Citoyen sauveteur : Article 1er
debate, 19/02/2019, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauver une vie, cela s’apprend. Or moins de 50 % des Français déclarent avoir déjà bénéficié d’une formation ou d’une initiation aux gestes de premiers secours. Ceux qui ont été témoin d’une crise cardiaque savent combien on attend de celui qui intervient, alors que, souvent, celui-ci ne sait pas quoi faire pour porter secours. Il est donc urgent de former nos concitoyens de tout âge aux trois lettres P-A-S : protéger, alerter, secourir.
Alerter les secours, baliser les lieux et protéger les victimes, ventiler, savoir libérer les voies respiratoires, comprimer une hémorragie pour sauvegarder la vie d’un blessé, tout cela doit s’apprendre, car les gestes mal faits peuvent causer de graves dommages. Qui plus est, ces connaissances doivent être réactualisées régulièrement.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, puisque nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut agir rapidement sur cet important sujet, nous vous demandons de prendre des mesures, car tout cela relève du domaine réglementaire. Nous gagnerions un temps précieux en évitant une navette parlementaire inutile si le Gouvernement s’engageait à nos côtés pour mieux sensibiliser et former nos concitoyens aux gestes qui sauvent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Justine Benin.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Je me réjouis de me retrouver avec vous dans l’hémicycle pour examiner cette proposition de loi relative à la lutte contre la mort subite et à la sensibilisation aux gestes qui sauvent. Ce texte est bien la preuve que l’initiative parlementaire existe, que les députés travaillent, et que nous avons encore la capacité de défendre des sujets de société dans cet hémicycle.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Sauf que ce sujet ne relève pas du domaine de la loi !
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Cette proposition de loi doit être pour nous l’occasion de nous rassembler. Aujourd’hui, 9 % des décès en France sont dus à l’arrêt cardio-respiratoire soudain. Si, dans certains pays anglo-saxons ou scandinaves, les chances de survie atteignent des taux de l’ordre de 20 à 40 %, pour les victimes françaises, ils ne sont en moyenne que de 9 %. Cela n’est évidemment plus acceptable. Nous devons tout mettre en œuvre pour que nos concitoyens soient davantage sensibilisés aux gestes qui sauvent, et mieux formés au secourisme.
Je n’entre pas dans le détail de l’ensemble des mesures de la proposition de loi, cela a déjà été fait brillamment par mes collègues. Je rappellerai seulement que ce texte équilibré et consensuel a fait l’objet de larges consultations ; il doit tous nous rassembler pour qu’ensemble nous portions l’ambition de former 80 % de la population française aux gestes qui sauvent. Ne perdons pas de vue que nous parlons de sauver des vies !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous l’avons tous répété, deux gestes doivent immédiatement être effectués en cas de malaise cardiaque : le massage cardiaque et la défibrillation, pour rendre au cœur des battements corrects grâce à un choc électrique bref. Les secours mettent entre dix et treize minutes en moyenne pour arriver. Or, au-delà de cinq minutes, les lésions cérébrales sont irréversibles et, pendant ce laps de temps, le citoyen présent est le seul à pouvoir agir. C’est pourquoi il est indispensable de former le plus possible de nos concitoyens.
Je voudrais saluer l’initiative très intéressante d’un anesthésiste-réanimateur du SAMU de Paris, le docteur Lionel Lamhaut. Il a inventé une application gratuite et sans publicité, SAUV Life, qui commence à se déployer dans le département de la Loire dont je suis élu. Il s’agit de faire appel à l’entraide des citoyens pour augmenter les chances de survie des personnes en arrêt cardiaque. Le système est simple : quand le centre 15 reçoit un appel pour signaler une personne en arrêt cardiaque, il déclenche l’application simultanément aux secours ; SAUV Life géolocalise la victime, alerte et guide les citoyens sauveteurs vers un défibrillateur et la victime. Monsieur le secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour faciliter le déploiement de cette application ? (M. Pierre Cordier applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Lors de l’examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, j’avais insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le secours porté aux victimes d’un arrêt cardiaque, tout en faisant part de ma réserve sur le véhicule législatif choisi. Bien sûr, cette proposition de loi sanctifie le statut de citoyen sauveteur, auquel il est souhaitable que tous les Français accèdent, mais ses deux volets soulèvent, à mes yeux, chacun une question : la formation et la sensibilisation, qu’il est question d’élargir, et les moyens techniques mis à la disposition de nos concitoyens, en particulier les défibrillateurs.
