamment préparé. Le taux de survie des victimes d’arrêt cardiaque inopiné n’est, en France, que de 3 à 4 %, contre 20 à 40 % dans les pays scandinaves et anglo-saxons. Cette différence illustre à elle seule tout le travail qui reste à accomplir pour mieux accompagner les victimes.
Dans ce domaine comme dans bien d’autres, hélas ! il existe une forme de discrimination entre les territoires ruraux et les zones urbaines : les secours mettent en moyenne treize minutes pour intervenir en ville, mais bien plus dans les zones rurales.
Par ailleurs, comme le souligne l’Académie nationale de médecine, il est fondamental d’accorder une plus grande attention à la phase initiale de prise en charge de l’arrêt cardiaque, car, traité à trente jours, le taux de survie n’est que de 5 %, alors qu’il peut atteindre plus de 10 % après une réanimation cardiaque immédiate.
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – et le SAMU ont pointé de nombreuses disparités entre les départements, qui font varier le taux de survie de 1 à 40 %. Il n’est pas acceptable que nos compatriotes vivant dans certains départements aient une chance de survie bien plus faible que d’autres ailleurs sur notre territoire. L’égalité d’accès au service public de la santé doit enfin devenir une réalité, et ne pas rester un bel objectif inatteignable. À cet égard, la fermeture, il y a quelques mois, du service de cardiologie de l’hôpital de Béthune Beuvry, dans mon département, est un signe bien inquiétant.
S’il est un domaine dans lequel tous les efforts doivent porter sur la formation, c’est bien celui dont nous parlons. Près de 30 % des Françaises et des Français sont actuellement formés aux gestes qui sauvent. C’est un bon début, mais ce n’est visiblement pas suffisant pour appréhender la survenue d’un arrêt cardiaque. Cette formation, pour être réellement efficace, doit être dispensée le plus tôt possible, en commençant par la sensibilisation réelle de tous les élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours, ainsi que l’apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.
Une attention plus grande doit également être portée aux outils permettant d’accélérer la prise en charge des victimes. À cet effet, l’obligation pour certains établissements recevant du public – ERP – d’être équipés d’un défibrillateur automatisé externe, ainsi que le développement de plusieurs applications numériques permettant la géolocalisation des personnes en mesure d’effectuer les gestes qui sauvent, vont dans le bon sens.
La lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, eu égard au nombre de victimes annuelles, mérite d’être menée plus efficacement. Elle peut aussi passer par une meilleure protection juridique des intervenants grâce à un statut de citoyen sauveteur, et par une sensibilisation plus large du public aux gestes qui sauvent. Il est sain de trouver parmi nous, toutes tendances partisanes confondues, un consensus sur cet objectif.
Instaurer une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque peut avoir du sens, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une opération gadget non suivie d’effets concrets.
Pour atteindre ces objectifs, fallait-il une nouvelle loi ? La question mérite d’être posée à l’heure où notre pays souffre d’inflation législative. Il n’en demeure pas moins, qu’au nom de la sauvegarde des vies, qui doit être notre objectif commun, nous voterons cette proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le constat dressé par l’exposé des motifs de cette proposition de loi est sans appel : chaque année, en France, l’arrêt cardiaque inopiné est responsable d’environ 40 000 à 50 000 décès, soit 9 % des décès ; il tue dix fois plus que les accidents de la route. Cela a été dit, les chances de survie d’une personne victime d’un arrêt cardiaque inopiné en France sont seulement de 5 à 7 %, alors que ce taux peut monter, dans un pays anglo-saxon ou scandinave, à 20 %, voire 40 %.
Une très grande part de ces décès pourrait pourtant être évitée. Le rapport Faure-Pelloux, du 20 avril 2017, sur « la généralisation au plus grand nombre de la formation aux gestes qui sauvent » soulignait, à cet égard, que « le taux de formation de la population française est parmi les plus bas du monde ». Il préconisait quatre grandes actions afin d’atteindre l’objectif de 80 % de la population française formés.
L’Académie nationale de médecine s’est prononcée dans le même sens, dans un rapport du 2 octobre 2018 intitulé « Arrêt cardiaque subit : pour une meilleure éducation du public », indiquant que « former toute la population française aux gestes qui sauvent » apparaît indispensable. Elle en fait sa recommandation numéro 1.
Selon l’Académie, « l’éducation du public est le point clé de l’amélioration de la survie », « les premières minutes de prise en charge sont cruciales », et il convient de promouvoir « une réanimation adaptée initiale plus systématique par le témoin associant massage cardiaque externe et usage d’un défibrillateur ». Elle considère que si l’initiation aux gestes qui sauvent doit débuter à l’école, il est essentiel que la formation soit « répétée au moins tous les cinq ans et rendue obligatoire à certains moments citoyens », tels que l’entrée à l’université, le service civique, l’obtention du permis de conduire, les embauches, la recherche d’emploi, la retraite ou encore l’inscription dans les clubs sportifs.
La proposition de loi soumise à notre approbation s’inspire de ces préconisations. Néanmoins, selon nous, elle ne va peut-être pas jusqu’au bout de la démarche de prévention.
Comme l’a souligné le rapporteur Jean-Charles Colas-Roy devant la commission des lois, la proposition de loi vise à sensibiliser 80 % de la population d’ici à dix ans aux gestes qui sauvent. Nous soutenons la création d’un statut de citoyen sauveteur afin de protéger la personne qui intervient bénévolement pour porter secours à une autre. La création de ce statut répond à une demande de l’ensemble des acteurs de la santé.
De même, nous considérons que la sensibilisation de la population à la question de l’arrêt cardiaque et des gestes qui sauvent à différentes étapes de la vie, correspond aux recommandations des professionnels de la santé et des acteurs de la société civile engagés sur le sujet. Pour autant, les différentes étapes visées dans la proposition de loi nous semblent insuffisantes, car elles ne permettront pas d’assurer la formation de toute la population tous les cinq ans.
Cet objectif ne peut être atteint sans une augmentation du nombre de formateurs mais aussi une plus grande implication de divers intervenants, en particulier les enseignants et les personnels de santé qui, bien que n’ayant pas le statut officiel de formateur, peuvent parfaitement dispenser des initiations aux gestes qui sauvent.
Si les moyens ne sont pas déployés pour répondre à ces besoins, l’objectif de formation de la population française risque de rester une pétition de principe. L’augmentation du nombre de formateurs est indispensable. Les présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l’Association des médecins urgentistes proposent d’ouvrir la possibilité de dispenser des initiations aux gestes qui sauvent à des « profils plus légers », des initiateurs ayant notamment suivi des formations non qualifiantes auprès de la Fédération nationale de la protection civile ou de la Croix-Rouge. Pour autant, selon l’expression du communiqué de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, l’effort de formation pour les différents intervenants devrait être soutenu financièrement par l’allocation de subventions couvrant ces frais.
Par ailleurs, la création d’une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, sur le modèle de la journée européenne de sensibilisation à l’arrêt cardiaque, permettra utilement de mener de grandes campagnes de communication pour sensibiliser la population.
En définitive, par-delà les quelques suggestions qu’ils vous ont faites, les députés communistes soutiendront bien évidemment la proposition de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.