Selon moi, monsieur le secrétaire d’État, une chose fondamentale manque à ce texte : les moyens financiers mobilisés pour une ambition que l’on ne peut que partager.
S’agissant de la formation, je veux rappeler l’écueil que constitue, dans les territoires les plus ruraux surtout, la diminution des moyens alloués aux associations qui diffusaient l’information sur les gestes de premiers secours et assuraient des formations en ce domaine. Aujourd’hui, beaucoup rencontrent des difficultés pour le faire, privées qu’elles sont des subventions et des accompagnements financiers dont elles disposaient.
Sur les défibrillateurs, je réitère l’observation formulée la semaine dernière en commission : mettre ces appareils à disposition est une chose, bien les signaler en est une autre ; surtout, il faut vérifier que les collectivités ou les propriétaires en assurent la maintenance, à travers des contrats signés à cette fin. Qu’une personne découvre, en portant secours à une autre, que le défibrillateur ne fonctionne pas, cela ne doit jamais arriver. Votre proposition de loi fait l’impasse sur ce point et je le regrette sincèrement, même si, bien entendu, je la voterai.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hugues Renson.
M. Hugues Renson (Renaissance) : Quelques mots sur l’article bk1erek. Le véhicule législatif, monsieur Viala, est indispensable pour créer le statut de citoyen sauveteur, ce statut qui protégera toute personne qui porte assistance à une autre en situation d’urgence vitale, de détresse cardio-respiratoire, et pratique les gestes qui sauvent. Il s’inspire de la législation anglo-saxonne, qui protège toute personne qui porte secours à une autre, par la loi dite du bon Samaritain – la Good Samaritan law.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quel accent ! (Sourires.)
M. Hugues Renson (Renaissance) : Vous me pardonnerez cette expression anglaise dans notre enceinte, mes chers collègues.
Quoi qu’il en soit, au-delà du débat sur le partage entre les domaines législatif et réglementaire, nous aurons bien entendu besoin d’autres mesures d’ordre réglementaire.
Sur ce sujet du bon Samaritain, l’article bk1erek prévoit d’atténuer la responsabilité civile comme pénale de celui qui porte secours. C’était, je crois, une mesure indispensable. Elle est assortie, cependant, de garde-fous qui permettront de s’assurer que celui qui intervient le fait de bonne foi et correctement. Cette évolution législative me paraît tout à fait souhaitable, car elle apporte un nouveau cadre de protection, en tout cas un cadre demandé par l’ensemble des acteurs de la protection civile, des professionnels de santé et du tissu associatif. C’est pourquoi il fait l’objet de l’article bk1erek du présent texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Aide-soignante de son état !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cet article, qui crée le statut de citoyen sauveteur, est de bon sens. Toutefois, former et sensibiliser aux gestes de premiers secours, ce n’est vraiment pas la même chose. Je rappelle que, pour obtenir le diplôme d’aide-soignant, il faut avoir obtenu celui de secouriste. On rêve tous qu’en France, chacun connaisse la chanson Staying alive pour pratiquer le massage cardiaque ; on en rêve tous, mais ce n’est pas parce que l’on dit aux gens de chanter en massant qu’ils masseront correctement.
Leur dire : « N’ayez pas peur, vous pouvez masser, vous êtes protégés », c’est bien ; mais la formation ne doit pas être mise de côté. Je le répète, sensibiliser, c’est bien, mais former, c’est mieux. Et comme je le disais tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, quand on est formé, la première chose que l’on fait avant un massage, c’est de regarder s’il ne se trouve pas, dans les affaires personnelles de la victime, un carton portant la mention « réanimer » ou « ne pas réanimer ». Cela paraît anodin, mais j’ai déjà eu le cas en tant que professionnelle ; il se présente plus souvent qu’on ne le pense.
L’article bk1erek est donc de bon sens, mais il faudra vraiment mobiliser les moyens nécessaires pour sensibiliser tous les Français à ces gestes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Avant d’entamer l’examen des amendements, je veux faire quelques commentaires sur ce que nous avons entendu dans la discussion générale et remercier les orateurs pour leurs analyses et leurs propositions.
Je remercie également Jean-Pierre Door d’avoir souligné combien il importait, au regard du flou juridique en cette matière, d’inscrire le statut de citoyen sauveteur dans la loi. 1590Ces citoyens, ces témoins qui interviennent bénévolement pour pratiquer un massage cardiaque, il importait de les protéger non seulement contre les préjudices qu’ils pourraient causer aux victimes, mais aussi contre tout ce qui pourrait arriver au cours de leur intervention.
Ce statut couvrira ces personnes civilement et pénalement, à travers des mesures introduites dans le code de la sécurité intérieure. Il est aussi assorti d’un enjeu de communication. Beaucoup d’associations, de professionnels et l’Académie de médecine elle-même dans ses rapports insistent sur le fait que beaucoup de nos concitoyens ont peur d’effectuer ces gestes de premiers secours. Pouvoir les rassurer à travers un statut qui les couvre, leur dire qu’il n’y a aucun risque à intervenir, qu’il vaut mieux mal faire que ne rien faire, c’est un message dont tous les acteurs que nous avons auditionnés soulignent l’importance.
Plusieurs interventions ont également souligné l’importance d’une journée nationale. Si l’on veut sensibiliser 80 % de la population à un horizon de dix ans, contre 30 % aujourd’hui, il convient de communiquer énormément sur le sujet. Comme on l’a observé aussi, des moyens seront nécessaires. J’en suis d’accord, la création d’une journée nationale n’est pas suffisante en elle-même.
On a également évoqué la distinction entre sensibilisation et formation. Le texte, c’est vrai, parle de sensibilisation, parce qu’il a vocation à s’adresser au plus grand nombre d’entre nous. Si l’on passe, comme nous le souhaitons, de 30 % à 80 % de la population, c’est presque l’ensemble de celle-ci qui, demain, sera sensibilisée aux gestes de premiers secours. Le terme de « sensibilisation » est plus léger, si l’on peut dire, que celui de « formation », qui peut suggérer quelque chose de difficile, une condition diplômante susceptible d’effrayer.
M. Pajot a fait état de différences territoriales dans le traitement des arrêts cardiaques. J’y suis assez sensible, sachant que les premiers secours interviennent plus ou moins rapidement selon les zones : de quelques minutes en milieu urbain – on parle de sept à huit minutes en moyenne à Paris –, le délai peut être plus long en milieu rural. Le texte tend à améliorer la situation à cet égard, sans la résoudre tout à fait ; des progrès restent à faire, vous avez raison. Un premier pas est fait avec la loi du sénateur Decool, votée cet été et dont les décrets viennent de paraître, les défibrillateurs vont être généralisés dans les lieux qui accueillent le public.
De surcroît, la sensibilisation aux premiers secours de l’ensemble de la population permettra un maillage territorial, y compris dans les zones rurales, où nos concitoyens pourront aussi intervenir de façon bénévole. Le maillage territorial par les professionnels de santé n’en est pas moins un autre sujet, sur lequel il faudra nous pencher.
Vous avez parlé, madame Fiat, des cas de refus de réanimation, dont le texte ne traite pas. Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet intéressant, d’ordre éthique : il anime, je crois, la communauté médicale. Nous nous sommes concentrés, ici, sur les interventions lors d’un arrêt cardiaque et sur le statut de citoyen sauveteur, laissant la question dont vous parlez à l’appréciation de la communauté médicale.
De votre côté, monsieur Peu, vous avez parlé d’étapes insuffisantes pour atteindre l’objectif de 80 %, qui est en effet très ambitieux. Je vous rejoins sur ce point, la proposition de loi n’a pas la prétention d’épuiser le sujet ce soir, ni d’apporter toutes les solutions. Mais elle est une pierre à l’édifice à côté de plusieurs autres, y compris d’ordre réglementaire. Je pense, par exemple, aux plans de formation, qui visent à augmenter le nombre de formateurs. Tous ces moyens complémentaires à la loi seront nécessaires, bien sûr, pour attendre l’objectif de 80 % à l’horizon de dix ans.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Selon moi, un citoyen sauveteur est d’abord un citoyen formé, et pas seulement sensibilisé. L’objectif, rappelé par les uns et les autres, est que 80 % de la population soient formés aux gestes de premiers secours avant la fin du quinquennat.
Aujourd’hui, à peine 27 % des Français maîtrisent les gestes qui sauvent, taux à comparer à celui de 80 à 90 % dans d’autres pays. Selon le ministère de la santé, dans les différentes situations visées, plus de 20 000 personnes perdent la vie chaque année. C’est six fois plus que les décès causés par les accidents de la route. Pourtant, 10 000 victimes pourraient être sauvées par des personnes formées – je dis bien : « formées » – aux premiers secours.
Il faut en effet savoir, lorsqu’un enfant a avalé du liquide vaisselle, qu’il convient de lui rincer la bouche et appeler immédiatement les secours, et surtout pas de le faire vomir ; connaître les bons gestes à prodiguer à quelqu’un qui s’étouffe ; savoir que, face à une personne inconsciente, qui ne respire plus, il faut commencer par un massage cardiaque, donc être capable de le faire.
Appeler le SAMU, et être en mesure de décrire précisément l’état de la personne et ce qui a été fait, tout cela peut sauver des vies. Ce sont 50 000 personnes qui, chaque année, sont victimes d’un arrêt cardiaque prématuré en France, c’est-à-dire 130 personnes par jour. Près de sept accidents cardiaques sur dix ont lieu devant témoin. Les secours en France mettent en moyenne treize minutes à arriver, on l’a rappelé. Le citoyen est donc le premier maillon de la chaîne de secours, et il est essentiel de le former aux gestes qui sauvent et aux premiers secours tout au long de sa vie.
Mon amendement vise donc à imposer une obligation de formation et de remise à niveau régulière des citoyens aux gestes qui sauvent et aux formations de secourisme. Pour ce faire, il complète l’article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Les modalités de mise en œuvre, notamment le rythme des remises à niveau, seront définies par décret.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Dans le texte, il est question de « sensibilisation » plutôt que de « formation » : c’est donc ce premier terme que nous préférerions ici, ne serait-ce que pour des raisons de forme.
Par ailleurs, l’idée qui sous-tend l’article bk1erek est que soit considérée comme citoyen sauveteur toute personne qui intervient, même si elle n’a pas reçu de formation. C’est là un point essentiel, car, on l’a rappelé, il vaut mieux agir, même mal, que de ne pas agir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, ce n’est pas sûr !
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Si, car nous parlons d’une victime en arrêt cardiaque, donc en train de mourir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Dans cette hypothèse, d’accord.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : En ce cas, donc, il vaut mieux mal faire que ne rien faire, tous les professionnels de santé le disent.
J’y insiste car, demain, des services de secours guideront les personnes par smartphones ou vidéos interposés, même si ces personnes ne sont pas formées aux gestes de premiers secours.
Aussi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Nunez : La proposition de loi s’inscrit dans une volonté partagée de résilience de l’ensemble de la population, conformément au plan du Gouvernement qui vise à former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Une certaine progressivité s’impose, qui suppose un travail différencié selon les classes d’âge et les publics.
Le choix a été fait de procéder par étapes, en veillant tout d’abord à sensibiliser le plus grand nombre de personnes, sur une période courte, aux gestes qui sauvent, tout en formant l’ensemble des collégiens à ces gestes. Ce n’est qu’à l’issue de cette première étape que nous pourrons envisager des obligations de formation continue. La mesure ici proposée n’étant pas progressive, il ne paraît pas souhaitable de la voter. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Daniel.
M. Yves Daniel (Parti socialiste, Renaissance) : Dans la réalité, lorsque l’on n’est pas formé mais seulement sensibilisé, je peux vous dire que les choses sont très difficiles. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a des gens qui nous écoutent : nous devons faire attention à ce que nous disons. Pour reprendre l’un de vos exemples, mon cher collègue, si une personne ingère un produit toxique, il n’est pas nécessairement judicieux de la faire boire.
Mme Josy Poueyto (Parti socialiste) : C’est vous qui le dites !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est une professionnelle qui vous le dit ! C’est son métier !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mieux vaut prévenir que guérir.
On parle de former les enfants ; ce sont bien souvent eux qui forment ensuite leurs parents. Je suis pour la formation, car les premiers secours ne s’improvisent pas. En revanche, pour un massage cardiaque en s’appuyant sur le fameux Staying Alive, il peut suffire d’être sensibilisé. Or c’est bien de l’arrêt cardio-respiratoire et du massage cardiaque que parle le texte, non de tous les autres gestes qui nécessitent l’assistance d’un pompier ou du SAMU.
La sensibilisation peut se faire entre parents et enfants, les uns apprenant les gestes des autres. C’est peut-être plus facile pour moi qui suis soignante, mais mes enfants savent depuis leur plus jeune âge composer le bon numéro de téléphone et faire ce qu’il faut en pareil cas, car je le leur ai appris. Bref, que ce soit l’enfant ou le parent qui ait été formé le premier, on peut s’apprendre ces gestes les uns aux autres dans le cadre familial.
Je serais contre ce texte s’il encourageait à faire tous les gestes n’importe comment, car, attention ! de nombreux gestes nécessitent une formation. Mais réagir à un arrêt cardio-respiratoire avec Staying Alive est à la portée de tout le monde.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tout à fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hugues Renson.
M. Hugues Renson (Renaissance) : L’enjeu de notre proposition de loi est précisément de développer la sensibilisation à des moments-clés concernant la mort subite de l’adulte, c’est-à-dire l’arrêt cardiaque inopiné. De ce point de vue, l’amendement est contraire à l’esprit même du texte. Nous ne le voterons donc pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On fait une loi sur des questions qui auraient pu être traitées par la voie réglementaire – passons. Mais on ajoute encore des obligations. À mon sens, on ne saurait tout régler en légiférant. On ne peut pas obliger les gens à se former aux premiers secours, même s’il serait évidemment bienvenu que tous soient sensibilisés et même formés.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui dit obligation dit coût, celui qu’aura la mobilisation des gens tout au long de leur carrière et de leur vie. Ce coût a-t-il été chiffré ? Je ne le crois pas. En outre, ceux qui seraient mal formés ou non formés encourront-ils des sanctions pénales, financières, des pénalités de retard ? C’est inextricable : n’allons donc pas trop loin dans cette direction.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis d’accord avec ce que disait Caroline Fiat. Si un geste comme le massage cardiaque est mal effectué, il peut blesser encore plus la victime de malaise ou d’accident. Il convient donc de rappeler que le citoyen sauveteur est avant tout un citoyen formé aux premiers secours.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Il s’agit bien ici – l’article bk1erek le précise clairement – d’une victime en urgence vitale à cause d’un arrêt cardio-respiratoire. Dans ce cas, je le répète, mieux vaut intervenir, au risque de mal faire, que ne rien faire du tout. Le but du statut de citoyen sauveteur est de protéger l’ensemble des bénévoles qui interviennent, qu’ils soient formés ou non.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Attention, monsieur Cinieri, si j’ai bien dit que, pour beaucoup de gestes, une formation aux premiers secours est nécessaire, en ce qui concerne le massage cardiaque, comme la personne risque de mourir à côté de vous, vous risquez, au pire – je le sais parce que cela m’est arrivé au cours de ma carrière –, de lui casser quelques côtes. Je vous l’accorde, ce n’est pas anodin, mais cela reste sans commune mesure avec le décès. Entre annoncer à la famille que la personne est décédée ou qu’elle est vivante avec quelques côtes fêlées ou cassées, le choix me semble évident pour tout le monde !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Monica Michel, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
Mme Monica Michel (Renaissance) : On a longuement expliqué ici combien la rapidité des secours pouvait être décisive pour la survie des personnes victimes d’un arrêt cardiaque.
Depuis un arrêté publié au Journal officiel en 2017, les personnes en situation de handicap sont susceptibles d’obtenir le diplôme PSC1 dès lors qu’elles peuvent faire effectuer par une personne tierce les gestes qui sauvent. L’arrêté relatif aux conditions d’obtention de ce diplôme a ainsi été modifié comme suit: « pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours ».
Par cohérence et pour l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit tenir compte de ce changement en accolant systématiquement à la notion de pratiquer les gestes de premiers secours celle de les faire pratiquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je comprends bien votre demande de précision, ma chère collègue. Soyons clairs, cependant : il s’agit, dans cet article, d’offrir une protection à la personne qui intervient auprès de la victime d’un arrêt cardiaque. Je ne crois pas utile d’y ajouter une précision concernant les personnes en situation de handicap qui feraient intervenir un tiers, car leur responsabilité ne sera pas engagée dans l’hypothèse d’une intervention de ce type.
L’amendement comporte, en outre, un risque de confusion et de dilution de la chaîne de responsabilités qui serait contraire à l’objectif visé. En effet, la mention pourrait également s’appliquer à une personne valide qui, au lieu d’intervenir alors qu’elle l’aurait dû, se serait contentée de donner des ordres à un tiers qu’elle aurait fait intervenir. C’est bien celui qui pratique les gestes qui est ici visé.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. La rédaction de l’amendement paraît trop large et dépasse, de ce fait, l’intention de ses auteurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Il vise à simplifier la définition du citoyen sauveteur.
Aux termes du texte, un citoyen sauveteur est « toute personne qui porte assistance, de façon volontaire et bénévole, à une personne manifestement en situation d’urgence vitale ». La précision « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire » ne semble pas nécessaire, les situations de détresse cardio-respiratoire étant incluses dans les situations d’urgence vitale.
Les détresses cardio-respiratoires constituent certes une cause importante de mortalité en France. Mais d’autres urgences vitales sont très récurrentes au sein de la population. Troisième cause de mortalité, les accidents vasculaires cérébraux, ou AVC, représentent 6 % des décès. Rien ne semble donc justifier le traitement particulier des détresses cardio-respiratoires dans la définition du citoyen sauveteur.
Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la mention « notamment en situation de détresse cardio-respiratoire ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Outre la création du statut de citoyen sauveteur, le but de la proposition de loi est d’appeler l’attention sur la lutte contre l’arrêt cardiaque, qui cause, nous l’avons dit, 40 000 à 50 000 morts chaque année. Il n’est donc pas question de supprimer la précision relative à la situation de détresse cardio-respiratoire, qui renvoie à l’arrêt cardiaque sans affaiblir la portée de l’article.
Par ailleurs, la sensibilisation aux premiers secours permet certes de lutter contre l’arrêt cardiaque, mais aussi d’être apte à intervenir dans d’autres situations – hémorragie, accident domestique, etc.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Si l’on peut comprendre votre volonté de simplification, monsieur le député, il reste important d’expliciter le lien entre le texte et l’arrêt cardiaque. Au demeurant, la précision visée n’exclut en rien les autres situations de détresse vitale susceptibles d’être prises en charge.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors pourquoi la mentionner ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek15.
Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Lorsqu’un citoyen prête assistance à une personne en situation d’urgence vitale, il doit continuer de pratiquer les gestes de premier secours jusqu’à ce que les professionnels de secours lui indiquent d’arrêter, et non nécessairement jusqu’à leur arrivée : il peut, dans certains cas, devoir poursuivre après l’arrivée des professionnels, le temps que ceux-ci s’installent.
L’amendement remplace donc les mots « arrivée des professionnels de secours » par les mots « ordre contraire des professionnels de secours ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Je ne suis pas certain que la précision demandée apporte beaucoup à l’article. Elle pourrait même créer la confusion : si une personne est réanimée avant l’arrivée des secours, l’intervenant arrêtera naturellement son geste sans attendre l’ordre des services de secours.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision. Il est important de rappeler que le citoyen sauveteur doit être formé aux gestes qui sauvent. Il ne faudrait pas que des personnes de bonne volonté, mais non formées aux premiers secours, risquent d’aggraver la situation d’une victime par méconnaissance des bons gestes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Nous l’avons dit, ce qui compte est d’intervenir. Il ne faut donc pas limiter le statut de citoyen sauveteur aux personnes formées.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Stéphane Testé (Renaissance) : Le rapporteur vient de le dire, mieux vaut mal faire que ne rien faire. Dans cet esprit, l’amendement vise à ne pénaliser que l’intentionnalité de la faute et à exonérer le citoyen sauveteur de toute faute lourde non intentionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : On protège ici le citoyen sauveteur qui intervient bénévolement et de bonne foi ; l’article le dit. Mais il est important de prévoir des garde-fous pour se prémunir des conséquences des actes de quelqu’un qui ferait intentionnellement n’importe quoi, commettant ainsi une faute lourde – notion ancienne dont il est possible de dégager de la jurisprudence une définition précise. On ne saurait donc supprimer la notion de faute lourde sans porter un grave préjudice aux éventuelles victimes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis. Il importe de viser aussi les fautes d’imprudence les plus graves, conformément à une jurisprudence constante.